Violation des droits de marque
Décisions
[…] — ordonner à M. X de retirer les plaintes de violation des droits de marque qu'il a déposées auprès d'AMAZON à l'encontre de la Société QUEBEC et d'en justifier par écrit à la Société QUEBEC INC dans les 48h de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, […] — faire interdiction à M. X d'adresser à AMAZON de nouvelles plaintes de violation de droits de propriété intellectuelle à l'encontre de la Société 9352-7141 QUEBEC […] — faire interdiction à M. X de vendre ses kits de crochetage de marque «CLEÉAK» sous les numéros ASIN BO1LYHQ20P et Y sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée,
[…] Attendu que la société KONAMI est titulaire de la marque communautaire verbale " YU- GI-OH ! « n° 001 695 501 déposée le 28 Juin 2001 et de la marque communautaire semi figurative » YU-GI-OH ! " n° 001 698 935 déposée le 08 Juin 2001, pour désigner l'une et l'autre, […] qu'elles proviennent d'un pays extérieur à l'Union et qu'elles devaient être livrées en Espagne, pays dans lequel leur commercialisation constituerait une violation des droits de marque communautaire dont la demanderesse est titulaire ; Attendu qu'au regard de ces éléments, […] Attendu qu'il sera donc fait droit dans les termes du dispositif aux mesures d'interdiction, de destruction et de publication sollicitées ;
[…] Vu l'assignation en date du 06 Novembre 2003, aux termes de laquelle la société de droit Japonais KONAMI Corporation fait grief à la société JIN SHAN CHEN d'avoir, en important en France des cartes à jouer reproduisant ses marques communautaires YU-GI-OH ! n°001 695 501 et n°001 698 935, commis des actes de contrefaçon et sollicite , outre les mesures d'interdiction, […] Attendu qu'il doit être souligné que les marchandises étaient en transit en France ; qu'elles proviennent d'un pays extérieur à l'Union et qu'elles devaient être livrées en Espagne, pays dans lequel leur commercialisation constituerait une violation des droits de marque communautaire dont la demanderesse est titulaire ;
[…] Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la société Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. (ci-après «Gerolsteiner Brunnen») à la société Putsch GmbH (ci-après «Putsch»), au sujet de la prétendue violation des droits de marque de Gerolsteiner Brunnen par l'utilisation faite par Putsch des termes «KERRY Spring» sur des étiquettes de boissons rafraîchissantes que cette dernière société commercialise. […] Gerolsteiner Brunnen a assigné Putsch devant les juridictions allemandes pour violation de ses droits de marque. […]
[…] à l'encontre de la société GRINGO PACIFIC MEDIA MANAGEMENT pour recel d'abus de bien social « pour avoir détenu cette marque depuis le 12 octobre 2015 en connaissance de l'abus de bien social commis par Monsieur K »; à l'encontre de messieurs Anton K et Igor P pour « avoir effectué le 15 décembre 2013 le dépôt de la marque n ° 40 5 4 777 « Riviera russe Russian Riviera » en violation des droits de marque antérieurs de la société RR EDITIONS, de ses droits d'auteur sur le magazine LA RIVIERA RUSSE et de sa dénomination sociale ». […]
[…] S'agissant d'une requête visant à obtenir la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire, des griefs tirés du non-respect des droits découlant de marques nationales enregistrées dans les États membres de la Communauté tels que définis à l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 sur les marques ne sauraient être déclarés irrecevables du fait qu'un requérant s'est abstenu de fournir des précisions sur les réglementations nationales dont la violation est alléguée. […] – Sur le premier grief, tiré d'une violation des droits de marque conférés aux requérantes
[…] II. l'annonce et la publication de la plateforme sociale TRUTH le 20/10/2021 qui ont reçu de grandes répercussions publiques mondiales en raison de l'implication de l'ancien président des États-Unis Donald Trump; III. réception d'une lettre de cessation et d'abstention de la titulaire de la marque de l'Union européenne le 29/06/2023 et d'une lettre du 01/03/2024, dans laquelle la demanderesse a été informée de la marque de l'Union européenne «Truth Social» existante et d'une éventuelle violation des droits de marque dans l'UE; […] Conformément à l'article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à ses prétentions. […]
[…] - constater l'absence de violation des droits de marque de la société ADIDAS AG sur le fondement de la contrefaçon par imitation des marques n°003517646 et n°426376, […] SUR CE L'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, […] Il y a lieu de faire droit aux mesures d'interdiction et de destruction dans les termes précisés au dispositif du présent jugement et de se réserver la liquidation des astreintes ordonnées qui sont des astreintes provisoires conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991. […]
[…] Considérant que ces actes constituaient la contrefaçon des droits de la société HASBRO International Inc. sur la marque « BEYBLADE METAL FUSION » dont elle était licenciée exclusif, ainsi que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice des sociétés HASBRO European Trading BV, HASBRO France et HASBRO SA, […] ¤ à la suite des opérations de retenue et de saisie en douanes, la société LA FEE KALI proposait désormais des produits apparemment authentiques qu'elle importait, toujours sans autorisation, et en violation des droits de marque de la société HASBRO International Inc. et du monopole d'exploitation des sociétés HASBRO, sur le territoire de la Communauté Européenne.
