RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la chirurgie ARntaire

L’Autorité AR la concurrence (section V),

Vu la lettre, enregistrée le 6 août 2014 sous le numéro 14/0068 F, par laquelle la société

Santéclair a saisi l’Autorité AR la concurrence AR pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la chirurgie ARntaire ;

Vu la décision n° 17-SO-02 du 15 février 2017, enregistrée sous le numéro 17/01AF F, par laquelle l’Autorité AR la concurrence s’est saisie d’office AR pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la chirurgie ARntaire ;

Vu le Traité sur le fonctionnement AR l’Union européenne (TFUE), et notamment, le premier paragraphe AR l’article 101 ;

Vu le livre IV du coAR AR commerce, et notamment son article L. 420-1 ;

Vu la décision du 28 février 2017 par laquelle le rapporteur général adjoint a procédé à la jonction AR l’instrcution ARs affaires enregistrées sous les numéros 14/0068 F et 17/01AF F ;

Vu les décisions AR secret d’affaires n° 17-DSA-270 du 04 juillet 2017, n° 17-DSA-271 du

04 juillet 2017, n° 17-DSA-272 du 04 juillet 2017, n° 17-DSA-273 du 04 juillet 2017,

n° 17-DSA-274 du 04 juillet 2017, n° 17-DSA-239 du 31 mai 2017, n° 17-DSA-384 du AE septembre 2017, n° 17-DSA-385 du AE septembre 2017, n° 17-DSA-386 du

AE septembre 2017, n° 18-DSA-059 du 27 février 2018 ; n° 18-DEC-447 du

10 décembre 2018, n° 18-DEC-448 du AA décembre 2018, n° 18-DEC-449 du

AA décembre 2018, n° 18-DEC-450 du AA décembre 2018, n° 18-DECR-456 du

AC décembre 2018 ;

Vu les autres pièces du AOsier ;

Vu les observations présentées par la société Santéclair, le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes, les conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR

l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la Fédération ARs syndicats ARntaires libéraux, les Chirurgiens-ARntistes AR France et le commissaire du Gouvernement ;

La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement et les représentants AR la société Santéclair, du Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes, ARs conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR

l’Isère, ARs Bouches du Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, AR la Fédération ARs syndicats ARntaires libéraux et ARs Chirurgiens-ARntistes AR France, entendus lors AR la

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séance AR l’Autorité AR la concurrence du 5 février 2020, le ministère ARs solidarités et AR la santé (DGOS) ayant été régulièrement convoqué ;

Adopte la décision suivante :

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Résumé1

L’Autorité AR la concurrence sanctionne le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes (ci-après : « CNOCD »), les conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes (ci-après : « CDOCD ») AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR

Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération ARs syndicats ARntaires libéraux

(ci-après : « FSDL ») pour avoir, selon ARs modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité ARs réseaux AR soins ARntaires entre le 7 février 20AC et le 18 décembre 2018.

Elle sanctionne aussi la Confédération nationale ARs syndicats ARntaires

(ci-après : « CNSD »), ARvenue les Chirurgiens-ARntistes AR France (ci-après : « CDF »), pour avoir entravé l’activité AR ces réseaux par ARs pratiques autonomes, AR novembre 2014 au 18 décembre 2018.

L’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, ARs CDOCD AR l’Isère, ARs

Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et AR la FSDL

Cette infraction a d’abord consisté en la mise en place, par le CNOCD, le CDOCD AR l’Isère et la FSDL, d’une campagne ARstinée à encourager les chirurgiens-ARntistes à porter plainte contre leurs confrères adhérents à Santéclair ARvant les conseils départementaux. Après réception ARs plaintes, les présiARnts AR ces conseils ARvaient convoquer les mis en cause à une procédure AR conciliation et les inciter à résilier leur partenariat avec Santéclair.

Ces trois organismes ont aussi mis en œuvre ARs actions complémentaires individuelles visant à soutenir cette campagne et, plus généralement, à entraver l’activité AR tous les réseaux AR soins. Le CNOCD a notamment adressé aux CDOCD une circulaire leur laissant entendre que ces réseaux méconnaissaient le coAR AR déontologie. Le CDOCD AR l’Isère et la FSDL ont, quant à eux, encouragé les praticiens à se détourner ARs réseaux AR soins par diverses communications professionnelles. Les actions AR la FSDL ont, plus particulièrement, visé les réseaux Santéclair, Kalivia et Itélis mais également celui ARs assurances du Crédit Mutuel, alors en cours AR création, ainsi que l’un AR ses partenaires, la société GACD.

Enfin, les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont déconseillé à leurs ressortissants d’entrer ou AR ARmeurer en relations contractuelles avec ARs réseaux, en faisant valoir qu’à défaut ils couraient le risque AR méconnaître le coAR AR déontologie. Certaines communications sont même allées jusqu’à préciser que AR tels manquements étaient passibles AR sanctions disciplinaires.

Toutes ces pratiques, visant un même objectif, ciblant une même catégorie AR services et présentant un fort lien AR complémentarité se sont inscrites dans un plan d’ensemble. Elles composent une infraction unique, complexe et continue.

Pour autant, si la FSDL, le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère avaient connaissance ou ne pouvaient ignorer l’ensemble ARs pratiques mises en œuvre dans le cadre AR cette infraction unique, tel n’était pas le cas ARs autres CDOCD, qui n’ont donc été sanctionnés qu’au titre ARs pratiques qu’ils ont directement mises en œuvre.

Les pratiques AR la CNSD

La CNSD a, par diverses actions AR communication, appelé les praticiens à refuser ou à cesser toutes relations contractuelles avec ARs réseaux AR soins. Elle a par ailleurs cherché

¹ Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs AR la décision numérotés ci-après.

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à dissuaARr les patients AR s’orienter vers les praticiens recommandés par ces réseaux. Enfin, la CNSD a fait pression sur le groupe ARs assurances du Crédit Mutuel et sur ses partenaires potentiels pour lutter contre l’émergence d’un nouveau réseau AR soins.

La compétence AR l’Autorité pour connaître AR ces pratiques

Les pratiques ordinales ne se sont pas inscrites dans leurs missions AR service public et n’ont pas manifesté l’expression AR prérogatives AR puissance publique, à l’exception, principalement, AR la procédure AR conciliation. Cependant l’utilisation AR cette procédure

à ARs fins ouvertement anticoncurrentielles témoigne d’une mise en œuvre manifestement inappropriée AR telles prérogatives.

Les pratiques syndicales constituent, quant à elles, ARs interventions sur le marché.

Le caractère anticoncurrentiel AR ces pratiques

Les pratiques s’analysent comme ARs actions AR boycott dirigées contre les réseaux AR soins et ARstinées à entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet même, ARs infractions au droit AR la concurrence.

Bien qu’elle n’y soit pas tenue, l’Autorité AR la concurrence a relevé que ces pratiques avaient eu ARs effets anticoncurrentiels puisqu’elles ont notamment conduit plusieurs chirurgiens-ARntistes à résilier leur contrat d’adhésion aux réseaux Santéclair et Itélis.

La sanction AR ces pratiques

Les pratiques AR boycott issues AR l’infraction unique, complexe et continue du CNOCD, ARs

CDOCD et AR la FSDL revêtent, comme celles issues AR l’infraction autonome AR la CNSD, une gravité particulière, d’autant plus qu’elles concernent le secteur AR la santé.

Ces ARux infractions ont causé un dommage certain mais limité à l’économie, notamment car le nombre AR résiliations ARs praticiens affiliés à ces réseaux est ARmeuré peu élevé.

Prenant en compte le rôle particulier et déterminant AR la FSDL, du CNOCD et du CDOCD AR l’Isère dans la mise en œuvre AR l’infraction unique, complexe et continue, la réitération ARs pratiques par le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin et, enfin, le caractère plus limité AR la participation ARs CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Bas-Rhin et du

Haut-Rhin, l’Autorité AR la concurrence a décidé d’infliger les sanctions pécuniaires suivantes :

- 3 000 000 euros au Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes ;

- 57 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR l’Isère ;

- 23 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes ARs

Bouches-du-Rhône ;

- 4 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR Dordogne ;

- AH 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes du Bas-Rhin ;

- AA 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes du Haut-Rhin ;

- AF6 000 euros à la FSDL ;

- 680 000 euros à la CNSD, ARvenue les CDF.

Le texte intégral AR la décision AR l’Autorité AR la concurrence est accessible sur le site www.autoriteARlaconcurrence.fr.

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SOMMAIRE

Résumé ………………………………………………………………………………………………………….. 3

I. Les constatations ……………………………………………………………………………………… 7

A. Rappel AR la procédure ………………………………………………………………………….. 7

B. Les secteurs concernés…………………………………………………………………………… 7

1. Les soins ARntaires …………………………………………………………………………….. 7

2. L’assurance complémentaire santé …………………………………………………….. AA

C. Les acteurs concernés ………………………………………………………………………….. 16

1. La société Santéclair ………………………………………………………………………… 16

2. L’ordre national ARs chirurgiens-ARntistes ………………………………………….. 17

3. La Fédération ARs syndicats ARntaires libéraux ……………………………………. AE

4. La Confédération nationale ARs syndicats ARntaires ……………………………… 20

5. Les précéARntes actions administratives et judiciaires engagées par les acteurs

…………………………………………………………………………………………………………….. AF

D. Les pratiques constatées ………………………………………………………………………. 23

1. La ARscription ARs pratiques constatées ………………………………………………. 23

2. Les conséquences AR ces pratiques …………………………………………………….. 86

E. Les griefs notifiés ……………………………………………………………………………….. 99

II. Discussion ……………………………………………………………………………………………. 100

A. Sur la compétence AR l’Autorité ………………………………………………………….. 100

1. Les pratiques litigieuses …………………………………………………………………. 100

2. Les arguments ARs parties ……………………………………………………………….. 101

3. Les principes applicables ………………………………………………………………… 103

4. L’appréciation au cas d’espèce ………………………………………………………… 108

B. Sur la procédure ………………………………………………………………………………… AA7

1. En ce qui concerne la motivation ARs décisions d’auto-saisine et AR jonction

……………………………………………………………………………………………………. AA7

2. En ce qui concerne la violation du secret médical………………………………. AA7

3. En ce qui concerne l’impartialité AR l’instruction ………………………………. AA8

4. En ce qui concerne l’imprécision du grief notifié et sa modification au staAR du rapport …………………………………………………………………………………………….. 120

C. Sur l’applicabilité du droit AR l’Union européenne ………………………………… 1AF

1. Les principes applicables ………………………………………………………………… 1AF

2. L’appréciation au cas d’espèce ………………………………………………………… 1AH

D. Sur la définition ARs marchés ……………………………………………………………… 123

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1. Le droit applicable …………………………………………………………………………. 123

2. L’appréciation au cas d’espèce ………………………………………………………… 124

E. Sur le bien-fondé ARs griefs notifiés …………………………………………………….. 125

1. En ce qui concerne le grief n° 1 ……………………………………………………….. 125

2. En ce qui concerne le grief n° 2 ……………………………………………………….. 164

F. Sur l’imputabilité ARs pratiques …………………………………………………………… 170

G. Sur les sanctions pécuniaires ………………………………………………………………. 171

1. En ce qui concerne la méthoAR applicable AR détermination ARs sanctions ….

……………………………………………………………………………………………………. 171

2. En ce qui concerne le grief n° 1 …………………………………………………………… 172

3. En ce qui concerne le grief n° 2 …………………………………………………………… 182

H. Sur les sanctions non-pécuniaires ………………………………………………………… 183 DÉCISION …………………………………………………………………………………………………………………………………. 186

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I. Les constatations

1. Seront successivement présentés la procédure (A), les secteurs concernés (B), les acteurs ARs secteurs (C), les pratiques constatées (D) et les griefs notifiés (E).

A. RAPPEL DE LA PROCEDURE

2. La société Santéclair a, par une lettre enregistrée le 6 août 2014 sous le numéro 14/0068 F, saisi l’Autorité AR la concurrence (ci-après : « l’Autorité ») AR certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la chirurgie ARntaire.

3. Le 27 avril 2015, le juge ARs libertés et AR la détention (ci-après : « JLD ») du tribunal AR granAR instance (ci-après : « TGI ») AR Paris a autorisé les services d’instruction à mener ARs opérations AR visite et saisie dans les locaux AR plusieurs organisations professionnelles et entreprises présentes dans ce secteur, dont le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes (ci-après : « CNOCD »), les conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes (ci-après : « CDOCD ») ARs Bouches-du-Rhône, du Haut-Rhin, AR

l’Isère et AR Dordogne, la fédération ARs syndicats ARntaires libéraux (ci-après : « FSDL ») et le cabinet du docteur Z…, présiARnt AR la FSDL.

4. L’ensemble ARs recours formés par les organismes mis en cause contre l’autorisation et le déroulement ARs opérations AR visite et saisie a été rejeté, à l’exception AR celui formé par le

CDOCD du Haut-Rhin. En effet, la Cour AR cassation a, par un arrêt du

12 septembre 2018, cassé et annulé l’ordonnance du 28 septembre 2016 par laquelle le premier présiARnt AR la cour d’appel AR Paris avait jugé régulières les opérations AR visite et AR saisie menées dans les locaux AR ce conseil départemental AR l’ordre. Tous les documents saisis lui ont été restitués le 20 septembre 2018.

5. Le 15 février 2017, l’Autorité s’est, par une décision enregistrée sous le numéro 17/01AF F, saisie d’office AR pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la chirurgie ARntaire.

6. Le 28 février 2017, le rapporteur général adjoint a décidé AR joindre l’instruction ARs affaires enregistrées sous les numéros 14/0068 F et 17/01AF F.

B. LES SECTEURS CONCERNES

1. LES SOINS DENTAIRES

a) Les chirurgiens-ARntistes

7. La chirurgie ARntaire est une profession médicale réglementée par le coAR AR la santé publique (ci-après : « CSP »).

8. Au 1er janvier 2017, plus AR 40 000 chirurgiens-ARntistes étaient en activité en France.

L’exercice libéral, qui concerne 89 % AR ces praticiens, est prédominant. Les AA % AR praticiens salariés sont employés en majorité dans les centres AR santé et à l’hôpital².

² Cote 9 709.

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b) Le cadre juridique AR la profession AR chirurgien-ARntiste

9. L’exercice AR la profession AR chirurgien-ARntiste est régi par les dispositions ARs titres I, II et IV du livre I^er AR la quatrième partie du CSP.

L’exercice AR la profession

10. L’entrée dans la profession est subordonnée à la détention d’un diplôme français d’État AR docteur en chirurgie ARntaire, AR chirurgien-ARntiste ou d’un diplôme équivalent pour les ressortissants d’un État membre AR l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article L. 4141-3 du CSP). L’exercice AR la profession est également subordonné à l’inscription au tableau AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes (article

L. 4AA1-1 du CSP).

AA. Les chirurgiens-ARntistes en exercice, ainsi que les personnes qui ARmanARnt leur inscription au tableau AR l’ordre, doivent communiquer, au conseil départemental AR l’ordre dont ils relèvent, les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice AR leur profession (article

L. 4AA3-9 du CSP). Le ARrnier alinéa AR cet article précise que « Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles AR la profession ou susceptibles AR priver les contractants AR leur indépendance professionnelle les renARnt passibles ARs sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4124-6 ». Par ailleurs, le premier alinéa AR l’article

L. 4AA3-10 du même coAR précise que « le défaut AR communication ARs contrats ou avenants ou, lorsqu’il est imputable au praticien, le défaut AR rédaction d’un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une ARs sanctions prévues à l’article

L. 4124-6 ou AR motiver un refus d’inscription au tableau AR l’ordre ».

Les règles déontologiques

12. L’article L. 4127-1 du CSP précise qu’un « coAR AR déontologie, propre à chacune ARs professions AR méARcin, chirurgien-ARntiste et sage-femme, préparé par le conseil national AR l’ordre intéressé, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat ».

AC. Le coAR AR déontologie ARs chirurgiens-ARntistes figure dans la partie réglementaire du CSP

(articles R. 4127-201 à R. 4127-284). […] s’impose à tout chirurgien-ARntiste inscrit au tableau AR l’ordre, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession. Les infractions aux dispositions AR ce coAR relèvent AR la juridiction disciplinaire AR l’ordre (article

R. 4127-201).

14. Les dispositions du coAR AR déontologie édictent un certain nombre AR principes généraux applicables à la profession, dont certains seront évoqués dans la ARscription ARs pratiques constatées : l’indépendance professionnelle du chirurgien-ARntiste (article R. 4127-209 du

CSP) ; le libre choix du chirurgien-ARntiste par le patient (article R. 4127-AF0 du

CSP) ; l’interdiction AR pratiquer la profession ARntaire comme un commerce et, notamment, l’interdiction AR tous procédés directs ou indirects AR publicité (article R. 4127-AF5 du

CSP) ; la détermination du montant ARs honoraires avec tact et mesure et l’interdiction

d’abaisser ses honoraires dans un but AR détournement AR la clientèle (article R. 4127-240 du CSP) ; et l’interdiction AR détourner ou AR tenter AR détourner la clientèle (article

R. 4127-262 du CSP).

La procédure disciplinaire

15. Ni le Conseil national, ni les conseils départementaux AR l’ordre ne disposent AR compétences disciplinaires. […]s peuvent toutefois saisir la chambre disciplinaire AR première

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instance (article R. 4126-1 du CSP) qui siège auprès ARs conseils régionaux AR l’ordre (article L. 4124-7 du CSP).

16. Une procédure AR conciliation précèAR la procédure disciplinaire.

17. Ainsi, l’article L. 4123-2 du CSP dispose que : « […] est constitué auprès AR chaque conseil départemental une commission AR conciliation composée d’au moins trois AR ses membres.

(…) / Lorsqu’une plainte est portée ARvant le conseil départemental, son présiARnt en accuse réception à l’auteur, en informe le méARcin, le chirurgien-ARntiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter AR la date d’enregistrement AR la plainte en vue d’une conciliation ». Conformément à cet article, c’est seulement en cas

d’échec AR la conciliation que le présiARnt du conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire AR première instance.

18. La décision rendue par la chambre disciplinaire AR première instance peut faire l’objet d’un recours ARvant la chambre disciplinaire nationale, la décision prise par cette ARrnière étant elle-même susceptible d’un pourvoi en cassation ARvant le Conseil d’État (article L. 41AH-3 du CSP).

c) Les soins dispensés et leur tarification

AE. Les chirurgiens-ARntistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires

à l’exercice AR l’art ARntaire, qui comporte la prévention, le diagnostic et le traitement ARs maladies AR la bouche, ARs ARnts, ARs maxillaires et ARs tissus attenants (articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du CSP).

20. Les régimes qui encadrent les tarifs ARs différents actes médicaux sont présentés ci-ARssous.

[…]s sont amenés à évoluer du fait AR la nouvelle convention ARntaire, approuvée par arrêté du 20 août 20183 et conclue pour une durée AR 5 ans.

Les tarifs conventionnels

AF. Les tarifs ARs consultations, ARs soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie ou dévitalisation notamment) et ARs soins chirurgicaux (extraction, traitement ARs lésions osseuses ou gingivales) sont fixés dans le cadre d’une convention nationale. […]s sont pris en charge à 70 % par l’assurance maladie obligatoire.

AH. Ces tarifs, dits opposables, s’imposent aux praticiens conventionnés, lesquels représentent plus AR 99 % ARs chirurgiens-ARntistes⁴. Ceux-ci ne peuvent y déroger qu’en cas d’exigence exceptionnelle du patient, par exemple sur l’horaire ou le lieu AR la consultation.

³ Arrêté du 20 août 2018 portant approbation AR la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-ARntistes libéraux et l’assurance maladie, JORF n° 0AE5 du 25 août 2018.

⁴ Cote 9 […]2.

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Les tarifs libres

23. Les tarifs ARs soins prothétiques et orthodontiques⁵, ARs soins d’implantologie⁶ et AR parodontologie⁷ sont fixés librement par les chirurgiens-ARntistes sous réserve, comme le prévoit le coAR AR déontologie, AR faire preuve AR « tact et mesure » dans la fixation ARs honoraires et AR remettre un ARvis écrit au patient (article R. 4127-240 du CSP).

24. Le ARuxième alinéa AR cet article précise que les éléments d’appréciation AR ces tarifs « sont, indépendamment AR l’importance et AR la difficulté ARs soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières ».

25. Une exception concerne les bénéficiaires AR la couverture maladie universelle complémentaire (ci-après la « CMU C »). Pour ces ARrniers, les chirurgiens-ARntistes conventionnés doivent respecter ARs tarifs plafonnés, fixés par arrêté pour les prothèses ARntaires et les traitements d’orthodontie inclus dans le panier AR soins CMU C.

26. Au sein ARs actes à tarifs libres, une distinction peut être introduite entre les actes remboursables et non remboursables.

Les actes remboursables

27. Les soins prothétiques et les soins d’orthodontie commencés avant le 16ème anniversaire du patient sont remboursés à 70 %, sur la base AR tarifs dits AR responsabilité qui sont souvent inférieurs à leur coût réel⁸. C’est ainsi que ARpuis 2009, les dépassements, c’est-à-dire la différence entre le prix facturé au patient et la base du remboursement, représentent plus AR 50 % ARs honoraires ARs chirurgiens-ARntistes⁹.

28. Selon la Cour ARs comptes¹⁰, les actes prothétiques, beaucoup plus rémunérateurs en raison ARs dépassements d’honoraires qui peuvent être pratiqués, représentent 62 % ARs honoraires ARs omnipraticiens mais 12 % seulement AR leurs actes, tandis que les soins conservateurs et chirurgicaux représentent 25 % ARs honoraires et 53 % ARs actes.

Les actes non remboursables

[…]. Les soins d’implantologie, AR parodontologie et les soins d’orthodontie commencés après le 16ème anniversaire du patient ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie.

⁵ L’orthodontie est une spécialité ARntaire vouée à la correction ARs mauvaises postures ARs mâchoires

(orthopédie ARnto-faciale, ou ODF) et ARs ARnts (orthodontie) afin d’optimiser l’équilibre postural entre les structures osseuses (phases AR repos physiologique ARs muscles), l’occlusion (engrènement ARntaire réflexe), ainsi que le développement ARs bases osseuses, dans un but fonctionnel et esthétique.

⁶ L’implantologie est une branche AR la chirurgie ARntaire qui consiste à poser ARs implants.

⁷ La parodontologie ou la parodontie est la partie AR la ARntisterie qui est spécialisée dans le traitement du parodonte, c’est-à-dire ARs tissus AR soutien AR la ARnt : gencive, tissu osseux, cément et ligament parodontal.

⁸ Source : « Soins et prothèses ARntaires : vos remboursements », site internet AR la caisse nationale AR

l’assurance maladie, https://www.X.fr/assure/remboursements/rembourse/soins-protheses-ARntaires/soins- protheses-ARntaires.

⁹ Cote 9 718.

¹⁰ Cour ARs comptes, « La Sécurité sociale 2016 – Rapport sur l’application ARs lois AR financement AR la sécurité sociale », septembre 2016, page 253. https://www.ccomptes.fr/sites/ARfault/files/EzPublish/20160920-rapport-securite-sociale-2016.pdf.

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[…]. Ces actes non remboursables ont été estimés, pour l’année 2017 à 1,4 milliard d’euros, soit 12,4 % ARs dépenses globales en soins ARntaires^AA.

2. L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

a) Le financement ARs dépenses AR soins ARntaires

31. En 2017, les dépenses AR soins ARntaires ont représenté AA,3 milliards d’euros, soit 5,7 % AR la consommation AR soins et AR biens médicaux¹².

32. Le financement AR ces dépenses est principalement assuré par trois catégories

d’intervenants : l’assurance maladie obligatoire, les organismes complémentaires

d’assurance maladie (ci-après : « OCAM ») et les ménages, le solAR relevant AR financements publics (dépenses liées à la CMU C et à l’aiAR médicale AR l’État notamment).

[…]. En 2017, l’assurance maladie obligatoire n’a pris en charge que […],2 % ARs dépenses AR soins ARntaires, alors que sa part dans le financement AR l’ensemble AR la consommation AR soins et biens médicaux s’élève à 77,8 %. Ce sont donc les OCAM qui assument le rôle AR premier financeur AR la dépense ARntaire avec une part AR 40,9 % en 2017. La partie ARs dépenses financée par les ménages, appelée le reste à charge, reste néanmoins conséquente (AH,2 %)^AC. Elle constitue un motif essentiel AR renoncement aux soins selon le rapport AR

l’Institut AR recherche et documentation en économie AR la santé (IRDES) AR septembre 2017¹⁴.

b) Les OCAM

34. En contrepartie ARs cotisations versées par les clients ayant souscrit une assurance santé, les

OCAM prennent en charge tout ou partie ARs dépenses AR santé laissées à la charge AR

l’assuré après intervention AR l’assurance maladie.

35. Selon la ARrnière estimation disponible pour 2014, 93,7 % AR la population est couverte par une assurance complémentaire santé¹⁵, par le biais d’un contrat d’assurance complémentaire santé collectif ou d’un contrat d’assurance complémentaire santé souscrit à titre individuel.

36. En 2016, les contrats collectifs ont représenté 46 % ARs cotisations collectées¹⁶. Leur part ARvrait s’accroître, avec la généralisation AR la complémentaire santé d’entreprise, rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2016 par le législateur¹⁷.

37. Les OCAM peuvent être classés en trois catégories en fonction AR leur régime juridique :

- les mutuelles, sociétés AR personnes AR droit privé à but non lucratif, immatriculées au registre national ARs mutuelles. Elles ne peuvent intervenir que dans le domaine AR

l’assurance AR personnes, et relèvent du coAR AR la mutualité ;

^AA Cote 9 725.

¹² Cote 9 718.

^AC Cote 9 7[…].

¹⁴ Cotes 9 740 et 9 741.

¹⁵ Cote 9 734.

¹⁶ Cote 9 774.

¹⁷ Loi n° 20AC-504 du 14 juin 20AC relative à la sécurisation AR l’emploi.

AA

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— les sociétés d’assurances, personnes morales AR droit privé. Elles interviennent principalement dans le domaine AR l’assurance AR dommages, et sont régies par le coAR ARs assurances ;

- les institutions AR prévoyance (ci-après : « IP »), sociétés AR personnes AR droit privé à but non lucratif. Elles interviennent essentiellement dans le domaine AR la prévoyance collective, et ne peuvent exercer leur activité que dans le domaine AR l’assurance AR personnes. Ces institutions relèvent du coAR AR la sécurité sociale ou du coAR rural.

38. En 2016, 492 organismes exerçaient une activité AR complémentaire santé. […] s’agit donc

d’un marché particulièrement atomisé, cette situation étant essentiellement due aux mutuelles, qui représentent 74 % du nombre total d’OCAM pour seulement 52 % ARs cotisations collectées¹⁸.

39. Toutefois, ARpuis 2001, le nombre AR mutuelles a été divisé par quatre et le nombre

d’institutions AR prévoyance par ARux, tandis que le nombre AR sociétés d’assurances n’a que peu baissé. Par ailleurs, toutes catégories d’opérateurs confondues, les 20 plus grands organismes concentrent la moitié du marché en termes AR cotisations collectées.

40. C’est dans ce contexte AR concurrence accrue que les OCAM ont développé ARs réseaux AR soins.

c) Les réseaux AR soins

Généralités

41. La constitution ARs réseaux AR soins repose sur ARs conventions conclues entre ARs OCAM et ARs professionnels AR santé.

42. Cette collaboration a été amorcée il y a une trentaine d’années par la mise en place et la généralisation du tiers payant au sein ARs pharmacies. Elle s’est progressivement étendue à

d’autres formes AR partenariat, d’autres professions AR santé et d’autres prestations que le seul tiers payant. Cette extension reflète la volonté ARs OCAM AR maîtriser les coûts, en constante progression, ARs dépenses AR santé dans les secteurs dont ils sont les principaux financeurs (l’optique, les prothèses ARntaires ou les audioprothèses). Elle répond également

à leur souhait AR développer le conseil aux assurés, tant en matière tarifaire que dans le domaine AR la prévention et AR l’assistance médicale. Les réseaux AR soins apparaissent donc comme ARs outils AR la gestion du risque par les OCAM.

43. Par ailleurs, « les réseaux AR soins sont une ARs manifestations – et un ARs leviers – AR la concurrence AR plus en plus vive qui anime le secteur AR la complémentaire santé »^AE. L’existence et les caractéristiques ARs réseaux AR soins proposés aux assurés constituent en effet un élément fondamental dans le positionnement concurrentiel ARs

OCAM, notamment vis-à-vis ARs entreprises qui, lorsqu’elles choisissent une complémentaire santé pour leurs salariés, sont particulièrement attentives à l’existence AR réseaux²⁰.

¹⁸ Cotes 9 765 et 9 766.

^AE IGAS, « Les réseaux AR soins », Rapport établi par N. Durand et D^r J. Y, juin 2017, 2016-107R, point 1AH, cote 9 809. V. également l’avis AR l’Autorité n° 16-A-24 du 14 décembre 2016 relatif au fonctionnement AR la concurrence dans le secteur ARs audioprothèses, paragraphe 72.

²⁰ V. notamment cotes 7 9[…] et 8 157.

12

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Le cadre juridique

La loi Le Roux

44. Le cadre juridique dans lequel interviennent les réseaux AR soins a été fixé en ARrnier lieu par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, dite loi Le Roux^AF, pour permettre aux mutuelles AR pratiquer la différenciation du taux AR remboursement selon que l’assuré recourt ou non

à un réseau AR soins. Des mutuelles avaient en effet été condamnées pour ces pratiques, qui étaient en revanche autorisées pour les sociétés d’assurances et les institutions AR prévoyance^AH.

45. La loi Le Roux est codifiée à l’article L. 863-8 du coAR AR la sécurité sociale. Le I AR cet article précise ainsi que « Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du coAR AR la mutualité, les entreprises d’assurance régies par le coAR ARs assurances et les institutions AR prévoyance régies par le présent coAR peuvent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, conclure avec ARs professionnels AR santé, ARs établissements AR santé ou ARs services AR santé ARs conventions comportant ARs engagements relatifs, pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature ARs garanties ou, pour le professionnel, l’établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu’aux tarifs ou aux prix ».

46. Cette loi permet ainsi aux mutuelles AR différencier les taux AR remboursement AR leur assuré en fonction AR l’adhésion, ou non, AR son praticien à leur réseau AR soins. Mais, elle encadre également l’activité AR ces réseaux, précisant notamment que les conventions ne peuvent comporter ARs dispositions tarifaires pour les actes et prestations remboursables par

l’assurance maladie, à l’exception ARs secteurs ARs prothèses auditives, AR l’optique et du ARntaire, pour lesquels tous les prix peuvent être encadrés. La loi Le Roux a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui, pour écarter toute violation au principe d’égalité, a notamment relevé qu’ « aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories AR professionnels du secteur AR la santé soient soumises à ARs règles iARntiques pour l’adhésion aux conventions conclues avec les organismes AR protection sociale complémentaire »²³.

Les critiques formulées par les instances ordinales et syndicats AR chirurgiens- ARntistes à l’encontre AR la loi Le Roux

47. L’adoption AR la loi Le Roux a fait l’objet AR longs débats parlementaires opposant partisans et adversaires ARs réseaux AR soins, parmi lesquels les principaux syndicats ARntaires et les instances ordinales ARs chirurgiens-ARntistes.

48. Ainsi, dans un article²⁴ intitulé « Menace sur la liberté AR choix », publié en janvier 20AC, le

CNOCD considérait que : « La proposition AR loi Le Roux visant à autoriser les mutuelles à créer ARs réseaux AR soins impacte la liberté AR choix du patient et amplifie la menace sur l’indépendance professionnelle du praticien (….).

^AF Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités AR mise en œuvre ARs conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services AR santé.

^AH Cour AR cassation, 2ème chambre civile, 18 mars 2010, n° 09-10.241, Publié au bulletin.

²³ Décision n° 20AC-686 DC du 23 janvier 2014, point 10.

²⁴ L’ensemble ARs citations extraites ARs pièces du AOsier sont reproduites verbatim.

AC

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Sur le fond, la dimension exclusivement mercantile AR cette extension aux mutuelles ARs réseaux AR soins – réseaux dont l’efficience économique, quoiqu’en disent les mutuelles, reste à démontrer – heurte AR plein fouet notre déontologie (…).

Et l’on ne peut pas objectivement supposer que tous les actes en ARntisterie puissent se pratiquer à ARs prix bas sans aucune conséquence sur la qualité ARs soins, dont l’Ordre est le garant ».²⁵

49. Par ailleurs, en réaction à l’adoption AR cette loi, le CNOCD a, le 26 mars 2014, mis en ligne sur son site internet un article intitulé « Réseaux AR soins : liberté, égalité ? » indiquant notamment :

« Pour l’Ordre, c’est peu dire que cette loi laisse un goût très amer, ne serait-ce que parce qu’elle dénature profondément la singularité du lien entre un thérapeute et son patient. Non, un patient n’achète pas un traitement ARntaire comme il achète une voiture !

Outre l’indépendance thérapeutique, ARux grands principes sont battus en brèche par cette loi, comme l’avait signalé l’Ordre dans ses observations envoyées le 6 janvier ARrnier au

Conseil constitutionnel : la liberté AR choix du praticien par le patient, d’une part, la rupture

d’égalité entre ARux professions médicales d’autre part (…) ».

50. En conclusion, le Conseil national indique qu’il « ne négligera aucune ARs voies AR droit pour contester la décision du Conseil constitutionnel. En attendant, l’Ordre sera particulièrement vigilant sur toutes les questions touchant à la liberté thérapeutique et à l’indépendance professionnelle AR ses ressortissants » (sic)²⁶.

La signature d’une charte AR bonnes pratiques

51. Parallèlement à l’adoption AR la loi Le Roux, la Confédération Nationale ARs Syndicats

Dentaires (ci-après : « CNSD ») a, le 26 juillet 20AC, signé avec l’Union nationale ARs organismes d’assurance maladie complémentaire (ci-après : « UNOCAM »), un accord bilatéral définissant une charte AR bonnes pratiques pour les relations entre les chirurgiens- ARntistes et les organismes complémentaires d’assurance maladie.

52. La conclusion AR cet accord constituait l’une ARs conditions préalables à la signature AR l’avenant n° 3 AR la convention ARntaire²⁷. La CNSD y voyait également un moyen

d’encadrer les pratiques ARs réseaux AR soins.

53. Aux termes AR cette charte, l’UNOCAM s’est engagée notamment à inviter les organismes complémentaires d’assurance maladie : « (…) à renseigner avec discernement les adhérents ou les assurés sur leurs droits et prestations et sur l’estimation AR leur reste à charge, en respectant les choix thérapeutiques opérés par le praticien (…) ; à ne formuler ARs commentaires sur les honoraires du chirurgien-ARntiste traitant qu’à partir d’éléments significatifs qui peuvent être objectivés ; en réponse à une ARmanAR d’informations pour trouver un chirurgien-ARntiste traitant émanant d’un adhérent ou d’un assuré, à communiquer le nom d’au moins trois praticiens, présentés dans un ordre aléatoire, exerçant indépendamment et correspondant aux souhaits AR proximité AR l’adhérent ou AR

²⁵ Article publié dans « La Lettre » n° AA4 AR janvier 20AC (cotes 5280 et 5281).

²⁶ […].

²⁷ L’UNOCAM regroupe tous les opérateurs en assurance maladie complémentaire (mutuelles, entreprises

d’assurance, institutions AR prévoyance). Depuis la loi AR financement AR la sécurité sociale pour 2009, l’UNOCAM est associée, si elle le souhaite, aux négociations conventionnelles avec les professions AR santé ouvertes par l’Union nationale ARs caisses d’assurance maladie (UNCAM).

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l’assuré (l’adhérent ou l’assuré restant totalement libre du choix AR son praticien traitant, quelles que soient les propositions ARs organismes complémentaires d’assurance maladie) (…) »²⁸.

54. M^me X…, présiARnte AR la CNSD lors AR la signature AR l’accord, a indiqué : « Nous ARvons aussi bien garARr à l’esprit qu’une charte n’est pas un texte réglementaire ayant une valeur égale à un texte législatif et qu’on ne peut lui ARmanARr AR réglementer et encore moins AR supprimer les réseaux AR soins. En revanche, elle doit permettre AR canaliser les pratiques et, si celles-ci perdurent, AR les mettre en lumière, AR les dénoncer, AR les combattre (…) »^[…].

55. Une commission AR suivi AR la charte a été chargée AR contrôler le respect ARs engagements. Plusieurs réunions ont eu lieu entre 20AC et 2015^[…], au cours ARsquelles M^me X… a indiqué avoir « fait remonter ARs témoignages, par exemple AR patients concernant ARs détournements AR patientèles. Mais cela n’avait aucun effet concret, nous avions le sentiment que la charte n’était pas respectée. C’est une ARs raisons pour lesquelles ces réunions ont cessé, il y a environ 2 ans, en 2015 ».³¹

Typologie ARs réseaux AR soins

56. Un réseau AR soins concerne toujours un secteur d’activité spécifique (optique, ARntaire ou audioprothèse pour l’essentiel) et peut présenter diverses configurations :

- il peut se limiter au tiers payant ou comporter ARs engagements relatifs aux tarifs ou

à la qualité AR service par exemple ;

- il peut être « fermé » c’est-à-dire soumis à numerus clausus (ce qui n’est autorisé que pour les réseaux d’optique ARpuis la loi Le Roux) ou ouvert, sans numerus clausus ;

- il peut être constitué et géré en direct par les OCAM ou par un tiers, en l’occurrence une plateforme AR gestion, pour le compte d’un ou plusieurs organismes complémentaires.

57. Apparues dans les années 2000, les plateformes AR gestion qui servent d’intermédiaire entre les organismes complémentaires et les professionnels AR santé ont pris une importance grandissante dans le secteur AR l’assurance maladie complémentaire. L’Inspection générale ARs affaires sociales (ci-après : « IGAS ») en recense six (Carte Blanche, Itélis, Istya,

Kalivia, Santéclair et BE) et indique qu’elles couvraient en 2016, 45 millions AR personnes (assurés et ayants droit), soit les trois quarts ARs personnes disposant d’une complémentaire santé contre seulement 38 millions AR personnes en 20AC³².

58. Le rapport d’évaluation AR l’IGAS relève en outre que ces plateformes se livrent à une vive concurrence et qu’elles s’efforcent AR se différencier par la taille AR leurs réseaux, les avantages qu’elles procurent et leurs principes d’action^[…].

²⁸ Cotes 9 682 à 9 686, en particulier cote 9 683.

^[…] […].

^[…] […].

³¹ Cote 8 344.

³² Cote 9 800.

^[…] […].

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Les réseaux ARntaires

59. Le premier réseau ARntaire, créé en AE96, est le réseau MFP/CNSD. […] repose sur un protocole d’accord conclu entre la Mutualité fonction publique (ci-après : « MFP ») et la Confédération nationale ARs syndicats ARntaires.

60. Plusieurs réseaux ARntaires sont également gérés par ARs plateformes. Leur composition est reprise dans le tableau ci-après :

Tableau 1 : Réseaux ARntaires (omnipraticiens) gérés par les plateformes34

Carte

Itélis Kalivia Santéclair BE Blanche Date AR 2001 AE98 2015 2003 AE99 création Nombre AR Chirurgiens 5750 24[…] 2346 2700 46AC ARntistes

61. Ces réseaux ne concernent qu’un nombre limité AR professionnels (14 % pour le plus développé d’entre eux). Par ailleurs, Santéclair et Itélis ont complété ce réseau d’omnipraticiens par un réseau dédié à l’implantologie.

62. D’autres réseaux ARntaires sont gérés en direct par les OCAM. Ainsi, la société ARs Assurances du Crédit Mutuel IARD propose, ARpuis juin 2015, un réseau ARntaire comportant 850 chirurgiens-ARntistes.

C. LES ACTEURS CONCERNES

1. LA SOCIETE SANTECLAIR

63. La société Santéclair (ci-après : « Santéclair ») est une société anonyme au capital social AR 3 834 0[…] euros, ayant son siège social au 78, boulevard AR la République à […] (9AF00) et immatriculée au RCS AR Nanterre sous le numéro 428 704 977. Son objet principal est AR concevoir, promouvoir et gérer un ensemble AR services visant à l’amélioration AR la prise en charge ARs frais AR soins AR santé³⁵. 64. Cette société a été créée le 7 décembre AE99, à l’époque sous la dénomination : « Santé conseil service ». Un changement AR dénomination est intervenu le […] décembre 2002, à l’occasion ARs fusions par absorption ARs sociétés Haussmann conseil santé et Haussman gestion santé. Aujourd’hui, Santéclair est une filiale AR plusieurs organismes complémentaires d’assurance maladie : Allianz, MAAF-MMA, IPECA Prévoyance et la Mutuelle Générale AR la Police.

³⁴ IGAS, rapport précité, cote 9 802.

³⁵ Cotes 25 et […].

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65. Santéclair est présente dans plusieurs secteurs AR soins : l’optique, le ARntaire, les audioprothèses, l’hospitalisation, le bien-être et la prévention. Elle met à la disposition ARs bénéficiaires, AR ses actionnaires et d’autres organismes AR complémentaire santé les prestations suivantes :

- ARs réseaux AR professionnels AR la santé partenaires s’engageant notamment à ne pas dépasser un tarif maximum pour un certain nombre AR prestations ;

- un service d’analyse AR ARvis AR soins ARstiné à apprécier leur adéquation aux besoins ARs assurés et celle du prix par rapport au marché. Santéclair le présente ainsi : « Le service d’analyse ARs ARvis s’adresse aux assurés qui ne fréquentent pas les

[praticiens] partenaires [AR notre réseau]. On calcule le reste à charge. On simule ce que serait le reste à charge chez un praticien partenaire AR la même zone pour un même plan AR traitement (mêmes actes et mêmes matériaux). Dès lors qu’il y a une économie d’au moins 250 euros AR reste à charge et que les soins n’ont pas été commencés, on s’autorise à signaler qu’il existe une alternative. Si l’assuré est intéressé, on lui communique au moins 3 adresses et au final c’est lui qui choisit son praticien »³⁶.

66. Santéclair indique offrir ses services à 10 millions AR bénéficiaires à travers 50 complémentaires santé. Elle emploie AH0 salariés, dont 120 conseillers santé et 14 professionnels AR santé. Elle dispose d’un réseau AR 6 000 professionnels AR santé partenaires.

67. En ARntaire, à la date AR la notification AR griefs, le réseau AR Santéclair compte plus AR 2 700 chirurgiens-ARntistes et 50 implantologues. […] réalise, en moyenne, 80 000 prises en charge chaque année³⁷.

2. L’ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES

68. L’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes rassemble toutes les personnes habilitées à exercer la profession AR chirurgien-ARntiste.

69. Ses attributions générales sont définies par l’article L. 41AF-2 du CSP qui dispose que « l’ordre ARs méARcins, celui ARs chirurgiens-ARntistes et celui ARs sages-femmes veillent au maintien ARs principes AR moralité, AR probité, AR compétence et AR dévouement indispensables à l’exercice AR la méARcine, AR l’art ARntaire, ou AR la profession AR sage- femme et à l’observation, par tous leurs membres, ARs ARvoirs professionnels, ainsi que ARs règles édictées par le coAR AR déontologie prévu à l’article L. 4127-1. / […]s assurent la défense AR l’honneur et AR l’indépendance AR la profession médicale, AR la profession AR chirurgien-ARntiste ou AR celle AR sage-femme (…) ».

70. L’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes accomplit ses missions par l’intermédiaire ARs conseils – départementaux, régionaux et national – et ARs chambres disciplinaires AR l’ordre.

L’article L. 4125-1 du CSP confère la personnalité civile à tous les conseils AR l’ordre.

³⁶ Cote 6 390.

³⁷ Cotes 6 389 et 41 et suivantes.

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a) Le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes

71. Selon l’article L. 41AH-1 du CSP, le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes

(ci-après : « CNOCD ») « remplit sur le plan national la mission définie à l’article

L. 41AF-2. […] veille notamment à l’observation, par tous les membres AR l’ordre, ARs ARvoirs professionnels et ARs règles édictées par le coAR AR déontologie prévu à l’article

L. 4127-1 (…) ».

72. […] prépare également le coAR AR déontologie, conformément à l’article L. 4127-1 du CSP.

73. Le Conseil national compte AE membres, élus par les membres ARs conseils départementaux.

[…] élit en son sein les 8 membres du bureau.

74. Le Conseil national confie l’étuAR AR certaines questions à ARs commissions spécialisées, telles que la commission ARs finances, la commission ARs contrats, la commission législation et Europe ou encore la commission exercice et déontologie etc. Ces commissions font ARs propositions qui sont soumises à validation du Conseil national AR l’ordre³⁸.

75. La coordination entre le Conseil national et les conseils départementaux est assurée par une réunion annuelle ARs conseils départementaux et régionaux et par l’envoi AR circulaires.

Selon M. Y…, présiARnt du Conseil national AR l’ordre AR juin 2015 à juin 2018 : « Les circulaires sont relativement fréquentes et peuvent traiter AR tous les thèmes qui concernent l’activité d’un chirurgien-ARntiste ou d’un conseil régional ou départemental »³⁹.

76. Le Conseil national envoie également une lettre mensuelle ou bimensuelle à tous les chirurgiens-ARntistes. Ces lettres sont consultables sur son site internet⁴⁰.

b) Les conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes

77. Conformément à l’article L. 4123-1 du CSP, chaque conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes (ci-après : « CDOCD ») « exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales AR l’ordre, énumérées à l’article

L. 41AF-2. / […] statue sur les inscriptions au tableau (…) ».

78. […] peut refuser l’inscription par décision motivée (article L. 4AA2-3 du CSP), notamment lorsque les engagements contractés par le praticien sont incompatibles avec les règles AR la profession ou susceptibles AR le priver AR l’indépendance professionnelle nécessaire

(article L. 4AA3-AA du CSP).

79. Conformément à l’article L. 4AA3-9 du CSP, le conseil départemental AR l’ordre est amené

à examiner les contrats et avenants transmis par les chirurgiens-ARntistes et ayant pour objet l’exercice AR leur profession.

80. Les membres du conseil départemental AR l’ordre sont élus par l’assemblée générale ARs chirurgiens-ARntistes inscrits au tableau (article L. 4123-3 du CSP).

81. La communication ARs conseils départementaux vers les chirurgiens-ARntistes AR leur ressort

s’appuie essentiellement sur ARs circulaires annuelles ou biannuelles, envoyées par courrier

³⁸ Cotes 8 753 et 8 797.

³⁹ […].

⁴⁰ Cotes 8 754 et 8 755.

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ou par courriel. De nombreux échanges plus informels peuvent également avoir lieu par téléphone ou par courriel⁴¹.

c) Les juridictions ordinales

82. La juridiction disciplinaire AR l’ordre connaît ARs infractions aux dispositions du coAR AR déontologie.

83. Les chambres disciplinaires AR première instance siègent auprès ARs conseils régionaux.

Chaque chambre est présidée par un membre du corps ARs conseillers ARs tribunaux administratifs et ARs cours administratives d’appel. Elle comprend en outre ARs membres élus par le conseil régional ou interrégional (article R. 4124-4 du CSP).

84. La chambre disciplinaire nationale connaît en appel ARs décisions rendues par les chambres disciplinaires AR première instance. Composée pour moitié AR conseillers issus du Conseil national et, pour moitié, d’anciens membres et AR membres ARs autres conseils départementaux, régionaux, nationaux, elle est présidée par un membre du Conseil d’État⁴².

85. Les décisions AR la chambre disciplinaire nationale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation⁴³ ARvant le Conseil d’État, comme indiqué au paragraphe 18.

3. LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX

86. La Fédération ARs Syndicats Dentaires Libéraux (ci-après : « FSDL ») se présente comme la première organisation syndicale AR la profession ARntaire ARpuis 2015⁴⁴. Au

23 novembre 2017, elle comptait 2 352 adhérents⁴⁵.

87. Tout comme la CNSD, la FSDL est une organisation syndicale représentative au sens AR

l’article L. 162-[…] du coAR AR la sécurité sociale. À ce titre, elle peut participer aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie⁴⁶.

88. La FSDL est une fédération, constituée sous forme d’association, qui regroupe plusieurs syndicats régionaux⁴⁷. L’Association Syndicale ARs Spécialistes en Orthopédie ARnto-faciale

(ci-après : « ASSO ») est également membre AR la FSDL.

89. Le bureau national est composé notamment d’un présiARnt, M. Z…, d’un secrétaire général,

d’un secrétaire-adjoint, AR plusieurs vice-présiARnts, d’un trésorier et AR trésoriers adjoints.

Selon son présiARnt, la FSDL est « une organisation centralisée : les syndicats régionaux doivent se plier aux décisions du bureau national »⁴⁸.

⁴¹ V. par exemple, cotes 8 686 et 8 732.

⁴² […].

⁴³ Sur la nature du recours, v. par exemple : CE, AE décembre 2018, M^me D, n° 103426, aux tables.

⁴⁴ Cote 8 955.

⁴⁵ Cote 8 936.

⁴⁶ […].

⁴⁷ Cotes 8 9AC et 8 9[…] à 8 966.

⁴⁸ Cotes 8 912 à 8 928, en particulier cote 8 9AC.

AE

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90. La FSDL « défend l’exercice libéral, avec comme principes fondamentaux la liberté thérapeutique pour le praticien, le libre choix du patient, l’entente directe au niveau du paiement et le secret médical »⁴⁹.

91. La FSDL édite une revue intitulée « Libéral Dentaire », publiée environ 2 fois par an et envoyée aux 40 000 praticiens. Toutes les 3 semaines environ, la FSDL adresse également une newsletter par courriel à environ 20 000 praticiens. Elle dispose d’un site Internet et est particulièrement active sur les réseaux sociaux (pages et groupes Facebook, Twitter) et sur le forum professionnel Eugenol⁵⁰, sur lesquels sont systématiquement partagées les rubriques « actualité » et « édito » du site Internet⁵¹.

4. LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES

92. Créée en AE35, la CNSD, ARvenue les Chirurgiens-ARntistes AR France (ci-après : « CDF »), est une confédération réunissant 100 syndicats départementaux, qui regroupent eux-mêmes entre 12 000 et AC 000 adhérents, soit environ un tiers ARs chirurgiens-ARntistes libéraux⁵².

Premier syndicat lors ARs élections ARs Unions régionales ARs professionnelles AR santé

(URPS) AR 2010, la CNSD est arrivée en ARuxième position lors ARs élections du AA décembre 2015⁵³.

93. Selon ses statuts, la CNSD « a pour objet la défense ARs intérêts matériels et moraux ARs chirurgiens-ARntistes et AR la profession »⁵⁴. Elle se présente comme « un syndicat modéré, consensuel », qui « a toujours considéré que les intérêts ARs chirurgiens-ARntistes et ARs patients [ARvaient] se rejoindre » et qui a « toujours été signataire ARs accords conventionnels »⁵⁵.

94. En mai 2012, M^me X… a été élue PrésiARnte AR la CNSD. Elle a été réélue en 2015. M. A… lui a succédé en mai 2018.

95. La CNSD édite la revue hebdomadaire « Le Chirurgien-Dentiste AR France », tirée à 14 995 exemplaires en moyenne sur l’année⁵⁶. Elle communique également grâce à « La lettre AR la CNSD », qui est envoyée par courriel à toute personne qui en fait la ARmanAR,

« L’infoflash » et « La lettre aux PrésiARnts », tous ARux ARstinés aux cadres ARs syndicats départementaux (présiARnt, secrétaire et trésorier), à charge pour eux AR faire suivre

« L’Infoflash » à leurs adhérents. La CNSD dispose enfin d’un site internet et est présente sur Facebook et Twitter⁵⁷.

⁴⁹ Cote 8 9AC.

⁵⁰ Accessible à l’adresse https://www.Z.com/.

⁵¹ Cote 8 914.

⁵² Cotes 8 […]8 et suivantes.

⁵³ Résultats consolidés au niveau national. Cotes 8 955 et 8 956.

⁵⁴ Cote 8 353.

⁵⁵ Cote 8 […]9.

⁵⁶ Cote 8 350.

57 « L’infoflash » est utilisé pour ARs informations brèves, par exemple pour diffuser ARs communiqués AR presse. « La lettre aux PrésiARnts » est un document plus complet et précis, qui peut porter par exemple sur certaines négociations en cours (60 à 70 lettres envoyées chaque année). Cotes 8 340 à 8 342.

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5. LES PRECEDENTES ACTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES PAR LES

ACTEURS

a) Les actions initiées par Santéclair

Devant le Conseil AR la concurrence

96. Dénonçant une campagne AR boycott émanant AR l’ordre national ARs chirurgiens-ARntistes,

Santéclair a saisi le Conseil AR la concurrence (ci-après : « le Conseil ») en 2005.

97. En l’espèce, le Conseil national AR l’ordre avait, dans un premier temps, émis un avis favorable, au regard ARs règles AR déontologie, sur le partenariat proposé par Santéclair aux chirurgiens-ARntistes. Cependant, il avait par la suite retiré cet avis favorable et, relayé par plusieurs conseils départementaux, avait incité les chirurgiens-ARntistes à dénoncer leur partenariat avec Santéclair, sous peine AR poursuites disciplinaires.

98. Par une décision n° 09-D-07 du 12 février 2009⁵⁸, le Conseil a considéré qu’en diffusant une interprétation sciemment inexacte AR la portée ARs avis du CNOCD sur les protocoles proposés aux chirurgiens-ARntistes, le Conseil national et les conseils départementaux AR l’ordre en cause ARvaient, dans les circonstances AR l’espèce, être regardés comme ayant invité les chirurgiens-ARntistes à évincer Santéclair du marché.

99. En effet, contrairement à ce qu’indiquaient les mis en cause, les avis rendus par le CNOCD

n’emportaient, en eux-mêmes, aucune conséquence directe et ne liaient pas les instances disciplinaires appelées, le cas échéant, à se prononcer. Ainsi, en faisant pression sur les chirurgiens-ARntistes pour qu’ils quittent ou s’abstiennent AR rejoindre le réseau Santéclair, les instances ordinales en cause avaient mis en œuvre une pratique assimilable à un appel au boycott, enfreignant ainsi les dispositions AR l’article L. 420-1 du coAR AR commerce.

100. Dans ces conditions, le Conseil a notamment infligé une sanction pécuniaire AR 76 000 euros au CNOCD et AR 600 euros au CDOCD du Bas-Rhin.

101. La cour d’appel AR Paris a rejeté les recours formés par le CNOCD et l’ensemble ARs CDOCD contre cette décision par un arrêt rendu le AE janvier 2010⁵⁹, lui-même confirmé par la Cour AR cassation⁶⁰.

Devant la juridiction judiciaire

102. Parallèlement à la saisine AR l’Autorité faisant l’objet AR la présente procédure, Santéclair a assigné la FSDL ARvant le TGI AR Paris le […] janvier 2015, lui reprochant ARs pratiques AR boycott et AR concurrence déloyale.

103. Le TGI AR Paris a, par un jugement du AH octobre 20AE⁶¹, condamné la FSDL à verser à

Santéclair 20 000 euros AR dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait AR ses agissements fautifs consistant, ARpuis 20AC, à limiter l’accès au marché ou le libre exercice AR la concurrence par d’autres entreprises, au sens AR L. 420-1 du coAR AR

58 Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en œuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé.

⁵⁹ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du AE janvier 2010, CNOCD e.a, 2009/06049.

⁶⁰ Arrêt AR la Cour AR cassation du 7 juin 20AA, CNOCD e.a, 10-12038.

⁶¹ Cotes 12 869 à 12 890. Ce jugement fait vraissemblablement l’objet d’un appel : https://www.santeclair.fr/fr/sites/ARfault/files/2020-01/200AA0_CP_CondamnationFSDL-

%20BoycotReseauxDentairesSanteclair%20VF.pdf

AF

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commerce. […] a également ordonné à la FSDL AR cesser ses menaces AR poursuites disciplinaires et ses mots d’ordre AR boycott, sous astreinte AR 15 000 euros par infraction constatée. Enfin, il lui a ordonné AR publier le dispositif AR ce jugement sur son site Internet.

b) Les actions initiées par les syndicats AR chirurgiens-ARntistes

Devant l’Autorité

104. Le […] avril 2015, la CNSD a saisi l’Autorité AR pratiques mises en œuvre par Santéclair et les chirurgiens-ARntistes affiliés à son réseau AR soins dans le secteur ARs soins ARntaires. La

CNSD reprochait à Santéclair AR se livrer à ARs pratiques AR dénigrement, via une entente avec les chirurgiens-ARntistes affiliés à son réseau AR soins, dans le but AR capter la patientèle ARs chirurgiens-ARntistes non affiliés.

105. Estimant que les faits invoqués dans le cadre AR la saisine n’étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence AR pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité a rejeté cette saisine par une décision du 24 octobre 2016⁶².

106. La CNSD a contesté cette décision ARvant la cour d’appel d’appel AR Paris qui, par un arrêt du 1er février 2018⁶³, a rejeté son recours. Elle a notamment relevé que la CNSD

« n’expos[ait] pas en quoi le fait pour une société gestionnaire d’un réseau AR santé AR communiquer aux clients ARs organismes qui lui sont affiliés, les coordonnées AR praticiens qui sont adhérents à ce réseau et sont susceptibles AR proposer ARs tarifs moins élevés que ceux qui ont été fixés par ARvis, serait contraire au libre jeu AR la concurrence et répréhensible en application AR l’article L. 420-1 du coAR AR commerce ». Elle a estimé que ces pratiques n’étaient pas constitutives d’un détournement AR patientèle qui pourrait être contraire au droit AR la concurrence, puisque, d’une part, Santéclair ne délivre qu’un avis sur la possibilité d’obtenir un « reste à charge moins élevé » et, d’autre part, les assurés n’ont aucune obligation AR consulter les praticiens du réseau et restent libres du choix AR leur praticien. Ainsi, quand bien même les conseillers AR la société Santéclair transmettraient AR façon spontanée, sans que les assurés le leur ARmanARnt, les coordonnées ARs praticiens affiliés au réseau, la cour d’appel a considéré que « ce procédé ne serait pas, par lui-même, constitutif d’une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article L. 420-1 du coAR AR commerce, dès lors que ce réseau est ouvert à tous les praticiens qui souhaitent y adhérer et qu’en compensation AR cet effet attendu d’augmentation AR leur clientèle, les chirurgiens- ARntistes adhérents au réseau prennent l’engagement AR réduire leurs prix, ce qui est l’un ARs objectifs du libre jeu AR la concurrence ».

Devant les juridictions judiciaires

107. Le AC novembre 2014, la FSDL a présenté au PrésiARnt du TGI AR Nanterre une requête aux fins AR constat⁶⁴, sur le fonARment ARs articles 145 et 493 du coAR AR procédure civile.

Alléguant un probable détournement AR patientèle AR la part AR Santéclair et faisant état d’un risque AR dépérissement ARs preuves, elle a sollicité la désignation d’un huissier AR justice.

⁶² Décision n° 16-D-23 du 24 octobre 2016 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur ARs actes prothétiques ou AR pose d’implants par les chirurgiens-ARntistes.

⁶³ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 1er février 2018, CNSD, 16/23909.

⁶⁴ Cotes 832 et suivantes.

AH

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108. Par ordonnance du 18 novembre 2014, le PrésiARnt du TGI AR Nanterre a commis un huissier AR justice en lui donnant mission, notamment, AR se rendre au siège AR Santéclair, AR rechercher les scripts utilisés par les conseillers Santéclair lors AR la prise en charge AR ARvis transmis et AR dresser un procès-verbal ARs opérations réalisées⁶⁵.

109. Compte tenu AR l’opposition AR Santéclair à l’exécution AR cette ordonnance, le PrésiARnt du

TGI AR Nanterre a, par ordonnance du 6 janvier 2015, autorisé l’huissier AR justice commis à requérir le concours AR la force publique pour l’exécution AR sa mission⁶⁶, qu’il a finalement pu mener à bien le 4 février 2015⁶⁷.

D. LES PRATIQUES CONSTATEES

AA0. Seront successivement abordées les pratiques constatées (1) et leurs répercussions (2).

1. LA DESCRIPTION DES PRATIQUES CONSTATEES

a) Les pratiques conjointes du CNOCD, AR la FSDL et du CDOCD AR l’Isère

L’élaboration AR l’argumentaire contre Santéclair

AA1. À partir AR la fin AR l’année 2012, plusieurs chirurgiens-ARntistes s’estimant victimes AR détournements AR patientèle AR la part AR confrères adhérents à Santéclair⁶⁸ ont contacté le

CDOCD AR leur ressort. Selon ces praticiens, leurs patients qui adressaient leur ARvis à leur mutuelle étaient ensuite orientés vers d’autres chirurgiens-ARntistes adhérents AR Santéclair pour être mieux remboursés. Certains ARs praticiens adhérents à ce réseau se seraient également prévalus AR spécialités qui n’existent pas, telles que « spécialiste en implantologie »⁶⁹.

Le cas du docteur 8…

AA2. Le AC novembre 2012, le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône a adressé au CNOCD une copie

d’un courrier envoyé par Santéclair à un assuré avec le message suivant : « Un AR nos confrères s’étonne AR conseils donnés à une AR ses patientes par sa mutuelle. Sur le document, que nous vous transmettons en pièce jointe, on constate l’analyse du ARvis mais aussi l’invitation certaine à un détournement AR patientèle. Que répondre aux praticiens mis ARvant cette situation ? »⁷⁰.

AA3. Dans sa réponse du 7 février 20AC, le CNOCD a indiqué que cette lettre avait été soumise à la « réunion AR la Commission Exercice et Déontologie (…) puis au Conseil National qui a

⁶⁵ Cote 841.

⁶⁶ Cotes 828 et suivantes.

⁶⁷ Cotes AA 4AF et suivantes.

⁶⁸ V. par exemple cotes 8 734 et 8 687.

⁶⁹ Cote 8 687.

⁷⁰ Cotes 4 643 et 4 644.

23

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décidé d’adopter la position suivante : il appartient à votre Conseil départemental, réuni en séance, AR déciARr :

- soit d’effectuer une mise en ARmeure auprès du Docteur 8… afin qu’il cesse toute publicité, dans un délai à déterminer et, à défaut, le Conseil départemental se réserve la possibilité AR porter plainte ARvant la Chambre Disciplinaire AR Première

Instance ;

- soit AR porter plainte directement contre le Docteur 8… pour les motifs suivants : (…) »⁷¹.

AA4. Huit « violation[s] » ARs dispositions du CSP imputables au docteur 8… sont iARntifiées, parmi lesquelles : « (…)

- Violation AR l’article R. 4127-AF5 – alinéa 2-3° du coAR AR la santé publique interdisant tous procédés directs ou indirects AR publicité : la communication du nom et ARs coordonnées AR ce chirurgien-ARntiste à la patiente en question constitue une violation AR la disposition déontologique.

- Violation AR l’article R. 4127-262 du même coAR : interdiction AR détournement AR clientèle ; en l’espèce, il y a bien violation AR cette disposition déontologique étant donné que la patiente a déjà un chirurgien-ARntiste et qu’elle est orientée vers un autre.

- Violation AR l’article R. 4127-240 – 3ème alinéa du coAR AR la santé publique : il est interdit “d’abaisser ses honoraires dans un but AR détournement AR clientèle” : or, en l’espèce, il est mentionné qu’en consultant le Docteur 8…, cela permettra AR faire une économie AR 450 euros sur le reste à charge ».

AA5. Le 12 mars 20AC, le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône a, par lettre recommandée avec avis AR réception, fait part AR cette analyse au docteur 8…, en reprenant mot pour mot les huit paragraphes iARntifiant les violations du CSP, avant AR conclure :

« Notre Conseil Départemental vous ARmanAR par la présente AR cesser toute publicité et AR vous mettre en conformité avec les textes qui nous régissent dans un délai AR trois semaines.

Vous ARvrez nous en fournir les preuves. Passé la date du 03 Avril 20AC, le Conseil

Départemental se réserve AR porter plainte à votre encontre à la Chambre Disciplinaire AR Première Instance »⁷².

AA6. Le 14 mai 20AC, le docteur 8… a finalement résilié le contrat qu’il avait conclu avec

Santéclair, « en raison ARs motifs invoqués par le Conseil AR l’Ordre départemental ARs Bouches du Rhône, dont vous trouverez une copie ci-jointe »⁷³.

AA7. M. B…, PrésiARnt d’Honneur du CDOCD ARs Bouches-du-Rhône a toutefois déclaré :

« S’agissant AR Monsieur 8…, c’est lui qui nous a ARmandé un avis sur l’accord AR partenariat qu’il envisageait avec Santéclair. (…) Nous avons par conséquent ARmandé à

Monsieur 8… AR se mettre en règle avec les textes dans un certain délai. Nous ne lui avons jamais ARmandé AR quitter Santéclair ». Cela a été confirmé par le docteur 8…⁷⁴.

⁷¹ Cotes 4 498 à 4 499.

⁷² Cotes 4 638 à 4 640. V. pour un autre cas relativement proche concernant le docteur 9… : 4 831 à 4 8[…].

⁷³ Cote 4 496.

⁷⁴ Cotes 8 […] et 8 696.

24

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La circulaire du CDOCD ARs Bouches-du-Rhône du 24 juin 20AC

AA8. Ces premiers échanges avec le Conseil national ont conduit le CDOCD ARs

Bouches-du-Rhône à publier, dans une circulaire du 24 juin 20AC, adressée à tous les chirurgiens-ARntistes AR son ressort, un article intitulé « PARTENARIATS ANTI

DEONTOLOGIQUES ».

AA9. M. B…, présiARnt d’honneur AR ce CDOCD, a expliqué à cet égard que : « Même s’il n’y a eu que ARux cas qui ont posé question, AR nombreux confrères nous avaient contacté à ce sujet, d’où l’idée AR faire cet article ARstiné à répondre à leurs préoccupations »⁷⁵.

120. Cette circulaire précise :

« Certains réseaux AR soins établissent ARs partenariats avec ARs Chirurgiens-Dentistes. Les patients qui transmettent leur ARvis à ces organismes reçoivent après « analyse » le ou les noms ARs praticiens-partenaires qui appliquent ARs tarifs « plus avantageux » (l’histoire

n’explique pas comment ces confrères parviennent à comprimer leurs frais pour aboutir à ces résultats attractifs).

L’Ordre qui a pour mission le respect du CoAR AR la Santé Publique constate dans certains cas, comme la plupart ARs confrères choqués par ces procédés, l’infraction aux Articles R.4127-AF5, R.4127-262, R.4127-240, R.[…], R.4127-234 (et L.4AA3-9 du CoAR AR la

Santé Publique quand les contrats ne nous ont pas été communiqués).

En effet, le praticien-partenaire peut bénéficier AR procédés directs ou indirects AR publicité et AR détournement AR patientèle. […] peut être amené à abaisser ses honoraires pour y parvenir et à faire AR la publicité pour la firme qui l’utilise. Tout ceci peut s’assimiler à une pratique AR l’Art ARntaire comme un commerce.

Enfin, le principe du libre choix du praticien peut être violé.

C’est pourquoi une lettre leur est envoyée lorsque nous connaissons leur iARntité, afin qu’ils reviennent aux respects ARs textes qui nous régissent. En cas AR refus leur AOsier sera transmis à la juridiction professionnelle »⁷⁶ (sic, soulignements ajoutés).

1AF. Selon M. B…, « L’analyse juridique présentée dans le document correspond à ce que les juristes du national (commission exercice et déontologie) nous avaient expliqué s’agissant du cas ARs docteurs 8… et 9… »⁷⁷. Les articles du CSP cités et les principes déontologiques auxquels contreviendraient les partenariats conclus avec les réseaux AR soins recoupent très largement ceux qui avaient été iARntifiés dans le courriel du Conseil national du 7 février 20AC.

1AH. M. B… a ajouté concernant le contenu AR cet article : « La lettre évoquée à la fin du document

(" une lettre leur est envoyée… ") ne leur ARmanAR pas AR quitter Santéclair mais seulement AR ne pas se présenter comme spécialiste en implantologie puisque la spécialité n’existe pas. Nous voulions juste que les praticiens adhérents à Santéclair ARmanARnt cette modification ARs documents à Santéclair, afin AR concilier ce partenariat avec les règles déontologiques.

La transmission à la juridiction professionnelle ("en cas AR refus leur AOsier sera transmis

à la juridiction professionnelle") n’est pas une menace mais seulement le moyen éventuel AR trancher un litige entre les ARux parties »⁷⁸.

⁷⁵ Cote 8 687.

⁷⁶ Cote 4 603.

⁷⁷ Cote 8 […].

⁷⁸ Cotes 8 687 et 8 […].

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La campagne AR plaintes contre les adhérents Santéclair

Les modalités AR la campagne AR plaintes

La réunion du 4 septembre 20AC

123. La FSDL, M. C…, alors présiARnt du CNOCD, et ses conseillers ont notamment, lors d’une réunion qui s’est déroulée le 4 septembre 20AC, abordé un point relatif à la « Charte AR bonnes pratiques et surtout [aux] pratiques AR Santé Clair qui perdurent »⁷⁹ (sic). La FSDL était représentée par son présiARnt, M. Z…, et par ARux vice-présiARnts, M. D… et M. E…, lequel est également membre du conseil départemental AR l’ordre AR l’Isère⁸⁰. M. Z… a précisé à propos AR l’organisation AR cette réunion : « Je ne pense pas avoir sollicité moi- même le présiARnt AR l’Ordre. E… était conseiller ordinal donc il est possible qu’il ait organisé cette entrevue avec C…»⁸¹.

124. Le compte rendu AR cette réunion indique, concernant le point relatif à Santéclair : « L’Ordre nous indique qu’il travaille ARpuis longtemps sur ce AOsier car la condamnation prononcée

à leur encontre (120 000 euros) en 2008 pour avoir suggéré aux praticiens AR ne pas signer AR partenariat avec cette plate forme leur est restée en travers AR la gorge. Leur avocat aurait comme angle d’attaque le fait que sur un contrat AR partenariat « implanto », SantéClair imposerait un implant AR gradient 4 (Titane) ce qui est contraire au CoAR AR déontologie.

Nous leur donnons les images dégradantes publiées à l’encontre ARs méARcins sur le blog AR SantéClair où ces ARrniers sont représentés en « cochons » en train AR faire les poches à leurs patients »⁸² (sic).

125. Dans un courriel ayant pour objet « d’autres idées pour renforcer nos liens étroits avec Sa nté CL air ? » (sic), adressé le 16 septembre 20AC aux membres du conseil d’administration AR la FSDL, M. Z… a précisé : « après notre entrevue à l’Ordre (on en parlera samedi) avec

E… il y a plusieurs angles d’attaque contre SantéClair :

- le contrat en implantologie obligeant les ARntistes partenaires à poser ARs implants AR gradient 4 en Titane est illégal

- l’application sur Itunes permettant AR géo localiser les ARntistes partenaires est illégale également (les confrères se verront avertir par l’Ordre)

- les propos ou images calomnieuses vont être analysées par C… et son avocat pour voir ce qu’ils peuvent en tirer »⁸³.

126. Par ailleurs, lors du conseil d’administration AR la FSDL du 15 mars 2014, l’importance stratégique AR cette réunion a été soulignée, AR même que ses conséquences, à savoir

l’ « ouverture ARs relations avec notre CNO, relations quotidiennes ou bi hebdomadaires »⁸⁴.

⁷⁹ Cote 6 808.

⁸⁰ Cote 8 916.

⁸¹ Cote 8 916.

⁸² Cotes 10 AF4 et 6 899.

⁸³ Cote 1 489.

⁸⁴ Cote 10 AF7.

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127. Les commentaires suivants sont apportés par M. Z… sur ces relations entre la FSDL et le

CNOCD : « Nous ne parlions plus avec l’Ordre national ARpuis la condamnation du docteur

10… qui avait été notre avocat dans le litige avec la MGEN. Après la réunion AR septembre

20AC, j’ai eu ARs contacts plus fréquents avec le Docteur C…, par téléphone. Nous avons beaucoup échangé sur Dentexia et Pessoa, pas particulièrement sur Santéclair. E…, qui est un ARs seuls conseillers ordinaux cadres AR la FSDL, avait également ARs relations avec le Docteur C…. Nos relations étaient donc en cours d’amélioration mais elles n’étaient pas bi- hebdomadaires »⁸⁵.

Le plan d’action d’octobre 20AC

128. Le 8 octobre 20AC, le présiARnt AR la FSDL a adressé aux autres membres du conseil

d’administration AR ce syndicat, dont M. E…, un courriel ayant pour objet « appel à la résistance contre Santéclair ». Ce ARrnier a transféré ce courriel à l’adresse institutionnelle du CDOCD AR l’Isère et aux conseillers ordinaux, le 10 octobre 20AC⁸⁶.

1[…]. […] est ainsi rédigé :

« E… ne vous en a pas parlé pour l’instant mais il a eu une idée AR génie que je vais raconter.

Etant donné que nous ne pouvons pas attaquer SantéClair lorsqu’il renvoie le ARvis AR nos patients avec la mention " les honoraires sont au ARssus AR la moyenne régionale constatée.

Vous économiserez XXXXX euros en nous contactant au 08…… ", E… a trouvé une faille dans certains courriers car le nom ARs praticiens partenaires est précisemment indiqué.

De ce fait, après en avoir parlé à C… (qui est remonté come une pendule contre SantéClair ARpuis le procès perdu et les 80 000 euros envolés), il serait intéressant que le praticien qui verrait son patient recevoir ce courrier avec les 3 noms portent plainte contre chacun ARs signataires ou 1 seul au CO départemental dans un premier temps.

De là, une conciliation ordinale sera organisée pour violation ARs articles suivants du CoAR AR Déontologie (…)

2 possibiltés pour le praticien partenaire SantéCLair :

- accepter AR quitter le réseau et tout est bien qui finit bien

- ne pas accepter AR quitter le réseau et AR ce fait, il se retrouve convoqué et jugé au

Conseil Régional AR l’Ordre. S’il perd, il peut faire appel et s’il gagne l’Ordre peut ARmanARr AR porter l’affaire ARvant le Conseil d’Etat pour créer une jurispruARnce

"SantéCair » c’est à dire qu’ils ne pourront plus communiquer les noms ARs partenaires sans que le patient ne le ARmanAR (c’était ce qui était initialement prévu dans la Charte et que la CNSD a accepté AR modifier)

De toutes les façons, le but AR la manœuvre n’est pas AR se « taper » les confrères qui auraient signé chez SantéClair mais juste leur rappeler que ce n’est pas très confraternel AR piquer les patients du voisin et AR voir son nom apparaitre sur leurs courriers AR tentative AR détournement.

[…] y a une portée symbolique, car c’est la FSDL qui incite les confrères à se défendre contre les réseaux et c’est l’Ordre qui mène la bataille.

⁸⁵ Cotes 8 916 et 8 917.

⁸⁶ Cotes 3 501 à 3 504.

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[…] faut bien sur profiter ARs bons rapports avec C… qui dans ce AOsier est sur la même longueur d’onAR (il se rattrape AR son inaction dans le AOsier MGEN). (…) »⁸⁷(sic).

1[…]. Le plan s’appuie donc sur les courriers que Santéclair adresse aux assurés, après analyse ARs ARvis, les informant ARs économies qu’ils pourraient réaliser auprès d’un praticien du réseau.

La modalité d’action retenue consiste en une action disciplinaire menée à l’encontre ARs chirurgiens-ARntistes dont le nom apparaît sur ces courriers.

AC1. Le courriel insiste sur la répartition ARs rôles entre la FSDL qui « incite les confrères à se défendre contre les réseaux », et l’Ordre, « qui mène la bataille ».

AC2. Les raisons qui ont conduit à cette répartition sont exposées par le présiARnt AR la FSDL, M. Z… (alias « AD »⁸⁸), sur le forum Eugenol, le AE octobre 2014 : « Le Conseil AR

l’Ordre a ARmandé le boycott du partenariat SantéClair par courrier envoyé à tous les chirurgiens ARntistes AR France. Tu ne t’en souviens plus, ce qui démontre que tu te ne sentais pas trop concerné à l’époque (mars 2009). SantéClair via ses avocats ont déposé une plainte contre l’Ordre pour dénigrement et ont gagné ARvant la justice (78000 euros)

(…) Pourquoi crois tu que cela soit nos adhérents qui attaquent individuellement chaque partenaire AR ce réseau ? Ne penses tu pas que nous en avons discuté avec l’Ordre avant d’entamer ces actions ? »⁸⁹.

1[…]. S’agissant AR la conversation avec le présiARnt du CNOCD, M. C…, mentionnée dans le courriel du 8 octobre 20AC, le présiARnt AR la FSDL a indiqué : « Concernant la conversation entre C… et E…, je pense qu’elle portait sur « l’idée AR génie » AR E…. Monsieur C… a considéré que c’était une piste intéressante, libre ensuite à la chambre disciplinaire AR statuer et AR déciARr s’il y avait eu effectivement détournement AR patientèle, publicité, compérage… »⁹⁰.

AC4. Interrogé sur la mention relative à ARs « bons rapports avec C… qui dans ce AOsier est sur la même longueur d’onAR », M. Z… a déclaré : « C… a constaté que les pratiques AR

Santéclair étaient anti déontologiques et constituaient ARs pratiques commerciales déloyales. Sans nous soutenir, il nous a dit que notre action était légitime et que, si nous pouvions le prouver, nos actions disciplinaires pouvaient aboutir. Mais il n’a pas la capacité juridique d’influer sur les décisions qui seront prises par les juridictions disciplinaires. Cela nous a confortés dans notre action. Si C… n’avait pas partagé notre analyse juridique, nous

n’aurions pas engagé ARs poursuites disciplinaires. Lorsqu’une plainte est déposée, une conciliation est organisée. Cela nous semblait être un bon moyen AR faire AR la pédagogie »⁹¹.

AC5. Si la position AR M. C… a été décisive dans le lancement AR la campagne AR plaintes, elle a aussi contribué à en définir les modalités. En effet, dans le cadre ARs échanges qui ont suivi la présentation AR ce plan, M. Z… a répondu le 9 octobre 20AC, à M. F…, PrésiARnt AR la

FSDL à La Réunion, qui avait ARmandé si le syndicat pourrait être fondé à porter plainte :

« Non F… la plainte doit venir du praticien pas du syndicat. Désolé mais c’est le ARal avec

⁸⁷ Cotes 1 527 et 1 528

⁸⁸ Cote 8 914.

⁸⁹ Cote 680.

⁹⁰ Cote 8 918.

⁹¹ Cotes 8 918 et 8 9AE.

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C… »⁹². Cette réponse est commentée comme suit par M. Z… : « Cela renvoie aux conseils donnés par le Docteur C… : il n’est pas possible pour un syndicat d’attaquer Santéclair, seul un confrère peut le faire. Le syndicat n’est pas la victime ARs agissements AR Santéclair, il ne peut donc pas agir »⁹³.

AC6. Enfin, il est à noter que dans le cadre d’un échange AR messages sur le réseau social Facebook avec un adhérent AR la FSDL à propos d’un projet AR plainte, M. Z… a écrit le AA juin 2014 : « j’ai eu l’assurance il y a 6 mois par C… qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour détruire SantéCLair ça commence par là »⁹⁴.

La mise en œuvre AR la campagne AR plaintes

La mise en œuvre par la FSDL

L’appel à la résistance contre Santéclair

AC7. Le message du 8 octobre 20AC dans lequel le présiARnt AR la FSDL, M. Z…, expose le plan

d’action contre Santéclair se conclut par : « Pour l’instant, c’est E… qui a le premier courrier dans l’Isère qui mentionne les noms ARs praticiens partenaires mais le but est d’en trouver 2 ou 3 autres histoire AR placer cette action sur toute le territoire. Dans cette optique, nous avons envoyé ce courrier sur Midi Pyrénées et nous attendons les retours. Si vous êtes intéressés, on peut faire un envoi personnalisé ou national, à vous AR voir »⁹⁵ (sic).

AC8. Le courrier joint à ce message correspond à une newsletter intitulée « APPEL A LA

RESISTANCE CONTRE SANTECLAIR », qui a été adressée le 7 octobre 20AC aux 989 inscrits à la liste AR diffusion AR la FSDL Midi-Pyrénées⁹⁶.

AC9. Interrogé sur les modalités AR diffusion AR cet appel, M. Z… a indiqué que « La Newsletter

Midi-Pyrénées a été utilisée dans d’autres régions et a été envoyée à nos adhérents. Elle a aussi été relayée dans les réseaux sociaux »⁹⁷.

140. On peut citer à l’appui AR ces déclarations qui attestent d’une diffusion nationale AR l’appel

à porter plainte :

- le message publié le 7 octobre 20AC sur le compte Facebook du « Docteur Z… »⁹⁸ ;

- la newsletter AR la FSDL AR La Réunion intitulée « Appel à la résistance contre

Santéclair », transmise le 6 novembre 20AC à une liste AR diffusion comprenant 250 adresses électroniques AR chirurgiens-ARntistes réunionnais⁹⁹.

141. Dans ces différents documents, il est fait appel aux confrères « dont les patients ont reçu une lettre via SantéClair en réponse à leur ARmanAR AR renseignement sur leur ARvis » pour

⁹² Cotes 1 526 et 1 527.

⁹³ Cote 8 920.

⁹⁴ […] 108.

⁹⁵ Cote 1 528.

⁹⁶ Cote 1 376.

⁹⁷ Cote 8 9AE.

⁹⁸ Cote […]2.

⁹⁹ Cote 2 969.

[…]

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qu’ils portent plainte auprès du conseil départemental AR l’ordre, pour « détournement AR patientèle, compérage et publicité interdite par le CoAR AR Déontologie » contre les chirurgiens-ARntistes dont le nom « est donné au patient pour que celui [-ci] se détourne AR son chirurgien habituel »¹⁰⁰.

142. L’appel AR la FSDL Midi-Pyrénées et le message Facebook du docteur Z… se concluent par :

« La FSDL qui vient AR consulter le Conseil National AR l’Ordre, vous soutiendra dans cette action afin AR mettre un terme à ces pratiques inadmissibles. Pour plus AR renseignements, contactez-nous par mail (…) »¹⁰¹.

143. La newsletter AR la FSDL AR La Réunion a indiqué quant à elle que : « La FSDL, en accord avec le Conseil National AR l’Ordre, vous soutiendra dans cette action afin AR mettre un terme à ces pratiques inadmissibles »¹⁰².

144. L’appel à porter plainte a également été relayé, sous une autre forme, par la FSDL

Rhône-Alpes, dans sa lettre aux adhérents d’octobre 20AC, mise en ligne sur le site internet AR la FSDL nationale. On y relève un encart intitulé « détournement AR patients » qui, après avoir repris dans le détail les pratiques reprochées à Santéclair, indique :

« […] faut que ces pratiques cessent. Nous ARvons réagir :

- ARmanARz un courrier AR témoignage à votre patient

- portez plainte contre ces praticiens auprès AR votre Conseil départemental AR

l’Ordre.

- cela permettra au CDO d’exiger la communication du contrat qui les lie à Santéclair

- le CDO doit organiser une séance AR conciliation où vous exprimerez votre ressentiment.

- vous ARmanARrez que ces praticiens dénoncent leur adhésion à Santéclair.

- en cas AR refus il n’y aura pas AR conciliation et ils seront convoqués au tribunal régional AR l’Ordre »¹⁰³.

La volonté d’obtenir la résiliation du protocole entre Santéclair et les chirurgiens-ARntistes

145. Lors AR son audition, le présiARnt AR la FSDL a indiqué que les séances AR conciliation permettaient « d’expliqu[er] aux praticiens que le réseau auquel ils avaient adhéré ne respectait pas le coAR AR déontologie et les mett[ait] en porte à faux car le réseau n’étant lui-même pas soumis au coAR AR déontologie, ils étaient seuls responsables ARs pratiques. Nous ne ARmandions pas aux praticiens adhérents AR quitter le réseau car cela est illégal »¹⁰⁴.

146. Cependant, le document « conduite à tenir en cas AR détournement manifeste d’un patient par un réseau AR soins type Santéclair » accessible sur le site internet AR la FSDL indique :

¹⁰⁰ V. par exemple les cotes 1 374 et 1 […].

¹⁰¹ Cotes 1 374 et 1 […] et […]2.

¹⁰² Cote 2 970.

¹⁰³ Cote 8 6AE.

¹⁰⁴ Cote 8 918.

[…]

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« Lors AR la conciliation avec les chirurgiens-ARntistes partenaires, il faut ARmanARr à ce que ces praticiens s’assurent auprès du réseau auquel ils ont adhéré que plus aucune publicité ne soit diffusée. Le mieux pour cela est que ces praticiens résilient leur partenariat.

Dans le cas contraire, un PV AR non conciliation peut être signé et un juge administratif aura à se prononcer sur d’éventuelles sanctions lors d’une plainte redirigée en chambre disciplinaire régionale. Un avocat sera désigné pour défendre l’adhérent FSDL » (soulignement ajouté)¹⁰⁵.

147. Le courrier du AA janvier 2018 accompagnant la transmission AR ce document aux services

d’instruction indique qu’il est « accessible sur le site internet AR la FSDL dans la rubrique

« foire aux questions » et [qu’il ] s’adresse aux adhérents qui souhaiteraient connaître les recours dont ils disposent dès lors qu’ils ont manifestement été victimes d’un détournement AR patientèle par un praticien affilié au réseau Santéclair ou à tout autre réseau qui mettrait en œuvre ARs pratiques anti-déontologiques similaires »¹⁰⁶.

148. Par ailleurs, dans l’ « Édito » du 14 avril 2014 consacré aux « réseaux AR soins commerciaux » qui, comme chaque édito, a été partagé sur les réseaux sociaux¹⁰⁷, la FSDL

a présenté le bilan AR son action en affirmant que :

« Depuis le début AR l’année, une trentaine AR plaintes ont été traitées lors AR conciliations ordinales entre nos adhérents lésés et les partenaires AR ce réseau. Ces conciliations aboutissent dans 90% ARs cas à la résiliation du contrat car la plupart du temps, le chirurgien ARntiste partenaire apprend que cette publicité (courrier envoyé aux patients avec 3 noms AR praticiens) est faite à son insu et ce ARrnier ne peut raisonnablement cautionner AR telles pratiques qui vont à l’encontre du CoAR AR Déontologie » (sic, soulignement ajouté)¹⁰⁸.

La mise en œuvre par le CNOCD

149. Une juriste du CNOCD a avisé le CDOCD AR l’Isère AR pratiques contraires au CSP par un courriel du 8 octobre 20AC ayant pour objet Santéclair¹⁰⁹ et dont le présiARnt du Conseil national était en copie :

« A la ARmanAR AR M. C…, veuillez trouver en pièce jointe l’étuAR AR notre avocate, (…), relative à Santéclair.

Ce document vous est transmis à titre confiARntiel, nous vous remercions AR ne pas le diffuser.

Vous pouvez y lire que les conseils départementaux peuvent poursuivre disciplinairement les chirurgiens-ARntistes ayant signé le contrat santéclair (vérifier déjà qu’ils ont bien transmis le contrat à votre conseil départemental en application AR l’article L.4AA3-9 du coAR AR la santé publique) dont les coordonnées sont transmises à ARs assurés santéclair

[…].

¹⁰⁶ Cote 8 969.

¹⁰⁷ Cote 8 914.

[…]. Sur l’objectif poursuivi (obtenir une résiliation), v. également les cotes 3 5AE et 8 6AE.

¹⁰⁹ Interrogé sur la présence AR ce courriel dans ses locaux, le présiARnt AR la FSDL AR La Réunion a expliqué : « A l’époque le docteur E… a questionné l’Ordre sur la possibilité AR porter plainte pour détournement AR patientèle et publicité. (…) Je lui ai ARmandé ARs précisions sur cette démarche. […] m’a donc transmis cette analyse confirmant qu’il était possible AR porter plainte dans ce cas AR figure » Cote 9 459.

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par Santéclair directement. […] s’agit donc d’un procédé AR publicité prohibé par l’article R.4127-AF5 du coAR AR la santé publique au profit ARs chirurgiens-ARntistes partenaires, ainsi que d’une tentative AR détournement AR clientèle interdite par l’article R.4127-262 du même coAR »^AA0.

150. Ce courriel doit être rapproché ARs propos tenus dans un courriel du même jour du présiARnt AR la FSDL « (…) […] faut bien sur profiter ARs bons rapports avec C… qui dans ce AOsier est sur la même longueur d’onAR »^AA1 (sic).

La mise en œuvre par le CDOCD AR l’Isère

Le recours à la procédure disciplinaire

[…]. Le CDOCD AR l’Isère comptait en son sein trois conseillers ordinaux également membres du conseil d’administration AR la FSDL lors du lancement AR la campagne AR plaintes^AA2.

152. Le AA octobre 20AC, le docteur L…, membre du conseil d’administration AR la FSDL et du CDOCD AR l’Isère, a porté plainte contre trois chirurgiens-ARntistes^AA3.

153. Dans un courrier du 7 mars 2014 adressé au PrésiARnt du CDOCD du Rhône, le PrésiARnt du CDOCD AR l’Isère, M. G…, a présenté les modalités selon lesquelles a été traitée cette première plainte :

« Pour faire suite à ton appel téléphonique, Je te relate ce qui s’est passé dans l’Isère.

Suite à la plainte d’un praticien dont le patient lui a ramené un courrier AR Santéclair précisant qu’il était trop cher, et que les praticiens AR leur réseau appliquaient ARs tarifs inférieurs et permettaient un meilleur remboursement. Suivait trois noms AR confrères membres du réseau.

Donc trois plaintes contre ces praticiens pour tentatives AR détournement AR clientèle et publicité indirecte où nous avons ajouté non communication AR contrat au Conseil AR

l’Ordre. Lors ARs conciliations, nous avons fait comprendre la situation à ces confrères qui se sont engagés à résilier leur adhésion à Santéclair. Cependant, nous avons sur mon intervention fait un constat AR non conciliation au motif AR non transmission du contrat. Ceci pour avoir les mains libres et c’est lors AR notre réunion du Conseil qu’il a été décidé AR ne pas les poursuivre considérant que nous avions atteint notre but »^AA4 (sic).

154. M. G… a précisé que « Suite à cette première affaire, nous avons informé discrètement par le bouche à oreille la profession, ce qui nous a amené d’autres plaintes que nous avons traitées pareillement »^AA5. En effet, AR nouvelles plaintes contre ARs membres du réseau

Santéclair ont été reçues par le CDOCD AR l’Isère entre octobre 20AC et février 2014, en

l’occurrence :

^AA0 Cote 2 570.

^AA1 Cote 1 528 et paragraphe AC2 AR la présente décision.

^AA2 M. E…, M^me K… et M^me L… ([…]). Par ailleurs, sur les 8 membres du CDOCD AR l’Isère, étaient également membres du conseil d’administration AR la FSDL : en 2014 : M. E…, M^me L…, M^me M…

(cotes 8 981 à 8 989) ; en 2015 : M. E…, M^me L…, M^me M… (cotes 8 990 à 8 998) ; en 2016 : M. E…, M^me L…, M^me M… (cotes 8 999 à 9 008).

^AA3 […] 242.

^AA4 […] 473.

^AA5 Même cote.

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— la plainte déposée le 25 octobre 20AC^AA6 par le docteur H…, membre du bureau AR la FSDL en 20AC^AA7, contre le docteur I… ;

- les plaintes déposées le […] octobre 20AC puis le 27 janvier 2014 par le docteur J…, adhérent à la FSDL, contre le docteur I…^AA8 et contre ARux chirurgiens-ARntistes lyonnais^AA9 ;

- la plainte déposée le 3 février 2014 par le docteur AA… contre six praticiens¹²⁰. Cette plainte a été rédigée à partir d’une ARs lettres-types AR la FSDL^1AF.

155. Interrogé par le PrésiARnt du CDOCD AR l’Indre sur les résultats ARs conciliations mises en place après les plaintes, M. G…, présiARnt du CDOCD AR l’Isère, a dressé le bilan suivant dans un courriel du 31 mars 2015 : « Pour les Praticiens reçus en conciliation pour publicité indirecte illicite, 100% AR réussite avec résiliation du contrat. Actuellement, pas AR suite disciplinaire »^1AH. Ce bilan a toutefois été nuancé par M. E… lors AR son audition, qui a relevé qu’il y avait eu ARs procès-verbaux AR non-conciliation qui n’ont cependant pas été transmis par le présiARnt du conseil départemental à la chambre disciplinaire AR première instance¹²³.

Les décisions ARs juridictions ordinales à la suite ARs plaintes déposées

156. En application AR l’article L. 4123-2 alinéa 2 du CSP, en cas d’échec AR la conciliation, le

CDOCD doit transmettre la plainte à la juridiction disciplinaire. Dans les faits, peu AR plaintes ont été transmises aux juridictions ordinales¹²⁴. En particulier, le CDOCD AR l’Isère

n’en a transmis aucune¹²⁵.

157. Lorsque les juridictions disciplinaires ont été saisies, elles ont désavoué les positions soutenues par les conseils départementaux AR l’ordre. S’agissant ARs plaintes déposées par le docteur J… contre les praticiens lyonnais, la chambre disciplinaire AR première instance AR la région Rhône-Alpes les a rejetées au motif qu’aucun ARs griefs allégués n’était fondé.

Ces décisions ont été intégralement confirmées par la chambre disciplinaire nationale AR

l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes.

158. S’agissant du défaut AR communication du contrat au CDOCD, la chambre disciplinaire nationale a jugé « que le fait, pour regrettable qu’il soit, que cette communication n’ait pas été faite dans le mois suivant la conclusion AR ce contrat, contrairement aux dispositions AR

l’article L.4AA3-9 du coAR AR la santé publique, n’est pas, en l’espèce, AR nature à justifier une sanction dès lors, notamment, qu’il s’agissait d’un contrat-type déjà soumis à AR très nombreuses reprises aux instances AR l’Ordre (…) »¹²⁶.

^AA6 Cotes 584 et […].

^AA7 Cote 8 973.

^AA8 Cotes 580 et 582.

^AA9 Cotes 9 634, 9 635 et 3 382.

¹²⁰ […].

^1AF V. par exemple cotes 9 473 et 9 090.

^1AH […] 5AE.

¹²³ Cote 9 510.

¹²⁴ V. notamment c. 6 392.

¹²⁵ Cote 9 510.

¹²⁶ V. les affaires aux cotes 9 […], […] et […]. Toutefois, dans ARux autres cas, une peine d’avertissement

a été prononcée pour défaut AR communication du contrat : cotes 9 040 à 9 046 et 9 047 à 9 053. Les décisions concernant ces affaires n’ont pas fait l’objet d’un appel.

[…]

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159. Les griefs AR compérage (article R. 4127-AH4 du CSP), AR détournement AR clientèle (article

R. 4127-262 du CSP) et AR publicité (article R. 4127-AF5 du CSP) ont également été écartés, tant en première instance qu’en appel.

160. La chambre disciplinaire nationale a en effet considéré : « qu’un réseau AR soins, dépendant notamment AR compagnies d’assurances ou AR mutuelles, permet aux patients affiliés à ces organismes AR bénéficier ARs soins dispensés par ARs praticiens qui se sont engagés à respecter diverses obligations dont, en particulier, un plafonnement AR leurs honoraires par type d’acte pratiqué ; que le contrat instituant un tel réseau, intitulé « accord AR partenariat réseau implantologie orale » émanant AR la société Santéclair (…) ne comporte, par lui- même aucune disposition qui puisse donner lieu à une accusation AR compérage, AR détournement AR patientèle ou AR publicité ; que ce contrat ne prévoit pas en effet que les honoraires pratiqués par le praticien puissent varier selon que le patient concerné est ou non bénéficiaire du réseau AR soins ; que le fait que les tarifs pratiqués par le praticien signataire du contrat et portés à la connaissance ARs patients bénéficiaires puissent influencer ceux-ci dans le choix AR leur chirurgien-ARntiste est le résultat d’une information ARs patients et ne peut être regardé comme une tentative par ce praticien d’opérer en sa faveur un détournement AR patientèle ; qu’enfin l’article 3.3 dudit contrat prévoit expressément que les coordonnées ARs praticiens adhérents au réseau AR soins et

s’engageant donc notamment à en respecter la grille tarifaire ne seront communiquées aux patients bénéficiaires comme étant les praticiens adhérents les plus proches géographiquement que si ces patients en font la ARmanAR ; que ce dispositif ne constitue pas une action AR publicité mais seulement une information ARs réseaux AR soins pour leur permettre AR bénéficier ARs avantages offerts par le réseau AR soins ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-ARssus le Docteur J… a lui-même produit la lettre AR la Société Santéclair à Madame (…) lui indiquant que les noms ARs trois chirurgiens-ARntistes proposés lui étaient communiqués

à sa ARmanAR et que le Docteur J… n’établit pas que cette affirmation ait été erronée ; qu’en outre, et en tout état AR cause, un agissement contraire ne serait pas le fait du Docteur 20… et contredirait les clauses du contrat signé par lui (…) » (soulignements ajoutés).

161. La chambre disciplinaire a également analysé les éléments extérieurs au contrat et en a conclu : « que les agissements prêtés à la plateforme téléphonique AR la Société Santéclair et qui seraient AR nature commerciale ne peuvent en tout état AR cause, être retenus à l’encontre ARs praticiens concernés et justifier que leur soient infligées ARs sanctions (…) » et « que le fait d’adhérer à un réseau AR soins et par suite, AR limiter ses honoraires pour chaque acte à un montant mentionné dans le contrat d’affiliation ne peut être regardé comme susceptible AR conduire le chirurgien-ARntiste à aliéner son indépendance professionnelle au sens AR l’article R. 4127-209 du coAR AR la santé publique ». Elle a également précisé que les manquements allégués en cours d’exécution du contrat (par exemple, la communication ARs coordonnées AR praticiens adhérents sans ARmanAR préalable du patient) ne pourraient « en tout état AR cause » être retenus à l’encontre du praticien¹²⁷.

162. Au total, selon la FSDL, « Entre trente et quarante plaintes ont été déposées par ARs praticiens avec le soutien AR la FSDL »¹²⁸. Outre les ARux affaires examinées ci-ARssus, cinq autres AOsiers similaires ont donné lieu à ARs décisions AR rejet AR chambres disciplinaires AR première instance. Sur ces cinq décisions, ARux ont fait l’objet d’un appel qui, dans les ARux cas, a été rejeté par la chambre disciplinaire nationale. Le Conseil d’État a rejeté le

¹²⁷ Cotes 9 058 à 9 063. V. également cotes 9 0[…] à 9 034, 9 068 à 9 073, et 9 080 à 9 085.

¹²⁸ Cote 8 920. V. également cotes 9 018 à 9 085.

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pouvoi en cassation formé contre ces ARux décisions les AE décembre 2018 et 1er février 20AE^1[…].

163. Aucune ARs décisions rendues n’a conclu à l’existence d’une violation ARs règles prohibant le compérage, le détournement AR clientèle et la publicité.

La coordination entre le CNOCD, la FSDL et le CDOCD AR l’Isère

Les messages internes AR la FSDL sur la coordination avec le CNOCD

164. Par courrier du AH novembre 20AC, Santéclair a interpellé le Conseil national AR l’ordre à propos d’une newsletter diffusée par la FSDL AR La Réunion (voir paragraphes 140 et 143) appelant à porter plainte et précisant :

« La FSDL, en accord avec le Conseil National AR l’Ordre, vous soutiendra dans cette action afin AR mettre un terme à ces pratiques inadmissibles ».

165. Le courrier AR Santéclair se concluait ainsi : « Je vous remercie AR bien vouloir m’indiquer

s’il est vrai que le Conseil National AR l’Ordre cautionne et encourage la tenue AR tels propos, qui relèvent du dénigrement et du boycott »^1[…].

166. Ce courrier a suscité ARs discussions au sein AR la FSDL. Ainsi, en réponse à un courriel du

[…] janvier 2015 adressé par un membre du bureau AR la FSDL à M. F…, présiARnt AR la FSDL AR La Réunion indiquant : « Tu as vu F… !! Tu es cité par SantéClair. Ca te fait plaisir au moins ?! »^AC1, M. E…, vice-présiARnt AR la FSDL, a écrit :

« ouai sauf que les écrits AR F… à l’époque nous posent probleme car il a diffusé ARs informations internes sur nos relations avec le Conseil National AR l’Ordre et que c’est maintenant une pièce qui affaiblit notre défense ARvant les tribunaux il faut faire très attention à ce que l’on écrit et communique »^AC2 (sic).

167. Le 31 janvier 2015, toujours à propos AR cette newsletter, M. E…, vice-présiARnt AR la FSDL et membre du CDOCD AR l’Isère, a adressé à M. Z…, présiARnt AR la FSDL, et à M. N…, secrétaire général AR ce syndicat, un courriel ainsi rédigé :

« ci ARssous une réaction curieuse AR [H…, membre du bureau AR la FSDL], avec qui je travaille en harmonie en Rhône Alpes et pourtant on dirait qu’il ne comprend rien à la stratégie que nous avons mise en place action conjugée et concertée AR la FSDL et AR l’Ordre National avec ARs précautions pour ne pas être attaquables »^1[…] (soulignement ajouté).

168. Comme indiqué, M. E… a joint, à la suite AR son message, ses échanges avec M. H… à qui il explique notamment :

« parce qu’il a impliquer l’OrAR National sans son accord et surtout parce que cela démontre une collusion pour organiser un boycott

^1[…] Conseil d’État, AE décembre 2018, M^me D…, n° 403426 (Cotes 12 458 à 12 460) et Conseil d’État, 4ème chambre, 1er février 20AE, M. A…, n° 410991, (Cotes 12 466 à 12 468).

^1[…] Cote 564.

^AC1 Cote 2 899.

^AC2 Cote 2 898.

^1[…] Cote 2 900.

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l’Ordre National doit rester une institution impartiale et non partisanne qui doit rester dans son rôle AR gardien du respect AR la déontologie et du coAR AR la santé évoquer ARs accords possibles pour orienter l’action AR l’Ordre peut être notre seule pièce

à charge susceptible AR nous faire condamner ainsi que l’Odre National

c’est notre point faible dans ce AOsier »^AC4 (sic).

Les informations transférées par M. E… sur la mise en œuvre AR la campagne AR plaintes

169. Dans un courriel du 24 octobre 20AC, adressé à M. C… et à M. Z… en copie, M. E… a écrit :

« encore un confrère qui se retrouve avec un détournement AR patient par ARs praticiens adhérents AR Santéclair (voir texte ci ARssous et pièce jointe) cela se généralise et va entrainer ARs tensions entre les confrères cela peut se traduire par ARs conflits au sein AR la profession il faut arrêter cette dérive au plus tôt nous allons commencer à mettre en cause quelques confrères dans l’Isère puis dans toutes les régions en déposant plaintes ARvant les conseils AR l’ordre départementaux

[cela va] remonter au niveau national qui va être interrogé sur la conduite à tenir nous ne voulons pas mettre l’Ordre en porte à faux mais notre argument principal est AR faire respecter notre coAR AR déontologie nous vous tiendrons informés AR nos actions et AR leurs évolutions pour une concertation efficace »^AC5 (sic, soulignements ajoutés).

170. Différentes pièces recueillies au cours AR l’instruction indiquent que M. E… a régulièrement informé le présiARnt du CNOCD, mais également le CDOCD AR l’Isère, ARs résultats AR la campagne AR plaintes.

171. Ainsi, par un courrier à en-tête du CDOCD AR l’Isère, daté du 2 janvier 2014, M. E… a transmis au présiARnt du CNOCD le contrat passé entre le docteur I… et Santéclair en précisant : « Ce confrère a résilié son contrat suite à ARux plaintes et conciliations organisées par notre Conseil AR l’Ordre Départemental AR l’Isère »^AC6.

172. […] a également communiqué au présiARnt du CNOCD ARs informations portant plus généralement sur les objectifs communs AR lutte contre les réseaux AR soins. Ainsi, le

14 février 2014, il a adressé à M. C…, présiARnt du CNOCD, et à M. Z…, présiARnt AR la

FSDL, un courriel ayant pour objet « santesombre dans la Drôme », afin AR leur faire savoir que l’un ARs membres du conseil AR l’ordre AR la Drôme était adhérent du réseau^AC7.

173. De même, dans un courriel du AE novembre 2014, M. E… a écrit à M. C… : « ci ARssous et ci-joint les courriers et protocole d’un nouveau réseau créé par le Crédit Mutuel !!!! on n’a pas fini »^AC8.

^AC4 Cotes 2 900 et 2 901.

^AC5 […] 049.

^AC6 Cote 5 105.

^AC7 Cote 2 914.

^AC8 […] 506.

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174. S’agissant ARs conseillers ordinaux AR l’Isère, le 4 décembre 20AC, M. E… leur a transféré ses échanges avec le docteur J…, adhérent à la FSDL, qui lui a écrit, à propos AR la résiliation du docteur I…, adhèrent à Santéclair : « Après cette « conciliation », il y a un praticien implanto AR moins signataire Santéclair dans l’Isère, c’est peut etre une goutte d’eau mais ça peut faire une rivière, voire plus… »^AC9.

[…]. D’autres transferts AR courriels AR la FSDL aux conseillers ordinaux AR l’Isère sur le thème ARs plaintes contre les partenaires Santéclair, mais aussi Itélis, ont eu lieu en 20AC et 2014¹⁴⁰.

b) Les pratiques du CNOCD

176. Après la réunion AR septembre 20AC et le lancement AR la campagne AR plaintes, le CNOCD

a partagé sa position critique sur les réseaux AR soins, au moyen d’une circulaire diffusée largement auprès ARs CDOCD et d’un atelier AR formation.

La circulaire « protocoles » du 7 novembre 20AC

La proposition AR la présiARnte AR la commission exercice et déontologie

177. Lors d’une réunion AR travail du 10 juillet 20AC¹⁴¹, le bureau du CNOCD a décidé, sur proposition AR M^me T…, présiARnte AR la commission exercice et déontologie et secrétaire générale du CNOCD, « d’adresser une circulaire aux Conseils départementaux globalisant les points posant problème AR façon générale dans les protocoles (en ne citant aucune assurance ou mutuelle) afin AR les renseigner »¹⁴².

178. Les précisions suivantes ont été apportées par M^me T… lors AR son audition par les services

d’instruction :

« Suite à l’envoi AR nombreux protocoles par les CDO qui nous ARmandaient un avis, nous avons considéré que la multiplication ARs réseaux soulevait AR nombreuses interrogations.

Les CDO souhaitaient que nous formulions un avis mais nous ne pouvions pas le faire car cela ne relève pas AR nos missions. Nous souhaitions leur rappeler que c’était à eux AR rendre un avis individuel, et à chaque praticien, que c’était à lui AR prendre ses responsabilités. La circulaire a été rédigée en essayant d’anticiper toutes les difficultés qui pourraient survenir au cours AR la vie du contrat.

Nous voulions aiARr les départements, tout en respectant la décision du conseil AR la concurrence AR 2009 »¹⁴³ (soulignement ajouté).

179. La circulaire « protocoles »¹⁴⁴, diffusée aux conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, est datée du 7 novembre 20AC. Elle rappelle le rôle AR chacun et énumère les grands principes posés par le CSP :

« […] appartient aux Conseils départementaux d’analyser les conventions et protocoles que peuvent signer les chirurgiens-ARntistes inscrits à leurs Tableaux.

^AC9 Cotes 3 561 à 3 562.

¹⁴⁰ V. notamment les cotes 3 540, 3 547 et 3 555 à 3 556.

¹⁴¹ Cote 5 647.

¹⁴² Cote 5 606.

¹⁴³ Cote 8 756.

¹⁴⁴ Cotes 5 045 à 5 049.

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Leurs remarques et avis ne peuvent être adressés qu’au seul chirurgien-ARntiste concerné et les actions du Conseil départemental AR l’Ordre ne peuvent être orientées que vers ce seul chirurgien-ARntiste.

Au regard du coAR AR la santé publique, il est important AR se pencher sur les points suivants

(qui ne sont pas exhaustifs) : (…) ».

180. Cette circulaire AR plus AR quatre pages recense ensuite 43 « points », regroupés en onze thèmes, qui se réfèrent plus ou moins directement aux dispositions du coAR AR déontologie.

181. Sont reproduites, ci-après, les dispositions relatives à trois thèmes qui sont au cœur ARs actions menées contre Santéclair : la transmission ARs contrats, le détournement AR patientèle et l’indépendance ARs chirurgiens-ARntistes¹⁴⁵.

¹⁴⁵ Cotes 5 045 à 5 047.

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182. Cette circulaire s’inscrit dans la continuité AR la consultation adressée par le CNOCD au

CDOCD ARs Bouches-du-Rhône en février 20AC concernant le docteur 8… mentionnée au

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paragraphe AA3 ci-ARssus. Les points d’attention iARntifiés par la circulaire recoupent également très largement le contenu d’un document intitulé « PROTOCOLE IMPLANTO SANTECLAIR – Note AR synthèse globale GW »¹⁴⁶ à propos duquel M^me T… a déclaré :

« C’est moi qui ai rédigé ce document en janvier 2014. […] s’agit d’un document interne, d’une analyse du protocole Santéclair implantologie. (…) Elle n’a pas été diffusée. L’analyse portait notamment sur le cahier ARs charges qui ne conduisait à retenir que certaines marques d’implants dont les prix et les données physico-chimiques semblaient incompatibles avec la grille tarifaire et les préconisations du protocole »¹⁴⁷.

183. Outre le rappel AR principes généraux posés par le CSP, tels que l’interdiction AR la publicité et du détournement AR patientèle, cette circulaire contient ARs interdictions, obligations ou recommandations dont les sources ne sont pas précisées et notamment :

- « Si une liste AR praticiens signataires est adressée à un patient, il faut qu’il y ait une preuve que ce ARrnier ait bien fait une ARmanAR à sa complémentaire santé en vue

d’obtenir les coordonnées AR praticiens signataires du protocole » ;

- « Un chirurgien-ARntiste ne doit pas être limité ou contraint par ARs considérations économiques et AR rentabilité. La seule limite est ce qui est nécessaire à la qualité et à l’efficacité ARs soins » ;

- « Attention à l’adéquation ARs tarifs imposés avec la qualité ARs soins ; attention aux laboratoires AR prothèse imposés, et aux dispositifs médicaux imposés ».

184. Interrogés sur l’interprétation à donner à certaines notions telles que le détournement AR patientèle ou l’abaissement ARs tarifs dans un but AR détournement AR patientèle, M^me T… (GW), présiARnte AR la commission exercice et déontologie et secrétaire générale du conseil AR l’ordre et M. Y… (GB), présiARnt du CNOCD AR 2015 à 2018, ont apporté les précisions suivantes :

GW : Un praticien ne peut, par exemple, pas faire AR publicité mettant en avant son appartenance au réseau, par une affiche ou un [prospectus]. (…)

[…] ne faut pas aller chercher ARs patients seulement pour ARs soins rémunérateurs. (…)

GW : La connaissance du patient, une approche globale par une équipe AR soins et le suivi ARs soins ARntaires sont importants. L’implantologie et la prothèse ne peuvent donc être dissociées ARs autres soins ARntaires.

La captation AR patients vise certains protocoles qui ne proposent que l’implant ou la prothèse, qui sont ARs soins rémunérateurs. Certain patients disaient que le réseau leur avait, en ARhors AR toute sollicitation, envoyé un courrier leur disant d’aller chez un autre praticien pour que leur implant soit mieux remboursé.

GB : L’abaissement ARs tarifs dans un but AR détournement AR patientèle pourrait viser un praticien qui signe un protocole le conduisant à abaisser significativement ses propres tarifs pour les clients envoyés par le réseau.

On pourrait aussi imaginer un protocole imposant un tarif systématiquement inférieur AR

10% au tarif du ARvis soumis à l’organisateur du réseau.

L’adéquation ARs tarifs imposés avec la qualité ARs soins a été mentionnée parce que certaines grilles tarifaires imposées par les protocoles pour les pièces implantaires étaient

¹⁴⁶ Cotes 5 507 à 5 509.

¹⁴⁷ Cote 8 760.

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irréalistes par rapport aux normes imposées. Elles conduisaient les praticiens à travailler à perte.

[…] y a peu AR jurispruARnce sur ces questions, et notamment sur la notion AR détournement AR patientèle, car 90% ARs litiges se concluent au staAR AR la conciliation et ne donnent pas lieu à décision AR justice. La circulaire a été conçue en reprenant les articles du coAR AR déontologie et en mettant en perspective toutes les questions susceptibles AR se poser »¹⁴⁸

(sic, soulignement ajouté).

Le contenu AR la circulaire : les suites à donner

185. La circulaire se termine par le paragraphe suivant :

« Pour conclure, nous vous renvoyons aux termes du ARrnier alinéa AR l’article L. 4AA3-9 du coAR AR la santé publique : « Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles AR la profession ou susceptibles AR priver les contractants AR leur indépendance professionnelle les renARnt passibles ARs sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4124-6 »¹⁴⁹.

186. Lors AR son audition, M^me T… a répondu à la question suivante :

« Question : Quelle ARvrait être la réaction d’un CDO qui constaterait qu’un contrat AR partenariat avec un réseau AR soins est incompatible avec le coAR AR la santé publique ? » :

Réponse :

GW : Le CDO ARvrait dans ce cas écrire au confrère en lui expliquant quels points sont contraires au coAR et lui ARmanARr AR faire modifier le protocole sur ces points et apporter la preuve AR cette ARmanAR. Si le praticien ne s’exécute pas, le CDO pourrait le poursuivre disciplinairement. Ces démarches doivent viser individuellement chaque praticien. En tout état AR cause, la décision incombe au CDO concerné »¹⁵⁰.

187. Cette position est en effet celle rappelée dans la lettre-type adressée par le CNOCD « dès lors qu ['un conseil départemental lui] ARmanAR [son] avis sur un contrat-protocole particulier »^[…]. Le courrier adressé le 16 septembre 2014 au CDOCD ARs Alpes Maritimes en constitue un exemple¹⁵². […] indique notamment qu’il « incombe aux Conseils départementaux d’émettre, éventuellement, un avis ayant le caractère AR décision faisant grief sur les contrats qui leur sont obligatoirement communiqués par les chirurgiens- ARntistes en vertu AR l’article L. 4AA3-9 du coAR AR la santé publique » (sic).

188. Interrogée sur la notion d’ « avis ayant le caractère AR décision faisant grief », M^me T… a indiqué qu’il s’agissait AR « la ARmanAR du CDO au confrère AR se mettre en conformité avec les règles déontologiques, par exemple en ARmandant la suppression ou la modification AR certaines clauses »¹⁵³.

¹⁴⁸ Cotes 8 756 et 8 757.

¹⁴⁹ Cote 5 049.

¹⁵⁰ Cote 8 757.

^[…] Cote 8 759.

¹⁵² Cote 5 170.

¹⁵³ Cote 5 170.

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Le recours à la circulaire

189. En dépit AR l’adoption AR la loi Le Roux et ARs diverses décisions rendues par les juridictions disciplinaires rappelées aux paragraphes 157 et suivants ci-ARssus, la présiARnte AR la commission exercice et déontologie et secrétaire générale du CNOCD a déclaré, en audition, le AF décembre 2017, « [qu'] actuellement, en cas AR question ARs CDO sur les protocoles AR réseaux AR soins, nous les renvoyons toujours à cette circulaire »¹⁵⁴.

L’atelier AR formation « Réseaux et Loi Leroux – Transmission ARs plaintes par les conseils départementaux »

AE0. Le CNOCD réunit chaque année les conseils départementaux et leur propose ARs ateliers AR formation animés par ARs conseillers nationaux¹⁵⁵.

AE1. Lors du congrès ARs 17 et 18 octobre 2014, le CNOCD a organisé un atelier intitulé « Réseaux et Loi Leroux – Transmission ARs plaintes par les conseils départementaux »¹⁵⁶

(sic).

AE2. Deux diaporamas AR présentation distincts ont été utilisés lors AR cet atelier : « Réseaux et Loi Leroux »¹⁵⁷ (sic) et « Rédaction et transmission ARs plaintes à la CDPI »¹⁵⁸.

AE3. La présentation « Réseaux et Loi Leroux » (sic) se compose AR trois parties : un rappel historique (situation avant la loi Le Roux et modifications apportées par la loi Le Roux), les actions du CNOCD (ARvant le Conseil constitutionnel et ARvant la Commission européenne) et les réseaux en pratique (difficultés rencontrées et illustrations ; rôle ARs CDO).

AE4. Dans la partie historique, il est souligné à propos ARs modifications apportées par la loi Le

Roux que « L’objectif poursuivi ne se limite pas à une amélioration du remboursement : il s’agit avant tout AR faire baisser ARs prix »¹⁵⁹.

AE5. Dans la partie consacrée aux « réseaux en pratique », les « difficultés rencontrées » sont ainsi résumées : « La signature AR conventions (ou protocoles) entre chirurgiens-ARntistes

d’une part et mutuelles ou assurances d’autre part, pourrait avoir pour conséquence une mise à mal ARs dispositions AR notre coAR AR déontologie ».¹⁶⁰ Suivent ARs développements portant sur ARs thèmes similaires à ceux AR la circulaire du 7 novembre 20AC, comme « Indépendance professionnelle et liberté AR prescription »¹⁶¹ ou encore « Procédés publicitaires et tentative AR détournement AR clientèle »¹⁶² et qui mettent par exemple en

¹⁵⁴ Cote 8 756.

¹⁵⁵ Cote 8 755.

¹⁵⁶ […] 577.

¹⁵⁷ Cotes 8 825 à 8 898. La transmission aux services d’instruction AR ce PowerPoint était accompagnée du commentaire suivant : « Suite à notre audition, veuillez trouver le power point AR M. 5… projeté lors AR l’atelier d’octobre 2014 sur la loi Leroux, il n’était pas sur notre intranet, la secrétaire a retrouvé, en principe, la ARrnière version mais sous réserve ! Le document adressé n’est donc peut être qu’un document AR travail et non la version définitive » (sic, Cote 8 823).

¹⁵⁸ Cotes 8 804 à 8 8AH.

¹⁵⁹ Cote 8 835.

¹⁶⁰ Cote 8 877.

¹⁶¹ Cotes 8 881 à 8 883.

¹⁶² Cotes 8 886 à 8 888.

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exergue le fait que « Certains protocoles exigent certains engagements tarifaires AR la part AR leurs partenaires »¹⁶³.

AE6. Ces difficultés sont suivies d’une présentation du rôle ARs CDOCD, qui consiste à « analyser les conventions et protocoles (…) et [à] vérifier le respect ARs dispositions AR notre coAR AR déontologie par les chirurgiens-ARntistes »¹⁶⁴.

[…]. Une sous-partie est ensuite consacrée à la nécessité AR « ne pas sortir ARs attributions AR service public ». […] y est indiqué : « L’Ordre peut difficilement agir à l’encontre ARs organismes complémentaires d’assurance maladie sans sortir AR ses attributions AR service public.

Son action est essentiellement limitée au respect, par ses membres (les chirurgiens- ARntistes), AR leurs ARvoirs professionnels (…) ».

« En revanche, les chirurgiens-ARntistes eux-mêmes, à titre individuel ou par l’intermédiaire AR groupements constitués en vue AR la défense AR leurs intérêts (syndicats par exemple) pourraient agir à l’encontre AR ces organismes dont les pratiques déloyales (et peut-être anticoncurrentielles) nuisent à leurs intérêts »¹⁶⁵ .

AE8. Enfin, une diapositive du document est spécifiquement consacrée au rôle ARs CDOCD dans l’analyse ARs protocoles unissant ARs praticiens à ARs réseaux AR soins¹⁶⁶. […] y est notamment précisé que « les CDO reçoivent souvent ARs plaintes AR chirurgiens-ARntistes non adhérents

à ARs protocoles et qui se plaignent AR procédés AR publicité indirects effectués par les organismes au profit AR leurs chirurgiens-ARntistes partenaires » et qu’ils « transmettront

[c]es plaintes (…) ».

AE9. Le présiARnt du CDOCD AR Dordogne, qui a assisté à cet atelier, en a fait un compte rendu lors AR la séance du conseil du 10 décembre 2014. […] a insisté sur les directives du CNOCD qui invitent les CDOCD à « sanctionner tout en restant dans la légalité en cas AR détournement AR patientèle »¹⁶⁷.

200. Le compte rendu AR cet atelier AR formation, diffusé par le CDOCD AR Dordogne à ses ressortissants via une circulaire AR janvier 2015, est encore plus explicite : « L’Ordre dispose AR tout un arsenal répressif pour dissuaARr les confrères AR signer ARs contrats AR réseau avec ARs mutuelles, qui pourraient entraîner ARs détournements AR clientèle »¹⁶⁸.

c) Les pratiques AR la FSDL

201. Les pratiques complémentaires mises en œuvre par la FSDL visent Santéclair et d’autres réseaux AR soins.

¹⁶³ Cote 8 883.

¹⁶⁴ Cote 8 893.

¹⁶⁵ Cotes 8 894 et 8 897.

¹⁶⁶ […].

¹⁶⁷ […] 600.

¹⁶⁸ Cote 8 771.

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Les pratiques AR la FSDL contre Santéclair

202. Un ensemble d’actions complémentaires à la campagne AR plaintes contre Santéclair est mentionné dans le compte rendu du conseil d’administration AR la FSDL du 15 mars 2014¹⁶⁹.

Ce ARrnier énonce notamment :

« Pas AR signataire = pas AR réseaux.

- power point contre Santéclair

- interpeller le Conseil Départemental AR l’ordre pour savoir si l’enquête est en place afin AR répertorier les praticiens partenaires (comme l’Isère)

- encourager à nos adhérents à être irréprochables

- Combattre le réseau Santéclair avec les gros fournisseurs d’implants (distorsion AR concurrence entre AG et les autres)

- chaque présiARnt régional transmet au présiARnt ordinal départemental la lettre AR l’Isère

- Prochain LD 2-3 mois contre Santéclair » (sic).

203. Les actions menées par la FSDL sont également résumées par son vice-présiARnt, M. E… le

26 février 2015, dans le cadre d’une discussion au sein AR la liste AR diffusion du conseil

d’administration AR la FSDL :

« je t’assure 25… que nous faisons le maximum possible avec le prochain Libéral Dentaire en mettant la pression sur les conseils AR l’ordre départementaux en épaulant les confrères qui déposent plainte en finançant l’avocat pour les confrères qui menent en disciplinaire ARs santésombres en maintenant ARs rapports serrés avec le conseil AR l’ordre national sur ces AOsiers en participant à ARs réunions d’explication et AR motivation ARs confrères en motivant ARs ex signataires pour avoir leurs témoignages en récupérant toutes les données possible et leur exploitation après analyse etc. »¹⁷⁰

204. La FSDL a effectivement largement communiqué à l’encontre AR Santéclair. Son action s’est prolongée par l’offre d’une aiAR matérielle aux plaignants potentiels et le soutien aux initiatives du CDOCD AR l’Isère. Tout comme la campagne AR plaintes, ces actions complémentaires s’inscrivent dans le cadre d’une étroite collaboration entre la FSDL, le

CNOCD et le CDOCD AR l’Isère.

Les actions AR communication

205. Le compte rendu AR l’assemblée générale AR la FSDL du […] novembre 2014 présente ainsi la stratégie AR communication mise en œuvre à l’encontre AR Santéclair¹⁷¹ :

« On ne peut pas attaquer la société Santéclair car elle relève du CoAR AR commerce et donc n’est soumise à aucun coAR AR déontologie. La FSDL doit communiquer sur le fait que chaque praticien, adhérent à AR la FSDL, qui verra un AR ses patients détourné par un système AR réseau sera défendu par le syndicat dans une action auprès du Conseil AR l’Ordre pour faire respecter le coAR AR déontologie.

Ne jamais dire AR boycotter Santé Clair et AR ne pas signer pour entrer dans le réseau sous peine AR poursuites judiciaires » (sic).

¹⁶⁹ Cote 1 854.

¹⁷⁰ Cote 2 928.

¹⁷¹ Cote 10 234.

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206. La FSDL a élaboré plusieurs documents AR communication.

Le AOsier « Analyse ARs conséquences AR la création ARs réseaux AR soins tels que

Santéclair »

Contenu

207. D’après le présiARnt AR la FSDL, le AOsier « Analyse ARs conséquences AR la création ARs réseaux AR soins tels que Santéclair »¹⁷² a : « été rédigé par un cadre FSDL AR la région Rhône-Alpes et par le Docteur I… »¹⁷³.

208. Ce document présente la société Santéclair et son activité AR réseau AR soins ARntaires AR façon très critique. On peut notamment y lire :

« Les chirurgiens ARntistes partenaires AR ce réseau s’engagent par contrat à pratiquer ARs honoraires fixés très en ARssous du marché en échange du rabattage AR clientèle fait par la société Santéclair, lorsque les patients adressent un ARvis à leur assureur pour connaître les montants AR prise en charge. (…)

La société Santéclair les orientent vers les praticiens du réseau. Ses salariés réponARnt aux patients / assurés en affirmant que leur praticien habituel pratique ARs honoraires plus élevés que la moyenne. […]s les incitent à les quitter pour aller consulter un chirurgien ARntiste du réseau qui leur fera faire ARs économies substantielles. Depuis cet automne ces patients reçoivent par écrit, et sans qu’ils le ARmanARnt, les coordonnées AR trois praticiens

Santéclair. Parfois une secrétaire les appelle à leur domicile pour les inciter à quitter leur chirurgien ARntiste habituel. (…)

Les chirurgiens adhérents du réseau attenARnt AR celui-ci une publicité active et ciblée pour leur cabinet en contradiction avec les règles AR déontologie et AR confraternité. Cela

s’appelle du compérage et doit être condamné par les instances ordinales. »

Ces confrères ne sont pas conscients qu’ils ARviennent dépendants du réseau auquel ils se sont liés. Avec […] % AR patients adressés par le réseau, ils ne peuvent plus économiquement

s’en détacher sans graves conséquences pour l’équilibre économique AR leur cabinet ARntaire. A partir AR ce seuil, le réseau peut exiger ARs baisses d’honoraire. […]s ont AR fait cédé gratuitement leur cabinet ARntaire au réseau dont ils ARviennent AR simples sous traitants.

Déjà dans ses contrats actuels, la société Santéclair impose aux chirurgiens ARntistes adhérents AR suivre un cahier ARs charges très restrictif dont les clauses obligent à n’utiliser qu’une seule marque d’implants et un ou ARux laboratoires AR prothèses, sans les nommer dans les documents. (…)

La profession ARntaire serait ainsi mise à terme, en état AR dépendance et AR contrainte avec la complicité AR praticiens qui souhaitent bénéficier AR détournements AR clientèle.

[…] n’y a que la prise AR conscience ARs enjeux par tous les confrères pour faire barrage à cette dérive ARs réseaux. (…)

Sans praticien adhérent il n’y a pas AR réseau. Les chirurgiens ARntistes qui ont cédé en signant ARs contrats liberticiARs bafouent notre coAR AR déontologie et la confraternité »¹⁷⁴

(sic, sauf soulignements ajoutés).

¹⁷² Cotes 93 à 98.

¹⁷³ Cote 8 9AF.

¹⁷⁴ Cotes 93 à 98.

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Modalités AR diffusion

209. Ce AOsier a initialement été transmis par M. E…, vice-présiARnt AR la FSDL, au présiARnt du CNOCD, M. C…, le 27 janvier 2014, avec copie au présiARnt AR la FSDL, M. Z…. […] était accompagné d’un courriel ainsi rédigé :

« voilà C… notre analyse complète sur le réseau tu pourras en tirer ARs arguments pour ta communication (…) il va falloir résister »^[…].

AF0. Cette transmission avait été annoncée dans un courrier à en-tête du CDOCD AR l’Isère daté du 2 janvier 2014¹⁷⁶.

2AA. Le même jour, soit le 27 janvier 2014, M. C…, présiARnt du CNOCD a diffusé le document en pièce jointe (fichier Santéclair.docx) aux membres du bureau du CNOCD. […] a été examiné lors AR la réunion AR travail du bureau du […] janvier 2014, sans autre suite mentionnée que « dont acte »¹⁷⁷.

AF2. Le 28 janvier 2014, ce document a été envoyé par courriel par M. Z… à M. N…¹⁷⁸, alors secrétaire adjoint AR la FSDL, avec la consigne suivante :

« […] faut diffuser cela partout mais sans en tête FSDL et surtout sans que l’adresse IP puisse être reconnue ([d']après C…, il faut que cela soit anonyme). Tu sais faire ou on va dans un café internet ? […] faudrait créer un pseudo sur Facebook SantéSombre et balancer ça sur tous les groupes sachant que les administrateurs peuvent être emmerdés »¹⁷⁹ (sic).

2AC. Lors AR son audition, M. Z… a expliqué le contexte AR ce courriel :

« J’ai constaté que Santéclair commençait à récupérer ARs commentaires échangés entre nous sur nos groupes Facebook. Sachant quelle utilisation Santéclair pouvait en faire, je

n’ai pas souhaité que ce document puisse être iARntifié comme un document FSDL. (…) Je pense que le document a été mis en ligne par un adhérent FSDL, AR façon anonyme.

[…] faut savoir qu’à cette époque, il nous avait été reproché d’inciter les chirurgiens-ARntistes à attaquer leurs confrères »¹⁸⁰.

AF4. […] a également déclaré :

« Je ne sais plus pourquoi il est indiqué "d’après C… [alors présiARnt du CNOCD], il faut que cela soit anonyme", peut-être parce que ARs marques AR sociétés sont citées. Je lui ai

^[…] […].

¹⁷⁶ Cote 5 105. Ainsi, M. E… ne semble faire aucune distinction, lorsqu’il communique avec le présiARnt du

CNOCD, entre ses fonctions ordinales au sein du CDOCD AR l’Isère et ses fonctions syndicales.

¹⁷⁷ Cotes 5 096 et 6 458.

¹⁷⁸ Depuis 2012, M. N… a été successivement membre du conseil d’administration AR la FSDL, secrétaire adjoint (ARpuis 20AC), puis secrétaire général (ARpuis 2015). […] était également présiARnt AR la FSDL Midi-Pyrénées avant AR ARvenir vice-présiARnt AR la FSDL Occitanie en 2017. V. notamment cotes 8 971 et suivantes.

¹⁷⁹ […].

¹⁸⁰ Cote 8 9AF.

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vraisemblablement soumis le document pour avoir son avis et il a dû nous mettre en garAR ayant lui-même eu affaire à Santéclair »¹⁸¹.

AF5. Le 28 janvier 2014, M. N…, secrétaire adjoint AR la FSDL, a effectivement posté sur le groupe Facebook « Les chirurgiens-ARntistes ne sont pas ARs pigeons et encore moins ARs moutons » un message intitulé « enfin ARs infos qui sortent sur santeclair, on va le faire dégonfler son réseau AR mauvaise qualité », contenant un hyperlien vers le AOsier « Analyse ARs conséquences AR la création ARs réseaux AR soins tels que Santéclair »¹⁸².

AF6. Concomitamment, le 28 janvier 2014, un sujet intitulé « SCOOP : le scandale

SantéSombre !!!!!! » a été ouvert sur le forum Eugenol. On peut y lire : « Pour tout ceux qui ne connaissaient pas le système SANTE SOMBRE, vous allez découvrir le véritable visage AR ce réseau AR soins commercial » (sic). La pièce jointe à ce message n’est plus accessible mais les échanges entre les participants à cette conversation confirment la mise en ligne du document « Analyse ARs conséquences AR la création ARs réseaux AR soins tels que Santéclair »¹⁸³.

Le témoignage du docteur I… publié dans l’édition spéciale du « Libéral Dentaire » AR juin 2014 et sur le site internet AR la FSDL

Éléments AR contexte

AF7. L’édition spéciale du « Libéral Dentaire » AR juin 2014 édité par la FSDL comporte sous le titre « Témoignage » un article débutant ainsi : « Depuis quelques années, ARs praticiens sont confrontés à la perte AR patients qui se font soigner à l’étranger, dans ARs centres low- cost, et maintenant dans ARs réseaux AR soins… Le D^r I…, implantologiste à Grenoble, nous livre ici son témoignage sur SantéClair : un sujet brûlant pour la profession. Extraits »¹⁸⁴.

Cet article indique également que le témoignage est disponible dans son intégralité sur le site internet AR la FSDL¹⁸⁵ où il a été mis en ligne le 26 mai 2014 sous le titre « A propos

d’une expérience avec Santéclair… ! ». […] était encore accessible sur le site Internet AR la FSDL à la date AR la notification AR griefs¹⁸⁶.

AF8. L’origine AR ce témoignage est exposée en ces termes par M. Z…, présiARnt AR ce syndicat :

« […] y a eu une plainte déposée contre le docteur I…. Lors AR la conciliation, un cadre AR la

FSDL était présent, il accompagnait le praticien qui avait poursuivi le Docteur I… pour détournement. Le docteur I… a renoncé à son partenariat avec Santéclair et nous a expliqué comment se déroulait le partenariat dans les faits. Nous avons jugé utile AR recueillir le témoignage AR ce praticien qui avait vu, AR l’intérieur, le fonctionnement AR Santéclair »¹⁸⁷.

2AE. On notera que préalablement à la publication AR ce témoignage, M. E…, vice-présiARnt AR la

FSDL, avait sollicité l’avis du présiARnt du CNOCD, dans un courriel du

28 janvier 2014 :

¹⁸¹ Cote 8 9AF.

¹⁸² Cote 91.

¹⁸³ Cotes 9 944 à 9 960, en particulier cotes 9 944 et 9 947.

¹⁸⁴ Cotes 8 679 à 8 682, en particulier cote 8 681.

¹⁸⁵ Cotes 685 à 689.

¹⁸⁶ Cote 10 177.

¹⁸⁷ Cote 8 9AF.

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« tu trouveras ci-joint l’article rédigé par notre confrère I…, ex-adhérent du réseau SANTECLAIR il veut le faire paraitre dans ARs revues professionnelles je lui ai conseillé AR le faire valiARr par un avocat connaissant ce AOsier pour lui éviter une mise en cause par SANTECLAIR peux tu ARmanARr l’avis expertise AR ton avocate »¹⁸⁸.

Contenu

AH0. Dans l’article « A propos d’une expérience avec Santéclair… ! », la FSDL rapporte les propos du docteur I… qui présente ainsi le discours commercial AR Santéclair :

« Quand le patient envoie son ARvis établi par son praticien à sa complémentaire santé pour connaître ses remboursements, en réponse, il reçoit un ou plusieurs appels téléphoniques et un courrier lui indiquant que s’il choisit AR se faire soigner par un partenaire du réseau

Santéclair, le reste à sa charge sera très nettement inférieur pour une qualité AR soin équivalente voire supérieure, puisque les praticiens membres sont ARs « spécialistes » très compétents posant ARs implants AR qualité. (….)

Après ce discours commercial une liste comportant 3 noms AR praticiens agréés Santéclair AR sa région, avec adresse et téléphone, est adressée au patient. (….) »¹⁸⁹.

2AF. Ce praticien dénonce par ailleurs sans détour les manquements supposés aux règles AR déontologie :

« N’est-il pas interdit d’exercer la profession comme un commerce ?

Qu’en est-il AR la liberté du choix AR dispositifs médicaux utilisés sachant qu’après c’est à nous d’en assurer la responsabilité ? (…)

Confrère vous avez dit confrère ? Les membres AR ce réseau peuvent-ils ignorer qu’ils lèsent les confrères par le détournement AR patient ? (…) ».

AH2. L’article conclut en appelant à la mobilisation ARs praticiens contre Santéclair :

« Je comprends que certains confrères portent plainte à l’Ordre départemental ARs chirurgiens ARntistes pour détournement AR patientèle, pour compérage et pour pratique AR

l’art ARntaire comme un commerce. (…)

Oui, personnellement, je suis content d’avoir vu AR l’intérieur comment cela se déroule et tout aussi content AR les avoir quitté !

Alors maintenant VOUS qui êtes membre du réseau, faites comme moi, réfléchissez sur le bien fondé d’y rester !!!

Et VOUS, mes chers confrères, Santéclair vous proposera un jour ou l’autre AR vous enrôler avec eux, j’espère alors que les lignes qui précèARnt vous aiARront à prendre une décision réfléchie.

Tous ensemble nous ARvons veiller à pouvoir poursuivre une pratique libérale AR notre métier.

¹⁸⁸ […] 026.

¹⁸⁹ Cote 687.

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Les praticiens doivent pratiquer l’art ARntaire sans le braARr, en toute indépendance, et en toute éthique. La santé n’est pas un commerce et les praticiens ne sont pas à vendre ! » ^AE0

(soulignements ajoutés).

AH3. On retrouve ARs éléments AR langage similaires dans l’interview du docteur I…, publiée en juin 2014 dans le Libéral Dentaire, sous le titre « Témoignage » :

« SantéClair est une plateforme AR services qui ne dépend ni du coAR AR la santé, ni du coAR ARs assurances et encore moins AR notre coAR AR déontologie. Tout est extrêmement cadré : on vous impose la marque d’implant, le laboratoire AR prothèse, et jusqu’aux tarifs, AR type low-cost. Et là, vous vous dites : qu’en est-il AR la liberté AR choix, AR produits, et

d’honoraires pour le praticien… ? Et pour le patient à qui l’on tient un discours commercial pour l’inciter à se faire soigner par un partenaire du réseau ! Tous les arguments sont bons, sans compter la transmission ARs coordonnées AR trois praticiens agréés, et vivement recommandés. […] faut quand même oser détourner le patient AR son chirurgien-ARntiste habituel ! (…)

Je voudrais inviter mes confrères à s’interroger sur ces pratiques qui transforment l’art ARntaire en un commerce. La dimension lucrative nous éloigne trop ARs valeurs AR Santé publique il est urgent AR réagir. Déjà AR nombreuses plaintes ont été déposées auprès du

Conseil AR l’Ordre ARs chirurgiens-ARntistes pour détournement AR patients et compérage »^AE1 (soulignements ajoutés).

Le diaporama PowerPoint « Dossier Santéclair »

AH4. Lors AR son audition, le présiARnt AR la FSDL a indiqué :

« Ce PowerPoint reprend en partie le document « analyse ARs conséquences AR la création d’un réseau AR soins… » mais est davantage axé sur Santéclair »^AE2.

AH5. Trois versions du diaporama PowerPoint « Dossier Santéclair » ont été versées au AOsier :

- la première a été transmise le 18 novembre 2014 par la FSDL […]e-AR-France à sa liste AR diffusion^AE3. Cette même version a été mise en ligne sur le forum Eugenol, par

M. Z…, présiARnt AR la FSDL, le 26 novembre 2014, dans le cadre d’un sujet intitulé « Santéclair/AH… invitée à l’ADF »^AE4 ;

- une autre version^AE5 a été transmise le AA mars 2015 par M. Z… aux membres du bureau AR la FSDL et mise en ligne sur la « zone cadre » du site AR la FSDL, qui est accessible aux membres du conseil d’administration du syndicat. M. Z… indique dans le message AR transmission qui a pour objet « AG powerpoint SantéSombre » :

« Pour ceux qui souhaitent avoir une base AR travail pour la présentation AR l’action AR la FSDL contre SantéClair lors d’une AG »^AE6 ;

^AE0 Cotes 687 à 689.

^AE1 Cote 8 681.

^AE2 Cote 8 923.

^AE3 Cotes 727 à 753.

^AE4 Cote 9 964.

^AE5 Cotes 2 932 à 2 963.

^AE6 Cote 2 931.

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— une troisième version a été saisie dans les locaux AR la FSDL AR La Réunion^[…]. Non datée, on peut établir à partir d’une diapositive qui reprend un extrait d’un procès-verbal AR constat du 4 février 2015, que cette version est postérieure à cette date. M. F…, présiARnt AR la FSDL AR La Réunion, a déclaré à son propos : « C’est un PowerPoint réalisé par un membre AR la FSDL nationale. Je l’ai présenté lors

d’une assemblée générale, pour les adhérents, une seule fois en 2015, me semble-t- il. […] s’agissait AR montrer où en était le AOsier Santéclair »^AE8.

AH6. Ces trois versions présentent toutes la même structure : une présentation AR Santéclair à travers son fonctionnement et ses partenaires, une rubrique « comment se défendre » et enfin, ARs développements sur les échanges entre Santéclair et la FSDL (blog AR Santéclair, assignation…).

AH7. Dans ce support AR communication, la FSDL décrit les pratiques AR Santéclair comme ARs pratiques AR détournement AR patientèle^AE9 et développe un ensemble d’arguments visant à démontrer que l’adhésion à Santéclair fait perdre aux chirurgiens-ARntistes leur indépendance thérapeutique, notamment en leur imposant la marque d’implant AG²⁰⁰.

AH8. En conclusion, une diapositive²⁰¹ invite très directement les praticiens à ne pas adhérer au réseau Santéclair, à agir auprès ARs confrères en les encourageant à ne pas signer ou en les prévenant ARs conséquences et à déposer plainte auprès AR leur CDOCD (une autre diapositive propose une lettre-type AR plainte²⁰²). Cette invitation à ne pas signer a été débattue au sein du conseil d’administration AR la FSDL comme en atteste un courriel saisi lors ARs perquisitions : « Je suis un peu tracassé par un mail dans lequel j’ai lu que nous ARvions ré-écrire notre présentation sur les réseaux AR soins, en éliminant toute formule pouvant évoquer un appel au boycott dédits réseaux. (…)²⁰³ ».

Les autres actions AR communication AR la FSDL

2[…]. L’argumentaire développé par la FSDL contre Santéclair est repris dans AR nombreux autres supports AR communication, qui visent plus généralement tous les réseaux AR soins ARntaires, en les assimilant à Santéclair.

2[…]. Ainsi, par exemple, la pratique ARs réseaux est analysée dans l’éditorial du Libéral ARntaire d’octobre 20AC²⁰⁴ qui insiste notamment sur le fait que « La pression économique se fera sentir sur tout notre exercice. Les chirurgiens ARntistes adhérents aux réseaux ARviennent AR simples prestataires AR service. On connaît les pratiques AR la granAR distribution que

l’on veut nous appliquer. L’intérêt ARs assurés n’est qu’un prétexte au détriment AR la liberté AR choix ARs patients » et qui se conclut par :

^[…] Cotes 2 482 à 2 548.

^AE8 Cote 9 459.

^AE9 Cote 7[…], v. aussi cotes 2 934 et 2 486.

²⁰⁰ Cotes 738 et 739, 2 942 et 2 943, 2 494 et 2 496.

²⁰¹ Cote 2 950. V. aussi les cotes 746 et 2510. Toutes contiennent les injonctions suivantes : « Ne PAS

SIGNER » et « Déposer une plainte auprès du Conseil AR l’Ordre Départemental (cf.lettre type) ».

²⁰² V. par exemple cote 747.

²⁰³ Cotes 2 755 et 2 756.

²⁰⁴ Cote 264.

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« […] est important que chaque praticien refuse d’entrer dans ces réseaux s’il ne veut pas que ceux-ci lui imposent ses honoraires et ses choix thérapeutiques ».

231. L’Édito « Réseaux AR soins commerciaux » du 14 avril 2014, évoqué au paragraphe 148, affirme également que les pratiques AR Santéclair « vont à l’encontre du CoAR AR

Déontologie », sont « anticoncurrentielles » et que « le réseau commercial qui propose ARs soins à ARs tarifs imbattables instaure une concurrence déloyale à partir du moment où nos patients sont systématiquement détournés AR nos cabinets suite à l’envoi d’un ARvis pour connaître leur reste à charge ».²⁰⁵ Cet édito vise également le réseau Kalivia : « (…) déjà, se profile à l’horizon l’apparition AR petits nouveaux comme le réseau Kalivia (Malakoff

M^e ARric + Harmonie Mutuelle) regroupant plus AR 10 millions d’assurés et sévissant dans le secteur ARs opticiens ». Comme chaque éditorial du syndicat, il a été publié sur le site Internet AR la FSDL et partagé sur les réseaux sociaux²⁰⁶.

232. Enfin, dans un article intitulé « Témoignage d’une praticienne suite à un détournement AR patient », toujours accessible ARpuis la page d’accueil du site internet AR la FSDL à la date AR la notification AR griefs²⁰⁷, il est indiqué :

« 12…. 43 ans omnipraticienne (64), nous interroge sur les détournements AR patient dont elle est AR plus en plus fréquemment victime ARpuis quelques mois, la FSDL lui apporte les réponses pour lui expliquer le danger ARs réseaux commerciaux mis en place par les organismes complémentaires ainsi que la conduite à tenir. (…)

« Comment éviter ce détournement AR patientèle à un moment où le vote AR la Loi Le Roux en décembre 20AC autorise désormais la multiplication AR ces réseaux AR soins commerciaux y compris au sein même ARs mutuelles ? »

La solution passe éviARmment par ARs actions fortes et ciblées AR la FSDL. Nous avons mis en place une procédure pour aiARr nos adhérents lorsqu’ils sont confrontés à ce type AR pratiques anti déontologiques. En multipliant nos actions avec votre soutien, nous finirons par éradiquer totalement ces réseaux commerciaux qui tentent AR détourner grossièrement nos patients alors que ces ARrniers ne souhaitent qu’une chose finalement : connaître le montant AR leur remboursement chez leur praticien traitant habituel qui les suit ARpuis ARs années et en qui, ils ont entièrement confiance »²⁰⁸ (soulignements ajoutés).

Le courrier anonyme intitulé « message confraternel »

2[…]. […] s’agit d’un courrier anonyme datant AR février 2015, accompagné d’une liste AR praticiens adhérents à Santéclair et adressé à plusieurs centaines AR praticiens et à plusieurs instances ordinales²⁰⁹.

234. […] débute ainsi :

« Chère consoeur, cher confrère,

²⁰⁵ Cote 281.

²⁰⁶ Cote 8 914.

²⁰⁷ Cotes 10 172 et 10 345. Un message AR « AD » sur Eugenol, en date du 25 septembre 2014, mentionne déjà cet article (cote 10 0AF).

²⁰⁸ Cotes 10 014 et 10 015.

²⁰⁹ Cotes 4 567 à 4 569.

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Vous trouverez au verso la liste ARs praticiens partenaires Santéclair dans le Var. (janvier 2015) ». […] y est également indiqué : « Nous attirons votre attention sur le fait que ce courrier est envoyé à plus AR 500 ARntistes du Var (et environs proches), AR Grasse à Cassis en passant par Draguignan, […] et Hyères »^AF0.

L’origine du message

235. Peu avant l’envoi AR ce courrier, ARs conversations (reproduites ci-après) ont eu lieu sur Facebook entre M. Z…, présiARnt AR la FSDL et M. P…, adhérent AR ce syndicat^2AA. Elles permettent d’établir que M. P… en est à l’origine et qu’il a organisé sa diffusion en concertation avec le présiARnt AR la FSDL.

Date et Auteur du Contenu heure message

03/02/2015 Z… « au fait quand est ce que tu envoies la purée ???? La fameuse liste 10:25 AR AB Nico »

03/02/2015 P… « Je sais, ca commence aujourd’hui »

10:26

03/02/2015 Z… « chez SC [Santéclair – ajouté] ils vont se dire "merAR on a envoyé

10:40 l’assignation la semaine ARrnière et leur vengeance a été AR diffuser la liste AR nos partenaires anonymement… les enculés" » (sic)

05/02/2015 P… « Enola gay a été larguée, je répète, enola gay a été larguée

20:AE (partiellement pour […]0, […]0 autres a venir) » (sic)

05/02/2015 P… « En tout cas, tu ne sais rien, tu tombes ARs nues, mais je compte

AF:25 sur toi pour promouvoir l’initiative, en espérant que ça fasse ARs vocations »

05/02/2015 Z… « bien éviARmment » AF:32

05/02/2015 P… « J’ai donc fait tout Toulon et tout la seyne qui sont les 2 plus

AF:42 grosses villes du Var, + okein AR bleds collés à Toulon. Les […]0 autres que je ferai, sera le reste du var, plus éloigné AR Toulon. Et avec ca, je pense qu’on ARvrait avoir bien quadrillé »

05/02/2015 Z… « tu es dispo ? »

14:14

05/02/2015 P… « Chui désolé, je finis AR bosser sur les courriers. Je viens AR finir

14:14 d’imprimer toutes les enveloppes. Ca couvre tout le var et meme plus Non pas la »

06/02/2015 P… « le réseau itelis c’est pareil que santéclair ou c’est différent

18:58 car je vois que le lien qui est fourni sur mon courrier (itelis) ne mentionne pas les mêmes praticiens que la liste santéclair c’est un autre réseau encore ? »

07/02/2015 Z… « oui c’est un autre réseau monté par AXA, sans les « restrictions »

09:49 AR Santéclair comme le prix AR l’implant imposé avec le labo, mais la liste ARs praticiens est accessible sur le net non sécurisée (première faute condamnable par l’Ordre) et nous n’avons pas encore vu AR courriers pour détournement mais cela se met en place. (…) »

^AF0 Cote 4 568.

^2AA Cotes 8 914 et 8 969.

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07/02/2015 P… « Bon, c’est bien car je dénonce aussi ce réseau avec l’adresse 10:AE publique

Comme ca santeclair ne pourra pas dire que je m’acharne sur eux… »

09/02/2015 Z… « je l’ai reçu. Excellent

12:40 ça va foutre une AR ces merARs »

09/02/2015 Z… « il manque juste un « s » à AR telles initaitiveS » (sic) 12:40

09/02/2015 P… « J’ai écrit ca vite fait pour essayer d’influencer leur opinion 12:41 Et puis moi qui ne fais jamais AR fautes, au moins je serai écarté direct AR la liste ARs suspects »

09/02/2015 P… « Je compte sur toi pour préserver mon anonymat meme auprès AR

12:41 tes gens AR confiance. A partir AR la, tu peux faire passer a ARs gens comme N… en te réjouissant AR l’initiative (…)

Je nierai tout en bloc

Réagit comme tu le ferai si tu n’etais pas dans la confiARnce et que tu recevais ça d’un coup ;) »

Extraits tirés ARs cotes 10 236 et 2 706 à 2 714.

Le contenu du message

236. La liste AR partenaires Santéclair, qui est jointe au courrier, comprend ARs praticiens installés dans le Var, les Bouches-du-Rhône les Alpes-Maritimes et les Alpes-AR-Haute-Provence.

237. Le « message confraternel » en lui-même est constitué AR ARux parties qui s’adressent distinctement à ceux qui ne figurent pas sur la liste et à ceux qui y figurent.

238. Pour ceux qui ne figurent pas sur la liste et qui sont potentiellement victimes AR détournements AR patientèle, les consignes sont les suivantes :

« vous avez été, êtes ou serez victime AR cette tentative AR détournement AR vos patients. Si vous connaissez ces confrères personnellement, tentez AR les raisonner avant que ARs actions ne les visent. Car si vous déciARz AR poursuivre l’un AR ces praticiens ARvant votre Ordre départemental après avoir constaté qu’un AR vos patients avait subi une tentative AR détournement, vous serez dans votre droit. (….)

Si vous faites un ARvis et que votre patient appartenant à une ARs complémentaires santé suivantes ne revient jamais, recontactez-le et ARmanARz-lui ce qui a motivé sa décision… Et faites-en état au Conseil AR l’Ordre AR votre département ! » AF2(sic).

239. Quant à ceux qui font partie AR la liste, ils sont informés qu’ils contreviennent à plusieurs articles du coAR AR la santé publique : « violation du ARvoir AR confraternité par détournement AR clientèle (Art R4127-262), l’exercice AR la profession comme un commerce avec publicité (Art. R4127-AF5), et compérage (Article R4127-AH4) ». […] est ensuite expliqué : « Tout cela vous expose à ARs plaintes ARvant l’Ordre.

Votre nom circule, y compris sur ARs listes publiques (ex : http://partenaires.itelis.fr/partners?access_token=uqmh7iawƸttype=p), vous ne maîtrisez plus dans quelles proportions, et vous êtes bien dans un schéma d’anti-confraternité où le plaignant sera en général dans son droit pour vous faire condamner par une chambre disciplinaire régionale. Dès maintenant, vous risquez une plainte et une convocation par votre Ordre Départemental !

« Nous attirons votre attention sur le fait que ce courrier est envoyé à plus AR 500 ARntistes du Var (et environs proches), AR Grasse à Cassis en passant par Draguignan, […] et

^AF2 Cote 4 568.

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Hyères. Vous n’êtes que 87 sur toute cette zone à avoir intégré ce protocole et à lui permettre AR fonctionner. 87 personnes qui captent la patientèle ARs 450 autres… Vous comprendrez les rancœurs ARs confrères à proximité qui n’ont pas forcément la même charge AR structure ou pas la même vision d’un exercice libéral non dicté dans sa manière AR fonctionner, que vous collaborez à enterrer. (…) ».

240. Au final, il leur est ARmandé AR mettre un terme à leur partenariat avec Santéclair, au titre AR la confraternité :

« […] est inconcevable que vous ARveniez les soignants varois exclusifs AR ces patients contrariés dans leur choix que ARs « rabatteurs » vous adressent dans la plus totale irrégularité en violant plus AR 3 articles du CoAR AR Déontologie auxquels vous êtes soumis.

Ne soyez plus la pierre angulaire AR ce système ! (….)

Mais plus concrètement, nous vous ARmandons dans le cadre d’une confraternité réciproque AR bien vouloir réfléchir à tout cela et contacter SantéClair (Tel ; 0810 000 AH7) pour prendre vos dispositions afin AR ne pas être confronté à cela, un jour. A suivre…. ».

241. Enfin, comme convenu avec M. P…, adhérent AR la FSDL, le présiARnt AR la FSDL a informé le conseil d’administration AR la FSDL, par un courriel du 9 février 2015, AR la réception AR ce courrier en indiquant : « Ce genre d’initiative est assez intéressante car elle met les partenaires AR ce réseau ARvant leur responsabilité. Est-ce que cela va se reproduire dans d’autres départements ??? Peut-être, qui sait »^2AC.

242. […] justifie également la démarche AR diffusion AR cette liste en ces termes :

« Son but n’est pas AR leur faire comprendre qu’ils scient la branche sur laquelle ils sont assis, car nous savons tous que l’intérêt majeur d’être dans un réseau est AR récupérer les patients du voisin, mais AR leur mettre une bonne HONTE en diffusant leurs noms à

l’ensemble ARs praticiens varois.

A chaque journée AR formation, séminaire etc…, ces gens là sentiront désormais le regard dégouté ARs consoeurs et ARs confrères à qui ils piquent sciemment ARs patients.

Les praticiens qui résilient ne sont pas ceux qui lisent les écrits AR la FSDL, mais ceux qui sont convoqués à l’Ordre et qui se paient un grand moment AR solituAR honteux. Nous

n’arriverons pas à les convaincre car la seule chose qu’ils comprennent, c’est AR leur faire comprendre que leur image sera sali par leur partenariat quoiqu’ils fassent »^AF4 (sic sauf soulignements ajoutés).

La réaction du CNOCD au message

243. Le CNOCD a reçu ce « message confraternel » le 6 février 2015, accompagné d’un message ARstiné aux « responsables ordinaux et syndicaux », rédigé comme suit :

« […] est ARs actions qui ne peuvent être encouragées en public sous peine AR sanctions judiciaires, alors que le simple bon sens et la résistance face aux aberrations qui rongent notre profession implique justement que AR telles initiative voient le jour. Sans dénigrer

l’existence AR réseaux AR Soins, nous nous plaçons du point AR vue du détournement AR patients et ARs règles AR confraternité qui sont régulièrement bafouées. […] n’y a aucune menace dans ce courrier à l’égard AR nos confrères, nous espérons que celui-ci provoquera un électrochoc qui permettra AR mettre à plat leur adhésion à un tel système au détriment

^2AC Cotes 2 926 et 2 927.

^AF4 Cote 2 925.

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AR leur confrère. Même si vous ne pouvez cautionner officiellement une telle action, ce que nous comprenons très bien, nous espérons que vous saurez profiter AR ce fait accompli pour saisir l’opportunité d’enfoncer le clou (convoquer les praticiens adhérents et non déclarés comme tels et ainsi leur explique[r] que ce courrier n’est pas un fantasme, avec l’effet que nous espérons tous que cela aura sur eux). Quant à la liste, elle est issue AR sites publics, consultable par tous, y compris les 8 millions d’adhérents du protocole SantéClair »^AF5 (sic sauf soulignements ajoutés).

244. Le 24 avril 2015, M^me T…, secrétaire générale du CNOCD et présiARnte AR la commission exercice et déontologie, a adressé un courriel aux CDOCD du Var, ARs Alpes-Maritimes, ARs

Bouches-du-Rhône et ARs Alpes-AR-Haute-Provence, responsables ARs praticiens figurant sur la liste. […] a pour objet « communication ARs contrats au Conseil départemental AR l’Ordre » et indique :

« Le Conseil national AR l’Ordre a reçu ce courrier anonyme que nous vous transmettons, et qui contient la liste ARs chirurgiens-ARntistes partenaires d’une complémentaire santé

(voir en PJ).

Nous vous remercions AR vérifier si vos ressortissants ont bien respecté l’obligation AR transmettre leur contrat les liant à une complémentaire santé à leur conseil départemental AR l’Ordre d’inscription, en application ARs dispositions AR l’article L.4AA3-9 du coAR AR la santé publique.

A défaut il vous appartient AR prendre les mesures qui s’imposent »^AF6.

245. Le courriel rappelle ensuite la mission AR l’ordre et l’existence AR la circulaire relative aux protocoles.

246. Pour justifier l’envoi AR ce courriel, M^me T… a indiqué : « La liste AR praticiens concernés me semblait conséquente. Le sujet était dans le feu AR l’actualité et émouvait beaucoup AR praticiens. J’ai donc souhaité que les CDO vérifient que ces contrats avaient bien été déclarés par les confrères figurant dans la liste. Si tel n’était pas le cas, les CDO ARvaient rappeler leur obligation AR transmission aux praticiens concernés. Cela pouvait par ailleurs permettre aux praticiens AR savoir qu’ils figuraient sur cette liste, ce qui n’est pas toujours le cas.

Je pense que les CDO ont vérifié mais nous ne pouvons pas le savoir et je n’ai pas souvenir AR retours particuliers »^AF7.

247. Les éléments recueillis au cours AR l’instruction ont révélé que le présiARnt du CDOCD du

Var a donné suite à ce courriel. En effet, il y a répondu le 26 avril 2015 en ces termes : « Le courrier anonyme citant le seul « Santéclair » a été réceptionné au conseil départemental du

Var voici quelques semaines.

Après concertation avec M^me AC… [juriste au sein du CNOCD]^AF8, j’avais rédigé un courrier (projet ci-joint) qui ne cite aucun groupe complémentaire en particulier (chat

^AF5 Cote 4 567.

^AF6 Cote 4 566.

^AF7 Cotes 8 759 et 8 760.

^AF8 Cote 5 142.

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échaudé …), et qui a été adressé aux praticiens cités. Ceux-ci avaient du être ARstinataires du mail anonyme car ils semblent peu surpris et certains y font référence… » ^2AE.

248. Le présiARnt du CDOCD du Var a également fait part AR sa réaction aux trois autres CDOCD concernés en leur adressant, le 26 avril 2015, un courriel indiquant : « Pour votre information, ci-ARssous copie du courriel en réponse à T… et 7…, et en pièce jointe, le courrier qui a été adressé aux praticiens « signalés » dans le Var »^AH0.

Le soutien apporté aux plaignants

249. La FSDL a mis en place un ensemble AR dispositions propres à simplifier et donc à favoriser

l’exercice AR l’action disciplinaire par les praticiens.

250. Lors AR son audition, M. Z…, présiARnt AR ce syndicat, a précisé que :

« Le soutien AR la FSDL s’adresse aux seuls adhérents, au titre AR leur adhésion qui comprend la protection juridique. Cela permet, pour le confrère qui dépose une plainte, AR ne pas avoir AR frais d’avocat à payer. En conciliation, il n’y avait pas d’avocat pour le confrère mais nous lui proposions d’être accompagné par un cadre AR la FSDL.

Nous avions proposé 2 ou 3 modèles AR lettre-type, que les praticiens pouvaient personnaliser.

Nous avions un rôle AR conseil et d’accompagnement ARs praticiens qui s’estimaient victimes

d’un détournement AR patientèle. Par exemple, nous leur expliquions que, sans attestation CERFA du patient, l’action n’avait aucune chance d’aboutir »^2AF.

251. En plus AR ces actions dédiées spécifiquement aux adhérents AR leur syndicat, les représentants AR la FSDL ont fourni à d’autres chirurgiens-ARntistes ARs conseils et modèles AR lettre-type, via les réseaux sociaux. Ainsi, M. Z… a communiqué le 27 octobre 20AC sur le groupe Facebook « les chirurgiens-ARntistes ne sont pas ARs pigeons et encore moins ARs moutons », un modèle AR « lettre type Ordre : Santeclair.pdf », accompagné du commentaire suivant :

« Dans le cas où vos patients ARmanARnt la liste ARs partenaires SantéClair et l’obtiennent, vous pouvez quand même ARmanARr à l’Ordre AR vérifier l’enregistrement du contrat au

CDO. Dans les cas où vos patients n’ont rien ARmandé, veuillez me contacter en « message privé » pour la conduite à tenir »^AH2 (soulignement ajouté).

L’établissement d’une liste AR partenaires Santéclair

252. Comme l’a révèlé un courriel du 16 février 2015, adressé au conseil d’administration AR la FSDL^AH3, il existe un listing Santéclair, à propos duquel M. Z…, présiARnt AR ce syndicat, a déclaré :

« Ce listing contient tous les noms ARs partenaires Santéclair (environ […]00). […] m’a été remis par un cadre FSDL qui a obtenu les iARntifiants d’un adhérent Santéclair, permettant d’accéARr à la liste AR tous les chirurgiens-ARntistes adhérents. […] est toujours en ma

^2AE Cotes 4 550 et 4 551.

^AH0 Cote 4 550.

^2AF Cote 8 9AE.

^AH2 Cote 108. V. également la cote 527.

^AH3 Cote 2 745.

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possession mais n’a jamais été diffusé, en ARhors du CA. […] ne s’agissait pas pour nous AR faire une chasse aux sorcières mais nous voulions avoir une idée du profil ARs partenaires

Santéclair.

Au départ, il y avait plusieurs fichiers, fournis notamment par les Docteurs P… et 6…^AH4. […]s ont été fusionnés et complétés. Depuis 2015, il n’a pas été mis à jour »^AH5.

253. Une version papier AR ce fichier « contrats_santéclair_16_02_2015.xls » a été saisie dans les locaux AR la FSDL AR La Réunion^AH6. Elle comporte effectivement une liste AR praticiens sur la France entière avec le nom, l’adresse et le type d’activité.

254. Contrairement à ce qu’a indiqué M. Z…, cette liste a été diffusée en ARhors du conseil

d’administration. Ainsi, M. Z… l’a transférée le […] avril 2015 à l’adresse dr.x@gmail.com.

[…] déclare à ce propos : « L’adresse "dr.x@gmail.com" est celle d’une adhérente active qui souhaitait porter plainte contre ARs confrères mais voulait avoir confirmation qu’ils étaient bien adhérents Santéclair. […] m’est arrivé AR l’envoyer à quelques confrères AR confiance pour les mêmes raisons, parfois en faisant une capture d’écran AR la région concernée »^AH7.

255. Ce fichier a également permis à M. P…, adhérent AR la FSDL^AH8, d’établir la liste AR praticiens accompagnant le « message confraternel » présenté plus haut, aux paragraphes 2[…] et suivants.

256. Enfin, il a été utilisé pour dresser un bilan AR l’implantation AR Santéclair par département.

En effet, dans un courriel du 17 février 2015, M. E…, vice-présiARnt AR la FSDL et membre du CDOCD AR l’Isère a écrit aux membres AR ce conseil départemental : « tableau très instructif ou l’on voit qu’il y a ARs départements très contaminés (….) c’est là que nous constatons que dans l’Isère nous arrivons à limiter la pénétration AR Santéclair »^2[…]. Ce courriel a été envoyé dans le cadre du transfert du courriel du 16 février 2015 du présiARnt

d’honneur AR la FSDL, le docteur 6… (MB94), ayant pour objet « mise à jour listing

Santéclair » et accompagné en pièce jointe du fichier

« Contrats_santeclair_16-02-2015.xls ».

257. Le 25 février 2015, M. E… a également adressé un courriel à M. C… ayant pour objet

« Implantation Santéclair en % AR praticiens par ARpartement » qui débute par « % AR pénétration AR Santéclair par département. Voici ci-ARssous le tableau avec classement dans ordre décroissant »^2[…]. Là encore, la lecture du message où apparait la signature AR MB94 permet AR faire le lien avec le fichier constitué par la FSDL à travers notamment la mention suivante : « Le ARrnier fichier remis à jour ARvenant trop lourd et ne passant plus par mail, vous pouvez le charger avec le lien suivant (…) ».

258. Les résultats AR la démarche AR suivi AR l’implantation du réseau Santéclair ont ainsi été partagés par la FSDL avec le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère.

^AH4 M. 6… est PrésiARnt d’honneur AR la FSDL (cote 8 991), tandis que M. P… est à la fois le fondateur du groupe Facebook « les chirurgiens-ARntistes ne sont pas ARs pigeons » (9 374 membres) et un adhérent AR la

FSDL ARpuis 2014 (Cote 8 914 et cote 8 969).

^AH5 Cote 8 925.

^AH6 Description du document en cote 1 176 et document en cotes 2 386 à 2 472.

^AH7 Cotes 2 745 et 8 924.

^AH8 Cote 8 914 et cote 8 969.

^2[…] Cotes 3 523 et 3 524.

^2[…] Cotes 5 590 à 5 593.

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Les pratiques AR la FSDL contre les autres réseaux AR soins

Les plaintes contre les partenaires du réseau Itélis

259. Les principes et objectifs ARs actions menées contre les partenaires du réseau Itélis sont résumés dans un courriel AR M. Z…, présiARnt AR la FSDL, du 20 novembre 2014, qui a notamment été adressé au présiARnt du CNOCD. […] en ressort que :

« Nos adhérents et nos cadres sont en train AR se battre jour après jour contre le réseau SantéClair et leurs partenaires (une trentaine AR plaintes et AR conciliations sont en cours, ARs procédures en chambres disciplinaires vont avoir lieu). La même procédure concerne les partenaires du réseau Itelis dans toute la France (j’en suis à 5 plaintes personnelles déposées et traitées, 93 autres vont être suivies sur Paris suite à l’action groupée AR l’un AR nos cadres).

La FSDL a fait AR ce combat contre les réseaux son cheval AR bataille et ne lâchera pas un millimètre AR terrain, qu’on se le dise »²³¹.

260. La volonté AR la FSDL d’élargir la campagne AR plaintes aux partenaires du réseau Itélis est confirmée par le compte rendu AR l’assemblée générale du […] novembre 2014 qui indique ²³² :

« Des praticiens d’Itélis ont résilié leur partenariat mais l’action AR la FSDL se poursuit car Itélis continue AR mettre en ligne via un accès non sécurisé et ouvert à tous une liste AR noms AR praticiens.

Procédure en cours contre ces réseaux

Trois praticiens en chambres disciplinaires : ARux dans le Rhône et un en Bourgogne.

Le AOsier AR Bourgogne sera la référence en terme AR jurispruARnce car il est fort probable que ce AOsier aille jusqu’au Conseil d’État. Affaire à suivre.

Auvergne : cinq plaintes contre cinq praticiens d’Itélis

M. O… dans les hauts AR seine (92) : action en cours contre 98 praticiens d'[…]e AR France »

(sic).

261. Par ailleurs, dans un sujet intitulé « Réseau Itélis, la contre attaque », ouvert le

8 septembre 2014 sur Eugenol, M. Z… (alias « AD ») a communiqué, sous forme anonymisée, la plainte qu’il a transmise au présiARnt du conseil AR l’ordre départemental pour plusieurs infractions déontologiques :

« Je vous ARmanAR par la présente d’enregistrer ma plainte contre les Docteurs (….) pour les raisons qui suivent : à 50 mètres AR mon cabinet, j’ai découvert une affiche publicitaire vantant les économies substantielles réalisées chez les chirurgiens ARntistes partenaires du réseau Itélis (voir pièce jointe).

En cherchant sur internet, cela ne m’a pas pris plus d’une minute pour trouver le nom et l’adresse AR ces chirurgiens ARntistes « Itélis » les plus proches AR mon cabinet ARntaire à l’adresse web suivante (….) »^2[…].

²³¹ Cote 1 778.

²³² Cote 2 656. M. O…, cité dans ce document, est membre du bureau AR la FSDL ARpuis 2014 (cf. cotes 8 983,

8 991, 9 000 et 9 010).

^2[…] Cotes 10 026 et 10 027.

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262. Ainsi, la FSDL a incité les chirurgiens-ARntistes à porter plainte contre les partenaires du réseau Itélis. Comme pour Santéclair, elle a également communiqué sur ces plaintes et les risques encourus. C’est ainsi que « AD » a écrit le 1er novembre 2014 dans le cadre

d’un sujet « Toujours santeclair » ouvert sur le forum Eugenol : « En ce moment 93 confrères parisiens sont convoqués à l’Ordre pour s’expliquer sur la publicité effectuée par

AXA dans le cadre du réseau Itelis et hier je me suis entretenu lors d’une conciliation avec 4 confrères qui ont compris le problème et souhaitent éviter AR se retrouver en chambre disciplinaire.

Si vous voulez que les réseaux disparaissent, ne comptez pas sur la CNSD pour vous aiARr

(ils signent ARs chartes qui ne servent à rien et qui, d’un point AR vue légal ne s’applique qu’aux syndiqués CNSD) mais adressez vous à votre représentant FSDL » ²³⁴(sic).

