Portage salarial
Décisions
[…] d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'économie du portage salarial repose sur le fait que c'est au salarié porté qu'il appartient de trouver des missions auprès d'entreprises clientes ; qu'en conséquence, si le salarié porté est soumis au régime du salariat pour ce qui concerne sa rémunération et ses accessoires, […] qu'en énonçant, pour condamner la société Jam communication à payer diverses sommes à M. X… à titre d'indemnités et de rappel de salaire, que le contrat de portage comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-64 du code du travail ;
Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, […] que cette convention cadre organisant le travail du salarié, n'est pas contraire à l'ordre public et a été acceptée par les parties en toute connaissance de cause ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la société AVS concept, entreprise de portage, et M. X… a pour effet de déléguer la charge de la fourniture du travail et la recherche de clients au salarié porté ; […]
L'entreprise de portage salarial, qui conclut avec l'entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l'entreprise cliente et ayant seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de l'entreprise cliente, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt recherche pour des recherches dont elle-même n'a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.
Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)
[…] ) Le détournement par la société de portage et par l'entreprise cliente de toutes les règles impératives sur le contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel sous couvert d'une relation artificielle de portage salarial a nécessairement pour conséquence que la relation contractuelle se déroule sous leur subordination juridique commune et qu'ils doivent solidairement en assumer les conséquences au regard de la rémunération et de la rupture.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-26 inséré dans le code du travail par l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial : « I.- L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, […] un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. / Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. (…) ». […]
Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire, conclu par la SNCF en son nom et pour son compte ainsi que pour celui de quatre filiales du groupe (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF), portant sur des prestations de portage salarial. […]
L'article L. 1254-2 du code du travail relatif au portage salarial prévoit que le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix,, […] Si l'article 6-3 de la convention étendue par l'arrêté attaqué, qui prévoit l'instauration d'une contribution ayant vocation à être prélevée sur l'ensemble des entreprises de la branche pour assurer la prise en charge des compensations salariales versées par les employeurs, se borne à renvoyer les modalités de collecte de cette contribution à la signature d'un avenant, cette circonstance, […]
[…] Elle se réfère pour cela à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui définit en son article 7 le terme de la prestation : Le salarié porté et le client définissent la durée prévisible de la prestation, laquelle est reprise dans le contrat de travail en portage salarial et dans le contrat de prestation de service de portage salarial, l'article 19 complétant : Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1251-64 du code du travail, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. […]
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Commentaires
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial. […] Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Or, […]
Lire la suite…Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le portage salarial. […] En effet, si les allocations versées aux ex-salariés sont connues et jouent le plus souvent leur rôle, les travailleurs indépendants sont eux démunis lorsque leur activité cesse. […] Les entreprises françaises ont souvent recours aux travailleurs indépendants ou freelances pour résoudre leur besoin d'expertise, diminuer les couts liés à une masse salariale permettre plus de flexibilité leur permettant de s'adapter à la demande. […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'activité du portage salarial. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu à l'article L. 1251-64 du code du travail qu'un accord national interprofessionnel pourrait confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial. […] Or certaines associations de portage, comme la Fédération nationale du portage salarial, déplorent cet accord qui, […]
Lire la suite…Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu à l'article L. 1251-64 du code du travail qu'un accord national interprofessionnel pourrait confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser le portage salarial, après consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu. […] Or certaines associations de portage, comme la Fédération nationale du portage salarial, déplorent cet accord qui, […]
Lire la suite…Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le portage salarial désormais inscrit dans le code du travail. […] l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a reconnu le portage salarial, en l'inscrivant dans un nouvel article L. 1251-60 du code du travail et en lui donnant une définition : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes, […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le portage salarial. […] L'article 19 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant le portage salarial. […] Cette mission doit également permettre de mener une réflexion plus globale sur le portage salarial, en procédant à une large consultation des partenaires sociaux et des acteurs du monde du portage. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime juridique du portage salarial. […] En vertu de l'accord signé entre les partenaires sociaux, la branche de travail intérimaire s'est vue confier le soin de définir le régime juridique du portage. […] Il lui demande de préciser l'avancement des travaux menés par les partenaires sociaux et les grandes lignes de ce futur statut du portage salarial. […] À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a reconnu le portage salarial, […]
Lire la suite…Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. […] Cependant, ce dernier souffre toujours d'un manque de reconnaissance et d'une absence de statut juridique clair. […] En effet, les représentants patronaux du portage salarial ayant été écartés de la table des négociations de manière incompréhensible, l'accord proposé ne correspond pas à la réalité du portage. […]
Lire la suite…Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le portage salarial. […] L'article 19 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant le portage salarial. […] Cette mission doit également permettre de mener une réflexion plus globale sur le portage salarial, en procédant à une large consultation des partenaires sociaux et des acteurs du monde du portage. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
Article L1254-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 3 : Contrat de travail
- Sous-section 1 : Dispositions communes
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Article L1254-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 1 : Définition et champ d'application
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : […]
Article L1251-64 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 7 : Portage salarial
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Article L1254-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 3 : Contrat de travail
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article L1255-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 3 : Portage salarial
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial : […]
Article L1254-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 5 : L'entreprise de portage salarial
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
Article L1254-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Article L1254-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 3 : Contrat de travail
- Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
- Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".
Article L1254-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 5 : L'entreprise de portage salarial
L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ;
- Article R541-53 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2023, n° 2301339
- POSER2
- COMSILEO
- CORINE NORMAND
- VAL VIANDES
- Liquidation judiciaire AUBENAS (07200)
- Prescription d'arbre trentenaire : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- CA TRANSPORT (LA VALETTE-DU-VAR, 880804836)
- EP2C MAINTENANCE (LA ROMAGNE, 892823097)
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)
- Article R6312-29 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20-11.703
- Décret n°72-589 du 4 juillet 1972
- TECHNIQUES AGRICOLES (HOHENGOEFT, 513386862)
- PRIORIS (MARCQ-EN-BAROEUL, 489581769)
- Article 8 du Code de procédure pénale
- SASHA DISTRIBUTION (PARIS 8, 522684521)
- BOUCHERIE DE L'ABATTOIR MONTAUBAN (MONTAUBAN, 888960101)
- MISAFIR (BOURGOIN-JALLIEU, 983340951)
- Article 1844 du Code civil
- MANUTENTION VIVIER (SAINTE-CATHERINE, 433714987)
Mme Catherine Dumas interroge M. le Premier ministre sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial. […] Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Or, […]
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