Décisions
Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 (CE, 17 janvier 1986, n° 55717, inédit au Recueil Lebon), que cet accord ne s'applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce. […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune intention des parties au moment de l'exécution du contrat qui doit être prise en considération ; que le conseil de prud'hommes a écarté la correspondance entre les parties qui est pourtant l'émanation de leur commune intention et qui régit leurs rapports ; […]
[…] Attendu que M lle X… a été engagée le 1 er octobre 1996 par la société Charles Delatour en qualité de VRP carte unique à temps partiel ; qu'elle a démissionné le 9 décembre 1996 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel de salaire et de congés payés ;
[…] Attendu que M. Pierre X… a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur du Tarn ; qu'il a démissionné le 15 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi qu'à l'obtention de diverses sommes aux titres de rappels de rémunération et de réparation ;
Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle
[…] Attendu que le syndic représentant la société et l'Assedic de Nancy font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les salariés avaient droit à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X… est entré le 15 novembre 1990 au service de la société Bisson-Bruneel comme VRP multicartes; que le 31 mai 1991, sans solution de continuité, il a signé un nouveau contrat mentionnant la qualité « d'attaché commercial »; qu'il a été licencié avec préavis d'un mois par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression du poste d'attaché commercial ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), que M. B… a été engagé par la société Eismann, le 2 juin 2009, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) ; que licencié le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
[…] Attendu que M. X…, exerçant en tant que salarié les fonctions de VRP, a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance automobile garantissant le vol et portant les mentions « tous déplacements salarié ou fonctionnaire » ; qu'à la suite du vol de son véhicule survenu le 11 janvier 1996, la compagnie a fait application de la réduction proportionnelle en faisant valoir que la qualité de VRP de l'assuré et sa zone professionnelle d'activité n'avaient pas été mentionnées lors de la souscription du contrat et de la signature des avenants liés aux changements de véhicules ; que M. X… a assigné la compagnie d'assurance et son agent général en indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a retenu l'indemnisation calculée par la compagnie d'assurance ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H… a été engagé le 3 décembre 2007 par la société K par K en qualité de voyageur représentant placier (VRP), affecté au magasin de Bineau ; que contestant son licenciement intervenu le 13 juillet 2012 ainsi que le statut de VRP qui lui était appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui expose qu'un VRP multicartes est createur d'emploi, en particulier pour les PME et les PMI En consequence, il lui demande d'envisager la modification de l'article L751-12 du code du travail relatif a la periodicite du paiement des commissions dues aux VRP. […]
Lire la suite…Cette convention préservait le VRP du bénéfice d'un SMIC ne pouvant pas être inférieur au SMIC majoré de la part destinée aux frais professionnels. […]
Lire la suite…. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les VRP sont regis, pour l'exercice de leur activite, par des dispositions particulieres inserees au livre 7 du code du travail. justifiees par la specificite de la profession qu'ils exercent. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du calcul des cotisations sociales des VRP (voyageurs représentants placiers) qui portent actuellement sur 70 % de leurs salaires. […]
Lire la suite…Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la hausse vertigineuse des carburants, dont souffrent de nombreuses professions, en particulier les VRP qui ont la particularité dans le monde salarié de n'être rémunérés qu'à la seule commission et de ne percevoir aucun remboursement de frais de leurs différents employeurs. […]
Lire la suite…Or les VRP et, plus particulièrement, les VRP multicartes, qui sont régis par un statut spécifique, peuvent être intéressés par la mise en oeuvre de plans nationaux (PEI et PERCOI) qui leur seraient accessibles quels que soient leurs branches professionnelles et leur secteur géographique d'activité. […] Il lui demande donc de lui confirmer si les entreprises employant des VRP constituent un périmètre au sens de l'article L. 433-1-1 pour la mise en oeuvre d'un PEI ou d'un PERCOI pour leurs salariés, ces plans pouvant alors être pris en charge administrativement par l'OMNIREP qui gère depuis plus de 50 ans la protection sociale des VRP. […]
Lire la suite…Pour le VRP multicartes, la commission sur le chiffre d'affaires ou la marge reste un mode fréquent, tandis que pour le VRP exclusif ou le commercial simple, il y a souvent versement d'une rémunération fixe augmentée d'une prime, le fixe pouvant être faible voire inférieur au SMIC. […]
Lire la suite…Fernand Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des professionnels de la vente concernés par l'éventuelle suppression de la carte d'identité professionnelle (CIP) des VRP. […] En effet, l'obtention ou le renouvellement de cette CIP sont soumis à la présentation par le VRP d'une attestation de l'employeur, d'une attestation des institutions de retraite des représentants prouvant que le VRP est bien inscrit aux caisses de retraites complémentaires et d'un extrait du casier judiciaire. […]
Lire la suite…La citation de l'ancienne référence d'article étant sans effet juridique sur la légalité d'un acte dès lors que la règle de fond utilisée est la bonne, la recodification des dispositions de l'article L. 751-9 ancien du code du travail n'a donc aucun impact juridique sur le contenu et la validité de l'arrêté du 20 juin 1977 étendant l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, élargi par arrêté du 28 juin 1989, notamment en ce qui concerne les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de rupture du contrat de travail des voyageurs, représentants et placiers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le présent avenant détermine le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs VRP exclusifs non cadre. […]
Article 2 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
2.1. Le négociateur VRP Le temps de travail du négociateur immobilier VRP n'étant pas contrôlable il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail. Aucun horaire de travail ne doit apparaître ni sur le contrat de travail ni sur le bulletin de paie. 2.2. Le négociateur non-VRP Le négociateur immobilier non-VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail.