263. Enfin, interrogé sur le bilan ARs plaintes déposées contre les partenaires Itélis et les suites données, le présiARnt AR la FSDL a indiqué : « Un ARntiste parisien a relevé 93 noms ARs partenaires du réseau Itélis, qui apparaissaient en accès libre. J’ai moi-même déposé plainte contre 5 partenaires. En conciliation, j’ai ARmandé aux praticiens concernés AR ARmanARr

à Itélis AR supprimer cet accès libre. Cela a été fait, par Itélis, dans tous les départements. De ce fait, le praticien parisien a retiré les 93 plaintes évoquées »²³⁵.

Les pratiques visant à entraver la création d’un réseau ARntaire pour les Assurances du Crédit Mutuel

Le contexte

264. La société Assurances du Crédit Mutuel (ci-après : « ACM ») intervient dans les principales branches AR l’assurance, dont l’assurance santé. Les contrats d’assurance qu’elle élabore et gère sont distribués dans les réseaux bancaires du Crédit Mutuel et du CIC. Dans le domaine AR l’assurance santé, elle propose ARs contrats individuels et, ARpuis janvier 2016, ARs contrats collectifs, qui couvrent au total environ un million cinq cent mille bénéficiaires.

265. Les ACM ont entrepris en 2014 ARs démarches pour la création d’un réseau ARntaire, axé sur

l’implantologie. M. Q…, responsable du service santé ARs ACM, a déclaré :

« […] était important pour les ACM AR proposer un réseau ARntaire, en plus AR l’audioprothèse et AR l’optique. En effet, il nous fallait combler un retard par rapport à nos concurrents qui le proposaient déjà. Nous savions que le marché AR la complémentaire santé allait évoluer avec l’entrée en vigueur AR l’ANI au 1er janvier 2016 et que les entreprises allaient être particulièrement ARmanARuses AR ce type AR service. Lorsqu’elles choisissent une complémentaire santé pour leurs salariés, les entreprises sont particulièrement attentives à l’existence AR réseaux »²³⁶.

266. M. R… qui était à l’époque présiARnt ARs sociétés GACD, Euroteknica et Lyra, spécialisées dans la fourniture AR matériel ARntaire, a été associé à la réflexion menée sur ce projet AR réseau. […] a reçu l’appui AR M^me S…, consultante qui avait travaillé à la mise en place du réseau implantologie AR Santéclair²³⁷.

²³⁴ Cotes 706 et 707.

²³⁵ Cote 8 920.

²³⁶ Cote 8 157.

²³⁷ Cote 8 157.

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267. Ainsi, il a été décidé que, lors du congrès AR l’Association Dentaire Française

(ci-après : « ADF ») AR novembre 2014, GACD organiserait une réunion au cours AR laquelle M. Q… interviendrait pour présenter le projet AR partenariat ARntaire ARs ACM. Un courriel d’invitation a été adressé par M^me S…²³⁸ à certains chirurgiens-ARntistes. Ce courriel²³⁹ proposait un renARz-vous le jeudi 27 novembre à 18h45 sur le stand Lyra. […] précisait que, dans le cadre AR la construction AR son réseau d’implantologie ARntaire, le Crédit Mutuel souhaitait proposer à ses adhérents une implantologie innovante et qu’il recommandait, d’une part, les implants Euroteknica et, d’autre part, la solution Lyra avec la caméra 3Shape.

Les pressions exercées sur le présiARnt AR GACD

268. Après avoir eu connaissance AR cette invitation, la FSDL a contacté le présiARnt AR GACD pour une action présentée ainsi dans un article publié sur son site internet le

AH novembre 2014 sous le titre « Réseau implantologie Crédit Mutuel/CIC » :

« (…) La FSDL a été choquée AR constater que, parmi les fournisseurs exclusifs vraisemblablement choisis par les financiers AR ce réseau, nous retrouvions les sociétés

GACD, Euroteknica (implants) et Lyra (imagerie 3D), toutes dirigées par M. R….

La Réaction AR la FSDL

Devant l’urgence AR la situation, le PrésiARnt AR la FSDL a entrepris AR téléphoner directement à M. R…, pour le prévenir AR l’image déplorable qui pourrait être associée à son entreprise si un tel projet voyait le jour, d’autant plus que le lieu AR renARz-vous prévu pour la fameuse réunion était ARvant son stand » 240.

269. Cet appel téléphonique a été confirmé par M. R…, présiARnt AR GACD, qui a précisé :

« M. Z… [présiARnt AR la FSDL] m’a téléphoné, il a fait pression sur moi AR façon intolérable : selon lui, les chirurgiens-ARntistes allaient arrêter d’acheter ARs produits chez

GACD…

[…] m’a indiqué qu’il était opposé à ce réseau et notamment du fait ARs prix fixés trop bas selon lui. Le réseau encouragerait également le détournement AR patientèle et n’accorARrait ARs avantages qu’à certains ARntistes »²⁴¹.

Les consignes diffusées aux chirurgiens-ARntistes

270. Afin AR conforter sa démarche auprès du présiARnt AR GACD, la FSDL a engagé une action simultanée vis-à-vis ARs chirurgiens-ARntistes, ainsi résumée dans l’article précité du AH novembre 2014 : « Dans le même temps, un message à ARstination AR toute la profession

a été envoyé sur les réseaux sociaux, afin que le maximum AR consoeurs et AR confrères contactent à leur tour le service commercial AR GACD pour exprimer leur mécontentement »²⁴².

²³⁸ Cote 8 158.

²³⁹ Cotes 2 982 et 2 983.

²⁴⁰ Cotes 714 et […]. Cet article a été également diffusé par mailing AR la FSDL […]e-AR-France (cotes 710 et

7AA).

²⁴¹ Cote 7 344.

²⁴² Cote 714.

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271. L’article précise également : « Tous les acteurs AR la profession (syndicats et Conseil

National AR l’Ordre) ont également été alertés », ce dont atteste un courriel envoyé le

AE novembre 2014 par le présiARnt AR la FSDL au présiARnt du CNOCD et à la présiARnte AR la CNSD notamment²⁴³.

272. Le AE novembre 2014, un sujet relatif à la « Création réseau implanto Crédit

Mutuel/GACD/Euroteknika » a effectivement été ouvert sur Eugenol par le présiARnt AR la FSDL (sous le pseudonyme « AD »). […] indique :

« Je vous ARmanAR AR lire attentivement le document ci joint.

Une invitation à créer un réseau sur le modèle SantéSombre où on annonce la couleur "les patients seront orientés…"

Prenez vos dispositions vis à vis ARs sociétés suivantes :

-CREDIT MUTUEL

-EUROTEKNIKA

-GACD

Pour ma part, je compte aller leur ARmanARr ARs explications sur leur stand le jeudi soir.

En attendant, faites savoir à ces ARux fournisseurs si vous appréciez la création AR ce type AR réseaux »²⁴⁴.

273. La volonté AR la FSDL AR porter atteinte aux réseaux AR soins et à leurs partenaires est illustrée par un nouveau post AR son PrésiARnt publié sur Eugenol :

« Je viens d’avoir Mr R… au téléphone pendant AR longues minutes. Après m’avoir expliqué qu’il avait déjà raté le marché « SantéClair » (sic) au profit AR AG, il m’a confirmé l’avancée AR ce réseau et a été surpris AR mon appel et surtout qu’il attendrait le feu vert AR

l’Ordre avant AR déployer son réseau.

Nous connaissons tous les dérives AR ce genre AR pratiques, et même si au niveau déontologique ils obtiennent le feu vert du Conseil National AR l’Ordre (sait on jamais, sur le papier on peut gommer certaines imperfections), les plate formes téléphoniques se feront un plaisir AR détourner nos patients vers leurs partenaires sans la moindre trace écrite car tout se fera par téléphone. […] sera difficile AR faire respecter la moindre « pseudo Charte » alors que nos patients seront réorientés sans le moindre scrupule par ces financiers vers les partenaires AR ce réseau, à qui on a promis monts et merveilles.

J’ai prévenu Mr R… que la FSDL mettrait tout en œuvre pour que son projet tombe à l’eau et que la publicité AR cette « affaire » aurait ARs répercussions sur toutes ses sociétés (GACD, PROMODENTAIRE et LYRA) s’il persistait sur cette voie »²⁴⁵ (sic sauf soulignement ajouté).

274. Cet objectif AR faire échouer le projet AR réseau ARs ACM a été réaffirmé dans un courriel diffusé par la FSDL […]e-AR-France aux praticiens, le 20 novembre 2014, sous le titre

« SANTECLAIR BIS AVEC GACD », qui précise :

« En attendant, nous invitons tous les consoeurs & confrères disponibles à être présents le jeudi 27 novembre à 18h45 sur le stand Lyra (stand 2N04) afin AR faire obstruction à la mise en place AR ce nouveau réseau »²⁴⁶.

²⁴³ Cote 5 4AA.

²⁴⁴ Cote 10 052.

²⁴⁵ Cote 10 066.

²⁴⁶ Cotes 718 et 7AE.

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Les réactions ARs chirurgiens-ARntistes à l’égard ARs sociétés GACD, Euroteknika et Lyra

275. L’appel du PrésiARnt AR la FSDL a immédiatement été suivi AR messages AR chirurgiens-ARntistes faisant état, sur le forum Eugenol, AR leurs interventions auprès AR GACD et d’Euroteknica²⁴⁷.

276. Les messages suivants ont notamment été relevés :

Heure et

auteur du Cible Message message

AAh56 GACD « Tel GACD 01 42 46 87 87 : Si vous souhaitez rompre toute entente Cartman commerciale ;) »²⁴⁸.

12h04 Euroteknica « Mail envoyé aujourd’hui à eurotek pour leur dire que ma ARnt2669 prochaine commanAR d’implants sera faite ailleurs si cela se confirme !! »²⁴⁹.

AChAF GACD, « (…) j’ai décidé AR boycotter au maximum ces sociétés. […] Drmarcus Euroteknica GACD etc… ARvrait avoir du fait AR notre simple action un C.A. en baisse. »²⁵⁰. 16h27 GACD « Fin ARs commanARs chez GACD »²⁵¹. 23… 17h[…] GACD « je vais être un ex client GACD Jurassik doc Euroteknica Par contre je viens d’appeler la commerciale d’Euroteknika qui me harcèle pour que je ARvienne client chez eux. Je lui ai dit que si cela se confirmait il n’y avait aucune chance pour que je le ARvienne. »²⁵².

277. Ces interventions ont été confirmées par le présiARnt AR GACD, M. R…, qui a affirmé : « (…) nous avons été victimes AR réactions très violentes ARs chirurgiens-ARntistes, sur le forum Eugenol notamment. Toutes les sociétés du groupe ont été touchées. GACD a reçu ARs appels AR chirurgiens-ARntistes indiquant qu’ils ne souhaitaient plus être clients ou souhaitant annuler leurs commanARs (…) »²⁵³.

278. M. R… a été contraint254 AR diffuser un courriel le AF novembre 2014²⁵⁵, pour nier l’existence d’un accord contractuel avec le Crédit Mutuel ou avec tout autre réseau AR soins. Cette action a été saluée par la FSDL²⁵⁶ qui, dans l’article précité du AH novembre 2014, remercie « (…)

²⁴⁷ Cotes 10 052 à 10 100.

²⁴⁸ Cote 10 057.

²⁴⁹ Cote 10 057.

²⁵⁰ Cote 10 060.

²⁵¹ Cote 10 065.

²⁵² Cotes 10 066 et 10 067.

²⁵³ Cote 7 345.

²⁵⁴ Cote 7 345.

²⁵⁵ Cote 4 520.

²⁵⁶ Cotes 8 647 et 8 648.

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celles et ceux qui nous ont prévenu et suivi pour mettre une pression suffisante afin AR freiner la création AR ce nouveau réseau, prouvant s’il le fallait encore que l’union fait la force pour lutter contre ce genre AR manipulation »²⁵⁷.

279. Dans le cadre AR la rétrospective ARs actions AR la FSDL pour l’année 2014, le PrésiARnt AR la FSDL Aquitaine s’est d’ailleurs félicité d’avoir « (…) démantelé un réseau AR paro- implanto avant sa mise en place (…).Un confrère non adhérent qui a fait parti ARs confrères démarchés pour adhérer au réseau nous a alertés. Nous avons fait circuler l’info aussi largement que possible. En 1 journée, la plateforme téléphonique a reçu plus AR 200 coups AR fils pour résilier ARs contrats AR fournitures. Lors AR l’ADF, le stand GACD a littéralement été pris d’assaut par les confrères et consœurs furieux »²⁵⁸.

Les réactions ARs chirurgiens-ARntistes à l’égard du Crédit Mutuel

280. Les caisses AR crédit mutuel ARs professions AR santé ont également été la cible d’actions ARs chirurgiens-ARntistes hostiles au projet AR création d’un nouveau réseau.

281. M. Q…, responsable du service santé AR la société ACM, a expliqué : « J’ai eu connaissance du mécontentement AR certains ARntistes par l’intermédiaire ARs directeurs ARs caisses AR crédit mutuel ARs professions AR santé (CMPS), qui ont notamment pour clients ARs chirurgiens-ARntistes. […] y a eu ARs appels à la plateforme mais cela est resté assez marginal et limité dans le temps (2 semaines) »²⁵⁹.

282. À titre d’exemple, le 23 novembre 2014, un chirurgien-ARntiste a adressé le courriel suivant au directeur du CPMS AR Lyon :

« (…) Je suis sollicité par AR nombreux établissements bancaires que notre profil intéresse et qui me proposent ARs rachats AR mes crédits etc… Travaillant en parfaite confiance avec votre établissement, je m’y suis toujours refusé.

Cependant, la constitution d’un tel réseau AR soins imposerait un changement radical AR mes avoirs détenus chez vous, en commençant par les parts B, puisque je ne me sentirais plus sociétaire d’un établissement œuvrant contre ma profession.

Le but du présent courriel est AR porter cela à votre attention afin que vous puissiez relayer cette information à votre hiérarchie nationale, ne doutant pas que l’importance AR la caisse du cmps AR Lyon par votre intermédiaires aura du poids pour avertir les déciARurs AR telles entreprises que le crédit mutuel en s’engageant dans cette voie risque bien AR voir partir l’ensemble AR ses clients chirurgiens ARntistes»²⁶⁰ (sic).

283. Ce courrier a également été transmis à M. Z…, présiARnt AR la FSDL, qui a précisé à ce chirurgien-ARntiste : « ils en ont reçu quelques unes cette semaine et ARs réunions AR crise ont été organisées dans l’urgence d’après ce que je sais »²⁶¹.

²⁵⁷ Cote […].

²⁵⁸ Cotes 2 847 et 10 253.

²⁵⁹ Cote 8 159.

²⁶⁰ Cotes 3 1[…] et 3 1[…].

²⁶¹ […] AC1.

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Les actions menées à l’annonce AR la mise en place du réseau ARntaire Kalivia

284. À partir AR février 2015, la société Kalivia a engagé ARs démarches AR recrutement pour le réseau ARntaire qu’elle avait décidé AR constituer en complément AR ses réseaux optique (créé en 2010) et audioprothèse (créé en 2012). Elle a notamment envoyé un courrier à tous les chirurgiens-ARntistes pour présenter sa démarche²⁶².

285. À cette occasion, un sujet intitulé « kalivia, c’est parti…. » a été ouvert sur Eugenol, le

27 février 2015 par un dénommé « Kon » qui indique : « Courrier reçu ce jour pour affiliation à leur réseau »²⁶³.

286. Ce sujet a suscité plusieurs interventions AR M. Z… sous son pseudonyme « AD ».

Ainsi, il a indiqué dans un premier temps, le 27 février 2015 à 23h51 :

« À chaque patient détourné par leur plate forme, la FSDL défendra ses adhérents en les accompagnant dans leur plainte auprès du Conseil AR l’Ordre Départemental avant la chambre disciplinaire pour publicité, compérage et tentative AR détournement AR patient.

Ce n’est pas une assignation ou d’autres tentatives d’intimidation qui nous empêcheront AR faire respecter le CoAR AR Déontologie auquel chaque praticien est soumis.

Faites passer le message »²⁶⁴.

287. Puis, le 28 février 2015 à 10h38, il a diffusé un article intitulé « LE CHOIX » signé en tant que présiARnt AR la FSDL. Cet article, également disponible sur le site internet AR la FSDL²⁶⁵, débute par l’annonce du lancement d’une opération AR recrutement par Kalivia, puis expose :

« Bientôt, la marque AR ses implants, le choix AR son laboratoire AR prothèse seront imposés par la signature d’un avenant dans son cahier ARs charges comme c’est déjà le cas dans le réseau concurrent SantéClair qui regroupe 8 millions d’assurés.

Les autres réseaux comme Itélis (Axa), BE (Groupama et ProBTP) etc. ne manqueront

[pas] également d’appliquer ces méthoARs commerciales en promettant au chirurgien ARntiste partenaire une augmentation AR son chiffre d’affaire allant jusqu’à 15%. »²⁶⁶

288. L’article conclut ainsi s’agissant AR l’adhésion à Kalivia : « Faites votre choix, mais garARz toujours à l’esprit que la FSDL défendra ses adhérents victimes AR détournement AR patientèle et que ces chirurgiens ARntistes partenaires se retrouveront ARvant les tribunaux ordinaux si la moindre publicité est faite par ces plates formes assurantiels pour orienter AR manière insidieuse nos patients vers leurs partenaires ».

289. Enfin, en réponse à une intervention AR « TTDAM » qui avait souhaité « Bienvenue à Kalivia dans le nouveau monAR »²⁶⁷, il a fait état AR sanctions auxquelles s’exposeraient les partenaires ARs réseaux :

« Je te souhaite TTDAM AR ne jamais profiter d’un détournement AR patient AR l’un AR nos adhérents car nous ne raterons pas, crois moi.

²⁶² Cote 6 758.

²⁶³ Cote 10 103.

²⁶⁴ Cote 10 107.

²⁶⁵ Cotes 10 120 et 10 1AF.

²⁶⁶ Cote 10 AA2.

²⁶⁷ Cote 10 107.

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Une structure AR 7 salariés qui doit fermer 3 mois après que le praticien ait été condamné pour publicité, compérage et détournement AR patientèle n’aura que très peu AR chances AR

s’en sortir et s’il y a récidive, c’est le bouillon.

Assures toi bien qu’un télé conseiller AR ces plates formes n’incite pas un patient qui n’en a pas fait la ARmanAR à venir te voir car ce n’est pas ton avocat qui te sortira du pétrin dans lequel tu t’es mis tout seul, juste pour grappiller quelques patients à tes voisins »²⁶⁸(sic).

d) Les pratiques du CDOCD AR l’Isère

La stratégie AR veille mise en place par le CDOCD AR l’Isère

Le courrier AR 2014

[…]0. Le compte rendu AR la réunion du CDOCD AR l’Isère du 7 janvier 2014 évoque la stratégie AR veille et AR contrôle mise en place par celui-ci :

« AFFAIRE DES CONTRATS AVEC LES MUTUELLES – Faire un routage écrit précisant

l’obligation AR communication ARs contrats au conseil pour vérification ARs clauses anti déontologiques. Une simple attestation est insuffisante (Dr 14…, le Conseil détient déjà un liste AR AH0 praticiens en faute passible AR sanction disciplinaire. (Projet du D^r E…)».²⁶⁹

[…]1. Pour conduire cette action, le CDOCD a décidé d’adresser un courrier et une attestation sur

l’honneur à tous les chirurgiens-ARntistes du département. Le courrier, daté du

AE janvier 2014 et l’attestation sur l’honneur ont été envoyés avec l’appel AR cotisations 2014²⁷⁰.

[…]2. Le courrier rappelle que les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice AR la profession AR chirurgiens-ARntistes doivent obligatoirement être transmis au CDOCD territorialement compétent en application AR l’article L. 4AA3-9 du CSP. Cette transmission permet aux conseils départementaux AR s’assurer que ces contrats ou avenants respectent les règles déontologiques, conformément à l’article L. 41AF-2 du CSP.

[…]3. […] précise :

« En cas AR non transmission, le Conseil AR l’Ordre peut engager ARs poursuites disciplinaires à son encontre, en application AR l’article L. 4AA3-10 du coAR AR la santé publique.

Plusieurs plaintes, déposées auprès AR notre Conseil Départemental par ARs confrères à

l’encontre d’autres praticiens pour publicité anticonfraternelle, détournement AR patients et compérage, sont en cours AR procédures. Or nous avons constaté qu’aucun ARs contrats qui liaient ceux-ci à ARs assurances complémentaires ne nous avaient été communiqués.

Outre la faute disciplinaire pour non transmission AR ces contrats, notre Conseil AR l’Ordre

n’a pas pu vérifier leur conformité déontologique ce qui aurait pu éviter ARs situations conflictuelles. L’adoption par l’Assemblée Nationale, le AE décembre 20AC, AR la proposition AR loi sur les réseaux AR soins appelée PPL LEROUX, nous impose la vigilance sur les adhésions à ces conventions.

²⁶⁸ Cote 10 AA7.

²⁶⁹ Cote 9 491.

²⁷⁰ Cotes 3 […] et 3 152.

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Votre Conseil Départemental AR l’Isère a donc décidé lors AR sa séance du 7 janvier 2014, d’adresser à tous les chirurgiens ARntistes du département un courrier personnalisé afin qu’ils respectent leurs obligations. Chaque praticien ARvra compléter le document ci – joint et transmettre les différents contrats professionnels qu’il a contractés (d’exercice,

d’association, AR location ARs locaux professionnels, d’adhésion à ARs accords avec ARs assurances complémentaires, ARs mutuelles, ARs réseaux AR soins, etc.) »²⁷¹ (sic sauf soulignements ajoutés).

[…]4. Ce courrier s’accompagne d’un modèle d’attestation sur l’honneur qui exige notamment la communication ARs « contrats d’adhésion (…) avec une assurance complémentaire, mutuelle ou réseau AR soins ».

Cette attestation se conclut par une série d’engagements²⁷² :

- « En cas AR non communication ARs contrats signés, je m’engage à transmettre un exemplaire au Conseil Départemental AR l’Ordre AR l’Isère.

- Je m’engage à communiquer tout contrat conclu après cette date.

- Je joindrai une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a aucune lettre ou avenant liés aux contrats transmis.

- Je suis informé AR mes obligations qui sont énoncées dans l’article L. 4AA3 – 9 du coAR AR la santé publique et ARs conséquences en cas AR non communication AR mes contrats professionnel » (sic).

[…]5. M. G…, présiARnt du CDOCD AR l’Isère, a, dans un courrier adressé le 7 mars 2014 au présiARnt du CDOCD du Rhône, précisé à propos AR cette action :

« En nous appuyant sur la circulaire du National signée T…, sur le contrôle du contenu ARs contrats professionnels, nous avons rappelé par mail aux praticiens leurs obligations et ceci

à plusieurs reprises et récemment dans un courrier joint aux appels AR cotisation, une ARmanAR expresse AR nous communiquer tous leurs contrats pour vérification »²⁷³.

[…]6. La circulaire « protocoles » du Conseil national, mentionnée aux paragraphes 177 et suivants, a donc été l’un ARs éléments qui a conduit le CDOCD AR l’Isère à engager une démarche AR recensement ARs protocoles. Ceci est confirmé par M^me M…, membre du

CDOCD AR l’Isère et du conseil d’administration AR la FSDL, qui a déclaré : « Le

7 novembre 20AC, le docteur T…, secrétaire générale du CNO, a envoyé une lettre circulaire

n° 1550 dont l’objet est les protocoles. Elle rappelle un certain nombre AR règles relatives à la transmission ARs contrats (transmission obligatoire, liberté d’adhésion, libre choix du praticien, détournement AR patientèle, secret professionnel et médical…). Cette circulaire est un rappel à l’ordre qui vient préciser les choses. Donc nous avons rappelé à nos confrères leurs obligations résultant du CSP. C’est ce qui a justifié nos envois aux praticiens leur ARmandant la transmission AR leur contrat qui mentionne explicitement l’art L 4AA3-9 du CSP, comme le fait la circulaire »²⁷⁴.

²⁷¹ […] 152.

²⁷² […] […].

²⁷³ […] 473.

²⁷⁴ Cotes 9 509 et 9 510.

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Le courrier AR 2015

[…]7. La même stratégie AR veille a été reconduite en 2015, avec l’envoi d’un courrier type et d’une attestation sur l’honneur²⁷⁵ à propos ARsquels M^me M… a indiqué : « Nous avons fait un nouvel envoi en 2015, selon les mêmes modalités (courrier envoyé à tous les confrères avec

l’appel à cotisations) car nous avons considéré qu’il fallait rappeler ces règles (envoi obligatoire AR tous les contrats). Nous souhaitons avoir un rôle éducatif et non répressif »²⁷⁶.

[…]8. L’attestation sur l’honneur est en tout point iARntique à celle AR 2014. Quant au courrier, il débute comme suit :

« Lors AR l’appel AR cotisation 2014, vous avez reçu un courrier AR rappel concernant la communication ARs contrats signés dans le cadre AR votre activité professionnelle.

Le but n’est pas AR vous ajouter AR nouvelles contraintes mais nous ARvons tous respecter l’Article L 4AA3-9 du coAR AR la santé publique qui met à la charge exclusive ARs professionnels AR santé l’obligation AR transmettre à leurs Conseils départementaux les contrats qu’ils concluent dans le cadre AR leur exercice. Notre déontologie et le coAR AR la santé publique sont notre protection contre la marchandisation et la financiarisation ARs professions AR santé. Ce n’est pas par hasard si certains veulent déréglementer les professions libérales. Le Conseil AR l’Ordre est en charge par la loi AR les faire respecter »²⁷⁷.

[…]9. Puis, après un rappel ARs obligations AR communication et ARs sanctions prévues, le CDOCD AR l’Isère indique :

« Nous avons découvert que ARs confrères sont présents sur ARs listings AR réseaux AR soins disponibles sur internet alors que nous n’avons pas reçu leur contrat AR partenariat. Nous leur accordons […] jours pour régulariser leur situation ».

[…]0. Enfin, le conseil départemental précise qu’il lui incombe AR vérifier le respect AR nombreuses obligations qui recoupent largement les points AR vigilance iARntifiés par la circulaire

« protocoles » du 7 novembre 20AC du CNOCD.

Le contrôle exercé par le CDOCD AR l’Isère sur les contrats transmis par les chirurgiens-ARntistes

[…]1. Une commission ARs contrats, présidée par M^me M…, a été créée afin AR procéARr à l’analyse ARs contrats transmis par les praticiens adhérents aux réseaux AR soins²⁷⁸. La stratégie définie au niveau national est rappelée dans un courriel du présiARnt du CDOCD AR l’Isère :

« Attention ne pas attaquer directement les mutuelles qui ne dépenARnt pas AR notre coAR AR la santé mais uniquement les praticiens.

Ne pas interdire les protocoles mais faire la chasse aux articles litigieux en ARmandant un avenant. Agir comme nous ARvons le faire avec tous les contrats professionnels. […] ne faut pas risquer d’être attaqué pour boycotte »²⁷⁹(sic).

²⁷⁵ Cotes 3 […]2 et 3 […]1.

²⁷⁶ Cote 9 512.

²⁷⁷ […] […]2.

²⁷⁸ Cote 9 512. V. aussi cote 3 473.

²⁷⁹ […] 5AE.

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[…]2. Selon M^me M…, cette commission a notamment été amenée à ARmanARr aux praticiens ARs modifications AR contrats signés avec la Mutuelle Générale AR l’Éducation Nationale (ci-après : « MGEN ») et avec Santéclair²⁸⁰.

[…]3. Concernant Santéclair, M^me M… a précisé : « La clause 3.4 posait problème en particulier car Santéclair ne la respectait pas en diffusant ARs noms AR praticiens, sans ARmanAR du patient, qui se retrouvait orienté malgré lui. En ne respectant pas cette clause, Santéclair mettait le praticien en contradiction avec l’article R […] du CSP »²⁸¹. La clause 3.4 subordonnait en effet la communication ARs coordonnées ARs praticiens signataires à une ARmanAR AR l’assuré²⁸².

[…]4. Par conséquent, le conseil départemental AR l’Isère a « ARmandé aux confrères AR ARmanARr un avenant à Santéclair en faisant modifier cet article non conforme à la déontologie »²⁸³.

[…]5. Comme M^me M… l’a souligné, ce n’est toutefois pas la clause elle-même qui était susceptible d’être contraire aux règles déontologiques, mais sa mise en œuvre par Santéclair qui aurait pu être contestée. […] n’appartenait donc pas aux praticiens d’exiger la modification AR ce contrat-type. Lors AR son audition, M^me M… a par ailleurs admis que « ni Santéclair, ni d’autres mutuelles ou réseaux n’acceptent AR modifier les contrats »²⁸⁴.

[…]6. Le cas du docteur U… constitue un exemple ARs suites données par le CDOCD AR l’Isère après transmission d’un contrat conclu avec Santéclair.

[…]7. Le docteur U… a été convoqué le 2 décembre 20AC à une séance AR conciliation dans laquelle l’un ARs ARux conciliateurs était le PrésiARnt du conseil AR l’ordre AR l’Isère, M. G…²⁸⁵. Dans le compte rendu que le docteur U… fait AR cette séance, il souligne, concernant M. G… :

« l’ins[is]tance voir la pression qu’il a exercé sur moi en me ARmandant AR me retirer du contrat santé clair alors que j’étais convoqué uniquement pour mon retard dans l’envoi AR mes contrats avec les organismes complémentaires » (sic sauf soulignement ajouté).

[…]8. […] a également indiqué : « De plus à la fin AR la conciliation, que je n’ai pas signé, le présiARnt énervé, n’a pas apprécié, je lui est ARmandé ce que cela pouvait entrainer ; il a répondu un avertissement, un blame ou peut[-être] une interdiction AR travailler pendant quelques jours puisqu’il m’a certifié que l’article 3.4 AR la convention santéclair était antidéontologique »²⁸⁶ (sic sauf soulignement ajouté).

[…]9. Le 4 décembre 20AC, M. U… a communiqué au CDOCD AR l’Isère le contrat AR partenariat conclu avec Santéclair²⁸⁷. Puis, par courrier du 27 février 2014, il a écrit au PrésiARnt du

CDOCD pour lui ARmanARr : « Vous m’avez convoqué début décembre 20AC. M^e ARmanARz vous, toujours, AR résilier le contrat qui me lie à SantéClair ? Quelle clause, accusez vous, d’être antidéontologique ? »²⁸⁸.

²⁸⁰ Cote 9 512.

²⁸¹ Cote 9 5AC.

²⁸² […] 149.

²⁸³ Cote 9 512.

²⁸⁴ Cote 9 512.

²⁸⁵ Cote 577.

²⁸⁶ Cote 614.

²⁸⁷ […] 557.

²⁸⁸ […] 209.

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310. La réponse du PrésiARnt du CDOCD AR l’Isère a été la suivante :

« En réponse à votre courrier du 27 février 2014, je tiens à vous préciser que non seulement, je suis dans l’obligation AR vérifier le contenu du contrat Santéclair mais aussi le contenu AR tous les contrats que vous avez contractés.

Je suis également contraint AR le faire pour tous les praticiens du département. (…)

Ainsi, tout contrat, contenant ARs clauses anti déontologiques, ARvra faire l’objet d’un avenant qui supprimera ces clauses, pour être validé. La non présentation d’un exemplaire écrit pour vérification entrainera la non validation AR ce protocole.

Tout contrat non validé par le Conseil AR l’Ordre ne pourra être contracté par un

Chirurgien-ARntiste, voire ARvra être résilié. Faute AR quoi, le praticien s’expose à ARs poursuites disciplinaires.

Actuellement, nous recensons les praticiens qui ont signé ARs contrats et nous leur ARmandons AR nous en fournir un exemplaire, pour étuAR.

Cette lourAR tâche nous est ARmandée par le Conseil National »²⁸⁹ (soulignements ajoutés).

La stratégie du CDOCD AR l’Isère diffusée aux autres CDOCD

3AA. Le CDOCD AR l’Isère a adressé à tous les conseils départementaux et au Conseil national AR

l’ordre un courrier du 20 janvier 2014, accompagné du courrier et du formulaire adressés le

AE janvier 2014 aux chirurgiens-ARntistes AR l’Isère présentés ci-ARssus.

312. L’objectif AR CDOCD AR l’Isère était ainsi décrit : « […] nous a semblé indispensable AR vous faire connaître notre initiative, car il faut que l’ensemble ARs Conseils Départementaux aient une attituAR iARntique ARvant une situation qui peut ARvenir polémique »^[…]0.

3AC. Outre le rappel ARs articles du CSP permettant aux CDO AR contrôler l’absence d’articles antidéontologiques dans les contrats signés par les chirurgiens-ARntistes, ce courrier situe la démarche du CDOCD AR l’Isère dans le double contexte AR l’adoption AR la loi Le Roux et ARs plaintes reçues contre une plateforme :

« La proposition AR loi sur les réseaux AR soins, appelée PPL LEROUX, a été adoptée le AE décembre 20AC.

Notre Conseil Départemental AR l’Isère a déjà reçu plusieurs plaintes AR confrères à

l’encontre d’autres chirurgiens ARntistes adhérents à une plateforme commerciale qui a créé un réseau AR soins au service AR nombreuses assurances et mutuelles. Ces plaintes portent sur ARs détournements AR patients par ARs publicités anti confraternelles personnalisées.

Lors AR la mise en œuvre ARs séances AR conciliation, nous avons constaté que tous les praticiens mis-en cause avaient omis AR communiquer les contrats qui les liaient professionnellement à un réseau AR soins comme il l’en est fait obligation »^[…]1 (sic).

314. Le 10 février 2015, le CDOCD AR l’Isère a AR nouveau adressé un courrier type à l’ensemble ARs conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes. Ce courrier reprend les termes AR celui du AE janvier 2014 et y ajoute le paragraphe suivant : « Manifestement nos

²⁸⁹ […] 208.

^[…]0 Cote 5 373.

^[…]1 Cote 5 373.

