Irrégularité de la signification de la contrainte
Décisions
[…] s'est déclaré incompétent pour connaître de l'opposition à commandement signifié le 14 juin 2004 au profit du juge de l'exécution. […] Considérant que pour déclarer irrecevable l'opposition à contrainte de Monsieur Y, les premiers juges, après avoir indiqué que celle-ci a été formée le 20 juin 2004, postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du 25 novembre 2003, prévu par l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ont retenu que, contrairement aux affirmations de Monsieur Y, la contrainte avait été valablement signifiée ; […] Que l'irrégularité de la signification de la contrainte signifiée le 25 novembre 2003 n'est pas établie ;
[…] déclarer son opposition à contrainte recevable, annuler la contrainte litigieuse, condamner la CGSS de la Guadeloupe à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ce compris les frais de signification de la contrainte. […] Sur l'irrégularité de la signification de la contrainte tirée de l'erreur de destinataire […] Aucune irrégularité ne pourra par conséquent être retenue de ce chef.
[…] X fait plaider à ce titre l'irrégularité de la signification de la contrainte, dont il affirme ne pas avoir été destinataire, en indiquant que la contrainte produite par la Caisse ne comporte pas les mêmes références ni les mêmes montants que ceux mentionnés à l'acte de signification qui ne comporte pas d'explication sur cette différence, et dont la nullité est en conséquence encourue en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, cet acte a été régulièrement signifié par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire, après le constat de l'absence de M. […]
[…] — prononcer l'irrégularité de la signification de la contrainte. […] Il s'ensuit que l'inobservation des dispositions sus mentionnées entraine la nullité de la signification qui est prévue, nonobstant les allégations de l'URSSAF relative à l'absence de sanction, par l'article 693 du code de procédure civile, en ce que ces irrégularités n'ont pas permis d'établir la date à laquelle la société a eu effectivement connaissance de la contrainte litigieuse ce qui cause grief à la société qui s'est vu opposer l'irrecevabilité de son opposition en raison du dépassement de délai.
[…] Vu l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle la caisse a soulevé la forclusion de l'opposition et l'opposant a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir motif pris de l'irrégularité de la signification de la contrainte ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 4 novembre 2025, date reportée au 5 novembre 2025 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité de l'acte de signification ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée (en ce sens notamment : Cass. Civ., 2e, 12 mai 2016, n° 15-14.706). […] CONSTATE en conséquence que cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, '… le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification [de la contrainte]'; […] Attendu toutefois que la mention en cause faisant foi jusqu'à inscription de faux, l'exception tirée de l'irrégularité de la signification de la contrainte n'est pas fondée ;
[…] L'irrégularité de la signification de la contrainte entache ainsi d'irregularité la saisie-attribution. […] Si le procès-verbal de saisie-attribution a été signifié par acte d'huissier du 20 février 2017 à monsieur X Y domicilié à l'impasse de Provence à Meyreuil 13590, il résulte des mentions de l'acte que cette adresse a été communiquée à l'huissier de justice par la BANQUE POSTALE, tiers saisi, lors de la signification du procès-verbal de saisie-attribution le 14 février 2017, soit postérieurement à la signification de la contrainte.
[…] La société CT Services conclut au rejet de l'exception d'irrecevabilité, au motif que le délai pour former opposition ne peut lui être opposé en raison de l'irrégularité de la signification de la contrainte, l'huissier de justice ne justifiant pas des diligences mises en 'uvre pour parvenir à une signification en main propre, et les mentions de pure forme pré-imprimées étant insuffisantes à établir les diligences nécessaires, de sorte qu'elle a nécessairement subi un grief compte tenu de la brièveté du délai. […] Déclare irrecevable l'opposition à la contrainte du 1 er septembre 2011,
[…] M. [J] [S] a, par acte signifié le 30 janvier 2024 et aux termes de ses ultimes conclusions en première instance, […] dont il résulte des motifs de ses écritures qu'elle a été opérée pour un montant de 15 886,26 euros sur son compte bancaire ouvert au sein de la société CIC Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté en exécution de la contrainte susvisée. […] — Sur les moyens tirés de la prescription des cotisations et de l'irrégularité de la signification de la contrainte ; […] Si M. [S] invoque l'irrégularité de la signification à l'adresse susvisée au motif de sa domiciliation personnelle au [Adresse 4] à Dole, […]
[…] La société CT Services conclut au rejet de l'exception d'irrecevabilité, au motif que le délai pour former opposition ne peut lui être opposé en raison de l'irrégularité de la signification de la contrainte, l'huissier de justice ne justifiant pas des diligences mises en 'uvre pour parvenir à une signification en main propre, et les mentions de pure forme pré-imprimées étant insuffisantes à établir les diligences nécessaires, de sorte qu'elle a nécessairement subi un grief compte tenu de la brièveté du délai. […] Déclare irrecevable l'opposition à la contrainte du 6 avril 2012,
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 1416 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
- Irrégularité de la signification
- Irrégularité de l'acte de signification
- Irrégularité de la signification du jugement
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Non-respect des formalités de signification
- Signification irrégulière du jugement
- Frais de signification de la contrainte
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Nullité de la signification
- Nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irregularité de la procédure
- Irregularité du jugement
- Régularité de la contrainte
- Irrégularité de la saisie
- Irrégularité de la requête
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Défaut de signification dans le délai imparti
[…] l'URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée Selon l'article L.213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, […] même si elles portent sur le fond du droit. […] Il doit seulement s'assurer du caractère exécutoire de ce titre et partant de la validité de sa signification , […] L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification . […] Lire la suite ici : https://www.rocheblave.com/saisie-attribution-urssaf-aquitaine- contrainte […]
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