Exploitation, cession, validite du contrat, nantissement a titre conservatoire de la marque, indisponibilite de la marque, violation des droits du creancier nanti, nullite absolue de la cession, rejet.
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Commentaires
Afin de mieux défendre les droits de marque, la solution complémentaire de l'Abused DNL Service a été mise en place dans la TMCH. […] Qui peut bénéficier de l'Abused DNL Service ? La condition préalable est d'avoir enregistré ses marques dans la TMCH. […] Libre ensuite au réservataire de poursuivre ou non la réservation en étant pleinement informé de la violation des droits de marque d'un tiers déjà reconnue par voie extrajudiciaire ou judiciaire. […]
Lire la suite…Par exemple, si vous vendez des produits à des consommateurs dans l'UE, vos CGV doivent obligatoirement inclure une clause concernant le droit de rétractation de 14 jours, […] en veillant à ce que vos droits soient respectés et protégés. […] Propriété intellectuelle et protection de votre marque Dans le domaine de l'e-commerce, […] Nous vous assistons dans la protection de vos droits de propriété intellectuelle en assurant le dépôt de vos marques auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et en vous représentant en cas de litige pour contrefaçon. […] La violation des droits de marque est régie par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Portugal - 73049/01 Arrêt 11.10.2005 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Demande d'enregistrement d'une marque commerciale finalement rejetée par les juridictions nationales sur la base d'un traité ultérieur au dépôt de la demande: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 15 février 2006] En fait : La société requérante produit et vend dans de nombreux pays la marque de bière Budweiser. […] elle demanda à l'Institut portugais de la propriété industrielle d'enregistrer cette marque commerciale à son nom. […] En droit : Article 1 du Protocole n°1 – Si la propriété intellectuelle bénéficie sans conteste de la protection de l'article 1 du Protocole n° 1, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 119 3.3.2006 Communiqué du Greffier RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ La Cour européenne des Droits de l'Homme a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l'article 43[1] de la Convention européenne des Droits de l'Homme, […] la société requérante soutenait que l'application de l'Accord de 1986, postérieur à la date du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Budweiser, avait entraîné une violation du droit au respect de ses biens. […] Elle faisait valoir que le droit à la protection de la marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 04 5.1.2007 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE Le 11 janvier 2007 La Cour européenne des Droits de l'Homme tiendra le jeudi 11 janvier 2007 à 14 h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Anheuser-Busch Inc. c. […] la société requérante soutient que l'application de l'Accord de 1986, postérieur à la date du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Budweiser, avait entraîné une violation du droit au respect de ses biens. […] Elle fait valoir que le droit à la protection d'une marque est, […]
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Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 381 28.6.2006 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. […] Portugal (requête no 73049/01). […] Grief Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la société requérante soutenait que l'application de l'Accord de 1986, postérieur à la date du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Budweiser, avait entraîné une violation du droit au respect de ses biens. […] Elle faisait valoir que le droit à la protection d'une marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 529 11.10.2005 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. […] La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l'Homme. (L'arrêt n'existe qu'en français.) 1. […] Résumé de l'arrêt[2] Grief Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1, la société requérante soutenait que l'application de l'Accord de 1986, postérieur à la date du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Budweiser, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 005 11.01.2005 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE CHAMBRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. […] Portugal (requête no 73049/01). […] Grief Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la société requérante soutient que l'application de l'Accord de 1986, postérieur à la date du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Budweiser, a entraîné une violation du droit au respect de ses biens. […] Elle fait valoir que le droit à la protection de la marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : […] d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : […]
Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
- Contrefaçon de marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Contrefaçon
- Atteinte à l'image de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Risque de confusion entre les marques
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Reproduction de la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon par imitation
Depuis 1989, Arsenal a enregistré les mots "Arsenal" et "Gunners" ainsi que les emblèmes de l'écu et du canon en tant que marques pour une classe de produits comprenant des articles de confection, des vêtements de sport et des chaussures. […] Le High Court of Justice of England and Wales, Chancery Division, a décidé de poser une question à titre préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si une utilisation autrement qu'en tant que marque est susceptible de constituer une violation des droits d'une marque enregistrée.
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