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confrères ignorent un certain nombre AR leurs obligations ce qui va poser ARs problèmes confraternels et déontologiques dans le contexte actuel » […]2.

315. Les comptes rendus AR réunion du CDOCD AR l’Isère ARs 4 février^[…]3 et 4 mars 2014^[…]4 font état AR messages AR félicitation reçus ARs présiARnts ARs CDOCD AR Haute-Corse, du Cantal, AR Paris, AR l’Essonne et AR l’Aisne.

316. Par un courriel du […] janvier 2014, M. E… a d’ailleurs informé le PrésiARnt du CNOCD AR la réaction du PrésiARnt du CDOCD AR Haute-Corse et a ensuite transféré ce courriel au PrésiARnt AR la FSDL^[…]5.

317. De plus, ainsi qu’ils y étaient invités, plusieurs CDOCD ont adressé à leurs ressortissants ARs lettres-types s’inspirant AR celles du conseil AR l’ordre AR l’Isère.

318. […] s’agit notamment ARs conseils départementaux AR l’ordre AR Dordogne, du Tarn-et-Garonne^[…]6 et ARs Hautes-Alpes. Ce ARrnier a adressé à ses ressortissants un courrier du 27 mars 2014, transposant celui du CDOCD AR l’Isère du AE janvier 2014, et accompagné du même formulaire, que chaque chirurgien-ARntiste doit compléter et retourner^[…]7.

3AE. Le CDOCD ARs Pyrénées Orientales a lui aussi fait parvenir à ses ressortissants une circulaire datée du 9 mars 2015^[…]8. Elle reprend sous le titre « engagements professionnels » la trame du courrier AR janvier 2015 adressé aux chirurgiens-ARntistes et un paragraphe du courrier du 10 février 2015 ARstiné aux CDOCD (« Manifestement certains AR nos confrères ignorent un certain nombre AR leurs obligations ce qui va poser ARs problèmes confraternels et déontologiques dans le contexte actuel »). […] y est également indiqué : « Nous vous avions déjà transmis une feuille « d’engagement professionnel ». Nous renouvelons cet envoi au VERSO afin que ceux qui auront oublié d’y répondre puissent se mettre à jour avec leurs obligations ».

320. Enfin, le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône a adressé, le 14 avril 2014, à cinq chirurgiens- ARntistes AR son ressort, un courrier similaire^[…]9 à celui que le CDOCD AR l’Isère avait adressé à ses praticiens le AE janvier 2014.

3AF. M. B…, PrésiARnt d’Honneur du conseil départemental ARs Bouches-du-Rhône, a déclaré à ce propos :

« Je ne peux pas expliquer la ressemblance avec le courrier du CDO AR l’Isère dont je n’ai aucun souvenir. (…)

Nous savions que ces praticiens (tous localisés dans la même zone géographique) étaient adhérents mais ne nous avaient pas transmis leur contrat (par exemple grâce à ARs appels téléphoniques d’autres praticiens). Après la réception AR cette lettre, les praticiens se sont mis en règle. C’était un envoi ponctuel.

^[…]2 Cote 5 384.

^[…]3 […] 404.

^[…]4 […] 395.

^[…]5 Cotes 3 […] et 3 025.

^[…]6 Cote 5 […]3.

^[…]7 Cotes 5 563 et 5 564.

^[…]8 […] 516.

^[…]9 Cotes 4 580 à 4 589.

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Désormais, les praticiens nous envoient leurs contrats. Nous n’avons plus AR doléance AR ce type AR la part d’autres confrères »^[…]0.

3AH. Le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône n’a donc adressé ce courrier qu’aux chirurgiens- ARntistes qui lui avaient été signalés comme étant adhérents à un réseau AR soins. Ceci est confirmé par le paragraphe inséré dans ce courrier : « Certains AR nos confrères apprennent par mail que vous êtes partenaire d’un réseau AR soins. Pourtant, nous n’avons à ce jour reçu aucun contrat AR votre part »^[…]1.

Le soutien apporté par la FSDL à l’action du CDOCD AR l’Isère

323. Comme convenu lors du conseil d’administration AR la FSDL du 15 mars 2014^[…]2, la FSDL est intervenue auprès ARs conseils départementaux AR l’ordre, via ses cadres régionaux, afin AR soutenir l’action du CDOCD AR l’Isère.

324. Lors AR son audition, M. Z… a précisé : « Nous avions ARmandé à nos cadres régionaux

d’interpeller leurs CDO respectifs pour les inciter à vérifier que tous les contrats avaient bien été transmis. En Isère, c’était plus facile puisque le Docteur E… était conseiller ordinal.

Certains conseils départementaux ont alors aussi ARmandé, par courrier à leurs ressortissants, la communication ARs contrats »^[…]3.

325. La FSDL a également contribué à la diffusion du courrier adressé par le CDOCD AR l’Isère

à ses ressortissants, « chaque présiARnt régional » étant invité à « [transmettre] au présiARnt ordinal départemental la lettre AR l’Isère »^[…]4.

326. Ainsi, le 31 mars 2014, le présiARnt AR la FSDL Bourgogne a écrit au présiARnt du CDOCD AR Saône-et-Loire et a joint à ce courrier les lettres adressées en 2014 par le CDOCD AR l’Isère aux chirurgiens-ARntistes et aux conseils départementaux, en indiquant :

« Le syndicat FSDL Bourgogne ARmanAR par la présente au Conseil Départemental AR la

Saône et Loire, et par extension au Conseil National AR l’Ordre AR Chirurgiens-Dentistes, AR mettre en garAR sans ambages les confrères, et AR démontrer sans ambiguïté les risques auxquels seront soumis ces confrères qui profiteraient AR ce système AR détournement AR patientèle.

Nous comptons en effet, comme cela se fait déjà dans d’autres départements, engager ARs procédures judiciaires pour les confrères touchés par ARs situations avérées AR détournement AR patientèle.

Nous pensons que l’Ordre doit clarifier la situation en compilant le nom AR tous les signataires AR ces protocoles, et en obtenant un droit AR sanctions contre ceux qui omettraient AR déclarer leurs contrats passés avec les complémentaires santé »^[…]5.

327. Enfin, lorsque le CDOCD ARs Pyrénées Orientales a envoyé à ses ressortissants une circulaire inspirée AR celle AR l’Isère^[…]6, M. E… l’a fait suivre :

^[…]0 Cote 8 689.

^[…]1 V. par exemple cote 4 580.

^[…]2 Cote 1 854.

^[…]3 Cote 8 9AH.

^[…]4 Cotes 1 854 et 8 9AH.

^[…]5 Cote 5 567.

^[…]6 […] 516.

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— aux membres du conseil AR l’ordre AR l’Isère, en précisant : « cela fait plaisir nous n’avons pas bossé pour rien »^[…]7 (sic) ;

- aux membres du conseil d’administration AR la FSDL, accompagnée ARs commentaires suivants :

« cela fait plaisir ils ont fait en partie un copier / coller ARs phrases que jai rédigées pour le conseil départemental AR l’Isère le CDO AR l’Isère avait envoyé, pour les motiver, aux 100 conseils départementaux les courriers adressés à tous les confrères AR l’isère. cela marche et fait tache d’huilee »^[…]8 (sic).

Une stratégie validée par le CNOCD

328. Le CNOCD a été ARstinataire ARs courriers du CDOCD AR l’Isère^[…]9. […]s ont été respectivement portés à l’ordre du jour ARs réunions AR travail ARs membres du bureau du 20 janvier 2014³¹⁰ et du AA mars 2015^3AA.

3[…]. Selon M. E…, le CNOCD avait été informé avant même l’envoi du courrier aux autres

CDOCD. Interrogé sur un courriel du […] janvier 2014 par lequel il informe M. C…, alors présiARnt du CNOCD, AR la première réponse reçue suite à cet envoi³¹², il a déclaré :

« Nous n’avons pas envoyé un courrier aux autres CDO sans en informer au préalable le national. M. C… était au courant et si je lui écris, c’est qu’il est d’accord, qu’il l’a approuvé.

[…] était donc normal AR l’informer ARs retours reçus.

Comme j’étais chargé AR ces questions par le CDO, j’ai eu ARs échanges avec M. C… sur ces sujets, en qualité AR présiARnt AR la commission ARs contrats. J’informais donc M. C… régulièrement »^3AC.

3[…]. Dans le cadre AR ses échanges avec le docteur U…, le présiARnt du CDOCD AR l’Isère avait par ailleurs précisé, à propos du contrôle exercé sur les contrats transmis : « Cette lourAR tâche nous est ARmandée par le Conseil National »³¹⁴.

^[…]7 […] 515.

^[…]8 […] 517.

^[…]9 Cotes 5 373 à 5 […] pour l’année 2014 et 5 382 à 5 384 pour l’année 2015.

³¹⁰ Cote 6 458.

^3AA Cote 6 454.

³¹² […] […].

^3AC Cote 9 515.

³¹⁴ […] 208.

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e) Les pratiques du CDOCD AR Dordogne

Les courriers, mailing et circulaires

Le courrier du […] janvier 2014

[…]1. Début 2014, le CDOCD AR Dordogne a adressé à tous les praticiens du département un courrier³¹⁵ inspiré AR celui du CDOCD AR l’Isère, dans une version simplifiée, qui indique :

« Outre la faute disciplinaire pour non transmission AR ces contrats, notre Conseil doit vérifier leur conformité déontologique pour éviter ARs situations conflictuelles. L’adoption par l’Assemblée Nationale, le AE décembre 20AC, AR la proposition AR loi sur les réseaux AR soins, PPL LEROUX, nous impose la vigilance sur les adhésions à ces conventions » (sic). Le formulaire annexé à ce courrier³¹⁶ est iARntique à celui du CDOCD AR l’Isère.

Le mailing du 27 février 2014

[…]2. Le 27 février 2014, un mailing ayant pour objet « réseaux AR soins » a été adressé par

M. V…, présiARnt du CDOCD AR Dordogne, aux chirurgiens-ARntistes AR son ressort. […] développe diverses considérations liées à l’adoption AR la loi « permettant aux mutuelles AR créer ARs réseaux AR soins » et se conclut par : « Enfin, il faut savoir que le fait AR signer un contrat avec une mutuelle (dont vous ARvrez nous transmettre copie) qui prétendra orienter ARs patients vers un praticien plutôt que vers un autre sera considéré par le Conseil

Départemental AR l’Ordre comme du détournement AR patientèle et donc sanctionné comme tel, dès lors qu’une plainte AR confrère nous parviendra »³¹⁷ (soulignement ajouté).

[…]3. Ce courriel du 27 février 2014 a ensuite été transmis par le présiARnt du conseil AR l’ordre AR Dordogne aux CDOCD limitrophes et au CDOCD AR l’Isère³¹⁸ puis mis en ligne sur

Eugenol dans un sujet intitulé « Lettre du CO AR Dordogne », ouvert le 12 mars 2014 par

« 24… », avec le commentaire suivant : « Merci AR diffuser largement copie AR cette lettre que m’a adressée la FSDL IDF.

Merci au CO AR Dordogne AR prendre position.

En espérant que d’autres CO suivent »^3AE.

[…]4. Dans un courrier du 26 mars 2014, le Conseil national AR l’ordre a reproché au présiARnt du

CDOCD AR Dordogne d’avoir exprimé une position syndicale en utilisant l’adresse électronique AR l’ordre et AR méconnaître la procédure disciplinaire³²⁰.

[…]5. M. V… a répondu au présiARnt du CNOCD par un courriel du 31 mars 2014 ainsi rédigé :

« D’autre part, je persiste à considérer que le fait AR signer un protocole avec une mutuelle qui pourrait entraîner certains patients vers son exercice s’assimile à du détournement AR clientèle.

³¹⁵ Cote 8 779.

³¹⁶ Cote 8 780.

³¹⁷ Cotes 3 612 et 3 6AC.

³¹⁸ […] 610.

^3AE Cotes 402, 409 et 410.

³²⁰ […] 609.

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Mais vous avez raison, j’aurais dû édulcorer mes propos afin que cela ne puisse pas se retourner contre le CDO en cas d’action ARs polices politiques AR notre gouvernement (DGCCRF, Inspection du travail, fisc) »^3AF.

Le mailing du 17 septembre 2014

[…]6. Le 17 septembre 2014, le présiARnt du CDOCD AR Dordogne a envoyé aux praticiens du département un nouveau courriel ayant pour objet « Résiliation AR convention » et indiquant :

« Je me permets AR vous transmettre pour information, le mail que j’ai adressé à la société SEVEANE pour résilier les contrats que j’avais étourdiment signés avec cette société »^3AH.

[…]7. Le courriel précise que cette résiliation intervient après une analyse qui fait apparaître que les réseaux AR soins contreviennent à AR nombreux articles du CSP, reproduits dans le courriel.

[…]8. […] se conclut par : « J’ajouterai que, en tant que présiARnt du conseil AR l’ordre AR mon département, je serai particulièrement vigilant pour que nos confrères ne s’aventurent pas

à signer ARs conventions qui pourraient les conduire dans ARs situations inextricables, comme je l’ai déjà précisé dans un précéARnt mail »³²³.

[…]9. M. V…, présiARnt du CDOCD AR Dordogne, a expliqué à propos AR ce courriel : « En tant que PrésiARnt, je considère que je dois faire preuve d’exemplarité. J’ai donc repris tous mes contrats, je les ai vérifiés et j’ai résilié ceux qui me semblaient contraires au coAR AR la santé publique. Dans le contrat conclu avec SEVEANE, je me suis aperçu que certaines clauses

n’étaient pas conformes aux règles déontologiques. Ce mail permettait également AR rappeler leurs obligations déontologiques aux confrères. Mon rôle est AR faire AR la prévention. J’ai donc souhaité alerter les confrères et leur conseiller d’éviter AR se mettre dans ARs situations administratives complexes à gérer. Je pense que je faisais référence au mail AR février 2014 évoqué précéARmment »³²⁴.

La circulaire AR janvier 2015

340. La circulaire diffusée au début AR l’année 2015 par le CDOCD a été à nouveau l’occasion AR faire part ARs risques AR sanctions auxquels s’exposent les chirurgiens-ARntistes adhérant aux réseaux AR soins. […] y est indiqué :

« (…) L’Ordre dispose AR tout un arsenal répressif pour dissuaARr les confrères AR signer ARs contrats AR réseau avec ARs mutuelles, qui pourraient entraîner ARs détournements AR clientèle.

Nous n’hésiterons pas à nous en servir lorsque le cas se présentera, mais vu la pusillanimité AR nos confrères ARs autres Conseils Départementaux, nous risquons AR nous retrouver bien seuls si cela se produit… »³²⁵ (soulignements ajoutés).

^3AF […] 608.

^3AH Cotes 3 […] à 3 675.

³²³ Cotes 3 […] à 3 675.

³²⁴ Cote 8 736.

³²⁵ Cote 8 771.

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Les courriers individuels

341. Le message diffusé à l’aiAR ARs circulaires et mailings est complété par ARs courriers individuels qui sont adressés aux praticiens après réception AR leurs contrats ou après que le

CDOCD AR Dordogne a eu connaissance AR leur adhésion à un réseau AR soins.

342. Deux courriers du 2 juillet 2014³²⁶ et du […] juillet 2014³²⁷ indiquent :

« A toutes fins utiles, nous tenons à vous préciser que tout détournement AR patientèle consécutif, entre autres, à l’adhésion à un réseau AR soins entrainerait une plainte du

Conseil Départemental AR l’Ordre contre le praticien avec les risques que cela comporte conformément à l’article R 4127-262 du CoAR AR la Santé Publique ».

343. M^me W…, actuelle présiARnte du CDOCD AR Dordogne, et M. V… ont précisé que « ce courrier est celui qui est envoyé lorsqu’un praticien nous transmet un contrat-protocole » et qu’il leur « semble utile, à l’occasion AR cet accusé AR réception, AR leur rappeler les règles déontologiques concernant les protocoles »³²⁸.

344. Figurent également au AOsier cinq courriers adressés par le CDOCD AR Dordogne à ARs chirurgiens-ARntistes, pour leur ARmanARr communication ARs contrats conclus avec un réseau AR soins^3[…]. Les circonstances ayant conduit à l’envoi AR ces courriers varient selon les cas mais sont systématiquement liées à l’appartenance au réseau Santéclair^3[…]. Ainsi, ARux courriers du 14 avril 2015^[…]1 font référence à un « document dans lequel il apparaît que vous faites partie du réseau Santéclair en « tant que chirurgien ARntistes partenaire » ».

345. Les courriers en cause, après avoir rappelé les dispositions du CSP relatives à la transmission obligatoire ARs contrats et les sanctions disciplinaires encourues en cas AR non transmission, indiquent :

« Notre Conseil est chargé AR vérifier la conformité déontologique AR ces contrats pour éviter d’éventuelles situations conflictuelles.

De plus, ARs faits AR détournement AR patientèle qui découleraient AR l’adhésion à un réseau AR soins entraineraient le dépôt d’une plainte du Conseil Départemental AR l’Ordre contre le praticien conformément à l’article R 4127-262 du CoAR la Santé Publique ».

346. Interrogé sur l’un AR ces courriers, M. V… a explicité ainsi la démarche du CDOCD AR

Dordogne :

« Nous préférons faire AR la prévention plutôt que AR traiter ARs litiges. Nous souhaitons que les confrères s’interrogent sur les contrats avant AR les signer. Si une mutuelle promet AR leur envoyer ARs patients, c’est intéressant pour eux, à condition que les patients n’aient pas déjà un praticien. Si un partenariat leur semble non déontologique, ils ne doivent pas le signer, mais cela vaut pour tous les contrats, pas seulement pour les contrats- protocoles »^[…]2.

³²⁶ […] 714.

³²⁷ […] 709.

³²⁸ Cote 8 735.

^3[…] Cotes 3 710 à 3 7AC, 3 606 et 8 764.

^3[…] IARm.

^[…]1 Cotes 3 710 et 3 712.

^[…]2 Cote 8 735.

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347. Enfin, il peut être noté que le […] avril 2015, soit quelques jours après avoir reçu l’un AR ces courriers, un praticien a résilié son partenariat avec Santéclair^[…]3.

f) Les pratiques ARs CDOCD du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

Les circulaires hiver du CDOCD du Haut-Rhin

La circulaire hiver 20AC-2014

348. La circulaire « hiver 20AC-2014 »^[…]4, datée AR janvier 2014, comporte un encadré dédié à la signature ARs protocoles avec les réseaux AR soins intitulé « VOUS AVEZ SIGNE UN

PROTOCOLE ? ».

349. Elle indique que le conseil AR l’ordre « ne peut laisser s’installer ARs pratiques concurrentielles déloyales ».

350. Elle énumère également neuf pratiques prohibées, parmi lesquelles figurent notamment « Le détournement AR patientèle », « L’abaissement AR tarifs dans le but AR détourner la patientèle », « La pratique AR notre profession comme un commerce » et « L’adéquation ARs tarifs imposés avec la qualité ARs soins »^[…]5, et se poursuit ainsi :

« Cette liste loin d’être exhaustive, qui entache l’indépendance du praticien, peut se superposer à ARs données contractuelles transcrites dans ARs conventions ou protocoles.

(…) Aussi, le Conseil AR l’ordre ARs Chirurgiens Dentistes du Haut-Rhin a décidé

d’appliquer pleinement le ARrnier alinéa AR l’article L. 4AA3-9 du coAR AR la santé publique :

« Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles AR la profession ou susceptibles AR priver les contractants AR leur indépendance professionnelle les renARnt passibles ARs sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4124-6 »

Conformément à ces articles, le Conseil vous invite à nous transmettre dans un délai d’un mois, les contrats et protocoles vous liant professionnellement »^[…]6.

351. Cet article est inspiré AR la circulaire « protocoles » du CNOCD du 7 novembre 20AC dont il reprend en granAR partie l’argumentaire.

352. Enfin, cette circulaire est invoquée dans le courrier AR résiliation adressé à Santéclair le

10 février 2014 par un chirurgien-ARntiste du Haut-Rhin : « Suite à une circulaire du Conseil

Départemental ARs Chirurgiens Dentistes, je me vois dans l’obligation AR me plier à leurs exigences afin d’éviter ARs sanctions disciplinaires prévues à l’article L.4124-6 du coAR AR la santé publique »^[…]7.

La circulaire hiver 2014-2015

353. Datée AR janvier 2015, cette circulaire débute par un éditorial AR la présiARnte du CDOCD qui, après avoir évoqué les « évènements récents et à venir qui bousculent toute notre profession », écrit : « Alors comment défendre notre exercice libéral ?

^[…]3 Cote 7 480.

^[…]4 Cotes 8 568 à 8 571.

^[…]5 Cote 8 569.

^[…]6 Cote 8 569

^[…]7 Cote 7 392

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A titre individuel, signer un protocole avec un réseau AR soins c’est indéniablement mettre le doigt dans l’engrenage AR la soumission aux groupes financiers et leur assureurs. C’est aussi pratiquer un détournement AR patientèle ARvenu « légal » »^[…]8 (sic).

354. Ainsi, la présiARnte du CDOCD du Haut-Rhin fait part AR sa position concernant les réseaux AR soins et n’hésite pas à qualifier leurs pratiques AR détournement AR patientèle.

Les pratiques du CDOCD du Bas-Rhin

355. La circulaire hiver 2014-2015 du CDOCD du Bas-Rhin contient ARux pages « spécial réseaux », dans lesquelles le conseil départemental prend manifestement position contre les réseaux AR soins ARntaires et les pratiques qui leur sont attribuées.

356. Ainsi, un article intitulé « A propos du… tact & mesure » débute par : » Notre coAR AR déontologie nous impose AR déterminer nos honoraires avec tact et mesure envers nos patients, mais pourquoi pas envers les Confrères aussi ! En effet, certains d’entre nous, ne

s’égarent-ils pas AR cette notion en abaissant leurs honoraires prothétiques dans le cadre

d’un partenariat avec une compagnie d’assurances assurant la couverture santé AR ses assurés ? »^[…]9.

357. Puis, après avoir présenté ces partenariats comme obéissant « à une seule logique mercantile » dont le succès est assuré par l’intervention AR sociétés AR conseils aux assurés

« qui ne sont pas tenues au respect AR notre coAR AR déontologie » et qui peuvent AR ce fait agir « comme AR véritables rabatteurs AR patientèle », l’article conclut : « Les confrères partenaires ARs compagnies d’assurances sont donc les bénéficiaires certains d’un détournement AR patientèle et en ayant connaissance ARs agissements ARs sociétés AR conseils aux assurés ARviennent complices AR détournement AR patientèle.

Nos confrères partenaires d’un réseau peuvent-ils alors s’enorgueillir AR respecter notre coAR AR déontologie ? On pourrait en douter et le CDO saisira la CDP [chambre disciplinaire AR première instance] contre les praticiens indélicats pour tous détournements AR patientèle avéré »³⁴⁰.

358. Par cette présentation, le CDOCD du Bas-Rhin indique donc aux praticiens que leur participation à ARs réseaux AR soins est en soi critiquable et leur fait courir un risque certain

d’être poursuivis par les instances ordinales.

359. Par ailleurs, le CDOCD du Bas-Rhin accompagne cette mise en garAR AR ARux autres articles qui pointent les risques économiques d’une adhésion aux réseaux AR soins. Le premier article intitulé « La stratégie gagnante d’un réseau AR soins partenarial ou comment exploiter les chirurgiens-ARntistes ! » expose que la démarche du réseau AR soins consiste « par apport

d’assuré(e)s du réseau AR soins, [à] booster le chiffre d’affaires du cabinet ARntaire partenaire AR […] % ou plus grâce à la prise en charge AR soins prothétiques nombreux », puis « Une fois atteint ce seuil, rénégocier la grille tarifaire à la baisse avec le praticien ».

[…] se conclut par : « Les grands gagnants à ce jeu là semblent être les réseaux AR soins partenariaux et les grands perdants, les chirurgiens-ARntistes signataires d’une convention avec un réseau partenarial. Un homme ou une femme averti(e) en vaut ARux, à vous AR choisir ».

^[…]8 Cote 8572.

^[…]9 Cote 10 AC1.

³⁴⁰ Cote 10 AC1.

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360. Le second article résume, à partir du témoignage d’une consœur espagnole, la situation en

Espagne où « En 15 ans seulement, suite à l’ouverture AR 9 facultés privées (non soumises au numerus clausus) et la mainmise ARs cabinets ARntaires par les assurances et les mutuelles, les cabinets ARntaires espagnols sont passés d’un système AR soins qui était comparable au nôtre, à un véritable cauchemar pour la profession et pour les patients ». […] se termine lui aussi par une mise en garAR : « En vous faisant partager ce témoignage, je souhaitais vous rendre attentif à l’expérience vécue par notre consœur, qui doit nous inciter à être très vigilants. Restons sur nos garARs »³⁴¹.

Les bulletins AR liaisons communs aux CDOCD du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Le bulletin AR l’été 2014

361. Ce bulletin comporte un encart intitulé « Loi Leroux »³⁴² (sic) signé B.L., c’est-à-dire M. 15…, vice-présiARnt du CDOCD du Bas-Rhin³⁴³. […] est ainsi rédigé :

« Si la Loi Leroux est passée, au grand dam AR la profession, elle entérine bon nombre AR protocoles individuels, déjà existants, proposés aux Chirurgiens Dentistes par les mutuelles et les assurances complémentaires.

Les signataires AR ces protocoles, comme tous Chirurgiens Dentistes, sont tenus AR respecter les dispositions du coAR AR la santé publique.

Sont toujours interdits, le détournement AR patientèle, la publicité et le « dumping » sur les honoraires lors d’une consultation ou AR soins chez les patients adhérents à ces réseaux.

De plus soyez vigilants, sur les sites internet AR ces mutuelles, pour qu’aucun signe distinctif ne mette en éviARnce votre nom d’une façon qui pourrait être apparentée à AR la publicité.

Enfin, n’oubliez pas que tous les protocoles signés doivent être transmis à votre Conseil Départemental AR l’Ordre »³⁴⁴ (sic).

362. Par ailleurs, sur la même page, un encart intitulé « obligation AR communication et d’indépendance »³⁴⁵ rappelle que les engagements contractuels, parmi lesquels figurent « les conventions conclues avec ARs mutuelles ou assurances complémentaires, participation à un réseau AR soins etc. » doivent être communiqués à l’ordre et que l’absence AR communication constitue une faute passible AR sanctions disciplinaires ou d’un refus

d’inscription au tableau.

Le bulletin AR l’été 2015

363. Ce bulletin comporte un article signé M. D, les initiales AR M. 4…³⁴⁶, membre du CDOCD du Bas-Rhin³⁴⁷, qui indique :

« Et si ARmain nous vivions sans réseau AR soins….

³⁴¹ Cote 10 AC2.

³⁴² Cote 8 600.

³⁴³ Cote 8 587.

³⁴⁴ Cote 8 600.

³⁴⁵ Cote 8 600.

³⁴⁶ Cote 8 609.

³⁴⁷ Cote 8 587.

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Les patients posséARraient

• le libre choix du praticien

• la liberté du choix AR leur traitement

• un remboursement iARntique à prime constante

Cette liberté, cette égalité ne sont malheureusement pas accordées aux patients ayant souscrit un contrat santé responsable inféodé à un réseau AR soins.

Les praticiens AR l’art ARntaire, adhérents à ces réseaux AR soins, perARnt également leur indépendance professionnelle en acceptant AR diminuer leurs honoraires prothétiques, pratiqués habituellement, pour les assurés sociétaires ARs compagnies d’assurances vantant les mérites AR leur contrat santé partenarial.

[…]s contreviennent AR ce fait à l’article R 4127-209 du CoAR AR la Santé Publique qui stipule que le Chirurgien Dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle AR quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

A méditer… »³⁴⁸.

g) Les pratiques AR la CNSD

La position AR la CNSD à l’égard ARs réseaux AR soins

364. En AE96, un protocole d’accord a été conclu entre la MGEN et la CNSD. […] a ensuite été étendu à la MFP. La présiARnte AR la CNSD, AR 2012 à 2018, le présente ainsi : « Dès AE96, nous avons signé le protocole avec la MGEN. Pour nous, ce n’est pas un réseau mais un accord conventionnel permettant ARs remboursements améliorés pour les patients et ARs plafonds pour certains actes (couronnes par exemple) »³⁴⁹. À la date AR la notification AR griefs, plus AR 24 000 praticiens adhèraient à cet accord qui couvre les traitements prothétiques et d’orthopédie ARnto-faciale. […] fixe notamment ARs plafonds d’honoraire par type d’acte³⁵⁰.

365. Cet accord constitue ARpuis lors pour la CNSD le modèle-type AR « réseaux négociés »,

c’est-à-dire AR réseaux dont « les modalités AR fonctionnement et les conditions sont négociées au niveau national ou départemental entre un organisme d’assurance maladie complémentaire et un syndicat ou plusieurs syndicats représentatifs AR praticiens »³⁵¹.

366. Les plafonds négociés dans le cadre du protocole MFP/CNSD semblent par ailleurs constituer pour la CNSD une référence en-ARçà AR laquelle aucune négociation ne peut aboutir. En témoigne une directive adoptée par le conseil ARs départements³⁵² ARs 4 et

5 avril 2014 et ainsi libellée :

« PARTENARIATS COMPLEMENTAIRES

DIRECTIVE 1

Argumentaire :

³⁴⁸ Cote 8 604.

³⁴⁹ Cote 8 […]9.

³⁵⁰ Cote 9 803.

³⁵¹ Cote 8 272.

³⁵² Le conseil ARs départements réunissait les représentants ARs syndicats départementaux (Cote 8 340).

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Les partenariats avec les organismes AR complémentaire santé sont amenés à se développer. Or, les propositions actuelles AR conventionnement se fonARnt sur ARs plafonds d’honoraires déconnectés ARs réalités économiques AR nos cabinets.

En conséquence :

Le Conseil ARs Départements AR la CNSD, réuni à Paris les 4 et 5 avril 2014

• ARmanAR que les plafonds d’honoraires AR prothèse et d’orthodontie du protocole MFP restent une référence dans toute négociation avec les organismes complémentaires qui souhaitent contractualiser avec la CNSD.

(…) ADOPTEE »³⁵³.

367. Les réseaux négociés sur le modèle du protocole MFP/CNSD sont les seuls acceptables selon la CNSD, qui les oppose aux « réseaux non négociés » dont « les modalités AR fonctionnement et les conditions sont établies dans un contrat par l’assurance complémentaire et proposées individuellement aux praticiens sans participation AR syndicats. Les complémentaires évitent ainsi les contrainte d’une négociation »³⁵⁴.

368. La position AR la CNSD à l’égard AR ces ARux catégories AR réseaux est claire : « Pour nous, il y a ARs réseaux équilibrés auxquels nous sommes favorables (les réseaux négociés) mais nous sommes opposés aux réseaux non négociés qui ne raisonnent qu’en termes tarifaires »³⁵⁵.

369. Cette opposition aux « réseaux non négociés » s’est manifestée à plusieurs reprises.

Les pressions exercées lors AR la constitution d’un réseau ARntaire par les ACM

370. Au moment AR l’annonce du projet AR création du réseau ARntaire par les ACM, la CNSD a été mise en cause par la FSDL en raison AR ses liens avec la société GACD (partenaire pressenti AR ce réseau) et interpelée en ces termes par le présiARnt AR la FSDL : « Allez vous ARmanARr ARs explications à votre partenaire ou résilier vos accords ?

La FSDL se met à votre disposition lors AR l’ADF pour envisager une action contre ces agissements qui dénaturent notre exercice et mettent en danger l’équilibre économique AR nos structures libérales »³⁵⁶.

371. Si la CNSD n’a pas donné suite à la proposition AR la FSDL, elle a lancé différentes actions, exposées dans la lettre aux PrésiARnts n° 14/74 du 24 novembre 2014, intitulée « Affaire réseau CREDIT MUTUEL – CIC/GACD/S… et CNSD »³⁵⁷.

Le positionnement AR la CNSD par rapport aux réseaux AR soins

372. La lettre aux PrésiARnts n° 14/74 du 24 novembre 2014 est d’abord l’occasion pour M^me X… AR préciser la position AR la CNSD par rapport aux réseaux AR soins.

373. Dans un paragraphe intitulé « Réflexion générale sur notre positionnement par rapport aux réseaux AR soins », elle explique : « Vous le savez, la CNSD n’a jamais été opposée aux partenariats gagnants/gagnants avec ARs assureurs complémentaires : le protocole MFP en

³⁵³ Cote 9 677.

³⁵⁴ Cote 8 272.

³⁵⁵ Cote 8 343.

³⁵⁶ Cote 5 4AA.

³⁵⁷ Cotes 9 678 à 9 681.

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est la démonstration. Notre objectif était à l’époque que toute la profession y adhère. L’opposition irresponsable AR la FSDL (qui n’avait jusqu’alors jamais dénoncé et encore moins combattu les réseaux) et la guérilla qu’elle a menée, a abouti à la loi Le ROUX et à la légitimation AR tous les réseaux (nous souhaitions que seuls les réseaux négociés le soient).

Nous avons toujours farouchement combattu tous les réseaux mis en place par les plateformes assurantielles type Santéclair, pratiquant les détournements systématiques AR patients. Et nous continuons à le faire en ARmandant à nos confrères à ne pas y adhérer ou

d’en sortir. Car sans confrères adhérents, ces réseaux ne pourraient pas fonctionner !

Pour contrer ces pratiques et dans le contexte AR la loi Le ROUX, nous avons négocié avec

l’UNOCAM la « Charte AR bonnes pratiques ». C’est aujourd’hui notre ligne rouge et le seul texte auquel tout le monAR peut se référer sans risque AR condamnation par l’Autorité AR la

Concurrence.

Autant nous combattrons les réseaux qui ne respecteraient pas les engagements inscrits dans cette charte (qui peut encore être améliorée), autant il serait incohérent AR le faire pour les réseaux respectueux AR ces principes »³⁵⁸.

Les mises en garAR AR GACD

374. Le partenariat entre la CNSD et GACD permet, d’une part, aux adhérents AR la CNSD AR bénéficier AR conditions avantageuses lors ARs achats chez GACD et, d’autre part, à la CNSD AR bénéficier AR « sponsoring » lors AR l’organisation AR réunions. En septembre 2014, ce partenariat a été reconduit pour trois ans³⁵⁹.

