Demande de sanction à l'encontre du D r A
Décisions
Aucune disposition ne permet au juge disciplinaire de demander qu'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un médecin ne figure pas au « dossier administratif » du médecin à l'ordre des médecins.
[…] Le directeur de l'établissement aurait demandé une sanction à l'encontre de M. […]
communication des documents suivants : 1) son mail relatif à une demande de sanction à l'encontre de la secrétaire du service santé et qualité de vie au travail de la direction des ressources humaines de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2) les rapports des agents régionaux concernant ses arrivées tardives en janvier, février, mars et avril 2014 ; 3) l'avis de Monsieur XXX XXX concernant sa valeur professionnelle ; 4) tout autre document concernant sa valeur professionnelle, émanant d'agents régionaux ou non régionaux ; 5) les notifications de l'administration mettant fin par anticipation à ses missions depuis 2004 en raison de difficultés relationnelles avec des collègues.
[…] L'affaire appelée à l'audience tenue en chambre du conseil du 03/12/2013 a été renvoyée successivement aux audiences du 03/06/2014, du 16/12/2014 et du 16/06/2015, en raison d'une demande de sanction faite à l'encontre de Monsieur Z A, gérant de la SARL ADN.
[…] Qu'il apparaît d'une bonne – administration de la justice de surseoir de se prononcer sur la demande sanction 'formulée à l'encontre de Mon51eur Y X devant le présent Tribunal, dans l'attente de. la décision à intervenir par le Tribunal Correctionnel de NANTES ;
[…] Par lettre recommandée datée du 6 juin 2014 et reçue le 10 juin suivant, le bâtonnier du barreau de Seine Saint Denis a saisi la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 afin qu'il soit statué sur sa demande de sanction à l'encontre de M. Y, le conseil régional de discipline n'ayant pas statué dans le délai de 8 mois de sa saisine.
[…] Celui de Monsieur Z a ainsi saisi le chef d'entreprise d'une demande de sanction à l'encontre de Monsieur B. […]
[…] — sursis à statuer sur la demande de sanction à l'encontre de M. Z X dans l'attente de la décision de la chambre sociale de la cour d'appel de Besançon à laquelle a été déféré un jugement rendu le 16 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lure qui a retenu l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et la société,
[…] Attendu que Maître X a sollicité du tribunal la réouverture de la procédure de liquidation en indiquant que l'instance pénale initiée à l'encontre des dirigeants de la société Concorde services était dénouée de telle sorte qu'il convenait de prononcer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire afin que le tribunal puisse statuer sur la demande en sanction pécuniaire à l'encontre des dirigeants de droit et de fait de ladite société ,
[…] Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal de Commerce de Gap sur la demande de sanctions commerciales diligentée à l'encontre de Monsieur X, RESERVE les dépens. AINSI prononcé à l'audience publique du 6 juin 2014 par Madame G-N O
pendant 7 jours
Commentaires
André Fosset se référant à la réponse à sa question écrite n° 19820 du 13 février 1992 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions du 3 septembre 1992, […] doit procéder à la consolidation, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la façon dont il envisage d'appliquer la sanction pénale prévue par l'article […] Ces informations sembleraient pourtant nécessaires, obligeraient les sociétés sanctionnées à régulariser leur situation en procédant à la consolidation et permettraient à terme d'obtenir une vision financière " claire " de toutes nos sociétés françaises (société mère et ses filiales). […]
Lire la suite…Le Conseil d'État aggrave la sanction prononcée par l'AMF à raison de la communication d'une information privilégiée dans le cadre de l'OPA de la SNCF sur GEODIS. > Lire la décision Par une décision du 18 octobre 2013, […] qui avait fait une plus-value de 6 millions d'euros grâce à cette information privilégiée, s'est quant à lui vu […] Le Conseil d'État a été saisi de la sanction prononcée à l'encontre du directeur d'UBS à la fois par l'intéressé, qui en demandait l'annulation, et par le président de l'AMF, qui en demandait l'aggravation. […]
Lire la suite…Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer le nombre et la nature des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées à l'encontre des fonctionnaires de police, année par année, depuis 1990. […]
Lire la suite…L'article R. 131-1 du même code précise que « les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ». […] Elles peuvent exercer des sanctions lorsque les associations sportives ne respectent pas les règlements édictés. […] Aussi, il lui demande de préciser les sanctions que l'État peut prendre en tant qu'autorité de tutelle à l'encontre des fédérations sportives qui ne feraient pas respecter les lois et règlements par leurs membres. […]
