Violation de l'accord GPEC
Décisions
[…] du plan de départs volontaires suivi de la rupture amiable du contrat de travail, combinés à la violation de l'accord GPEC de 2006 ; que cependant, […] s'est manifesté aux salariées lors du transfert de leur contrat de travail le 1er août 2007 au sein de la société Téléperformance et de la mise en oeuvre par celle-ci d'un plan de départ volontaire en exécution duquel elles ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail, et ce sur la prétendue violation des engagements de maintien de l'emploi contenu dans l'accord GPEC d'octobre 2006 conclu au sein des sociétés SFR et SFR-SC, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
[…] — en violation des engagements pris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières rendant recevable l'action des syndicats à demander l'exécution des accords d'entreprise GPEC et du plan prévisionnel triennal, […] *dire que le projet “Gallium”constitue une violation de l'accord GPEC et du plan triennal,
[…] Le 11 mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins d'obtenir la condamnation de la SNC Distribution services Ikea France à lui payer des dommages et intérêts pour violation de l'accord collectif GPEC, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Constater la violation de l'accord GPEC,
[…] Sur la demande de dommages intérêts pour violation de l'accord GPEC : […] L'accord GPEC prévoit un entretien d'évaluation tous les ans et un entretien professionnel proposé systématiquement à chaque salarié au minimum tous les deux ans.
[…] Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de E-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société E et la société
[…] constater qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés B, B-SC et Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de B-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société B et la société B-SC.
[…] constater qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés B, B-SC et Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de B-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société B et la société B-SC.
[…] Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de SFR-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société SFR et la société SFR-SC.
[…] constater qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés B, B-SC et Téléperformance ayant eu pour objet un décrutement massif des salariés de B-SC en violation de l'accord de GPEC, […] Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société B et la société B-SC.Le nombre de salariés de B-SC, concernés par le plan de départs volontaires a été très largement supérieur au chiffre de 250 visé par l'accord de méthode.
[…] — que sa consultation est dépourvue de validité en raison de la violation de l'accord GPEC du fait des délais anormaux d'intervention du comité d'établissement parisien dès lors : * que la réunion du comité central d'entreprise a eu lieu le 30 septembre 2010 et que celle du comité d'établissement n'a eu lieu que le 17 janvier 2011 alors que l'accord GPEC prévoit qu'elle doit se tenir “à l'issue de la première réunion du comité central d'entreprise”,
pendant 7 jours
Commentaires
Respect des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du délai de prévenance Un employeur avait modifié le planning des salariés dans un délai inférieur à sept jours tel que prévu dans un accord collectif, […] Affichage par le CSE d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié Le droit au respect de la vie privée du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'affichage par un membre de la délégation... […] Un accord de GPEC ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public Sauf disposition légale contraire, […] modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un... […] L'indemnité pour violation du statut protecteur n'est […]
Lire la suite…Toute utilisation abusive de la messagerie et toute violation des principes et règles rappelées ci-dessus par l'observateur au CSE pourra amener la Direction à envisager la suspension de l'accès à la messagerie s'il ne se met pas en conformité avec les termes du présent accord après une mise en garde de la Direction. […] précisées à l'article 1.5.2. du présent accord . […] DURÉE, FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. […]
Lire la suite…En outre, dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés, et dans certaines entreprises de dimension communautaire, une négociation collective sur le thème de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) doit être engagée tous les trois ans (à défaut d'accord collectif prévoyant une autre périodicité). […] l'absence de formation peut conduire au défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement, notamment pour insuffisance professionnelle et elle peut également entraîner la responsabilité de l'employeur pour violation de l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle n'était donc pas applicable dans le cas des seules exceptions prévues par l'article L. 1237-16, c'est-à-dire lorsque la convention de rupture ou de transfert s'inscrivait dans le cadre : d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). […] La cour d'appel donne raison au salarié en retenant que : « Sauf dispositions légales contraires, […] et qu'en l'espèce, ces modalités de rupture n'ont pas été respectées » Mais la Cour de Cassation, au visa des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail et de l'article 1134 du […] Code civil, casse cet arrêt d'appel pour violation de la loi, […]
Lire la suite…En outre, dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés, et dans certaines entreprises de dimension communautaire, une négociation collective sur le thème de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) doit être engagée tous les trois ans (à défaut d'accord collectif prévoyant une autre périodicité). […] l'absence de formation peut conduire au défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement, notamment pour insuffisance professionnelle et elle peut également entraîner la responsabilité de l'employeur pour violation de l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…Le présent accord traduit la préoccupation partagée de la direction et de l'organisation syndicale représentative de se doter des moyens collectifs et/ou individuels permettant d'anticiper les évolutions économiques, l'évolution de l'activité, les perspectives de l'entreprise et ses métiers. A cette fin, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) constitue, pour l'entreprise, un outil d'anticipation des besoins en emplois et en compétences, et de développement de sa compétitivité. […] En d'autres termes, l'accord GPEC doit accompagner la vision stratégique de l'entreprise à moyen-long terme et contribuer à l'évolution de carrière des salariés. […]
Lire la suite…Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).... […] Les partenaires sociaux peuvent conclure, […] à la condition que cette extinction prenne effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et... […] En présence d'un accord relatif à la GPEC, […] condamne la France pour violation du droit à la liberté d'expression d'un ancien membre du groupe « Action directe » pour ses propos tenus à la radio sur le « courage » des auteurs des attentats terroristes de...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 2 : Champ de la négociation collective
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : […]
Article L132-27 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 2 : Négociation obligatoire
Dans les entreprises visées au premier alinéa, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.
Article L227-20-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 1844-12-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
Article L2312-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
[…] Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. […]
Article L2242-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L3141-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
Article D2231-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section unique : Notification, publicité et dépôt
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L2314-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Violation de l'accord d'entreprise
- Non-respect des accords collectifs
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Insuffisance du PSE
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation des obligations de l'employeur
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Non respect convention collective
- Manquements graves de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Application incorrecte de la convention collective
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur