Méconnaissance des exigences de forme
Décisions
[…] Affaire T-171/19 Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2019 Chantal Hebberecht contre Service européen pour l'action extérieure Affaire T-171/19 Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2019.#Chantal Hebberecht contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-171/19. […]
[…] Techniplan Srl contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2017 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2017.#Techniplan Srl contre Commission européenne.#Recours en carence – Prise de position de la Commission – Recours en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demande d'injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste.#Affaire T-853/16. […]
[…] Hydrex NV contre Commission européenne reception-ID: PO-20260218-5979; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-02-18T14:38:19.51; Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015.#Hydrex NV contre Commission européenne.# Référé – Convention de subvention relative à un projet relevant d'un instrument financier pour l'environnement – Ordre de recouvrement – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité .#Affaire T-45/15 R. […]
[…] SN contre Parlement européen Affaire T-249/21 R Ordonnance du président du Tribunal du 28 juillet 2021 Ordonnance du président du Tribunal du 28 juillet 2021 Référé – Membre du Parlement européen – Recouvrement d'indemnités versées au titre du remboursement des frais d'assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Défaut d'urgence reception-ID: PO-20250901-5464; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; […]
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015.#Khaled Kaddour contre Conseil de l'Union européenne.# Référé – Mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie – Gel des fonds et restriction d'entrée et de passage en transit sur le territoire de l'Union – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité .#Affaire T-155/15 R. […]
[…] rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-21T17:40:43.541; Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2017 Affaire T-164/16 Piper Verlag GmbH contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2017.#Piper Verlag GmbH contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne figurative THE TRAVEL EPISODES – Motif absolu de refus – Demande de réformation – Acte non susceptible d'être adopté par la chambre de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-164/16. […]
[…] Affaire T-761/15 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016 Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016.#Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d'État – Cristallerie – Aide sous la forme d'un prêt – Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupérer l'aide accordée en faveur d'une entreprise en faillite – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-761/15. […]
[…] Vakoma GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative VAKOMA – Marque communautaire verbale antérieure VACOM – Requête introductive d'instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste Vakoma GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] Affaire T-368/15 reception-ID: PO-20260305-2354; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-05T08:58:48.342; Affaire T-368/15 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2016.#Alcimos Consulting SMPC contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Recours en réparation – Décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE – Fourniture de liquidités d'urgence aux banques grecques – Plafond – Défaut d'affectation directe – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme.#Affaire T-368/15. […]
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2015 Référé – Agriculture – Protection contre des organismes nuisibles aux végétaux – Mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union européenne de la bactérie Xylella fastidiosa – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité reception-ID: PO-20260305-2375; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; […]
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Commentaires
La société invoque votre jurisprudence D... du 16 juin 2010, n°340250, par laquelle vous avez jugé qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union ne saurait être retenu par le juge des référés qu'en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent de l'Union. […]
Lire la suite…les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété » 24 . […] En matière de procédure pénale, dans sa décision n° 2014-387 QPC, […] perquisitions et saisies dans les lieux de travail, en l'absence de mise en œuvre de l'action publique, méconnaissait les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 27 . […] L'enregistrement des débats ne constitue pas une exigence constitutionnelle, mais un choix opéré par le législateur. Cependant, […] en conséquence, jugé « qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation de cette formalité, […]
Lire la suite…Votre décision du 19 octobre 2012 a écarté les moyens tirés de l'incompétence du pouvoir réglementaire, du défaut de consultation du CNOM et de la méconnaissance du principe d'égalité. […] Car ce qui importe, pour la Cour, c'est que les citoyens de l'Union ne puissent se prévaloir, pour exercer dans les autres Etats, d'un titre qui ne satisferait pas aux exigences minimales des articles 24 et 34, ce qui n'est pas le cas du DESCO.
Lire la suite…[…] dans les circonstances de l'espèce, la méconnaissance du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur avait notifié au candidat évincé n'avait pas eu pour effet de le priver de la possibilité d'effectuer un référé précontractuel puisqu'il l'a formé au-delà de ce délai. […] Mais il ne fait guère plus de doutes que cette méconnaissance n'a pas privé le candidat évincé de la possibilité de former utilement un référé précontractuel puisqu'il ne l'a fait qu'après l'expiration du délai notifié par le pouvoir adjudicateur, […] En l'espèce, le candidat évincé a été régulièrement informé d'un délai conforme aux exigences de l'article 99 du décret du 25 mars 2016. […] Ensuite, […]
Lire la suite…Le STIF a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret et soulevé une QPC dirigée contre les dispositions du paragraphe II de l'article 20 habilitant le pouvoir réglementaire à déterminer les conditions de rémunération de la SGP pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, […] le requérant soutenait que les dispositions contestées méconnaissaient « le principe de clarté de la loi et l'objectif d'intelligibilité de la loi ». […] Elle figure, notamment, […] que, dès lors, le neuvième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques ; « Considérant, […]
Lire la suite…Par conséquent, le Conseil a rejeté l'atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation en raison d'une méconnaissance par le législateur de sa propre compétence. […] (Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires), […] au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire » et que « tant le principe de la séparation des pouvoirs que l'existence d'autres exigences constitutionnelles lui imposent d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, […]
Lire la suite…Bien que depuis la décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 la méconnaissance de cette obligation ne puisse plus être sanctionnée, […] elle se traduirait par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, qui poserait nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, […] pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014). […] Ces données lui permettent de disposer d'éléments chiffrés sous forme anonyme afin d'évaluer les caractéristiques de sa population et de gérer en conséquence les services publics locaux. […]
Lire la suite…[…] d'un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de ventes ou de commandes commerciales […] Cette dérogation peut être suspendue ou retirée par les services de l'État en cas de méconnaissance ou de non-respect des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires. La France garantit ainsi avec un cadre clair, aux organismes certificateurs la possibilité de répondre à l'ensemble des exigences cultuelles. […]
Lire la suite…[…] il avait considéré « qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de ces articles n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats doit être rejeté » 3 . […] Il a en conséquence écarté les griefs tirés de la méconnaissance tant des exigences de l'article 45 de la Constitution que de celles de clarté et de sincérité des débats parlementaires B. – L'examen d'un grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives aux études d'impact Dans leur saisine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
Article R312-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :
Article L2222-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Article L310-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
[…] 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; […]
Article L6241-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre IV : Sanctions
- Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
- Section 1 : Sanctions administratives
pathologiques en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6212-2 ; […] 8° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale privé, à l'exception des laboratoires exploités sous la forme d'organisme à but non lucratif, de ne pas respecter les règles de fonctionnement prévues à l'article L. 6213-9 ;
Article 931 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Article L222-2-8 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
I.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5. II.-Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
Article L1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Article 171 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article R521-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
- Violation des formes prescrites par la loi
- Violation des formes substantielles
- Vice de forme
- Nullité formelle
- Vice de forme de l'assignation
- Vice de forme de la décision
- Vices de forme et de procédure
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Méconnaissance des règles de procédure
- Vice de forme du jugement
- Non-respect des formalités de signification
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Méconnaissance des dispositions légales
- Non-respect des formalités de notification
- Erreur matérielle
- Non-respect des exigences de procédure
- Contrat légalement formé
[…] les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes morales chargées d'une telle mission, quels que soient la date des documents, leur lieu de conservation, leur forme ou leur support. […] le non-respect du délai imparti à la CADA pour statuer sur une demande est sans incidence sur la régularité de l'exercice d'un recours contentieux. […] Ces dispositions prévoient en outre que « cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande »., mais leur méconnaissance est là encore sans incidence sur la régularité de l'exercice du recours contentieux. […]
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