Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
Décisions
[…] – condamner l'EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours des procédures devant la division d'opposition et la chambre de recours. […] Il convient de préciser que même si la requête ne comporte, hormis la demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens, qu'un chef de conclusions tendant formellement à la réformation de la décision attaquée, la requérante doit être regardée comme demandant aussi nécessairement son annulation [voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2022, Estetica Group Iwona Michalak/EUIPO (PURE BEAUTY), T-270/21, non publié, EU:T:2022:12, point 14 et jurisprudence citée].
[…] – condamner l'EUIPO aux dépens. […] 14 La requérante invoque deux moyens, le premier étant tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 et le second d'une violation des principes d'égalité de traitement et de protection de la confiance légitime. Il convient de préciser que même si la requête ne comporte, hormis la demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens, qu'un chef de conclusions visant formellement à la réformation de la décision attaquée, la requérante demande aussi nécessairement son annulation [voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Advance Magazine Publishers/OHMI – Nanso Group (TEEN VOGUE), T-509/12, EU:T:2014:89, points 15 et 16 et jurisprudence citée].
[…] autoriser l'enregistrement de la marque «MaxWear» pour les produits demandés; […] condamner l'EUIPO aux dépens.
[…] annuler la décision attaquée dans son intégralité pour les classes 25, 35 et 42 demandées; […] condamner l'EUIPO aux dépens.
[…] Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle (Forme de biscuit plat et rond) — Demande d'enregistrement no 18 739 817 […] condamner l'EUIPO aux dépens dans les procédures devant l'EUIPO et devant le Tribunal.
[…] réformer la décision attaquée en constatant l'absence de motif absolu de refus d'enregistrement de la marque demandée […] condamner l'EUIPO aux dépens.
[…] Marque litigieuse: Marque de l'Union européenne verbale «BLACK IRISH» — Demande d'enregistrement no 18 189 156 […] condamner l'EUIPO aux dépens exposés, y compris dans la procédure devant la chambre de recours.
[…] Marque litigieuse: enregistrement international désignant l'Union européenne de la marque figurative C — demande d'enregistrement no 1 629 156 […] condamner l'EUIPO aux dépens.
[…] Marque litigieuse concernée: Marque de l'Union européenne figurative comportant l'élément verbal «SEVENOAK» — Demande d'enregistrement no 13 521 125 […] condamner l'EUIPO aux dépens.
[…] autoriser l'enregistrement de la marque pour l'ensemble des produits et services demandés; […] condamner l'EUIPO aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
GmbH (ci-après « SPM Meissen ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 juin 2016, St……………………………../EUIPO – Me………….. […] Les conclusions des parties devant la Cour 19 SPM Meissen demande à la Cour : – à titre principal, d'annuler l'arrêt attaqué et la décision litigieuse, – à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, et – de condamner l'EUIPO aux dépens. 20 L'EUIPO et Me…………..demandent à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner SPM Meissen aux dépens. […] Sur les dépens 65 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, […]
Lire la suite…l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food. […] Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] Cette demande, conformément à la règle 37, sous b), iv), […]
Lire la suite…l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food. […] Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] Sur les dépens 67 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. […]
Lire la suite…Carlos Moreira, a déposé une demande d'enregistrement de la marque de l'Union Européenne "Neymar" pour désigner des vêtements, des chaussures et des chapeaux. […] Carlos Moreira avait agi de mauvaise foi en espérant tirer profit de sa notoriété, la star brésilienne Neymar a introduit devant l'EUIPO une demande visant à obtenir la nullité de cette marque. […] Carlos Moreira avait agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. […] Carlos Moreira a été condamné aux dépens de la procédure. […]
Lire la suite…(États-Unis), représentée par le cabinet Fieldfisher (Belgique), a formé devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré n° 015073207-0001, déposé le 16 septembre 2024 par la société FLAMEshoes Slovakia s.r.o., pour des produits relevant de la classe 02-04 « chaussures ». […] combiné aux articles 4(1) et 6(1)(b) EUDR, sont remplies ; le modèle n° 015073207-0001 est déclaré invalide ; le titulaire FLAMEshoes Slovakia est condamné aux dépens, fixés à 750 euros. 5. […]
Lire la suite…L'EUIPO ajoute qu'une suspension de la procédure ne peut pas être toujours ordonnée en cas de doute quant à la validité de la marque antérieure et que, si la procédure de nullité était une condition préalable à l'enregistrement de la marque demandée, […] elle aurait dû engager ladite procédure en nullité avant de saisir l'EUIPO de sa demande d'enregistrement. […] Sur les dépens 44 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. 45 L'EUIPO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
- LOLA DIFFUSION (EPAGNY METZ-TESSY, 408294999)
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 11 janvier 2024, n° 23/00421
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 4 octobre 2024, n° 24/00547
Par une décision du 17 juillet 2025, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a accueilli l'opposition formée par la société Red Bull GmbH contre la demande de marque tridimensionnelle déposée par la société Gorbatschow Wodka KG pour des boissons alcoolisées et des produits de brasserie. […] Portée de la décision En conséquence, la demande de marque de Gorbatschow a été rejetée dans son intégralité et la société condamnée aux dépens. […]
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