Contrefaçon de marque
Décisions
[…] « aux motifs que s'agissant du délit de contrefaçon reproché aux prévenus, il est établi et non contesté qu'ils ont élaboré et diffusé auprès de leurs clients un tableau de correspondances entre des parfums de marques diverses déjà existants et les produits de leur société ; que les tableaux recueillis à Moscou, même s'ils sont, dans leur présentation, […] mais seulement du produit de marque original ; que loin d'être un moyen mnémotechnique, l'utilisation de tableau de correspondances est donc bien un argument commercial ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les prévenus se sont bien rendus coupables du délit de contrefaçon de marque, […]
Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'actes de contrefaçon de marque, sans rechercher si, en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l'enregistrement, […] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; que la bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon ; […]
Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il avait déposé à titre de marque n'est pas fondée, une cour d'appel qui retient que la publication d'une telle lettre, gratuite, ne comportant pas de publicité commerciale, […] Attendu que la FGCEN fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de sa marque « La Basoche », dirigée contre la FSESN, en raison de l'usage du signe La Bastoche, alors, […]
[…] Yang Chen et HBRI exploitant la boutique Krishna Store, ont porté atteinte aux droits de la société Jas Hennessy propriétaire des marques dénominative, figurative et semi-figurative Hennessy, et commis ainsi des actes de contrefaçon au préjudice de ladite société Jas Hennessy, alors, selon le moyen, que la suppression ou la cancellation des codes-lots ne défigure pas l'aspect physique du signe constituant la marque et ne peut dès lors caractériser la contrefaçon de marque prévue par l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle par suppression ou modification de cette marque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du même code ;
Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, […] quant à elle, à la société Sun City, uniquement par voie de mise en demeure du 7 décembre 2009 laissée sans suite, des actes de contrefaçon entrant dans le domaine de compétence du tribunal de grande instance de Paris, […] concurrence déloyale, détournement de clientèle et cloisonnement de marché a été portée devant le Tribunal de grande instance de Paris, la société Sun City sollicitant en même temps devant cette juridiction la déchéance et l'annulation des marques déposées par la société WWE ; […]
[…] 25. La société The Feed.com oppose que la prescription de son action en contrefaçon de sa marque n° 12392651 n'est pas acquise dans la mesure où les actes qu'elle estime contrefaisants n'ont jamais cessé et qu'aucune prescription des faits antérieurs au 24 mai 2019, date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition du point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de marque, n'était acquise au jour de son assignation, les fait les plus anciens remontant, au plus tôt en 2016. Elle avance, subsidiairement, que son assignation datant du 19 juillet 2022, les faits postérieurs au 19 juillet 2017 ne sont pas prescrits.
[…] La société LACOSTE est titulaire à titre de la marque dénominative « TOUCH OF PINK » enregistrée sous le n° 003 702 032 le 20 février 2007. […] Elle a appris que l'administration des Douanes a saisi à Hendaye Biriatou un lot de 150 parfums susceptibles de revêtir la qualification de contrefaçon de sa marque dénominative. […] transporteur, et la société PRAL FRAGRANCE, expéditrice du lot, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque au visa des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, et aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 8.550 euros au titre du préjudice patrimonial subi, […]
[…] à compter de novembre 2010, des actes de contrefaçon des marques n° 10 3 783 232 et n° 1108112 appartenant à la société Caravane, de lui faire interdiction de poursuivre ces agissements sous astreinte et de la condamner à payer à la société Caravane des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions de la marque, […] 1°) ALORS QUE le risque de confusion, requis pour caractériser l'existence d'une contrefaçon de marque par imitation pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'apprécie globalement en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents ; […]
Les juges du fond justifient le rejet de l'action en contrefacon de la marque reproduisant le modele d'un ballon de football deposee par une societe en constatant qu'un autre manufacturier fabriquait, anterieurement au demandeur, un ballon comportant les memes elements caracteristiques que la marque litigieuse et beneficiait a ce titre d'une anteriorite de fabrication. les juges d'appel peuvent declarer fautifs l'exercice d'une action en contrefacon de marque et l'appel interjete contre la decision de rejet en relevant que les demandeurs n'ont pas pris toutes les precautions pour s'assurer de la validite de leur marque alors que de simples recherches leur auraient permis de verifier qu'un autre manufacturier fabriquait un objet de meme type.
[…] Date de l'acte de saisine : 01 Février 2022 Date de saisine : 09 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire Décision attaquée : n° 20/03813 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Janvier 2022 Appelante :
pendant 7 jours
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Contrefaçon de marque La contrefaçon de marque est définie en droit français à l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque. Le législateur a opéré une distinction entre les actes de contrefaçon qui ne nécessitent pas la démonstration d'un risque de confusion (définis à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) de ceux qui nécessitent de prouver ce risque (énumérés à l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…La Contrefaçon de Marque consiste dans toute atteinte portée à la marque. La représentation similaire exige la démonstration d'un risque de confusion avec la marque tandis que la reproduction à l'identique ne l'exige pas.
Lire la suite…La contrefaçon de marque L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des premiers concerné dans le cadre des réseaux de distribution est la marque. […]
Lire la suite…L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des premiers concerné dans le cadre des réseaux de distribution est la marque. […]
Lire la suite…L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des premiers concerné dans le cadre des réseaux de distribution est la marque. […] Le titulaire de l'action en contrefaçon en matière de marque est en premier lieu le propriétaire de la marque, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, il s'agit de la personne qui sera inscrite auprès du registre des marques comme étant le propriétaire de la marque. […] Nous vous invitons à découvrir ici une vidéo sur une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en matière de contrefaçon de marque dans une URL.
Lire la suite…Armengaud Guerlain est intervenu dans un litige en contrefaçon de marque en défense des intérêts d'une société notoirement connue ayant pour activité la commercialisation de boissons énergétiques à travers le monde. Cette dernière a déposé une plainte auprès du procureur de la République en raison de la contrefaçon de sa marque par une société tierce sur plus de 30 000 articles. En défense, cette société a soulevé la déchéance de ses droits sur la partie française des marques internationales figuratives.
Lire la suite…Article L. 713-2 CPI : Interdit la reproduction, l'usage ou l'imitation d'une marque enregistrée sans le consentement du titulaire. […] Article L. 716-4 CPI : Prévoit les sanctions civiles et pénales applicables en cas de contrefaçon de marque. Article L. 716-5 CPI : Établit les modalités d'évaluation des dommages et intérêts en cas de contrefaçon avérée. […] Article L. 332-1 CPI : Permet au titulaire d'une marque de demander une saisie-contrefaçon pour collecter des preuves avant d'engager une action en justice. […]
Lire la suite…Contrefaçon de marque dans une URL La reprise d'une marque de tiers dans une adresse URL peut-elle constituer un acte de contrefaçon punissable ? Une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris est l'occasion de revenir sur cette question. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : […]
Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :
Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […]
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
- Contrefaçon
- Violation des droits de marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Contrefaçon par imitation
- Imitation de la marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Risque de confusion entre les marques
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Imitation du signe
- Imitation du signe antérieur
- Reproduction de la marque antérieure
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Atteinte à l'image de marque
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Comparaison avec d'autres marques
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
Définition : Contrefaçon de marque Contrefaçon de marque La Contrefaçon de Marque consiste dans toute atteinte portée à la marque. La représentation similaire exige la démonstration d'un risque de confusion avec la marque tandis que la reproduction à l'identique ne l'exige pas.
Lire la suite…