Irrégularité de la signification de la contrainte
Décisions
[…] s'est déclaré incompétent pour connaître de l'opposition à commandement signifié le 14 juin 2004 au profit du juge de l'exécution. […] Considérant que pour déclarer irrecevable l'opposition à contrainte de Monsieur Y, les premiers juges, après avoir indiqué que celle-ci a été formée le 20 juin 2004, postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du 25 novembre 2003, prévu par l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ont retenu que, contrairement aux affirmations de Monsieur Y, la contrainte avait été valablement signifiée ; […] Que l'irrégularité de la signification de la contrainte signifiée le 25 novembre 2003 n'est pas établie ;
[…] — prononcer l'irrégularité de la signification de la contrainte. […] Il s'ensuit que l'inobservation des dispositions sus mentionnées entraine la nullité de la signification qui est prévue, nonobstant les allégations de l'URSSAF relative à l'absence de sanction, par l'article 693 du code de procédure civile, en ce que ces irrégularités n'ont pas permis d'établir la date à laquelle la société a eu effectivement connaissance de la contrainte litigieuse ce qui cause grief à la société qui s'est vu opposer l'irrecevabilité de son opposition en raison du dépassement de délai.
[…] X fait plaider à ce titre l'irrégularité de la signification de la contrainte, dont il affirme ne pas avoir été destinataire, en indiquant que la contrainte produite par la Caisse ne comporte pas les mêmes références ni les mêmes montants que ceux mentionnés à l'acte de signification qui ne comporte pas d'explication sur cette différence, et dont la nullité est en conséquence encourue en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, cet acte a été régulièrement signifié par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire, après le constat de l'absence de M. […]
[…] Vu l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle la caisse a soulevé la forclusion de l'opposition et l'opposant a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir motif pris de l'irrégularité de la signification de la contrainte ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 4 novembre 2025, date reportée au 5 novembre 2025 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité de l'acte de signification ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée (en ce sens notamment : Cass. Civ., 2e, 12 mai 2016, n° 15-14.706). […] CONSTATE en conséquence que cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, '… le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification [de la contrainte]'; […] Attendu toutefois que la mention en cause faisant foi jusqu'à inscription de faux, l'exception tirée de l'irrégularité de la signification de la contrainte n'est pas fondée ;
[…] La société CT Services conclut au rejet de l'exception d'irrecevabilité, au motif que le délai pour former opposition ne peut lui être opposé en raison de l'irrégularité de la signification de la contrainte, l'huissier de justice ne justifiant pas des diligences mises en 'uvre pour parvenir à une signification en main propre, et les mentions de pure forme pré-imprimées étant insuffisantes à établir les diligences nécessaires, de sorte qu'elle a nécessairement subi un grief compte tenu de la brièveté du délai. […] Déclare irrecevable l'opposition à la contrainte du 1 er septembre 2011,
[…] L'irrégularité de la signification de la contrainte entache ainsi d'irregularité la saisie-attribution. […] Si le procès-verbal de saisie-attribution a été signifié par acte d'huissier du 20 février 2017 à monsieur X Y domicilié à l'impasse de Provence à Meyreuil 13590, il résulte des mentions de l'acte que cette adresse a été communiquée à l'huissier de justice par la BANQUE POSTALE, tiers saisi, lors de la signification du procès-verbal de saisie-attribution le 14 février 2017, soit postérieurement à la signification de la contrainte.
[…] M. [J] [S] a, par acte signifié le 30 janvier 2024 et aux termes de ses ultimes conclusions en première instance, […] dont il résulte des motifs de ses écritures qu'elle a été opérée pour un montant de 15 886,26 euros sur son compte bancaire ouvert au sein de la société CIC Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté en exécution de la contrainte susvisée. […] — Sur les moyens tirés de la prescription des cotisations et de l'irrégularité de la signification de la contrainte ; […] Si M. [S] invoque l'irrégularité de la signification à l'adresse susvisée au motif de sa domiciliation personnelle au [Adresse 4] à Dole, […]
[…] La société CT Services conclut au rejet de l'exception d'irrecevabilité, au motif que le délai pour former opposition ne peut lui être opposé en raison de l'irrégularité de la signification de la contrainte, l'huissier de justice ne justifiant pas des diligences mises en 'uvre pour parvenir à une signification en main propre, et les mentions de pure forme pré-imprimées étant insuffisantes à établir les diligences nécessaires, de sorte qu'elle a nécessairement subi un grief compte tenu de la brièveté du délai. […] Déclare irrecevable l'opposition à la contrainte du 6 avril 2012,
[…] Madame [T] n'a pas contesté le montant de la somme pour laquelle la saisie de ses rémunérations est sollicitée, mais a fait plaider la mainlevée de cette saisie en raison de l'irrégularité de la signification de la contrainte de Pôle Emploi en date du 11 septembre 2024. […] Madame [T] fat plaider que la signification des actes de commissaire de justice est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été faite à l'adresse où elle résidait au moment des faits, ce qui est en effet démontré par les pièces qu'elle joint à son dossier de plaidoirie. […] La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.”.
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Lire la suite…[…] de la régularisation de son dossier et de l'invalidation de la contrainte a été émis plusieurs mois après l'opposition formée par la société SAS [5] et par lettre simple, […] il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral dans la limite de 1 500 euros. » A lire également : Une saisie attribution URSSAF est nulle en l'absence de signification de la contrainte Comment contester une saisie attribution par l'URSSAF […] Nullité d'une saisie attribution de l'URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l'URSSAF ? Saisie-attribution […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
[…] L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 754 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les …
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Irrégularité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Non-respect des formalités de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Frais de signification de la contrainte
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Nullité de la signification
- Nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irregularité de la procédure
- Irregularité du jugement
- Régularité de la contrainte
- Irrégularité de la saisie
- Irrégularité de la requête
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Défaut de signification dans le délai imparti
[…] l'URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée Selon l'article L.213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, […] même si elles portent sur le fond du droit. […] Il doit seulement s'assurer du caractère exécutoire de ce titre et partant de la validité de sa signification , […] L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification . […] Lire la suite ici : https://www.rocheblave.com/saisie-attribution-urssaf-aquitaine- contrainte […]
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