Demande de sanction à l'encontre du D r A
Décisions
Demande de sanction à l'encontre de Monsieur XXX XXX, conseiller municipal de Vaujours, qui aurait réutilisé dans un tract diffusé les 23 et 24 février 2013 des informations provenant des grands livres de comptes de la SAIEM, dont il avait obtenu communication le 19 février, en dénaturant et en altérant ces informations et en ne mentionnant ni la source, ni la date de mise à jour des documents qui les contiennent.
Aucune disposition ne permet au juge disciplinaire de demander qu'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un médecin ne figure pas au « dossier administratif » du médecin à l'ordre des médecins.
Copie des vingt-quatre documents énumérés dans la pièce intitulée « Annexe » concernant le rapport établi en date du 13 juin 2016 relatif à une demande de sanction disciplinaire à son encontre.
[…] Le directeur de l'établissement aurait demandé une sanction à l'encontre de M. […]
communication des documents suivants : 1) son mail relatif à une demande de sanction à l'encontre de la secrétaire du service santé et qualité de vie au travail de la direction des ressources humaines de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2) les rapports des agents régionaux concernant ses arrivées tardives en janvier, février, mars et avril 2014 ; 3) l'avis de Monsieur XXX XXX concernant sa valeur professionnelle ; 4) tout autre document concernant sa valeur professionnelle, émanant d'agents régionaux ou non régionaux ; 5) les notifications de l'administration mettant fin par anticipation à ses missions depuis 2004 en raison de difficultés relationnelles avec des collègues.
[…] L'affaire appelée à l'audience tenue en chambre du conseil du 03/12/2013 a été renvoyée successivement aux audiences du 03/06/2014, du 16/12/2014 et du 16/06/2015, en raison d'une demande de sanction faite à l'encontre de Monsieur Z A, gérant de la SARL ADN.
[…] Qu'il apparaît d'une bonne – administration de la justice de surseoir de se prononcer sur la demande sanction 'formulée à l'encontre de Mon51eur Y X devant le présent Tribunal, dans l'attente de. la décision à intervenir par le Tribunal Correctionnel de NANTES ;
[…] Par lettre recommandée datée du 6 juin 2014 et reçue le 10 juin suivant, le bâtonnier du barreau de Seine Saint Denis a saisi la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 afin qu'il soit statué sur sa demande de sanction à l'encontre de M. Y, le conseil régional de discipline n'ayant pas statué dans le délai de 8 mois de sa saisine.
[…] Celui de Monsieur Z a ainsi saisi le chef d'entreprise d'une demande de sanction à l'encontre de Monsieur B. […]
[…] — sursis à statuer sur la demande de sanction à l'encontre de M. Z X dans l'attente de la décision de la chambre sociale de la cour d'appel de Besançon à laquelle a été déféré un jugement rendu le 16 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lure qui a retenu l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et la société,
pendant 7 jours
Commentaires
André Fosset se référant à la réponse à sa question écrite n° 19820 du 13 février 1992 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions du 3 septembre 1992, […] doit procéder à la consolidation, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la façon dont il envisage d'appliquer la sanction pénale prévue par l'article […] Ces informations sembleraient pourtant nécessaires, obligeraient les sociétés sanctionnées à régulariser leur situation en procédant à la consolidation et permettraient à terme d'obtenir une vision financière " claire " de toutes nos sociétés françaises (société mère et ses filiales). […]
Lire la suite…Le Conseil d'État aggrave la sanction prononcée par l'AMF à raison de la communication d'une information privilégiée dans le cadre de l'OPA de la SNCF sur GEODIS. > Lire la décision Par une décision du 18 octobre 2013, […] qui avait fait une plus-value de 6 millions d'euros grâce à cette information privilégiée, s'est quant à lui vu […] Le Conseil d'État a été saisi de la sanction prononcée à l'encontre du directeur d'UBS à la fois par l'intéressé, qui en demandait l'annulation, et par le président de l'AMF, qui en demandait l'aggravation. […]
Lire la suite…Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer le nombre et la nature des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à l'encontre des fonctionnaires de police, année par année, depuis 1990. […]
Lire la suite…L'article R. 131-1 du même code précise que « les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ». […] Elles peuvent exercer des sanctions lorsque les associations sportives ne respectent pas les règlements édictés. […] Aussi, il lui demande de préciser les sanctions que l'État peut prendre en tant qu'autorité de tutelle à l'encontre des fédérations sportives qui ne feraient pas respecter les lois et règlements par leurs membres. […]
