Demande de contrefaçon de marque
Décisions
[…] Par exploit en date du 1 er mars 2006, la société CA M'VA a assigné la société NECKERMANN FRANCE aux fins de voir constater la contrefaçon de sa marque et de sa dénomination sociale par les slogans publicitaires mentionnés dans son catalogue. […] La société CA M'VA a formé une demande de contrefaçon de marque et de dénomination sociale ainsi qu'une demande de concurrence déloyale qui sont toutes des demandes fondées sur une responsabilité quasi délictuelle.
[…] Attendu que la société demanderesse, partie succombante, doit les dépens et doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] HENCKELS A.G en sa demande de contrefaçon de marque. Déclarer nul, pour sa partie française, l'enregistrement international de marque n° 708.895 en date du 5 février 1999 déposé par la SOCIETE ZWILLING J.A. […] Déclare nul le modèle déposé le 24 avril 1998 par la SOCIETE ZWILLING J.A HENCKELS A.G., enregistré sous le n° 98.2553 Déboute dès lors la SOCIETE ZWILLING J.A HENCKELS A.G. de sa demande de contrefaçon de modèle. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION La société SAMMODE soutient que ses écritures étaient très claires en ce sens que ses demandes, aux fins d'interdiction de commercialiser ses produits Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven, et de retrait de ces produits des circuits commerciaux, valaient tant pour sa demande relative à la contrefaçon, que pour ses demandes fondées sur les actes de parasitisme commis par la société AIRFAL INTERNATIONAL. […] Elle fait en effet valoir que ces demandes étaient l'accessoire de la demande de contrefaçon de marque de sorte qu'elles sont irrecevables par l'effet de l'annulation de la marque, et qu'en tout état de cause, […]
[…] Ces activités qui sont également celle présentées sur le site internet de la SA ALICE étant relatives au domaine informatique, ne sont ni identiques ni similaires aux services désignés par la marque ALICE qui sont relatives à la publicité. Dans ces conditions et faute par la SNC ALICE de justifier de la notoritété de sa marque, les faits de contrefaçon incriminés ne sont pas établis. II – SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE : La SNC ALICE considère que les faits allégués à l'appui de sa demande de contrefaçon de marque constitue aussi une atteinte à sa dénomination sociale. […] Dans ces conditions, il y lieu de débouter la SNC ALICE de sa demande. […]
[…] DECISION I – SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Attendu que pour apprécier si la marque incriminée imite la marque EFIDIS, […] que la société EFIDIS doit être déboutée de sa demande de contrefaçon de marque sur le fondement de l'article L 713-3 b) du Code de la propriété Intellectuelle ; […] contradictoirement et en premier ressort Dit que la marque EDIFIDES déposée le 2-01-2001 par la société SEPRODIM ne constitue ni une contrefaçon de la marque EFIDIS dont est titulaire la SA EFIDIS ni une atteinte à sa dénomination sociale Déboute la SA EFIDIS de l'intégralité de ses demandes […]
[…] La société TV-DISTRINET soutient que, dans l'assignation, la société THE SWATCH GROUP a formé des demandes au titre de la concurrence déloyale fondées sur les faits de contrefaçon des marques SWATCH et sur une prétendue pratique commerciale trompeuse, sans développer un moyen tiré des pratiques restrictives de concurrence, […] Elle affirme que la compétence exclusive dévolue en matière de pratiques restrictives de concurrence entre sociétés commerciales à la juridiction commerciale s'oppose à ce que le tribunal de grande instance de Paris en connaisse, y compris au titre d'une demande de concurrence déloyale connexe à une demande de contrefaçon de marque communautaire.
[…] Sur la demande de contrefaçon de marque Il convient de constater que la marque verbale française “la vitrine de l'Essonne” a été déposée par la société ORYX COMMUNICATION le 26 février 2014 pour viser des services et produits des classes 16 et 35 ; […] que le statut de la marque est au vu des seuls documents versés au débat : “demande publiée” de sorte que la société ORYX COMMUNICATION qui ne démontre pas être titulaire de droits sur le signe, […] En conséquence, la société ORYX COMMUNICATION ne démontre pas au regard des dispositions spécifiques de la contrefaçon de marque citées plus haut que les défenderesses commettent un acte de contrefaçon vraisemblable.
[…] Il convient de rechercher tout d'abord pour apprécier une demande de contrefaçon de marque si les services et produits proposés sont identiques ou similaires. […] Il convient de constater qu'aucune identité ou pour le moins similarité n'est établie par la société EMS entre les services qu'elle a déposés sous la marque arguée de contrefaçon et les services proposés par la société BODY VIP de sorte que la société EDEN MANAGEMENT SPORTS est déboutée de sa demande en contrefaçon de la marque semi-figurative française n° 04 3ྭ290ྭ755 par le signe litigieux utilisé à titre de dénomination sociale et sur le site internet sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse d'ensemble des signes en présence.
[…] Par ordonnance du 17 mai 2011, le juge des référés de Lyon a débouté la SAS AXENCO et la SARL CO INTECH de leurs demandes. […] Par acte d'huissier du 28 juillet 2010, les sociétés CO INTECH et AXENCO ont fait assigner la société DOMOTELEC devant le tribunal de grande instance de Vienne en contrefaçon de marque. […] Il convient d'observer qu'à supposer qu'elles aient donné des consignes claires aux huissiers instrumentaires, lesquelles n'auraient pas été suivies d'effet, elles sont seules responsables de l'action qu'elles ont ainsi engagée, en toute connaissance de cause, dans un premier temps devant le tribunal de grande instance de VIENNE, incompétent s'agissant d'une demande de contrefaçon de marque.
La cour d'appel a rejeté la demande en contrefaçon par reproduction estimant que le signe contesté (Inter Plus) n'était pas identique à la marque INTERPLUS faute de la reproduire sans modification ni ajout. […] qu'elle n'a pas employé ces termes pour désigner des produits ou des catégories de produits ; qu'en l'espèce, le signe INTERPLUS n'est pas utilisé dans une des classes pour lesquelles la marque a été déposée et en application du principe de spécialité, la demande de contrefaçon de marque formée par la Société INTER + à l'encontre des imprimés de la Société ITM ENTREPRISES est mal fondée, aucun signe de confusion ne pouvant résulter de l'utilisation de ces signes ; que de plus, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 11 septembre 2020, la Cour d'appel de Rennes a accueilli la demande en contrefaçon de marque de l'ancien dirigeant d'une société contre celle-ci pour usage non autorisé de ladite marque. La Cour a notamment considéré que la licence tacite à titre gratuit qu'avait concédée l'ancien dirigeant à la société le temps de ses fonctions n'avait pas permis de faire « entrer [la marque] dans le patrimoine de la société« , et que sa volonté de mettre fin à cette licence tacite ne pouvait être considérée comme un abus de droit.
Lire la suite…Dans un jugement du 1er octobre 2010 (Places des Tendances / Promod), le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté Place des Tendances de sa demande en contrefaçon de marque qu'elle formulait à l'encontre du site Internet dénommé Place des Styles à défaut d'usage à titre de marque du signe incriminé. […] Le Tribunal a en effet constaté que la société Promod faisait usage de la dénomination Place des Styles non pas pour désigner les vêtements et accessoires qu'elle commercialise en vue de garantir leur origine auprès du consommateur, ni même pour désigner des services de la classe 3, mais pour identifier une place virtuelle et le site internet qui lui est dédié, […]
Lire la suite…Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement. Les consorts X. et une société ont assigné un groupement foncier et une société, respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon de marque. Ceux-ci ont formé une demande en contrefaçon d'une marque française enregistrée afin de désigner les "vins et eaux de vie d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation d'un château". […] La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque déposée par les consorts X. à raison de son caractère déceptif, […]
Lire la suite…Une demande reconventionnelle en justice peut être examinée malgré l'extinction de la demande principale : c'est l'enseignement intéressant de l'arrêt rendu, sur question préjudicielle, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 octobre 2022 dans l'affaire Apfelzügle L'Apfelzügle est, en Allemagne, […] tirées par un tracteur, destiné à la cueillette des pommes : Une société allemande, KP, a déposé et obtenu une marque de l'Union européenne pour ce terme, et, bonne pomme, attaque en contrefaçon, devant le tribunal de Münich, deux réseaux sociaux […] Face à leur demande reconventionnelle en nullité de la marque Apfelzügle, la demanderesse, […]
Lire la suite…C'est un arrêt intéressant qui vient d'être rendu par la Cour d'Appel de Colmar le 1er février 2023 (RG21/00635) sur la question de la distinctivité d'une marque. Dans cette affaire, à l'occasion d'une demande en contrefaçon d'une marque BIGGY BURGER désignant notamment les classes alimentaires de la classification de Nice, la Cour d'appel de Colmar a réformé un jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg qui avait (assez justement à notre avis) considéré que la marque BIGGY BURGER était nulle pour manque de caractère distinctif. […] En effet, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg avait considéré que « que la marque ‘BIGGY BURGER' ne peut pas être considérée comme étant distinctive, […]
Lire la suite…Selon la Cour de cassation, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire à un concurrent de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée à partir d'un mot-clé sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur internet, […] a assigné la société concurrente en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire. […] Selon AQUARELLE, […] la Cour relève qu'il n'existe pas de risque de confusion et que doit être approuvé l'arrêt qui rejette la demande en contrefaçon de marque du fait de l'usage du signe à titre de mot-clef ou dans le code-source du site internet d'un tiers. […]
Lire la suite…CA Douai, 26 janvier 2017, RG n°15/03590 Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l'ancien membre d'un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l'usage des signes distinctifs du réseau et de la marque. […] Or, l'ancien licencié n'avait pas cessé l'exploitation des signes distinctifs du réseau dont il ne faisait plus partie, la tête de réseau engagea une action en contrefaçon. La Cour va examiner en premier lieu la demande en contrefaçon de marque. […] A l'appui de cette demande, la tête de réseau produisait plusieurs constats d'huissier établissant l'usage de la marque. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 6 janvier 2023[1], la Cour d'appel de Paris a considéré que le signe “KLEIN AU PARADIS” constituait une contrefaçon des marques verbales “YVES KLEIN”, nom du célèbre artiste connu pour avoir créé la couleur “BLEU KLEIN”. […] Cette dernière, la société Blue Bay Limited est titulaire de la marque verbale française YVES KLEIN n°4447691 et de la marque verbale de l'Union européenne YVES KLEIN n°017896410, lesquelles visent notamment des produits de papiers peints et tapisseries en classe 27. […] Après un jugement de première instance ayant fait partiellement droit aux demandes des ayants-droits de l'artiste, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
également une contrefaçon : a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, […] sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L521-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, […]
Article 6 de l'Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque
- Arrêté du 6 février 1995
Le demandeur ou son mandataire communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les droits de propriété intellectuelle qui ont été invoqués à l'appui de la demande de retenue douanière des marchandises arguées de contrefaçon.
Article L614-15 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, […]
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Contrefaçon de marque
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Violation des droits de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Contrefaçon
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Reproduction de la marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Dans un jugement du 1er octobre 2010 (Places des Tendances / Promod) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté Place des Tendances de sa demande en contrefaçon de marque qu'elle formulait à l'encontre du site Internet dénommé Place des Styles... Lire la suite
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