Insuffisance du PSE
Décisions
[…] Lors des débats, la S.A.S. PIFFAUT a repris les moyens exposés dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 04 mai 2009, observation faite qu'il est soutenu dans ces conclusions récapitulatives que les demandes nouvelles des salariés concernant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et la violation de la priorité de réembauchage ne sont pas fondées. […] indemnité pour insuffisance du PSE 7.800,00 €
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] sa qualité de co-employeur n'ayant été retenue que postérieurement à la rupture des contrats de travail ; qu'en la jugeant solidairement tenue des indemnités allouées aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du PSE établi par le liquidateur judiciaire de la société Briffaz, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1235-3 du code du travail ; […] qu ; qu'ils contestent leur licenciement en soutenant à titre principal que leur licenciement est nul en l'absence d'un PSE ou du caractère insuffisant de ce dernier, et à titre subsidiaire qu'il est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est contesté, ni par la société LC MAITRE, […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité à poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
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Commentaires
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d'une indemnité de licenciement pour la perte de leur emploi. […]
Lire la suite…[…] pas recevables à invoquer, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre la nouvelle décision de la DIRECCTE du 3 mai 2018, des moyens tirés de l'insuffisance du PSE. […] Mais en réalité ce moyen présenté par les requérants comme distinct de celui tiré du caractère insuffisant du PSE mettait bien en cause ce caractère suffisant du plan. […] Dès lors que la CAA a écarté dans son arrêt du 27 avril 2018 le moyen tiré de l'insuffisance du PSE, même sans adopter une motivation circonstanciée répondant à cet argument spécifique venant au soutien du moyen, […] ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour, pas d'obligation à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, […]
Lire la suite….- Lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le PSE, sans que le juge administratif n'ait remis en cause l'existence ou la suffisance du plan, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail. (…) Contactez nous pour en savoir plus Partager l'article sur
Lire la suite….- Lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le PSE, sans que le juge administratif n'ait remis en cause l'existence ou la suffisance du plan, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail. (...) Contactez nous pour en savoir plus Partager l'article sur
Lire la suite…Dans cette affaire, un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avait été conclu et validé par l'administration, mais un salarié avait attaqué cette décision, […] D'une part, si l'annulation découle d'une absence ou d'une insuffisance du PSE, le licenciement sera alors considéré comme nul. […]
Lire la suite…Pour rappel : si l'annulation est due à l'absence ou à l'insuffisance du PSE, le licenciement est atteint de nullité et ouvre droit à une réintégration dans l'entreprise ou au versement d'une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (L. 1235-11 C. trav.) ; […] le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, la réintégration n'étant pas de droit (1235-16 C. trav.). […] La Haute juridiction condamne l'application extensive de cet article : la décision d'annulation ne repose pas sur une absence ou une insuffisance de PSE, mais sur un vice affectant l'accord qui le mettait en place. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article 5 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territorialeAbrogé
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […]
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures du PSE
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance professionnelle non établie
- Insuffisance professionnelle
- Violation de l'accord GPEC
- Difficultés financières de l'employeur
- Difficultés économiques de l'employeur
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Absence de déclaration préalable à l'embauche
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Absence de justification de la situation de précarité
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Non-respect des délais de consultation
- Absence de justification du motif économique
Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartenait, […] dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 du même code et s'intégrant au (PSE) de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux (...)
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