Lire la suite…L'accord du 30 mars 1990 envisageait une augmentation a 100 francs du tarif des consultations medicales, mesure qui n'a pas ete respectee par les pouvoirs publics. De nombreux medecins, en particulier dans le Finistere, ont fait l'objet de sanctions et de deconventionnement pour avoir applique malgre tout la hausse promise. Un protocole d'accord autorisant cette hausse vient d'etre elabore. […] Il lui demande en consequence, dans quelle mesure il envisage de supprimer les sanctions prises precedemment a l'encontre des praticiens, leur attitude ayant ete causee par le non-respect, par les pouvoirs publics, de la convention en vigueur. […]
Lire la suite…Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre des armées sur les sanctions prises depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19 à l'encontre des militaires non vaccinés. […] Aussi, il demande au ministre de lui communiquer : le nombre de militaires ayant refusé la vaccination contre la covid-19, le nombre total d'entre eux ayant été de fait sanctionnés par les mesures respectives suivantes : impossibilité de partir en opération extérieure (OPEX), impossibilité de servir à la mer, impossibilité d'embarquer sur un bâtiment de la marine nationale, […]
Lire la suite…L'institution de penalites pour les medecins engageant des depenses au-dela d'un plafond fixe par la securite sociale va a l'encontre de la liberte de prescription et de la qualite des soins. Il lui demande que ces dispositions soient revues pour preserver notre systeme de sante. […]
Lire la suite…Pour tenter d'expliquer la situation déplorable que n'avait pas envisagée le législateur, il suffit de se demander pourquoi les entrepreneurs principaux (donneurs d'ordre) feraient l'effort de respecter les dispositions de la loi alors que cette dernière ne prévoit pas la moindre sanction significative à leur encontre, en cas de non-respect ; […]
Lire la suite…Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les sanctions qui peuvent être infligées dans l'hypothèse où le maire ne respecterait pas l'obligation qui lui est faite de convoquer quatre fois par an, et plus précisément au moins une fois par trimestre, le conseil municipal. […] En effet, des difficultés peuvent survenir notamment durant le troisième trimestre de l'année civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […]
Article L621-15 du Code monétaire et financier
I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, […] Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, […]
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; […] 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les
Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés
sanction appropriée à la gravite du cas. Dans chaque entreprise ou établissement autonome doté d'instances représentatives dont l'effectif est au moins égal à 100 salariés, le salarié a la faculté de demander par écrit la saisine du conseil de discipline lorsqu'est prononcée à son encontre une mise à pied conservatoire susceptible d'entraîner une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler cette faculté au salarié. »
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui statue en référé. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public. […] IV. - Lorsqu'un émetteur a fait l'objet d'une sanction pour avoir enfreint de manière grave et répétée le chapitre II du titre II
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 43 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités en application du II de l'article 42, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux peut, […] X.-La commission des sanctions peut en outre décider, à l'encontre des personnes physiques et morales frappées des sanctions mentionnées aux IV à VIII :
Article L522-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Violation des articles du code de la santé publique
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Astreinte fonction hospitalière
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Non-respect des préconisations médicales
- Violation des règles déontologiques
- Violation des obligations déontologiques
- Manquement aux obligations déontologiques
- Violation des droits liés à l'état de santé
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution de la sanction complémentaire de publication. > lire l'ordonnance L'essentiel La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi « informatique et libertés », a prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site Internet ainsi que celle, sur le site Internet www.google.fr, […] son désaccord avec la sanction dont elle a fait l'objet et sa décision d'en demander l'annulation, […]
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