Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
Décisions
[…] sous b), du règlement n° 40/94 et, le second, de la violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, ces deux dispositions étant lues en combinaison avec l'article 42, paragraphe 1, du même règlement. […] et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l'espèce, notamment de l'interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou services désignés [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, Rec. p. […] Par conséquent, le second moyen, sous tous ses aspects, ne saurait être accueilli.
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes' sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d'enregistrement» […] 38 S'agissant du grief de GRE relatif à la prétendue violation des règles en matière de charge et d'administration de la preuve, il suffit de relever que ce grief est dirigé contre le point 38 de l'arrêt attaqué, […] 1 Langue de procédure: l'allemand.
[…] Dans l'affaire C-57/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 février 2008, […] 8 Le 11 avril 2002, Gateway a formé une opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque en cause pour l'intégralité des produits visés par cette dernière, alléguant un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Elle a également invoqué la violation de l'article 8, paragraphes 4 et 5, de ce règlement. […] Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux 'LIBERTE brunes' sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d'enregistrement» […] 38 S'agissant du grief de GRE relatif à la prétendue violation des règles en matière de charge et d'administration de la preuve, il suffit de relever que ce grief est dirigé contre le point 38 de l'arrêt attaqué, lequel revêt un caractère surabondant par rapport aux autres motifs exposés par le Tribunal afin d'apprécier la similitude des signes sur le plan phonétique. […]
[…] Dans l'affaire C-57/08 P, […] 8 Le 11 avril 2002, Gateway a formé une opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque en cause pour l'intégralité des produits visés par cette dernière, alléguant un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Elle a également invoqué la violation de l'article 8, paragraphes 4 et 5, de ce règlement. […] 14 S'agissant du moyen relatif à la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a apprécié, aux points 42 à 48 de l'arrêt attaqué, les similitudes entre les signes en cause sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. […] Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
[…] 32 À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 la marque demandée doit être refusée à l'enregistrement lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public pertinent entre cette marque et une marque antérieure. Il est de jurisprudence constante que le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l'espèce [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, Rec. p. […]
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend' sur fond bleu – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant les éléments verbaux ‘La LIBERTAD' – Refus d'enregistrement» […] 27 À l'appui de son pourvoi, GRE invoque un seul moyen tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux 'LIBERTE american blend' sur fond rouge – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire 'La LIBERTAD' – Refus d'enregistrement» […] 27 À l'appui de son pourvoi, GRE invoque un seul moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
[…] «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend' sur fond rouge – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ‘La LIBERTAD' – Refus d'enregistrement» […] 27 À l'appui de son pourvoi, GRE invoque un seul moyen, tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
[…] 3 L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, intitulé «Motifs relatifs de refus», prévoit: […] 15 À l'appui de son recours, elle a invoqué un moyen unique tiré d'une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
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Commentaires
[…] parasitisme, ternissement) suffit pour que l'article 8, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne soit applicable. […] Dans son arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de justice, au visa de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 40/94 applicable aux faits de l'espèce (auquel s'est substitué règl. […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […] 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…Un minimum de caractère distinctif suffit toutefois pour que le motif absolu de refus figurant à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 ne soit pas applicable [voir arrêt du 25 avril 2013, Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO), T -145/12, non publié, […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1 , de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») et l'article 16, […] Plafond de l'amende (Arrêts de la CJUE) (eu) l'article 23 §2 du règlement 1 /2003/CE. […] le montant de l'amende 9 Kio (1 282 mots) - 8 juin 2017 à 19:08 La première sanction RGPD est portugaise ! (eu) l'intégrité et la confidentialité des données (3). […] de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
Lire la suite…Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), malgré la décision du Conseil constitutionnel qui avait invalidé l'article 15 Kio (2 132 mots) - 31 août 2015 à 17:02 Publicité sur les moteurs de recherche (fr) ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l'article 9, paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […] 2 - De toutes les 4 Kio (503 mots) - 17 juillet 2017 à 15:40 La CEDH valide le refus de la réouverture d'une procédure pénale après le constat d'une violation de la Convention (fr) par neuf voix contre huit, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès
Lire la suite…de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] de l'urbanisme (AFU) et l'article L 131-1 du code rural, mettent en conformité leurs statuts 8 Kio (1 071 mots) - 12 juin 2015 à 16:01 L'introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (fr) pas de le réviser. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l'article 9, paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1 , de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») et l'article 16, […] Plafond de l'amende (Arrêts de la CJUE) (eu) l'article 23 §2 du règlement 1 /2003/CE. […] le montant de l'amende 9 Kio (1 282 mots) - 8 juin 2017 à 19:08 La première sanction RGPD est portugaise ! (eu) l'intégrité et la confidentialité des données (3). […] de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphe 1 , du règlement n° 40/94. ». […]
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Lire la suite…[…] 282 mots) - 8 juin 2017 à 19: 08 La première sanction RGPD est portugaise ! (eu) l'intégrité et la confidentialité des données (3). […] de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (fr) l'article 173 de la loi du 27 janvier 2017 insère un article 48- 1 -1 après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881. […] Le 14 juin 2013, par la voie du BOFIP (BOI-PAT-ISF- 40 -60-20130614 II-B- 1 § 200), […] paragraphes 1 et 2, […] du règlement n° 40 / 94 […]
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Lois et règlements
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. […]
Article 6-1 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.
Article R521-40 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 1 : L'octroi de la concession
- Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités prévues à l'article R. 521-38. Ces formalités sont accomplies par le concessionnaire.
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article 4 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation. […] Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions [*d'ouverture*] prévues à l'alinéa 2 de l'article 2.
Article 40 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 3 : Organisation de la publicité
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
Article L421-94 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Sous-section 1 : Champ d'application
1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : […] 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ;
Article 40 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les articles 3-1, 8, 10 à 11-1 et les sixième à dernier alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies audit article L. 631-12. Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements des résidences universitaires peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le
Article 10 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.Abrogé
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
Paragraphe 1. […] les articles D. 212-18 à D. 212-20 et l'article D. 212-23 du code du travail sont applicables. […] la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage des transports routiers
Article R53-8-40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
- Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction. Ils sont désignés par le premier président de la cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Le premier président désigne pour …
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
[…] parasitisme, ternissement) suffit pour que l'article 8, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne soit applicable (5). […] Dans son arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de justice, au visa de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 40/94 applicable aux faits de l'espèce (auquel s'est substitué règl. […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […] 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; […]
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