Violation des articles du règlement no 207/2009
Décisions
[…] dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale URB – Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d'habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence de violation de l'article 72 du règlement no 207/2009.#Affaire T-506/13. […]
[…] condamner l'EUIPO aux dépens. Moyens invoqués […] Violation des articles 62, 63 et 64 du règlement no 207/2009; […] Violation de l'article 76 du règlement no 207/2009; […] Violation des articles 75 et 78 du règlement no 207/2009;
[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] Constater la violation et l'application incorrecte de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009; […] Constater la violation de l'article 75 du règlement no 207/2009; […] annuler la décision attaquée;
[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] constater la violation et l'application incorrecte de l'article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; […] déclarer comme admissible la limitation proposée de la classe 33, à savoir «boissons alcoolisées, notamment vins et mousseux, contenues dans des bouteilles et/ou contenants d'une capacité supérieure ou inférieure à 0,375 litre»; […] constater la violation de l'article 75 du règlement no 207/2009;
[…] condamner l'OHMI aux dépens. Moyens invoqués […] Violation de l'article 75 du règlement no 207/2009. […] Violation de l'article 76 du règlement no 207/2009. […] Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] constater la violation et l'application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire; […] constater la violation de l'article 75 du règlement no 207/2009 ainsi que la contradiction dont est entachée la décision attaquée et, par conséquent: […] annuler la décision attaquée;
[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] constater la violation et la mauvaise application de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009; […] constater la violation de l'article 75, du règlement no 207/2009 et, par conséquent; […] annuler la décision rendue le 4 août 2016 par la première chambre de recours de l'EUIPO dans la procédure R 0406/2016-1 et notifiée le 31 août 2016;
[…] condamner l'OHMI aux dépens. Moyens invoqués […] Violation des articles 59 et 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1, ci-après le «règlement no 207/2009»); […] violation de l'article 75 du règlement no 207/2009 et de la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1, ci-après le «règlement no 2868/95»); […] violation de l'article 76 du règlement no 207/2009 et de la règle 50, paragraphe 2, sous g), du règlement no 2868/95;
[…] Violation du principe de l'autorité de la chose définitivement jugée; […] Violation des principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime; […] Violation de l'article 75 du règlement nr. 207/2009; […] Violation de l'article 76 du règlement nr. 207/2009; […] Violation de l'article 8, paragraphe 1, lettre b, du règlement nr. 207/2009;
[…] condamner l'OHMI aux dépens. Moyen invoqué […] Violation de l'article 60 du règlement no 207/2009 et de la règle 49, paragraphe 1, du règlement no 2868/95; […] Violation de l'article 75 du règlement no 207/2009; […] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours limite l'examen du recours aux faits et preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d'opposition conformément au règlement et aux présentes règles, à moins que la chambre ne considère que des faits et preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l'article 74, paragraphe 2, du règlement. » Le règlement (CE) no 207/2009 5 L'article 7 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, […]
Lire la suite…Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours limite l'examen du recours aux faits et preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d'opposition conformément au règlement et aux présentes règles, à moins que la chambre ne considère que des faits et preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l'article 74, paragraphe 2, du règlement. » Le règlement (CE) no 207/2009 5 L'article 7 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, […]
Lire la suite…ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 15 mars 2018 « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] » Dans l'affaire T-279/17, […] contre la décision de l'examinateur. 6 Par décision du 23 janvier 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours. […] En droit 9 À l'appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), […]
Lire la suite…ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 15 mars 2018 « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] » Dans l'affaire T-279/17, […] contre la décision de l'examinateur. 6 Par décision du 23 janvier 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours. […] En droit 9 À l'appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), […]
Lire la suite…[…] rejeté l'opposition pour les produits relevant de la classe 20. 11 Me…………..et SPM Meissen ont formé, respectivement les 24 juin et 3 juillet 2013, des recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d'opposition. […] La procédure devant le Tribunal et l'arrêt attaqué 16 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 novembre 2014, SPM Meissen a introduit un recours tendant à l'annulation de la décision litigieuse. 17 À l'appui de son recours, SPM Meissen a soulevé trois moyens tirés, respectivement, de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, […]
Lire la suite…Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne. Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés au sujet d'une prétendue violation par l'une d'elle du droit exclusif dont bénéficie l'autre en tant que titulaire d'une marque de l'Union européenne. […] Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 9, paragraphe 1, sous b), […]
Lire la suite…(Cet arrêt se réfère à l'article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement no 207/2009, disposition qui n'apparait pas audit règlement ) Monique constitue-t-elle la dénomination variétale et de ce seul fait , l'enregistrement de la marque doit-il être refusé ? 30 Il s'ensuit que, dans le cadre de l'examen, […] il y a lieu de considérer que, en refusant l'enregistrement de la marque demandée, au motif que la dénomination variétale Monique constituait un « élément essentiel » de cette marque, la chambre de recours a commis une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement no 207/2009. […]
Lire la suite…(Cet arrêt se réfère à l'article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement no 207/2009, disposition qui n'apparait pas audit règlement ) Monique constitue-t-elle la dénomination variétale et de ce seul fait , l'enregistrement de la marque doit-il être refusé ? 30 Il s'ensuit que, dans le cadre de l'examen, […] il y a lieu de considérer que, en refusant l'enregistrement de la marque demandée, au motif que la dénomination variétale Monique constituait un « élément essentiel » de cette marque, la chambre de recours a commis une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement no 207/2009. […]
Lire la suite…La Cour de Justice de l'Union Européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union Européenne. […] La demanderesse estimait à cet égard que cet usage se faisait en violation de ses droits antérieurs. […] » Pour la CJUE, « l'article 9, paragraphe 1, sous b), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009
1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s'assurer du respect, par le service statistique public, des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement
Article 99 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
Article 5 du Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
- Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Pour les mesures mentionnées au 1 de l'article 53 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 susvisé et en conformité avec le programme de développement rural, des barèmes régionaux de coûts unitaires peuvent être établis par l'autorité de gestion. Dans ce cas
Article 4 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation. […] Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions [*d'ouverture*] prévues à l'alinéa 2 de l'article 2.
Article 7 du Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
- Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Les recettes réalisées avant la date d'achèvement d'une opération telle que définie au II de l'article 1er ou au cours d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion et résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, […]
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article 26 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 10-1, Art. 10-2 II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. III.-A …
Article 41 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. Les points noirs du bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants pour la …
Article 13 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom et peut l'engager [*masse des créanciers - définition*].
Article 44 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
La politique de prévention des risques majeurs sera renforcée au travers notamment : a) De la mise en œuvre du « plan séisme » aux Antilles et d'une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer d'ici à 2015 ; b) De la réduction de l'exposition des populations au risque de tsunami par la mise en place d'un centre national d'alerte et par l'intégration du risque de tsunami …
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Violation des droits de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Contrefaçon de marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Contrefaçon
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Reproduction de la marque antérieure
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
[…] sans enregistrement, ce qui constitue une violation du traité international sur le droit des marques, signé le 27 octobre 1994 et ratifié par la France, ainsi que des dispositions de l'article L. 112-2 et suivants et de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'INPI devient le seul office, […] voire sur le plan international à rejeter les formalités sur support papier, alors même que l'article 63 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 autorise de tels dépôts. […] En effet, […]
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