Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
Décisions
[…] sous b), du règlement n° 40/94 et, le second, de la violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, ces deux dispositions étant lues en combinaison avec l'article 42, paragraphe 1, du même règlement. […] et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l'espèce, notamment de l'interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou services désignés [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, Rec. p. […] Par conséquent, le second moyen, sous tous ses aspects, ne saurait être accueilli.
[…] Dans l'affaire C-57/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 février 2008, […] 8 Le 11 avril 2002, Gateway a formé une opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque en cause pour l'intégralité des produits visés par cette dernière, alléguant un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Elle a également invoqué la violation de l'article 8, paragraphes 4 et 5, de ce règlement. […] Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux 'LIBERTE brunes' sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d'enregistrement» […] 38 S'agissant du grief de GRE relatif à la prétendue violation des règles en matière de charge et d'administration de la preuve, il suffit de relever que ce grief est dirigé contre le point 38 de l'arrêt attaqué, lequel revêt un caractère surabondant par rapport aux autres motifs exposés par le Tribunal afin d'apprécier la similitude des signes sur le plan phonétique. […]
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes' sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d'enregistrement» […] 38 S'agissant du grief de GRE relatif à la prétendue violation des règles en matière de charge et d'administration de la preuve, il suffit de relever que ce grief est dirigé contre le point 38 de l'arrêt attaqué, […] 1 Langue de procédure: l'allemand.
[…] Dans l'affaire C-57/08 P, […] 8 Le 11 avril 2002, Gateway a formé une opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque en cause pour l'intégralité des produits visés par cette dernière, alléguant un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Elle a également invoqué la violation de l'article 8, paragraphes 4 et 5, de ce règlement. […] 14 S'agissant du moyen relatif à la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a apprécié, aux points 42 à 48 de l'arrêt attaqué, les similitudes entre les signes en cause sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. […] Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
[…] 32 À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 la marque demandée doit être refusée à l'enregistrement lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public pertinent entre cette marque et une marque antérieure. Il est de jurisprudence constante que le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l'espèce [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, Rec. p. […]
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend' sur fond bleu – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant les éléments verbaux ‘La LIBERTAD' – Refus d'enregistrement» […] 27 À l'appui de son pourvoi, GRE invoque un seul moyen tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux 'LIBERTE american blend' sur fond rouge – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire 'La LIBERTAD' – Refus d'enregistrement» […] 27 À l'appui de son pourvoi, GRE invoque un seul moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend' sur fond rouge – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ‘La LIBERTAD' – Refus d'enregistrement» […] 27 À l'appui de son pourvoi, GRE invoque un seul moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
[…] 3 L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, intitulé «Motifs relatifs de refus», prévoit: […] 15 À l'appui de son recours, elle a invoqué un moyen unique tiré d'une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
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Commentaires
[…] parasitisme, ternissement) suffit pour que l'article 8, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne soit applicable. […] Dans son arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de justice, au visa de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 40/94 applicable aux faits de l'espèce (auquel s'est substitué règl. […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […] 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…Un minimum de caractère distinctif suffit toutefois pour que le motif absolu de refus figurant à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 ne soit pas applicable [voir arrêt du 25 avril 2013, Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO), T -145/12, non publié, […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1 , de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») et l'article 16, […] Plafond de l'amende (Arrêts de la CJUE) (eu) l'article 23 §2 du règlement 1 /2003/CE. […] le montant de l'amende 9 Kio (1 282 mots) - 8 juin 2017 à 19:08 La première sanction RGPD est portugaise ! (eu) l'intégrité et la confidentialité des données (3). […] de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
Lire la suite…[…] Administration de la preuve, Plafond de l'amende (Arrêts de la CJUE) (eu) l'article 23 §2 du règlement 1 /2003/CE. […] la Cour rappelle qu'en application de l'article 23 §2 du règlement 1 /2003/CE, le montant de l'amende 9 Kio (1 282 mots) - 8 juin 2017 à 19:08 La première sanction RGPD est portugaise ! (eu) l'intégrité et la confidentialité des données (3). […] de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphes 1 et 2, […] paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
Lire la suite…Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), malgré la décision du Conseil constitutionnel qui avait invalidé l'article 15 Kio (2 132 mots) - 31 août 2015 à 17:02 Publicité sur les moteurs de recherche (fr) ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l'article 9, paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […] 2 - De toutes les 4 Kio (503 mots) - 17 juillet 2017 à 15:40 La CEDH valide le refus de la réouverture d'une procédure pénale après le constat d'une violation de la Convention (fr) par neuf voix contre huit, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès
Lire la suite…de l'urbanisme (AFU) et l'article L 131-1 du code rural, mettent en conformité leurs statuts 8 Kio (1 071 mots) - 12 juin 2015 à 16:01 L'introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (fr) pas de le réviser. […] sur la voie publique sont régies par les articles L 211- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […] qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'article R.711- 1 du Code de la sécurité sociale) À cette organisation par régime s'ajoute une 9 Kio (908 mots) - 28 juin 2019 à 12:23 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et consentement (eu) sollicitées. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphes 1 et 2, […] du règlement n° 40/94. ». […]
Lire la suite…de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] de l'urbanisme (AFU) et l'article L 131-1 du code rural, mettent en conformité leurs statuts 8 Kio (1 071 mots) - 12 juin 2015 à 16:01 L'introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (fr) pas de le réviser. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l'article 9, paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
Lire la suite…de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] de l'urbanisme (AFU) et l'article L 131-1 du code rural, mettent en conformité leurs statuts 8 Kio (1 071 mots) - 12 juin 2015 à 16:01 L'introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (fr) pas de le réviser. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l'article 9, paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1 , de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») et l'article 16, […] Plafond de l'amende (Arrêts de la CJUE) (eu) l'article 23 §2 du règlement 1 /2003/CE. […] le montant de l'amende 9 Kio (1 282 mots) - 8 juin 2017 à 19:08 La première sanction RGPD est portugaise ! (eu) l'intégrité et la confidentialité des données (3). […] de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
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Lois et règlements
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.
Article 40 du Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. […]
Article R521-40 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 1 : L'octroi de la concession
- Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités prévues à l'article R. 521-38. Ces formalités sont accomplies par le concessionnaire.
Article R22-10-40 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble : 1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société ;
Article 21 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article 4 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation. […] Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions [*d'ouverture*] prévues à l'alinéa 2 de l'article 2.
Article 40 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 3 : Organisation de la publicité
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
Article 40 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les articles 3-1, 8, 10 à 11-1 et les sixième à dernier alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies audit article L. 631-12. Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements des résidences universitaires peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le
Article 10 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.Abrogé
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
Paragraphe 1. […] les articles D. 212-18 à D. 212-20 et l'article D. 212-23 du code du travail sont applicables. […] la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage des transports routiers
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
[…] parasitisme, ternissement) suffit pour que l'article 8, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne soit applicable (5). […] Dans son arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de justice, au visa de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 40/94 applicable aux faits de l'espèce (auquel s'est substitué règl. […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […] 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; […]
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