Absence de plan de sauvegarde de l'emploi
Décisions
[…] Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action en contestation par une salariée de son licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire qui l'employait et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ;
[…] Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que l'administrateur judiciaire avait consulté la délégation unique du personnel le 27 novembre 2009 sur un plan de cession qui envisageait des licenciements pour motif économique et qu'à cette date l'effectif de l'entreprise était supérieur à cinquante salariés, la cour d'appel a exactement décidé que les licenciements devaient être précédés d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en son absence ils étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;
[…] que l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L.1233-52 du code du travail, alors applicables, a constaté la carence de plan de sauvegarde de l'emploi au motif que le nombre de salariés concernés par la procédure de licenciement était de onze et non de neuf en raison de l'irrégularité de la situation de deux salariés recrutés par des contrats d'usage ; que M. X…, dont le licenciement a été prononcé pour motif économique le 23 mars 2009, […] 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait fondé sa décision sur l'absence de contestation, par l'employeur, des calculs proposés par le salarié, cependant que l'exposante contestait les sommes réclamées dans leur principe, […]
[…] Statuant sur les pourvois n° R 15-13.276, S 15-13.277, T 15-13.278, U 15-13.279 et V 15-13.280 formés par Pôle emploi Centre, dont le siège est […] , […] ALORS QUE le juge doit ordonner le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées par l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage au salarié dont la nullité du licenciement est justifiée par l'absence d'établissement d'un plan sauvegarde de l'emploi ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt du 1er avril 2014 que le licenciements du salarié a été annulé, dès lors que la société ERODE avait tenté de se soustraire à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, […]
[…] Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;
[…] d'établir et de mettre en oeuvre, sous peine de nullité des licenciements, un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, […] que la collection hiver 2007 n'a pu être préparée et que les stylistes ont été confrontés à une chute de leur activité ; que si la première note indique que les commerciaux n'ont plus de produits à vendre et ont cessé leurs tournées, la seconde ajoute que « la chute de l'activité et l'impossibilité de créer de nouvelles collections et de passer de nouvelles commandes ont généré une absence de travail à fournir aux services administratifs et comptables » ; qu'une seconde réunion du comité de l'UES Stéphane Kélian était prévue le 6 décembre 2007, […]
[…] lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise, mais d'établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en outre, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 1233-3 du même code, […] AUX MOTIFS propres QUE "les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, […]
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 juillet 2010), que M. Y…, M me Z…, M me A…, M. B… et M me C… (les salariés), employés de l'Association établissement régional Léo Lagrange animation Provence Alpes Côte d'Azur (l'association), faisant partie d'une unité économique et sociale avec d'autres associations et la Fédération nationale Léo Lagrange, ont été licenciés pour motif économique courant 2006, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; […] Attendu que l'association fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une indemnité pour absence de proposition d'un congé de reclassement, alors, selon le moyen :
[…] que la société, qui, dans un premier temps, avait envisagé des suppressions d'emploi et consulté le comité d'entreprise, le 26 avril 2004, […] qu'à la suite d'une grève des salariés qui considéraient que ces nouvelles fonctions emportaient une modification de leur contrat de travail nécessitant l'élaboration préalable d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la société , par lettre du 25 janvier 2005, […] parties à l'instance, qui, par lettre collective du même jour avaient refusé cette affectation en raison de l'absence de définition du poste proposé et du plan de sauvegarde de l'emploi qui aurait dû être préalablement élaboré, ont été licenciés pour faute par lettre du 22 avril 2005, […]
[…] — 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés de l'UES Y ayant été assignées le 28 juillet 2009 en référé devant le Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay aux fins de : — constater que les trois sociétés de l'UES Y ont procédé à un licenciement collectif de plus de 10 salariés, sans avoir mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi et consulté le CE, — prononcer la nullité des licenciements et des modifications de contrats de travail prononcés dans le cadre du licenciement collectif, — condamner chacune des sociétés au paiement de la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aux victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel, aux représentants du personnel, aux salariés membres d'un conseil municipal, général ou régional et aux salariés licenciés économiques en l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en application d'un plan nul. […] En l'absence de réintégration, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement illicite égale au moins à 6 mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…Le litige naît de fermetures de magasins intervenues en 2018 et de la contestation, en 2019, de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi. Le salarié, engagé en 2013 comme responsable de magasin, a adhéré au contrat le 17 décembre 2018, après convocation et remise d'une information sur le dispositif. La procédure connaît plusieurs temps forts. En 2019, une juridiction civile retient l'obligation de plan pour les fermetures successives. En 2021, une juridiction d'appel confirme. […] De l'autre, le salarié soutient l'existence d'une fraude ayant eu pour effet d'éluder l'obligation de plan, et donc de différer le point de départ du délai. La question juridique tient au régime du délai de l'article L. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…QPC 09/01/2013 n°12-40.085, N°159 P + B La Cour de Cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la considérant comme présentant un caractère sérieux, au sujet de la différence qui existe entre les conséquences de la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) selon que la société ayant présenté ce PSE est, ou non, en procédure collective. […] En effet, selon l'article L1235-10 du Code du Travail, l'insuffisance ou l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi peut entraîner la nullité des licenciements, ce qui entraîne la réintégration des salariés s'ils la demandent, ou s'ils ne la demandent pas ou si elle est impossible, […]
Lire la suite…de plan de sauvegarde de l'emploi, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement ; […] Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que l'administrateur judiciaire avait consulté la délégation unique du personnel le 27 novembre 2009 sur un plan de cession qui envisageait des licenciements pour motif économique et qu'à cette date l'effectif de l'entreprise était supérieur à cinquante salariés, la cour d'appel a exactement décidé que les licenciements devaient être précédés d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en son absence ils étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse […] , […]
Lire la suite…Le litige porte sur la prescription d'une action engagée après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle et sur la nullité d'un licenciement économique en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi. […] dans les limites prévues par la loi. […] Un syndicat a saisi le tribunal de grande instance de Grenoble qui, le 1er juillet 2019, a jugé qu'un plan de sauvegarde s'imposait; la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le 25 novembre 2021. Le salarié a saisi le juge prud'homal le 10 février 2020 pour obtenir la nullité du licenciement, subsidiairement des dommages pour absence de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Objectif de la réforme Cette mesure vise à renforcer la protection des salariés concernés par une annulation de la procédure de licenciement économique, lorsque celle-ci résulte d'une décision de justice administrative pour des motifs autres que l'insuffisance de motivation ou l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi. […] sans possibilité de réintégration dans l'entreprise. […] Champ d'application L'exonération concerne les indemnités versées en application de l'article L. 1235-16 du Code du travail, lorsque la décision de validation ou d'homologation du plan de licenciement est annulée pour un motif autre que ceux liés à la motivation ou au plan de sauvegarde de l'emploi. […]
Lire la suite…La question de la fraude au plan de sauvegarde de l'emploi par morcellement des licenciements économiques constitue un contentieux récurrent devant les juridictions sociales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Article L1233-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : […]
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Article L1233-63 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article L1233-24-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article L1233-57-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; […]
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […]
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. […] En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
- Insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance des mesures du PSE
- Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Insuffisance du PSE
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
- Absence de plan de prévention
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Absence de justification du licenciement économique
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Absence de déclaration préalable à l'embauche
- Non respect de la procédure de licenciement
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire
- Droit au rappel de salaire pendant la mise à pied
- Absence de licenciement
- Difficultés économiques de l'employeur
- Non-respect de la procédure de licenciement économique