Insuffisance du PSE
Décisions
[…] Lors des débats, la S.A.S. PIFFAUT a repris les moyens exposés dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 04 mai 2009, observation faite qu'il est soutenu dans ces conclusions récapitulatives que les demandes nouvelles des salariés concernant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et la violation de la priorité de réembauchage ne sont pas fondées. […] indemnité pour insuffisance du PSE 7.800,00 €
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] sa qualité de co-employeur n'ayant été retenue que postérieurement à la rupture des contrats de travail ; qu'en la jugeant solidairement tenue des indemnités allouées aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du PSE établi par le liquidateur judiciaire de la société Briffaz, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1235-3 du code du travail ; […] qu ; qu'ils contestent leur licenciement en soutenant à titre principal que leur licenciement est nul en l'absence d'un PSE ou du caractère insuffisant de ce dernier, et à titre subsidiaire qu'il est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est contesté, ni par la société LC MAITRE, […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
pendant 7 jours
Commentaires
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d'une indemnité de licenciement pour la perte de leur emploi. […]
Lire la suite…[…] pas recevables à invoquer, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre la nouvelle décision de la DIRECCTE du 3 mai 2018, des moyens tirés de l'insuffisance du PSE. […] Mais en réalité ce moyen présenté par les requérants comme distinct de celui tiré du caractère insuffisant du PSE mettait bien en cause ce caractère suffisant du plan. […] Dès lors que la CAA a écarté dans son arrêt du 27 avril 2018 le moyen tiré de l'insuffisance du PSE, même sans adopter une motivation circonstanciée répondant à cet argument spécifique venant au soutien du moyen, […] ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour, pas d'obligation à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, […]
Lire la suite….- Lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le PSE, sans que le juge administratif n'ait remis en cause l'existence ou la suffisance du plan, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail. (…) Contactez nous pour en savoir plus Partager l'article sur
Lire la suite….- Lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le PSE, sans que le juge administratif n'ait remis en cause l'existence ou la suffisance du plan, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail. (...) Contactez nous pour en savoir plus Partager l'article sur
Lire la suite…Vous jugez en effet que si l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit s'assurer, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un PSE, de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, […] si bien que le juge judiciaire ne peut, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonder sur une insuffisance du PSE alors que le contrôle du contenu de ce plan relève […] Vous avez ainsi jugé dans votre première décision Tel and Com (4/1 CHR, 7 février 2018, n° 397900, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avait été conclu et validé par l'administration, mais un salarié avait attaqué cette décision, […] D'une part, si l'annulation découle d'une absence ou d'une insuffisance du PSE, le licenciement sera alors considéré comme nul. […]
Lire la suite…Pour rappel : si l'annulation est due à l'absence ou à l'insuffisance du PSE, le licenciement est atteint de nullité et ouvre droit à une réintégration dans l'entreprise ou au versement d'une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (L. 1235-11 C. trav.) ; […] le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, la réintégration n'étant pas de droit (1235-16 C. trav.). […] La Haute juridiction condamne l'application extensive de cet article : la décision d'annulation ne repose pas sur une absence ou une insuffisance de PSE, mais sur un vice affectant l'accord qui le mettait en place. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par …
Article L6321-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions …
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article L653-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
Article R662-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L4124-6-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures du PSE
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance professionnelle non établie
- Insuffisance professionnelle
- Violation de l'accord GPEC
- Difficultés financières de l'employeur
- Difficultés économiques de l'employeur
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Absence de déclaration préalable à l'embauche
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Absence de justification de la situation de précarité
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Non-respect des délais de consultation
- Absence de justification du motif économique
Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartenait, […] dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 du même code et s'intégrant au (PSE) de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux (...)
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