Rejet de la demande d'asile
Décisions
Il résulte des articles L. 742-3 et R. 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 avril 2000), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X…, ressortissant libanais arrivé en France par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X… en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée de 8 jours, et que cette mesure a été renouvelée pour une durée de 5 jours par un juge délégué ;
[…] Sur l'exception d'illégalité de la décision du 6 août 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'asile territorial formée par M. A… : […]
En application de l'article L. 733-5 du CESEDA, la Cour a considéré que l'office n'avait pas respecté la garantie essentielle de l'entretien en prenant une nouvelle décision de rejet de la demande d'asile de M. V. sans l'avoir convoqué à un nouvel entretien, alors qu'aucun entretien individuel n'était intervenu précédemment et que l'office s'était nécessairement livré à un second examen de sa demande après avoir retiré sa première décision de rejet, dont les motifs étaient étrangers à la situation de l'intéressé. Elle a dès lors renvoyé l'examen de la demande d'asile à l'office. (CNDA 27 novembre 2018 M. V. n° 18008065 C)
Lorsqu'une mesure d'éloignement intervient après le rejet de la demande d'asile formée par l'intéressé, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile sont supposés avoir apprécié les craintes exprimées par celui-ci sur les menaces auxquels il est exposé dans le pays dont il a la nationalité, […] dès lors qu'il devait être regardé comme ayant « les droits et les obligations attachées à la possession de la nationalité de ce pays et comme s'étant volontairement privé, en l'espèce, de la protection des autorités arméniennes », et ayant rejeté sa demande au motif qu'il n'exprimait aucune crainte vis-à-vis de ce pays.
[…] ils exposent qu'ils sont de nationalité russe et d'origine tchétchène ; que ne se sentant plus en sécurité ils ont fui en Pologne avec leurs quatre enfants mineurs au cours de l'année 2005 ; qu'ils sont restés dans un camp de réfugiés pendant quelques semaines avant de recevoir une réponse négative à leur demande d'asile ; que, […] que le Conseil d'Etat mieux informé que le premier juge, ne pourra que réformer l'ordonnance de ce dernier qui a rejeté leurs requêtes ; qu'il est constant qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par le code précité dès lors que l'exécution de la décision de renvoi en Pologne peut intervenir à tout moment ; […]
) a) Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.,,,Ainsi, par exemple, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […]
[…] Leurs demandes d'asile, enregistrées le 18 septembre 2018, ont été rejetées par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 septembre 2019 confirmées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 décembre suivant. […]
[…] La procédure a été déclarée à bon droit régulière par le premier juge. La demande de prolongation du délai de maintien en zone d'attente est justifiée par le fait que l'intéressé a interjeté appel de la décision de rejet de la demande d'asile, appel qui est en cours d'examen et par le fait que l'intéressé qui a tenté de s'introduire en France avec un faux passeport ne présente aucune garantie de représentation. […] — rejeté les moyens de nullité de la procédure
Aux termes de l'article 10 de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990, de Dublin : "L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la présente convention est tenu de : (…) e) Reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, l'étranger dont il a rejeté la demande et qui se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre". a) Lorsque, à la suite du rejet de la demande d'asile formulée par lui en France, un ressortissant étranger quitte la France pour l'Allemagne, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des demandeurs d'asile. En effet, l'étranger qui a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui est à ce titre, […] que celui-ci a le droit de déposer une demande d'autorisation de travail. Le second cas dans lequel le demandeur d'asile peut déposer une demande d'autorisation de travail est celui dans lequel il a formulé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) suite au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. […] C'est en effet, […]
Lire la suite…Grèce - 11981/15 Arrêt 13.10.2016 [Section I] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie privée Demandeur d'asile maintenu dans la précarité depuis des années par suite de l'omission prolongée de l'autorité supérieure de statuer sur son recours : violation En fait – Le requérant est un ressortissant turc. Militant pro-kurde arrêté et poursuivi en Turquie pour atteinte à l'ordre constitutionnel de l'État, il s'enfuit en Grèce, où il déposa en 2002 une demande d'asile, qui fut sommairement rejetée par l'autorité administrative de première instance. […] En droit Article 8 : Le problème soulevé ici ne réside pas dans des mesures d'éloignement ou d'expulsion, […]
Lire la suite…[…] se sont vu refuser l'asile aux Pays-Bas en vertu d'une décision rendue en dernier ressort par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. […] Pour se prononcer ainsi, cette juridiction avait estimé que la production par les intéressés d'une copie d'un jugement rendu en 2002 par le tribunal islamique révolutionnaire de Téhéran ne constituait pas un « fait nouveau » de nature à justifier un réexamen de leur demande d'asile au motif que la maréchaussée royale n'était pas en mesure de vérifier l'authenticité de cette pièce. […] Dans leur requête, les intéressés se plaignaient du rejet de leur demande d'asile aux Pays-Bas et soutenaient que leur rapatriement en Iran aurait emporté violation de l'article 3 de la Convention. […]
Lire la suite…Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). […] Les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). […] Les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…[…] M. et Mme J…, n° 426703, B, quand un étranger débouté de sa demande d'asile a aussi présenté une demande de titre de séjour et quand l'autorité administrative décide de rejeter celle-ci, rien ne s'oppose à ce qu'elle assortisse ce rejet d'une OQTF fondée à la fois sur le refus de séjour (le 3°) et sur le rejet définitif de la demande d'asile (le 4°). […] D'une part, si l'autorité administrative a déjà pris une OQTF pour tirer les conséquences du rejet de la demande d'asile, […]
Lire la suite…Les conséquences de l'inscription d'un État sur cette liste ne sont pas anodines : examen beaucoup plus sommaire des demandes d'asile, refus de tout hébergement en centre d'accueil et de toute aide financière d'attente et, surtout, caractère non suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile en cas de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA. […] L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de I'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. […] En 2008, […]
Lire la suite…pays d'origine et arriva à l'aéroport d'Heathrow, à Londres, le 30 décembre 2000 ; il demanda immédiatement l'asile et se vit accorder une « entrée temporaire ». […] La demande d'asile fut dans un premier temps rejetée le 8 janvier 2001, et le requérant se vit officiellement interdire l'entrée au Royaume-Uni. […]
Lire la suite…Suisse - 60119/12 Arrêt 8.12.2015 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d'un époux conformément à la Convention de Dublin suite au refus de reconnaître son prétendu mariage avec une jeune fille de 14 ans : non-violation En fait – Les requérants, qui sont des ressortissants afghans, demandèrent l'asile en Suisse après avoir été enregistrés comme demandeurs d'asile en Italie. […] Devant les autorités suisses chargées des demandes d'asile, ils se présentèrent comme un couple marié, déclarant avoir été unis lors d'une cérémonie religieuse en Iran lorsque la première requérante avait quatorze ans et son époux, le second requérant, dix-huit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ; […] Les conditions de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; […]
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. […]
Article R532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Dispositions générales
Le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : […] 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 532-12 ;
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Absence de demande d'asile
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Droit à l'asile
- Droit d'asile
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
- Droit à une procédure d'asile normale
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Droit de solliciter le statut de réfugié
- Atteinte au droit d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Violation des droits d'asile
France (affaire communiquée) - 67839/17 Article 8 Expulsion Condition d'une personne intersexe dans le pays de renvoi : affaire communiquée Article 3 Expulsion Condition d'une personne intersexe dans le pays de renvoi : affaire communiquée L'affaire concerne l'expulsion vers le Maroc, après rejet de sa demande d'asile, d'une personne intersexe, de nationalité marocaine, qui avait entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. […]
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