Article L7311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Commission paritaire du 22 décembre 1987 relative à la retraite complémentaire des VRP multicartes
Les organisations patronales d'une part, et les organisations syndicales représentatives des VRP d'autre part, se sont réunies en commission paritaire le 22 décembre 1987 afin d'étudier le cas des VRP multicartes au regard de leur affiliation au régime de retraite complémentaire. Il a été convenu par les parties que, à dater du 1er janvier 1987, les termes du protocole joint seront appliqués.
Article 3 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
3.1. Le négociateur VRP La période d'essai des négociateurs immobiliers VRP (hors classification ou classé sur un des niveaux cadre) est fixée à 3 mois renouvellement inclus. 3.2. Le négociateur non-VRP En revanche, pour les négociateurs immobiliers non-VRP, (hors classification ou classé sur un des niveaux cadre), la période d'essai est fixée à 3 mois renouvelable une fois pour cette même durée.
Article L7313-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 2 : Conclusion et exécution du contrat de travail
- Sous-section 2 : Clause d'exclusivité
Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas cette interdiction, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou …
Article L7311-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
- Section 2 : Définitions
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des …
Article 2 Avenant n° 98 du 1er mars 2023 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » et l'annexe IV « Statut de négociateur immobilier » de la convention collective
L'article 4.2.1 intitulé « Négociateur immobilier non-cadre, VRP et non VRP » de l'annexe IV traitant du « Statut du négociateur immobilier » est modifié à compter du 1er janvier 2023 de la façon suivante :
Article 8 Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.Abrogé
Les litiges concernant des VRP pourront être soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux articles 93 à 95 des " Dispositions communes ", à une sous-commission spéciale au sein de laquelle les délégués des salariés ne pourront comprendre que des VRP en exercice dans les entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des VRP.
Article 1er Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Le négociateur immobilier VRP ou non est un salarié qui a notamment pour mission de négocier et le cas échéant de conclure, pour le compte de son employeur, des mandats de location, de vente, d'administration de biens et de syndic. Il procède aux visites en vue de la location et la vente des biens immobiliers et des fonds de commerce.
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 janvier 2017, n° 13/08340
- Article 4 du Code de procédure civile
- Entreprises COLLANGES (63340)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-19.126
- Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 28 janvier 2025, n° 24/01301
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- Entreprises MONTGEARD (31560)
- ALLIADE HABITAT (LYON 7EME, 960506152)
- SOLEIMO ENERGIE (RENNES, 842940512)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 26 octobre 2023, n° 21/06491
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 5 novembre 2024, n° 24/00097
- MIC INSURANCE COMPANY (PARIS 16, 885241208)
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 2404931
- Article 25-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- Atteinte à l'action de la justice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Orléans, 8 juin 2015, n° 14/01985
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
M Francois Asensi demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles mesures il compte prendre pour que les articles L 751-1 et suivants du code du travail garantissent l'integration de ces personnels dans le statut des VRP auquel ils devraient normalement etre integres. […] Ainsi, la Cour de cassation considere que la possession de la CIP n'implique pas necessairement que le titulaire exerce son activite professionnelle de representation dans les conditions fixees par l'article L 751-1 du code du travail relatif au statut des VRP Inversement, […]
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