Violation de l'accord GPEC
Décisions
[…] du plan de départs volontaires suivi de la rupture amiable du contrat de travail, combinés à la violation de l'accord GPEC de 2006 ; que cependant, […] s'est manifesté aux salariées lors du transfert de leur contrat de travail le 1er août 2007 au sein de la société Téléperformance et de la mise en oeuvre par celle-ci d'un plan de départ volontaire en exécution duquel elles ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail, et ce sur la prétendue violation des engagements de maintien de l'emploi contenu dans l'accord GPEC d'octobre 2006 conclu au sein des sociétés SFR et SFR-SC, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
[…] — en violation des engagements pris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières rendant recevable l'action des syndicats à demander l'exécution des accords d'entreprise GPEC et du plan prévisionnel triennal, […] *dire que le projet “Gallium”constitue une violation de l'accord GPEC et du plan triennal,
[…] Le 11 mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins d'obtenir la condamnation de la SNC Distribution services Ikea France à lui payer des dommages et intérêts pour violation de l'accord collectif GPEC, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Constater la violation de l'accord GPEC,
[…] Sur la demande de dommages intérêts pour violation de l'accord GPEC : […] L'accord GPEC prévoit un entretien d'évaluation tous les ans et un entretien professionnel proposé systématiquement à chaque salarié au minimum tous les deux ans.
[…] Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de E-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société E et la société
[…] constater qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés B, B-SC et Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de B-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société B et la société B-SC.
[…] constater qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés B, B-SC et Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de B-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société B et la société B-SC.
[…] Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de SFR-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société SFR et la société SFR-SC.
[…] constater qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés B, B-SC et Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de B-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société B et la société B-SC.Le nombre de salariés de B-SC, concernés par le plan de départs volontaires a été très largement supérieur au chiffre de 250 visé par l'accord de méthode.
[…] — que sa consultation est dépourvue de validité en raison de la violation de l'accord GPEC du fait des délais anormaux d'intervention du comité d'établissement parisien dès lors : * que la réunion du comité central d'entreprise a eu lieu le 30 septembre 2010 et que celle du comité d'établissement n'a eu lieu que le 17 janvier 2011 alors que l'accord GPEC prévoit qu'elle doit se tenir “à l'issue de la première réunion du comité central d'entreprise”,
pendant 7 jours
Commentaires
Respect des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du délai de prévenance Un employeur avait modifié le planning des salariés dans un délai inférieur à sept jours tel que prévu dans un accord collectif, […] Affichage par le CSE d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié Le droit au respect de la vie privée du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'affichage par un membre de la délégation... […] Un accord de GPEC ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public Sauf disposition légale contraire, […] modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un... […] L'indemnité pour violation du statut protecteur n'est […]
Lire la suite…Toute utilisation abusive de la messagerie et toute violation des principes et règles rappelées ci-dessus par l'observateur au CSE pourra amener la Direction à envisager la suspension de l'accès à la messagerie s'il ne se met pas en conformité avec les termes du présent accord après une mise en garde de la Direction. […] précisées à l'article 1.5.2. du présent accord . […] DURÉE, FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. […]
Lire la suite…En outre, dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés, et dans certaines entreprises de dimension communautaire, une négociation collective sur le thème de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) doit être engagée tous les trois ans (à défaut d'accord collectif prévoyant une autre périodicité). […] l'absence de formation peut conduire au défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement, notamment pour insuffisance professionnelle et elle peut également entraîner la responsabilité de l'employeur pour violation de l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…Le présent accord traduit la préoccupation partagée de la direction et de l'organisation syndicale représentative de se doter des moyens collectifs et/ou individuels permettant d'anticiper les évolutions économiques, l'évolution de l'activité, les perspectives de l'entreprise et ses métiers. A cette fin, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) constitue, pour l'entreprise, un outil d'anticipation des besoins en emplois et en compétences, et de développement de sa compétitivité. […] En d'autres termes, l'accord GPEC doit accompagner la vision stratégique de l'entreprise à moyen-long terme et contribuer à l'évolution de carrière des salariés. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle n'était donc pas applicable dans le cas des seules exceptions prévues par l'article L. 1237-16, c'est-à-dire lorsque la convention de rupture ou de transfert s'inscrivait dans le cadre : d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). […] La cour d'appel donne raison au salarié en retenant que : « Sauf dispositions légales contraires, […] et qu'en l'espèce, ces modalités de rupture n'ont pas été respectées » Mais la Cour de Cassation, au visa des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail et de l'article 1134 du […] Code civil, casse cet arrêt d'appel pour violation de la loi, […]
Lire la suite…En outre, dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés, et dans certaines entreprises de dimension communautaire, une négociation collective sur le thème de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) doit être engagée tous les trois ans (à défaut d'accord collectif prévoyant une autre périodicité). […] l'absence de formation peut conduire au défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement, notamment pour insuffisance professionnelle et elle peut également entraîner la responsabilité de l'employeur pour violation de l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…Or, des départs volontaires peuvent en principe être également mises en œuvre en France dans le cadre d'une GPEC. Encore que cette possibilité est, […] l'employeur affirmait que la réorganisation envisagée se ferait sur la base exclusive du volontariat, les variations d'effectifs résultant uniquement de la suppression de postes libérés à la suite des départs volontaires ou de mobilités internes volontaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation du texte susvisé ». 3- Un départ volontaire constitue un licenciement en droit du travail anglais C'est une solution anglaise […] Il n'est donc pas question que l'employeur fasse signer au salarié un accord de rupture amiable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L162-32-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 7 : Centres de santé
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre au centre de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du livre Ier.
Article L112-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Article L2241-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 2 : Champ de la négociation collective
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article L132-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 1 : Dispositions communes
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Article L632-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
[…] financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent conclure, avec des autorités homologues relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations. […]
Article R232-89 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Composition administrative
5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 en avouant la violation dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10.
Article L2261-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif.
Article L2241-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 2 : Négociation annuelle
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Violation de l'accord d'entreprise
- Non-respect des accords collectifs
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Insuffisance du PSE
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation des obligations de l'employeur
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Non respect convention collective
- Manquements graves de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Application incorrecte de la convention collective
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur