Préjudice subi du fait de la contrefaçon
Décisions
Pour l'évaluation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, il convient de tenir compte de la valeur du sac authentique et de la marge dégagée par la demanderesse, […] appelante, en date du 10 septembre 2009, qui sans contester l'originalité du sac précité et sa contrefaçon, soutient en revanche que les actes de concurrence déloyale que les premiers juges ont cru devoir retenir à son encontre ne se distinguent pas des actes de contrefaçon, […] 34 euros; que le préjudice de la société Barbara Bui est au plus égal au gain manqué sur la vente de ses sacs, […] Que par ailleurs, le fait que le modèle litigieux ait été vendu à ce prix dans le cadre d'une liquidation totale annoncée par simple prospectus, […]
[…] une particularite fonctionnelle non mentionnee dans le texte du brevet mais dont l'exactitude n'est pas contestee. l'expertise ordonnee par les juges du fond, en vue d'evaluer le prejudice subi du fait de la contrefacon par le titulaire du brevet, est par sa nature essentiellement comptable. […] les juges du fond, qui se sont deja prononces definitivement sur l'existence de la contrefacon et ont tranche les questions techniques visees par le decret du 10 juin 1965, n'ont pas a recourir a la procedure prevue par ledit decret. […] Attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoir ordonne une mesure d'instruction aux termes de laquelle il charge groulard, expert, […]
En déclarant qu'elle possédait des éléments suffisants lui permettant d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire d'une marque contrefaite, la Cour d'appel a, en usant de son pouvoir souverain, nécessairement constaté l'existence du préjudice subi du fait de la contrefaçon. […] Mais attendu qu'en declarant qu'elle possedait des elements lui permettant d'evaluer le prejudice subi par la societe liotard, la cour d'appel a, en usant de son pouvoir souverain, necessairement constate l'existence du prejudice subi par cette societe du fait de la contrefacon;
Procedure, action en dommages-interets pour prejudice subi du fait de contrefacon et concurrence deloyale, decision anterieure du tgi fayant ordon ne uen expertise, exception, peremption d'insistance oui, […] article 370 et 392 nouveau code de procedure civil, absence d'interruption du delai de peremption procedure, action en dommages-interets pour reparation du prejudice subi du fait de la contrefacon et de la concurrence deloyale, decision definitive de cour d'appel ayant reconnu l'existence de contrefacon et concurrence deloyale, exception, peremption de l'instance oui, […]
[…] C'est dans ces conditions que la société ADIDAS AG a fait assigner la société ROSSI SPORTS Limited représentée par son liquidateur la société E F, prise en la personne de M. X Y, et la société Top Trading devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 8 novembre 2010, aux fins de leur voir interdire de poursuivre leurs agissements et d'obtenir réparation des préjudices subis. […] Condamner solidairement Madame I A et Monsieur Z A à payer à la société adidas AG la somme de quarante mille euros (40 000 €) en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de sa marque française n° 1 697 121; […] Sur les actes de contrefaçon
[…] puis commercialisé par les sociétés britanniques Crusoe ou Elegy sur différents sites Internet accessibles depuis son domicile toulousain, a assigné la société en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses droits d'auteur ; que celle-ci a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; que, […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, […] qu'en jugeant néanmoins, pour écarter la compétence des juridictions françaises pour connaître du préjudice subi en raison de la contrefaçon dénoncée, […]
[…] 'Dit que les flacons d'eau de toilette Orasari, Y, A B, C D, H I J et Température détenus par la SARL H PROMOTION constituent des contrefaçons par reproduction des éléments caractéristiques et originaux des modèles Organza, J'Adore, Dune, Flower by Kenzo, et par imitation illicite des marques Fahrenheit et Hypnotic Poison, ce qui est source de confusion au détriment des sociétés GIVENCHY , G E F et KENZO ; Condamné la SARL H PROMOTION à payer à la SA G E F la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon ; […] Attendu qu'en ne concluant pas, M e Z ne fait pas connaître à la cour les moyens qu'il entendait soulever à l'appui de son recours ;
[…] 471 317 , sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée dès la signification du jugement à intervenir, Condamner M me Rose-Marie L à payer à la société QS HOLDINGS la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de sa marque verbale internationale Q déposée le 15juin2005 sous le n° 853 441 , […] somme qu'il conviendra de parfaire au vu des documents dont M me Rose-Marie L aura reçu injonction de communiquer, Condamner M me Rose-Marie L à verser à la société NA PALI et à la société QS HOLDINGS la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements déloyaux, […] I sur la contrefaçon.
[…] Condamner M me Rose-Marie Z… à verser à la société NA PALI et à la société QS HOLDINGS la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements déloyaux, somme qu'il conviendra de parfaire au vu des documents dont M me Rose-Marie Z… aura reçu injonction de communiquer, […] -sur la contrefaçon. […] Condamne M me Rose-Marie Z… à payer à la société QS HOLDINGS la somme de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de sa marque verbale internationale QUIK déposée le 15 juin 2005 sous le no 853 441
[…] Attendu que par exploit du 16 janvier 2009, la société GREEN ART a fait assigner la société GOLF GREEN CITY DISTRIBUTION pour : […] CONSTATER que le projet de golf compact neuf trous en cours de réalisation par la société GOLF GREEN CITY sur le site l'Oxylane Village de Décathlon à Bouc-Bel-Air est une contrefaçon de l'oeuvre déposée par GREEN ART sous enveloppe SOLEAU enregistrée sous le numéro 296546 ; CONDAMNER la société GOLF GREEN CITY à verser à la société GREEN ART la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces dispositions permettent au demandeur d'une action en contrefaçon d'obtenir, […] afin d'évaluer l'ampleur de la contrefaçon et de chiffrer son préjudice . […] une société titulaire de deux modèles de canapés déposés à l'INPI a eu connaissance de la commercialisation de canapés qui constituaient des contrefaçons de ses propres modèles. […] Elle a donc fait procéder à une saisie- contrefaçon des canapés du présumé contrefacteur ce qui lui a permis d'établir l'existence de la contrefaçon . […] mais qu'il devait […]
Lire la suite…C'est bien cette notion de vulgarisation et de dévalorisation du modèle original qui permet au Tribunal d'allouer de manière forfaitaire une somme de 7 000 Euros au contrefait au titre de la réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire. La même somme est allouée au titre du préjudice subi du fait de la contrefaçon. Cet arrêt démontre la nécessité pour les sociétés qui se disent victimes de contrefaçon de paires de lunettes de rapporter la preuve de leur préjudice qui seul pourra être indemnisé dans des proportions raisonnables par les Tribunaux.
Lire la suite…L'existence d'un préjudice économique résultant de la contrefaçon n'est pas subordonnée à la condition que le titulaire du brevet se livre personnellement à son exploitation. En l'espèce, […] ces sociétés ayant été déclarées irrecevables à intervenir à l'instance en l'absence d'inscription des contrats de licence au RNB. […] Elle est fondée, au visa de l'article L. 615-7 du CPI - dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 2014 -, à se prévaloir de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, en faisant valoir les bénéfices réalisés par les contrefacteurs, qui doivent, dès lors, […]
Lire la suite…L'auteur rapporte un arrêt de la Cour de cassation italienne1 relatif à la méthode de calcul des dommages-intérêts pour réparer le préjudice du fait de la contrefaçon d'un brevet. […] Le brevet litigieux porte sur un appareil pour dérouler et enrouler un tuyau d'aspiration pour vider les fosses d'aisances, les fosses septiques et les égouts. […] En réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, le tribunal avait décidé d'appliquer un taux de « redevance raisonnable » de 3 % sur le chiffre d'affaires moyen du contrefacteur à partir de la vente de chaque véhicule équipé de l'appareil breveté. […]
Lire la suite…Pour une protection efficace, des actions préventives et des actions en réparation du préjudice coexistent. Ainsi en pratique, il est possible d'obtenir des juridictions spécialisées des titres exécutoires pour effectuer des saisies conservatoires et/ou agir au fond pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon ou de l'exploitation illégitime de la marque. […] Le préjudice à réparer peut être matériel comme moral. […] Des expertises sont souvent nécessaires pour déterminer le montant du préjudice subi par le titulaire de la marque du fait de l'utilisation illégitime de celle-ci. […] Leur applicabilité dépend souvent de la nature et de l'ampleur de la contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] 1ère chambre civile 16 juillet 1997, 95-17.163 Cette décision est visée dans la définition : Garantie Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice […] subi du fait de la contrefaçon, en partie réalisée en France, résultant de la diffusion de publications éditées en Grande-Bretagne par la société Pergamon Press, devenue Elsevier Science Ltd ; […]
Lire la suite…TGI Paris, 29 juin 2018, n°17/16120 L'usage de la marque d'un réseau de franchise par une société qui n'est pas membre dudit réseau est un acte de contrefaçon justifiant la condamnation du contrefacteur. […] pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement », juge que la contrefaçon est établie. […] Le Tribunal condamne la société au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon et fait injonction à la société d'utiliser la marque sous quelque forme que ce soit et lui ordonne de procéder au changement de sa dénomination sociale et à la modification de son enseigne. […]
Lire la suite…L'auteur a assigné la société autrichienne en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses droits d'auteur. […] la Cour de cassation a annulé la décision des juges du fond en considérant que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, lieu de matérialisation du dommage allégué.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. […] L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article 20 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. […]
Article 54 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. […] La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des
Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Contrefaçon
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Absence de contrefaçon
- Demande de contrefaçon de marque
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Atteinte aux droits d'auteur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Contrefaçon de marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Contrefaçon par imitation
- Reproduction de la marque antérieure
- Violation des droits d'auteur
- Violation des droits de marque
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
[…] n°19-10859 L'article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle offre la possibilité au titulaire d'un marque de solliciter, à titre de réparation d'actes de contrefaçon, […] le juge procèdera de lui-même à sa propre évaluation. […] Selon cet article, le préjudice de la contrefaçon devait donc être évalué en tenant compte du montant des redevances qui auraient été dues à la société GUIGAL si la société Les Vins de Roquebrun avait demandé l'autorisation d'apposer le signe « LA MOULINE ». Ainsi, […] ayant choisi ce mode de réparation du préjudice subi, […] auquel elle ajoute 10.000€ afin de réparer le préjudice moral subi du fait de l'apposition en France des étiquettes litigieuses. […]
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