Violation des formes substantielles
Décisions
[…] refuse d'annuler cette mesure d'instruction en déduisant d'une analyse des réponses faites par l'inculpé aux experts sur les points contestés et dont certaines ont été par la suite réitérées par l'intéressé devant le magistrat instructeur, qu'il y avait eu seulement une violation des formes substantielles n'ayant pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des parties qu'elle concernait. […] la cour de cassation n'est pas en mesure de verifier si les prescriptions substantielles ci-dessus enoncees ont ete observees » ; […] Sur le troisieme moyen de cassation propre a y…, pris de la violation de l'article 593 du code de procedure penale, […] Et attendu que l'arret est regulier en la forme ;
[…] 2. La violation d'une forme substantielle est constituée par le seul défaut d'authentification d'un acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir, en outre, que l'acte est affecté d'un autre vice ou que l'absence d'authentification a causé un préjudice à celui qui l'invoque. En outre, il est indispensable que l'authentification de l'acte précède sa notification, à défaut de quoi il existerait toujours un risque que le texte notifié ne soit pas identique au texte adopté par la Commission. […] Sur la violation des formes substantielles
[…] 3 Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d'authentification d'une décision antérieure à sa notification, en violation des dispositions du règlement intérieur de la Commission […] Il en découle que l'authentification constitue une forme substantielle au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), dont la violation peut donner lieu à un recours en annulation. La violation d'une forme substantielle est constituée par le seul défaut d'authentification d'un acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir, en outre, que l'acte est affecté d'un autre vice ou que l'absence d'authentification a causé un préjudice à celui qui l'invoque.
[…] 3 Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d'authentification d'une décision antérieure à sa notification, en violation du règlement intérieur de la Commission […] Il en découle que l'authentification constitue une forme substantielle au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), dont la violation peut donner lieu à un recours en annulation. La violation d'une forme substantielle est constituée par le seul défaut d'authentification d'un acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir, en outre, que l'acte est affecté d'un autre vice ou que l'absence d'authentification a causé un préjudice à celui qui l'invoque.
[…] Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Notification, en violation du règlement intérieur de la Commission, d' une décision n' ayant pas été préalablement authentifiée […] Il en découle que l' authentification constitue une formalité substantielle au sens de l' article 173 du traité CEE et qu' une décision notifiée sans avoir été authentifiée est atteinte d' un vice substantiel, et ce indépendamment de toute discordance entre le texte adopté et celui publié ou notifié.
[…] 5. Recours en annulation – Intérêt à agir – Moyen tiré de la violation des formes substantielles – Annulation ne pouvant que donner lieu à une nouvelle décision identique quant au fond – Absence d'intérêt (Art. 230 CE) (cf. point 140)
[…] À l'appui de son pourvoi, la requérante invoque cinq moyens tirés, respectivement, d'un défaut de motivation, de la violation du principe de bonne foi, d'une dénaturation des éléments de preuve, de la violation des articles 1162, 1134 et 1135 du code civil belge et, enfin, d'erreurs de droit concernant l'application des indemnités forfaitaires. […] Il convient de rappeler que l'obligation de motivation prévue à l'article 296 TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, cette question relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux. […]
[…] Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Régularisation après l' introduction du recours ° Inadmissibilité […] Dans le premier groupe de moyens, relatifs à la régularité de la procédure administrative, la requérante invoque plusieurs violations des formes substantielles. […] Par conséquent, il y a eu violation d' une forme substantielle au sens de l' article 173 du traité.
[…] 2. Transports – Transports par route – Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs – Règlement n 2454/92 – Différences substantielles par rapport à la proposition initiale de la Commission – Absence de reconsultation du Parlement – Violation des formes substantielles – Illégalité […] 3 Jusqu' au 31 décembre 1995, l' admission aux transports de cabotage sous forme de services non réguliers est limitée aux « circuits à portes fermées ». Après cette date, les transports de cabotage seront admis pour tous les services non réguliers (article 3, paragraphe 1, du règlement).
[…] Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Erreur de droit tenant à l' application, dans une procédure d' infraction aux règles de concurrence, du règlement n 17 en lieu et place du règlement n 1017/68 ° Privation des garanties procédurales […] ° annuler cette Décision pour violation et application erronée de l' article 85, paragraphe 1, […] selon lequel chaque réseau agrée, forme et contrôle ses agences sur son territoire et se porte garant vis-à-vis des autres réseaux pour les agences ainsi accréditées. […] Or, la requérante soutient, en l' espèce, que c' est précisément en raison de cette différence substantielle qu' elle n' a pas notifié la fiche 130 à la Commission.
pendant 7 jours
Commentaires
Il reconnaît à la requérante la qualité pour agir et annule l'acte pour violation des formes substantielles. (JJ)
Lire la suite…La requérante a formé devant le Tribunal un nouveau recours tendant à l'annulation de cette décision, lequel a été rejeté. […] Elle a alors formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal, en lui reprochant, notamment, de ne pas avoir jugé que la Commission avait violé son obligation de respecter toutes les étapes procédurales prévues par le règlement concernant l'obligation de notifier les entreprises concernées d'une nouvelle communication des griefs ainsi que la possibilité d'exercer leur droit à une audition avec la participation des autorités de concurrence des Etats membres avant l'adoption d'une décision. […] Partant, la Cour annule l'arrêt attaqué et la décision de la Commission pour violation des formes substantielles. (AT)
Lire la suite…Devant elle, la Commission mettait en cause la violation de l'article 218 §9 TFUE par le Conseil dans la mesure où, selon elle, […] tout d'abord, qu'en adoptant l'acte attaqué sous la forme de conclusions, le Conseil a eu recours à une forme d'acte autre que celle prévue par l'article 218 §9 TFUE. […] pour une institution de l'Union, de déroger à la forme juridique prévue par les traités constitue une violation des formes substantielles de nature à entraîner l'annulation de l'acte en cause, dès lors que cette dérogation risque, selon elle, […] la Cour juge qu'en adoptant les conclusions en cause au lieu d'une décision, le Conseil a violé les formes substantielles exigées par l'article 218 §9 TFUE. […]
Lire la suite…Résumé succinct Contexte : La société [2] a été condamnée par la cour d'appel de Pau pour avoir eu recours au travail temporaire en violation de l'article L.1251-10 du Code du travail, alors qu'une précédente décision avait définitivement relaxé son représentant légal, M. [B], pour les mêmes faits. […] La décision est donc cassée sans renvoi. 3. […] Article 802 CPP : nullité d'un acte pour violation des formes substantielles. […]
Lire la suite…Selon la Cour, il s'agit d'une violation des formes substantielles qui entrave le contrôle juridictionnel du juge de l'Union. Partant, la Cour accueille le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et annule la décision attaquée en 1ère instance sur ce motif. (JJ)
Lire la suite…En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation des formes substantielles concernant l'examen complémentaire sera déclaré irrecevable car insuffisamment clair et précis pour permettre à la Commission de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur son bien-fondé[2] (pts 89 à 93).
Lire la suite…Le Tribunal considère en outre, en ce qui concerne les recours introduits par les établissements de crédit établis en France, que la violation de l'obligation de motivation en ce qui concerne la détermination du niveau cible annuel constitue également une violation des principes de bonne administration et de protection juridictionnelle effective. […] Après avoir constaté que la décision contestée était affectée d'une violation des formes substantielles sans toutefois Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu contenir d'erreur affectant sa légalité au fond, le Tribunal juge que, […] limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […]
Article 615 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.
Article L342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L222-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 3 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 591 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
Article 593 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur …
Article 1109 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
- Violation des formes prescrites par la loi
- Méconnaissance des exigences de forme
- Vice de forme
- Nullité formelle
- Vice de forme de la décision
- Vices de forme et de procédure
- Vice de forme du jugement
- Erreur matérielle
- Vice de forme de l'assignation
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Absence de fondement juridique
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Violation des droits contractuels
- Non-respect des formalités de notification
- Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
- Violation de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Respect des formalités de vente
Un justiciable peut se prévaloir, devant le juge national, de griefs susceptibles d'être avancés dans le cadre d'un recours en annulation, y compris des griefs tirés de la violation des conditions d'adoption d'un acte (3 juillet) Arrêt Eurobolt, aff. C-644/17 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que si une juridiction nationale est convaincue de l'invalidité d'un acte de l'Union européenne, celle-ci doit interroger la Cour quant à sa validité sans procéder à des investigations supplémentaires.
Lire la suite…