Lire la suite…L'accord du 30 mars 1990 envisageait une augmentation a 100 francs du tarif des consultations medicales, mesure qui n'a pas ete respectee par les pouvoirs publics. De nombreux medecins, en particulier dans le Finistere, ont fait l'objet de sanctions et de deconventionnement pour avoir applique malgre tout la hausse promise. Un protocole d'accord autorisant cette hausse vient d'etre elabore. […] Il lui demande en consequence, dans quelle mesure il envisage de supprimer les sanctions prises precedemment a l'encontre des praticiens, leur attitude ayant ete causee par le non-respect, par les pouvoirs publics, de la convention en vigueur. […]
Lire la suite…Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre des armées sur les sanctions prises depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19 à l'encontre des militaires non vaccinés. […] Aussi, il demande au ministre de lui communiquer : le nombre de militaires ayant refusé la vaccination contre la covid-19, le nombre total d'entre eux ayant été de fait sanctionnés par les mesures respectives suivantes : impossibilité de partir en opération extérieure (OPEX), impossibilité de servir à la mer, impossibilité d'embarquer sur un bâtiment de la marine nationale, […]
Lire la suite…L'institution de penalites pour les medecins engageant des depenses au-dela d'un plafond fixe par la securite sociale va a l'encontre de la liberte de prescription et de la qualite des soins. Il lui demande que ces dispositions soient revues pour preserver notre systeme de sante. […]
Lire la suite…Pour tenter d'expliquer la situation déplorable que n'avait pas envisagée le législateur, il suffit de se demander pourquoi les entrepreneurs principaux (donneurs d'ordre) feraient l'effort de respecter les dispositions de la loi alors que cette dernière ne prévoit pas la moindre sanction significative à leur encontre, en cas de non-respect ; […]
Lire la suite…Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les sanctions qui peuvent être infligées dans l'hypothèse où le maire ne respecterait pas l'obligation qui lui est faite de convoquer quatre fois par an, et plus précisément au moins une fois par trimestre, le conseil municipal. […] En effet, des difficultés peuvent survenir notamment durant le troisième trimestre de l'année civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Avenant du 1er juillet 2021 à la convention collective du 18 janvier 2002 relatif à la modification de l'article 27 sur les sanctions prises pour fautes professionnelles à l'encontre des salariés
sanction appropriée à la gravite du cas. Dans chaque entreprise ou établissement autonome doté d'instances représentatives dont l'effectif est au moins égal à 100 salariés, le salarié a la faculté de demander par écrit la saisine du conseil de discipline lorsqu'est prononcée à son encontre une mise à pied conservatoire susceptible d'entraîner une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler cette faculté au salarié. »
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article L522-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Article L321-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
II. - L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. […] pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 3.1 Accord du 14 novembre 2024 relatif aux incivilités, agressions et violences à l'encontre des salariés
L'entreprise peut être amenée à porter plainte si elle subit, suite à un acte d'incivilité et agression/violence commis à l'encontre d'un de ses salariés, […] Des mesures d'accompagnement en gestion des ressources humaines sont également mises en œuvre : les banques s'engagent à étudier attentivement la demande de mobilité d'un salarié, […] Aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, […] à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. […]
Article 40 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article. La Commission de régulation de l'énergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, d'une organisation professionnelle, […]
Article 39 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée. L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis. […]
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Violation des articles du code de la santé publique
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Astreinte fonction hospitalière
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Non-respect des préconisations médicales
- Violation des règles déontologiques
- Violation des obligations déontologiques
- Manquement aux obligations déontologiques
- Violation des droits liés à l'état de santé
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution de la sanction complémentaire de publication. > lire l'ordonnance L'essentiel La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi « informatique et libertés », a prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site Internet ainsi que celle, sur le site Internet www.google.fr, […] son désaccord avec la sanction dont elle a fait l'objet et sa décision d'en demander l'annulation, […]
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