Reproduction à l'identique de la marque antérieure
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "pauline", produits divers et notamment vetements, cl18,24 et 25, enregistrement 1662556, enseigne (pauline) vente de vetements contrefacon oui, element materiel, enseigne (pauline), reproduction servile, reproduction a l'identique de la marque anterieure, constatation par huissier, usage sans autorisation, usage commercial
[…] La demande d'enregistrement désigne des produits identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. […] Le signe contesté constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ;
[…] Que la marque antérieure porte sur la dénomination KITBASE. CONSIDERANT que l'opposante invoque la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ;
[…] Les services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. […] La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure invoquée. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.
[…] Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement sont identiques aux produits de la marque antérieure. […] La société opposante invoque la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ;
[…] La société opposante invoque la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque antérieure à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.
[…] Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'el es peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; Que force est de constater que le signe contesté constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure.
[…] Les produits de la demande d'enregistrement objets de l'opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. […] Le signe contesté constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ;
[…] Les produits de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. […] Le signe contesté constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ;
[…] Les produits de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. […] CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l'identique de la marque antérieure par le signe contesté ; Que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'INPI a rejeté l'opposition engagée par le titulaire de la marque complexe LE MARKET PLACE DU VOYAGE D'AFFAIRES à l'encontre de la marque nominale LE MARKET PLACE DU VOYAGE D'AFFAIRES désignant pourtant des services identiques. marque nominale marque complexe Ainsi, […] l'opposant a invoqué la « reproduction à l'identique de la marque antérieure » par le signe contesté (article L713-2 du CPI) comme seul argument de comparaison des signes. […] que « la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, […] en l'espèce le signe purement verbal contesté ne constituait pas la reproduction de la marque complexe antérieure du fait de la présence au sein de celle-ci d'éléments figuratifs , […]
Lire la suite…FRANCOTEL - FRANCOPHONE TELECOM dépose a l'INPI une demande d'enregistrement de la marque « adwords ». La société Google, titulaire de la marque antérieure « ADWORDS » fait opposition à l'enregistrement de cette marque. […] FRANCOTEL - FRANCOPHONE TELECOM car elle concerne des produits et services identiques ou similaires, et que le signe est identique. […] aux motifs que la demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure. […]
Lire la suite…La protection conférée par la marque est donc normalement limitée à l'objet sur lequel elle porte, comme le font ressortir les articles L. 713-3 et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle qui : - interdisent, […] s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; […] les intérêts spécifiques des collectivités territoriales sont pris en compte puisque l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment au nom, […]
Lire la suite…Les notions de base en droit des marques sont intuitives et tout le monde les comprend plus ou moins. […] Droit & Technologies Quand peut-on s'opposer au dépôt d'une marque identique ou similaire à une marque existante? […] Le cas est fréquent : une société dépose une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s'opposer au dépôt postérieur. […] Droit & Technologies La contrefaçon par reproduction a-t-elle vécu ? La contrefaçon par reproduction, telle qu'elle est appliquée par le juriste français, […]
Lire la suite…Une décision du Tribunal de l'Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées. […] En effet, si le principe est qu'une marque ne peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque ultérieure que si les signes et les produits et services visés sont identiques ou similaires, les marques renommées peuvent s'opposer à l'enregistrement de marques ultérieures pour des produits et services non similaires. […] « Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2005, a rappelé le champ d'application de l'article L.713-2 du Code de la Propriété Industrielle (CPI), relatif à la contrefaçon par reproduction, stricto sensu. Marque antérieure Marque Postérieure DIAMANT BLEU La société Champagne Trouillard a déposé, en 1992, […] ni son caractère distinctif. […] Cet article prévoit que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque (…) pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ». […]
Lire la suite…Protection des marque renommées Une décision du Tribunal de l'Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées. […] En effet, si le principe est qu'une marque ne peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque ultérieure que si les signes et les produits et services visés sont identiques ou similaires, les marques renommées peuvent s'opposer à l'enregistrement de marques ultérieures pour des produits et services non similaires. […] « Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, […]
Lire la suite…Une décision du Tribunal de l'Union Européenne portant sur la marque PRADA permet de préciser les contours de la protection des marques renommées. […] En effet, si le principe est qu'une marque ne peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque ultérieure que si les signes et les produits et services visés sont identiques ou similaires, les marques renommées peuvent s'opposer à l'enregistrement de marques ultérieures pour des produits et services non similaires. […] « Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, […]
Lire la suite…Cependant, au-delà du cas habituel dans lequel le consommateur moyen perçoit une marque comme un tout, et nonobstant la circonstance que l'impression d'ensemble puisse être dominée par un ou plusieurs composants d'une marque complexe, il n'est nullement exclu que, dans un cas particulier, une marque antérieure, utilisée par un tiers dans un signe composé comprenant la dénomination de l'entreprise de ce tiers, […] là où le Directeur de l'INPI, dans le cadre d'une opposition formée par le titulaire de la marque e.on à l'encontre de l'enregistrement de la marque française HYUNDAI EON pour des produits identiques, avait réfuté tout risque de confusion pour le public concerné, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; […]
Article 15 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; […]
Article L713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 1° L'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque sur les supports mentionnés au premier alinéa ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article 1379 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 5 : Les copies
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; […]
- Reproduction de la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
- Contrefaçon de marque
- Contrefaçon par imitation
- Imitation du signe antérieur
- Violation des droits de marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Identité et similarité des produits et services
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Risque de confusion entre les marques
- Similitude des marques
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Imitation du signe
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
Dans le même sens, il a été jugé que l'appréciation de la similitude visuelle entre les marques en présence doit s'effectuer entre les signes tels qu'ils ont été déposés indépendamment de l'exploitation qui en est faite. (CA Paris 24 septembre 2003, PIBD 2004, III, p.106 ; CA Paris 28 juin 2006 JurisData 2006-308684). […]
Lire la suite…