Insuffisance du PSE
Décisions
[…] Lors des débats, la S.A.S. PIFFAUT a repris les moyens exposés dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 04 mai 2009, observation faite qu'il est soutenu dans ces conclusions récapitulatives que les demandes nouvelles des salariés concernant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et la violation de la priorité de réembauchage ne sont pas fondées. […] indemnité pour insuffisance du PSE 7.800,00 €
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] sa qualité de co-employeur n'ayant été retenue que postérieurement à la rupture des contrats de travail ; qu'en la jugeant solidairement tenue des indemnités allouées aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du PSE établi par le liquidateur judiciaire de la société Briffaz, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1235-3 du code du travail ; […] qu ; qu'ils contestent leur licenciement en soutenant à titre principal que leur licenciement est nul en l'absence d'un PSE ou du caractère insuffisant de ce dernier, et à titre subsidiaire qu'il est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est contesté, ni par la société LC MAITRE, […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité à poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
[…] pas habiles à contester la légitimité du PSE et sur le fondement du principe de l'estoppel ; en effet la cour retient que leur droit de mettre en cause l'insuffisance du PSE n'en est aucunement affecté par leur candidature à l'une des mesures du plan et l'invocation du principe de l'estoppel est elle aussi mal fondée car il n'y a pas de contradiction entre le fait de se porter candidat à l'une des mesures du PSE et le fait de mettre en cause l'insuffisance du même PSE même si le principe de réalité a poussé les salariés à tenter d'en tirer le meilleur parti. […] en ce qui concerne le caractère suffisant ou insuffisant du PSE […]
pendant 7 jours
Commentaires
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d'une indemnité de licenciement pour la perte de leur emploi. […]
Lire la suite…[…] pas recevables à invoquer, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre la nouvelle décision de la DIRECCTE du 3 mai 2018, des moyens tirés de l'insuffisance du PSE. […] Mais en réalité ce moyen présenté par les requérants comme distinct de celui tiré du caractère insuffisant du PSE mettait bien en cause ce caractère suffisant du plan. […] Dès lors que la CAA a écarté dans son arrêt du 27 avril 2018 le moyen tiré de l'insuffisance du PSE, même sans adopter une motivation circonstanciée répondant à cet argument spécifique venant au soutien du moyen, […] ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour, pas d'obligation à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, […]
Lire la suite….- Lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le PSE, sans que le juge administratif n'ait remis en cause l'existence ou la suffisance du plan, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail. (…) Contactez nous pour en savoir plus Partager l'article sur
Lire la suite….- Lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le PSE, sans que le juge administratif n'ait remis en cause l'existence ou la suffisance du plan, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail. (...) Contactez nous pour en savoir plus Partager l'article sur
Lire la suite…Vous jugez en effet que si l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit s'assurer, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un PSE, de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, […] si bien que le juge judiciaire ne peut, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonder sur une insuffisance du PSE alors que le contrôle du contenu de ce plan relève […] Vous avez ainsi jugé dans votre première décision Tel and Com (4/1 CHR, 7 février 2018, n° 397900, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avait été conclu et validé par l'administration, mais un salarié avait attaqué cette décision, […] D'une part, si l'annulation découle d'une absence ou d'une insuffisance du PSE, le licenciement sera alors considéré comme nul. […]
Lire la suite…Pour rappel : si l'annulation est due à l'absence ou à l'insuffisance du PSE, le licenciement est atteint de nullité et ouvre droit à une réintégration dans l'entreprise ou au versement d'une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (L. 1235-11 C. trav.) ; […] le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, la réintégration n'étant pas de droit (1235-16 C. trav.). […] La Haute juridiction condamne l'application extensive de cet article : la décision d'annulation ne repose pas sur une absence ou une insuffisance de PSE, mais sur un vice affectant l'accord qui le mettait en place. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article 5 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territorialeAbrogé
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […]
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article R4221-15-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article L613-29 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de …
Article 82 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80.
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures du PSE
- Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance professionnelle non établie
- Insuffisance professionnelle
- Violation de l'accord GPEC
- Difficultés financières de l'employeur
- Difficultés économiques de l'employeur
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Absence de déclaration préalable à l'embauche
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Absence de justification de la situation de précarité
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Non-respect des délais de consultation
- Absence de justification du motif économique
Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartenait, […] dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 du même code et s'intégrant au (PSE) de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux (...)
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