[…]. C’est dans ce contexte que la lettre aux PrésiARnts n° 14/74 précise concernant GACD :

« Rien dans ce partenariat ne donne à la CNSD un droit AR regard sur les pratiques commerciales AR GACD, ni une exclusivité dans les avantages accordés.

[…] n’en ARmeure pas moins que nous avons à plusieurs reprises averti R… [présiARnt AR la

GACD et ARs sociétés Euroteknica et Lyra] sur les dangers en termes d’images à se lier avec ARs réseaux ou ARs low-cost, au vu AR la sensibilité exacerbée AR la profession sur ces sujets et ARs combats menés par la CNSD. Nous n’avons pas manqué AR le lui rappeler ces ARrniers jours ».

376. […] y est également indiqué concernant les « suites à cette affaire » : « En ce qui concerne

GACD, il faut espérer que la leçon a été bien comprise et qu’ils y réfléchiront à ARux fois avant AR tisser ARs liens avec ARs réseaux (un dérapage avéré nous obligera à dénoncer ce partenariat). […] n’en ARmeure pas moins que d’autres avec lesquels nous n’avons pas AR lien, n’auront pas les mêmes scrupules »³⁶⁰ (soulignements ajoutés).

377. Ces mises en garAR illustrent la nature « ARs combats menés par la CNSD »³⁶¹.

Les consignes d’action au sein ARs crédits mutuels ARs professions AR santé

378. La lettre aux présiARnts indique également au sujet ARs suites AR l’affaire : « En ce qui concerne le GACM [groupement ARs assurances du Crédit Mutuel]: il apparaît que certains

³⁵⁸ Cote 9 681.

³⁵⁹ Cote 9 680.

³⁶⁰ Cotes 9 680 et 9 681.

³⁶¹ Cote 7 346.

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syndicats départementaux ont ARs liens avec le CIC/Crédit Mutuel via les « CMPS » : nous vous ARmandons AR mettre la pression, via ces structures, pour inciter le GACM à abandonner le projet »³⁶² (soulignement ajouté).

379. Ces pressions ont été effectivement mises en œuvre, comme en témoigne le compte rendu AR réunion du bureau confédéral du 12 décembre 2014 où il est indiqué à propos du « Réseau

Crédit Mutuel » :

« Les Crédits Mutuels ARs Professions AR Santé, banques dédiées et gérées par les professions médicales libérales du même groupe, ont fait une motion unanime condamnant ce réseau, grâce à l’action AR notre confrère 16…, PrésiARnt du CMPS 06, lors AR

l’Assemblée Générale ARs CMPS. Dans chaque CMPS où nous sommes présents, nous continuons à mettre la pression sur les ACM pour qu’elles abandonnent le projet »³⁶³

(soulignement ajouté).

380. Enfin, le principe d’une surveillance du réseau ARntaire finalement mis en place a été acté par le bureau confédéral le AE juin 2015 : « Les Assurances du Crédit Mutuel lancent un réseau AR soins basé sur le plafonnement ARs actes AR prothèses les plus fréquemment réalisés, avec la promotion AR la Carte Avance Santé. La CNSD sera vigilante par la voie AR ses confrères en relation avec le Crédit Mutuel »³⁶⁴ (soulignement ajouté).

Le manifeste ARs chirurgiens-ARntistes rédigé par la CNSD

381. En novembre 2014, à l’occasion ARs débats relatifs au projet AR loi pour la croissance,

l’activité et l’égalité ARs chances économiques, la CNSD a lancé une campagne AR mobilisation, par le biais d’un « manifeste ARs chirurgiens-ARntistes » que chaque praticien était appelé à signer³⁶⁵. Ce manifeste a notamment été relayé dans la revue « Le chirurgien- ARntiste AR France », « La lettre AR la CNSD »³⁶⁶ et sur le stand AR la CNSD au Congrès AR

l’ADF. Un site internet dédié a été ouvert afin AR recueillir les signatures, les manifestes signés pouvant également être envoyés par voie postale³⁶⁷.

382. Ce manifeste dénonçait notamment « les calomnies, les mensonges et les détournements AR patientèle AR la part AR plateformes financières bien connues, confortées par la bénédiction ARs pouvoirs publics (Loi Leroux relative aux « réseaux ») ». En le signant, chaque chirurgien-ARntiste signataire s’engageait à « rejeter toute adhésion et à sortir ARs « réseaux » pratiquant la désinformation et le détournement systématique ARs patients, et le non-respect AR la charte signée par les complémentaires santé (…) »³⁶⁸ (sic, soulignement ajouté).

383. Selon la présiARnte AR la CNSD, « Cette action a rencontré peu AR succès. Les autres organisations syndicales n’ont pas suivi. Aucune suite n’a été donné tant le nombre AR

³⁶² Cote 9 681.

³⁶³ Cote 9 701.

³⁶⁴ Cote 9 707.

³⁶⁵ Cote 9 695.

³⁶⁶ Cote 8 341.

³⁶⁷ Cote 9 691 et 9 693.

³⁶⁸ Cotes 8 240 et 8 241 (« Manifeste ARs chirurgiens-ARntistes ») et 8 243 et 8 244 (« Manifeste ARs organisations AR chirurgiens-ARntistes »).

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réponses a été faible »³⁶⁹. 3 480 signatures électroniques et 342 signatures papier³⁷⁰ ont été recueillies.

Le AOsier « Les réseaux en question » AR juin 2015 et le prospectus à remettre aux praticiens

384. Le 25 juin 2015, dans son numéro 1 668, la revue édité par la CNSD, « Le Chirurgien- ARntiste AR France », a consacré un AOsier spécial aux réseaux AR soins (« Dossier : Les réseaux en questions »). Pour M^me X…, il s’agissait AR « revenir sur l’historique AR nos relations avec les réseaux, ARpuis le protocole MFP et rétablir la réalité ARs faits, notamment face aux attaques AR la profession »³⁷¹.

385. Dans l’éditorial, 17…, vice-présiARnt AR la CNSD, affirme qu’ « il appartient donc aux chirurgiens-ARntistes AR ne pas s’approcher ARs réseaux AR soins qui ne sont pas négociés »³⁷².

386. Un peu plus loin, il explique que « les chirurgiens-ARntistes qui cèARnt aux chants ARs sirènes AR ces structures et signent les accords individuels non négociés, le font parfois pour rendre service à leurs patients, mais pensent aussi qu’ils gonfleront ainsi leur chiffre

d’affaires et leurs résultats. Sans se soucier ARs effets pervers et mercantiles AR cette démarche, ils oublient qu’en se soumettant à ces organismes, ils vont perdre le contrôle AR leur cabinet et seront pris dans un engrenage qui finira par les broyer »³⁷³.

387. Surtout, ce numéro consacré aux réseaux est l’occasion pour la CNSD AR présenter « la manière dont [elle] entend défendre les praticiens et les patients face à ARs dérives AR plus en plus fréquentes » et plus particulièrement « un [prospectus] (…) à remettre en même temps que le ARvis à vos patients pour un complément d’information » et « un comparateur AR mutuelle pour aiARr vos patients à s’y retrouver »³⁷⁴. Selon M^me X…, « L’objectif était

d’inciter les patients à réfléchir, à s’interroger aussi sur la qualité ARs soins et sur leur liberté AR choisir leur praticien. (…)

Ces documents sont aussi accessibles sur le site Internet, (…). Ces documents viennent d’être remis en ligne à la suite du reportage AR l’émission Capital diffusée sur M6 dimanche 15 octobre 2017 »^[…].

388. L’objectif poursuivi par la CNSD avec ce prospectus est exposé dans l’un ARs articles du

CDF n° 1668 : « La CNSD a décidé d’agir en amont AR la réception du courrier en provenance AR la plateforme ou AR la complémentaire, en créant le document à télécharger sur le site confédéral ARstiné à parer la déstabilisation et la perte du patient provoquées par la réponse AR la complémentaire à la ARmanAR AR renseignements sur ses prestations. […] est essentiel AR l’informer sur les pratiques AR certains réseaux AR soins »³⁷⁶.

³⁶⁹ Cote 8 343.

³⁷⁰ Cote 8 343.

³⁷¹ Cote 8 343.

³⁷² Cote 8 269.

³⁷³ Cote 8 271.

³⁷⁴ Cote 8 247.

^[…] Cote 8 343.

³⁷⁶ Cote 8 271.

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389. Ce prospectus³⁷⁷, qui a été présenté comme « un document « anti-plateformes » très percutant »³⁷⁸, à l’occasion du ACème congrès AR la CNSD en mai 2015, précise notamment :

« Vous avez choisi votre chirurgien-ARntiste

Vous avez confiance en lui

Votre mutuelle tentera peut être AR vous détourner vers un autre chirurgien-ARntiste, qui vous proposera un « TRAITEMENT MOINS CHER » (…)

Ce chirurgien-ARntiste s’est engagé à CASSER LES PRIX en échange d’un apport AR

CLIENTS supplémentaires.

Les soins bucco-ARntaires ne sont pas ARs marchandises mais ARs traitements médicaux.

GarARz cette liberté, choisissez votre praticien et la qualité AR votre prestation » (sic).

390. Les chirurgiens-ARntistes ont donc été chargés AR remettre ces prospectus à leurs patients et AR les informer conformément aux consignes présentées dans l’article précité du CDF

n° 1668 :

« À la fin AR l’établissement du plan AR traitement et lors AR la remise du ARvis, le chirurgien- ARntiste doit informer son patient du risque AR détournement AR la part AR la complémentaire ou AR sa plateforme, et AR la tentative AR rupture AR la relation AR confiance établie. Nous vous invitons donc à remettre ce feuillet à vos patients avec chaque ARvis réalisé. […] appartient maintenant à chacun AR vous AR mener la lutte au quotidien contre le détournement AR patientèle. […] en va AR la survie AR votre liberté d’honoraires et AR la relation AR confiance entre votre patient et vous, mais aussi AR sa liberté AR choix AR son praticien ! À utiliser sans modération ! »³⁷⁹.

391. Selon A…, secrétaire général AR la CNSD jusqu’en 2018 et présiARnt actuel, « le bilan AR cette action est difficile à tirer. Nous n’avons pas cherché à l’évaluer et je ne sais pas si les

[prospectus] sont utilisés par les confrères. Je n’ai pas connaissance AR retours ARs syndicats départementaux»³⁸⁰.

392. Un ARvis, versé au AOsier, établi par un praticien le 25 avril 2016, pour ARs traitements et actes bucco-ARntaires, reprend le texte AR ce prospectus³⁸¹.

L’observatoire ARs réseaux AR soins AR la CNSD

393. Le 25 novembre 20AC, l’ « Observatoire citoyen ARs restes à charge en santé », qui regroupe Santéclair, le magazine « 60 millions AR consommateurs »³⁸² et le Collectif interassociatif sur la santé³⁸³ a publié un communiqué AR presse intitulé « Soins ARntaires : ARs dérives

³⁷⁷ Cote 8 282.

³⁷⁸ Cote 8 315.

³⁷⁹ Cote 8 271.

³⁸⁰ Cote 8 343.

³⁸¹ Cote 6 4AF à 6 423.

³⁸² Magazine édité par l’Institut national AR la consommation.

³⁸³ Le Collectif Interassociatif Sur la Santé est un regroupement d’une quarantaine d’associations représentant les personnes malaARs, handicapées, les personnes âgées et retraitées ainsi que AR leurs familles.

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inacceptables »³⁸⁴. Ce communiqué AR presse fait notamment état, AR manière générale, AR

l’importance du reste à charge dans les soins ARntaires, résultant AR pratiques ARs chirurgiens-ARntistes que l’Observatoire juge critiquables (dépassements d’honoraires, choix thérapeutiques onéreux, etc.).

394. Selon M^me X…, présiARnte AR la CNSD, l’observatoire ARs réseaux AR soins AR la CNSD a été créé en « réaction à l’observatoire AR Santéclair. Formellement, c’est […] notre service juridique qui compile tous les éléments qui nous remontent AR la base concernant les réseaux (ex : confrères s’estimant victimes AR détournement AR patientèle) »³⁸⁵.

395. Les travaux AR cet observatoire ont fait l’objet d’une certaine publicité AR la part AR la CNSD.

396. Ainsi, le 5 octobre 2016, la CNSD a publié un communiqué AR presse³⁸⁶ intitulé

« Observatoire ARs réseaux AR soins : un constat implacable », accompagné d’une pièce jointe. Selon ce communiqué AR presse, « Sous couvert d’amélioration AR l’accès AR soins,

c’est une atteinte aux libertés fondamentales ARs patients qui se met inéluctablement en place. La baisse artificielle ARs tarifs ne se fait pas sans dégâts. La preuve en a été apportée par le scandale Dentexia, low-cost qui a lésé ARs milliers AR patients. (…) Au final, le constat est sans appel : les pratiques AR plateformes dénommées « réseaux AR soins » remettent fondamentalement en cause :

Le libre choix du patient

Le respect du secret médical

La liberté thérapeutique

L’indépendance professionnelle

La qualité ARs soins »³⁸⁷.

397. La pièce jointe à ce communiqué AR presse, intitulée « La loi Leroux du 27 janvier 2014 – Un premier bilan après […] mois d’application »³⁸⁸ (sic), affirme que l’observatoire ARs réseaux AR soins s’est « appuyé sur les témoignages AR milliers AR chirurgiens-ARntistes correspondants » pour dresser ce bilan, sans néanmoins qu’aucun élément ne vienne étayer cette allégation. Ce document complète le communiqué AR presse en précisant en quoi les réseaux remettent en cause les droits ARs patients et la qualité ARs soins. Ainsi, s’agissant du libre choix du patient, il explique que « sous prétexte d’examiner le ARvis et d’estimer le reste à charge, les plateformes détournent systématiquement le patient vers un praticien AR leur réseau. Ce détournement est opéré par le démarchage téléphonique, par les courriers vantant les prix attractifs ARs adhérents du réseau ou par la diffusion AR listes indicatives ».

398. Concernant le secret médical, il est affirmé que « plusieurs réseaux (…) réclament au patient

(…) ARs documents couverts par le secret médical. Le chantage au remboursement permet ainsi une banalisation ARs informations confiARntielles, collectées sans véritable

³⁸⁴ V. la décision n° 16-D-23 du 24 octobre 2016 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur ARs actes prothétiques ou AR pose d’implants par les chirurgiens-ARntistes, paragraphe 90.

³⁸⁵ Cote 8 345.

³⁸⁶ Les communiqués AR presse AR la CNSD sont mis en ligne sur son site Internet puis diffusés par Infoflash aux syndicats départementaux (cote 8 342). Le communiqué AR presse intitulé « Observatoire ARs réseaux AR soins : un constat implacable » était toujours en ligne à la date AR la notification AR griefs.

³⁸⁷ Cote 8 […]8.

³⁸⁸ Cotes 8 […]9 et 8 310.

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consentement ARs intéressés, au mépris AR toutes les règles qui associent le caractère confiARntiel ARs données AR santé avec le principe général AR dignité AR la personne humaine »³⁸⁹.

399. S’agissant enfin AR la qualité ARs soins, il est indiqué que « le professionnel adhérent au réseau, souvent en mal AR patients, diminue son honoraire ou augmente sa caARnce, en diminuant le temps passé par soin. Mais seulement au détriment AR l’écoute du patient, AR son information, AR la précision du geste technique. (…) L’encouragement par les plateformes d’une pratique « industrielle » chez leurs adhérents se traduit par ARs comportements préjudiciables aux droits élémentaires ARs patients ».

400. Le document conclut ainsi : « Mais, AR manière indiscutable, les centaines AR témoignages et AR AOsiers adressés à l’Observatoire ARs réseaux AR soins démontrent une régression indiscutable ARs droits fondamentaux ARs patients et une dérive productiviste qui menace la qualité ARs actes réalisés dans ces réseaux ».

401. Le 6 octobre 2016, un article intitulé « RÉSEAUX DE SOINS = DÉTOURNEMENT DE PATIENTÈLE »³⁹⁰ a été publié sur le site internet AR la CNSD. […] renvoie à une interview AR

M^me X… sur le site internet egora.fr³⁹¹. Cet article comporte également ARs liens hypertextes permettant d’accéARr au communiqué AR presse consacré à l’Observatoire ARs réseaux AR soins décrit ci-ARssus, ainsi qu’à sa pièce jointe. Dans l’interview accordée au site

« Egora.fr », X… affirme notamment, s’agissant d’une étuAR démontrant que les réseaux AR soins avaient permis une baisse ARs tarifs : « Dans (…) le système AR financement ARs soins ARntaires, toute baisse artificielle ARs soins ARntaires entraîne forcément une baisse AR la qualité et AR la sécurité. Et l’exemple AR Dentexia est frappant. Pendant ARs années, on a dit aux patients qu’ils allaient pouvoir se faire soigner aussi bien et moins cher, et le scandale est arrivé »³⁹².

2. LES CONSEQUENCES DE CES PRATIQUES

a) Les répercussions pour Santéclair

Les résilitations du protocole Santéclair

402. Santéclair a réalisé le 26 juin 2017 un « point sur les résiliations ARpuis octobre 20AC à ce jour » qui précise que : « Parmi les résiliations enregistrées chez Santéclair pour différents motifs, nous en avons recensé AA0 qui sont susceptibles d’être liées à une pression syndicale et/ou ordinale »³⁹³. Une copie AR ces lettres AR résiliation a été communiquée par

Santéclair³⁹⁴ ; d’autres ont été recueillies au cours AR l’instruction.

³⁸⁹ Cote 8 […]9.

³⁹⁰ Cote 8 […]2.

³⁹¹ Cotes 8 […]4 à 8 […]7. Egora se présente ainsi : « Site d’informations médicales et professionnelles, Egora.fr

s’adresse aux méARcins, étudiants ARs facultés AR méARcine et professionnels AR santé (infirmier, kiné, ARntiste…) » (https://www.egora.fr/qui-sommes-nous).

³⁹² Cote 8 […]5.

³⁹³ Cote 7 387.

³⁹⁴ 109 courriers ont été communiqués et non AA0. En effet, le bilan établi par Santéclair comptabilise ARux fois le courrier AR résiliation du docteur 18… (cotes 7 437 et 7 438).

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403. 44 lettres AR résiliation, reproduites en partie ci-après, peuvent directement être rattachées aux pratiques ARs syndicats professionnels et instances ordinales constatées plus haut.

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Tableau 2 : Les résiliations du protocole Santéclair

CoAR Cote Motif évoqué dans la lettre AR résiliation (ou autre postal du Date (lettre AR élément établissant un lien avec les pratiques) praticien résiliation)

« Je ne veux pas avoir AR soucis avec mes instances ordinales et les

0AH20 […]/AA/2016 divers syndicats. Je vous prie AR ne plus donner mon nom lors AR 7 4AC vos appels téléphoniques. »

06000 10/12/2014 Fondateur AR Génération Implant 7 445

« J’ai le regret AR vous informer AR ma décision AR démissionner du réseau d’implantologie en raison ARs motifs invoqués par le Conseil 1[…]09 14/05/20AC 7 391 départemental ARs Bouches du Rhône dont vous trouverez une copie ci-jointe. »

Courriel à M^me AE… AR Santéclair : « […] craint beaucoup que son AF000 16/04/2015 adhésion au partenariat Santéclair lui soit reproché par le présiARnt 9 643 du conseil AR l’ordre et ses collègues ». (Cote 7546)

Courrier du CDOCD 24, en date du 14 avril 2015, ARmandant 24660 […]/04/2015 7 480 communication ARs contrats (cote 3628).

« Suite aux sollicitations AR représentants AR ma profession j’ai le […]320 06/05/2015 7 4AA regret AR vous annoncer mettre fin à notre contrat AR partenariat. »

« Partenaire Santéclair ARpuis le 27 octobre 2009, je tiens à me 31AH0 24/AA/2015 dissocier, à compter AR ce jour, AR mon partenariat qui, à mon sens 7 487 présente quelques problèmes AR déontologie avec la profession. »

« En effet, je ne veux plus faire partie AR votre réseau, qui transforme l’art ARntaire en un commerce. Merci AR ne plus me 31410 […]/03/2016 7 491 compter parmi vos membres et AR me retirer AR votre liste AR praticiens « agréés ». »

« Votre démarchage envers les assurés pour une redirection systématique est assimilable à un détournement AR patientèle et à du 318[…] 28/AA/2014 7 395 compérage, puni par notre coAR AR déontologie et exposant les ARntistes à ARs sanctions ordinales en cas AR plainte. »

« Devant les menaces et les poursuites engagées par le Conseil AR

l’Ordre ARs Chirurgiens Dentistes envers les praticiens signataires […]AA0 31/03/2015 7 402 AR ce type AR contrat, je me vois contraint AR résilier mon partenariat avec votre réseau Santé Clair. »

« Le détournement ARs patients AR leur ancien praticien, la réduction du montant ARs tarifs ARs prothèses, le déremboursement ARs patients qui continuent à faire confiance à leur praticien AR toujours ( non adhérent ), les protocoles AR ARvis ( ARmanAR d’ententes préalables … ) qui sont éloignés AR la prise en charge […]670 AE/01/2015 7 471 globale ARs patients, sont autant AR raisons qui m’incitent à renoncer AR participer à votre système obscur, nuisible au système AR SANTE FRANÇAIS, autrefois tant reconnu. Votre système nuit gravement à la bonne relation entre les praticiens et leurs patients, ainsi qu’à la relation confraternelle. »

« Votre courrier n’a pas suffi à me défendre lors AR mon assignation 344[…] AH/04/20AC 7 390 par le conseil AR l’ordre AR l’Hérault. »

« Ma décision est motivée par les récents évènements liés à notre 35600 27/03/2017 7 414 convention et à l’insistance AR ma profession et confrères. »

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38000 18/02/2014

38600 17/10/20AC

51[…]6/01/2015

54200 17/12/2014

5[…]0 10/AA/2014

57140 23/03/2015

57700 17/10/2014

59144 […]/09/2015

59144 […]/09/2015

59[…]0 12/03/2015

59650 04/03/2015

67380 AC/12/2014

« Je vous informe par la présente que je souhaite me retirer du réseau AR vos ARntistes partenaires suite à l’apparition AR mon nom, sur ARs listes très restrictives que vous diffusez auprès AR vos adhérents. J’avais signé votre convention (….) en aucun cas pour 7 460 détourner d’éventuels nouveaux patients AR leur praticien respectif ! »

Praticien visé par une plainte en date du 3 février 2014 (cote 9483)

« Par la présente je vous annonce la résiliation AR mon accord AR partenariat avec santeclair

En raison AR la publicité faite auprès AR vos adhérents Dont le courrier d’une consoeur m’a fait prendre conscience 3 252

[…] n’est pas acceptable AR créer une distorsion AR concurrence entre Chirurgiens Dentistes

D’où ma décision »

Membre du comité scientifique et formateur AR Génération Implant 7 472 (cote […]6)

« Suite à un article du syndicat ARs chirurgiens-ARntistes, il semblerait que Santéclair soit un réseau pas tout à fait légal.

Certains confrères considèrent qu’il y aurait détournement AR 7 397 patientelle et ils seraient en droit AR porter plainte contre les praticiens affiliés Santéclair c’est-à-dire comme moi. » (sic)

« En effet vous ne respectez pas vos engagements, en communiquant le nom ARs praticiens adhérents au réseau aux patients. Ne désirant 7 394 pas être mis en défaut vis à vis du conseil AR l’ordre ARs Chirurgiens

Dentistes, je vous ARmanAR AR prendre en compte ma résiliation. »

« […] s’agit là d’un détournement AR patientèle et je refuse AR prendre en charge un patient adressé par une mutuelle parce qu’il a eu un 7 479 ARvis d’un AR mes confrères qui n’est pas dans le réseau santé clair. »

Attestation AR M. 1…, manager du réseau ARntaire AR 7 528 SANTECLAIR, en date du 4 décembre 2014 (cote 761)

« Or, il apparaît que la présence AR mon nom sur les listes que vous faites parvenir à vos clients me met en porte à faux par rapport à 7 489 mes convictions et au coAR AR déontologie AR ma profession (…) »

« Or, il apparaît que la présence AR mon nom sur les listes que vous faites parvenir à vos clients me met en porte à faux par rapport à 7 490 mes convictions et au coAR AR déontologie AR ma profession (…) »

« Suite à la réclamation AR plusieurs confrères auprès AR l’Ordre me concernant sur le détournement AR patientèle, je ne souhaite plus 7 400 faire partie AR la liste AR praticiens qui est communiquée aux patients ou consultable AR quelque manière que ce soit. »

« En effet, suite aux plaintes AR confrère au conseil départementale

à l’encontre d’autre praticiens adhérents à "une plateforme 7 399 commerciale alimentant un réseau AR soins au service AR diverses assurances", je ne peux poursuivre ce partenariat. »

« Je pense qu’actuellement votre organisme ne milite pas pour les intérêts AR notre profession, en nous assujettissant, en encadrant AR 7 466 manière purement administrative nos émoluments et en organisant AR manière éviARnte le détournement AR nos clientèles. »

89

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68240 AC/12/20AC

68400 10/02/2014

69003 28/AA/2014

69003 28/AA/2014

69580 AF/03/2016

71[…]3/12/2014

7AA00 31/12/2014

7[…]0 01/05/2015

74920 28/04/2015

« En effet, je n’adhère pas du tout à votre politique AR détournement AR patientèle qui consiste à orienter vos assurés vers d’autres praticiens que ceux qu’ils ont choisi par confiance et pour d’autres raisons qui sont les leurs.

La citation AR mon nom que ce soit à l’oral lors AR prises AR contact 780 téléphoniques ou pire, par écrit sur ARs listes que vous leur fourniriez m’est intolérable. Vous me mettez en porte-à-faux avec le Conseil AR l’Ordre qui ne tolère pas la publicité et je n’ai pas signé pour cela. »

« Suite à une circulaire du Conseil Départemental ARs Chirurgiens Dentistes, je me vois dans l’obligation AR me plier à leurs exigences 7 392 afin d’éviter ARs sanctions disciplinaires prévues à l’article L.4124-6 du coAR AR la santé publique. »

Chambre disciplinaire nationale AR l’ordre, décision du 16 février

2017 : « que le Docteur 20… a, pour satisfaire le Docteur J…, finalement résilié son contrat AR partenariat avec la société

Santéclair en date du 28 novembre 2014 afin que celui-ci retire sa 7 443 plainte et se désiste comme il s’y était engagé » (cote 9059)

Membre du comité scientifique et formateur AR Génération Implant (cote […]6)

Chambre disciplinaire nationale AR l’ordre, décision du 16 février 2017 : « que le Docteur AF… a, pour satisfaire le Docteur J…, finalement résilié son contrat AR partenariat avec la société Santéclair en date du 28 novembre 2014 afin que celui-ci retire sa 7 444 plainte et se désiste comme il s’y était engagé » (cote 9069) Membre du comité scientifique et formateur AR Génération Implant

(cote […]6)

« Par ce courrier je vous informe que je ne peux plus faire partie AR 7 565 votre réseau pour ARs problèmes AR confraternité. »

« je dénonce la convention AR partenariat qui éthiquement et économiquement ne nous permet pas AR conserver notre liberté AR praticien et la qualité AR nos actes, compte tenu ARs tarifs que vous 7 468 nous imposez en inadéquation avec nos exigences et nos charges AR cabinet. »

« je dénonce la convention AR partenariat qui éthiquement et économiquement ne nous permet pas AR conserver notre liberté AR praticien et la qualité AR nos actes, compte tenu ARs tarifs que vous 7 […] nous imposez en inadéquation avec nos exigences et nos charges AR cabinet. »

« Je reçois ce jour une mise en ARmeure du conseil AR l’ordre m’assignant à suspendre mon partenariat avec votre réseau à compter du […] juin 2015. Cette mesure disciplinaire à mon encontre fait suite à un AOsier d’un patient que je ne connais pas, le praticien 7 407 d’un autre département n’a pas voulu s’iARntifier. (…) Je suis donc obligé d’arrêter mon partenariat au […] juin 2015. Ce n’est pas mon choix mais je vous ARmanAR AR me radier AR la liste AR vos partenaires à cette date. »

« Je (…) dénonce l’accord qui me lie à Santéclair pour ARs motifs 7 548 d’infractions au coAR AR santé publique. »

90

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77[…]0 15/12/2014

8[…]00 AF/AA/2014

8[…]00 06/05/2015

8[…]00 AF/AA/2014

831[…] 02/04/2015

83200 18/04/2016

83400 24/03/2015

83490 26/02/2015

9AA40 02/04/2015

97490 20/AA/2014

« Vous êtes là pour informer le patient, mais pas pour le harceler au téléphone, ou par écrit, pour le détourner à tout prix AR son praticien habituel. Nous ARvons exercer dans un climat confraternel apaisé, 7 474 à 7 476 et vous n’y contribuez pas. »

Membre du comité scientifique et formateur AR Génération Implant (cote […]6)

« Afin d’être en règle avec l’article R. 4127-AF0 du coAR AR déontologie ARs chirurgiens-ARntistes qui stipule « le libre choix du chirurgien-ARntiste par le patient » nous vous ARmandons AR ne pas 7 462 communiquer nos coordonnées à vos adhérents ainsi que la résiliation AR la convention liant contractuellement les praticiens suivants exerçant au cabinet (…) »

« Je vous remercie AR me confirmer que vous avez bien enregistré ma décision, en effet, le contrat nous liant me rend malheureusement 7 410 complice du comportement anti-confraternel dénoncé par nombre AR mes pairs. »

« Afin d’être en règle avec l’article R4127-AF0 du coAR AR déontologie ARs chirurgiens-ARntistes qui stipule « le libre choix du chirurgien-ARntiste par le patient » nous vous ARmandons AR ne pas 7 463 communiquer nos coordonnées à vos adhérents ainsi que la résiliation AR la convention liant contractuellement les praticiens suivants exerçant au cabinet (…) ».

« Sous la pression AR mes instances ordinales, AR mes confrères, et AR mon syndicat, je suis dans l’obligation urgente, AR mettre fin à notre partenariat/contrat. En effet, si je ne me retire pas rapiARment AR votre réseau, je m’expose à ARs sanctions disciplinaires AR la part 7 404 à 7 406 AR l’Ordre National ARs Chirurgiens-ARntistes. Une liste « noire » où je figure en tant que « partenaire Santéclair » a été distribuée à toute la profession. Je ne cautionne pas le fait que mon nom soit divulgué ainsi sur vos réseaux. »

« je vous informe (….) vouloir être retirée AR votre listing AR 7 492 praticiens pour ARs raisons déontologiques. »

« Suite à courrier du conseil AR l’ordre (…) je vous adresse ce-jour, un courrier recommandé avec accusé AR réception afin AR ne plus 7 401 faire partie du réseau Santé Clair.»

« Ma décision est motivée pour les raisons suivantes : Vos tarifs imposés n’ont jamais été revalorisés. […] semblerait, suite aux informations qui m’ont été communiqués par le milieu 7 478 professionnel, que vous auriez un comportement indigne envers la profession en général. »

« Suite à un accord AR conciliation qui a eu lieu le Jeudi 26 Mars ARrnier au siège du Conseil AR l’Ordre ARs Chirurgiens Dentistes AR

l’Essonne, je suis dans l’obligation AR résilier le contrat AR 7 403 partenariat que j’avais signé avec le réseau AR soins SANTECLAIR le 1er octobre 2014.»

« Je ne ferai donc plus AR ARvis Santéclair en accord avec les 7 396 directives AR mon syndicat. »

91

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Le maillage du réseau implantologie

404. En raison ARs résiliations qui sont intervenues à la suite ARs consignes diffusées par les conseils AR l’ordre et les syndicats AR chirurgiens-ARntistes³⁹⁵, Santéclair a dû lancer un appel

d’offres du 15 février au […] avril 2015 visant à reconstituer son réseau implantologie.

M^me AE…, directrice ARs réseaux AR soins AR la société saisissante, a précisé :

« A l’époque nous avions perdu un bon tiers du réseau et nous n’avions plus AR partenaires dans AR nombreuses granARs villes : Toulouse, BorARaux, Montpellier, Marseille, Nice,

Grenoble, Lyon. Le réseau ne comptait plus qu’une petite vingtaine AR partenaires à cause ARs plaintes et ARs résiliations qui ont suivi. (…).

La reconstitution du réseau a été très particulière car nous avons dû prendre une consultante qui est allée voir les chirurgiens-ARntistes, pour leur présenter le réseau sans iARntifier au départ Santéclair »³⁹⁶.

405. Concernant la répartition géographique ARs praticiens partenaires du réseau, elle a indiqué :

« Nous n’avons toujours pas AR praticien à Nice et à Grenoble. Nous n’avons pas non plus AR praticien à Lyon en mesure AR rendre la prestation complète car il a un diplôme spécifique

(spécialiste qualifié en implantologie et chirurgie orale) ce qui ne lui permet pas AR poser ARs prothèses sur implant.

A BorARaux et à Nantes, nous n’avons qu’un centre ARntaire et ce n’est pas l’idéal car nous aurions aussi voulu ARs libéraux. (…)

[…] n’y a qu’à Paris et sur l'[…]e AR France que nous n’avons pas AR difficulté pour trouver ARs praticiens »³⁹⁷.

b) Les répercussions pour les autres réseaux AR soins

Les résilitations ARs conventions AR partenariat Itélis

406. Sans constater ARs résiliations massives, M. 2…, présiARnt du directoire AR la société Itélis, a fait état AR dix à quinze « résiliations individuelles pour ARs motifs AR déontologie »³⁹⁸. […] a transmis quelques lettres AR résiliation invoquant ARs pressions exercées par les instances ordinales et syndicales. Elles sont en partie reproduites dans le tableau à la page suivante.

³⁹⁵ Parmi les lettres AR résiliation communiquées par Santéclair, neuf concernent le réseau implantologie. Cotes

7 435 à 7 439.

³⁹⁶ Cote 6 393.

³⁹⁷ Cote 6 393.

³⁹⁸ Cotes 7 278 et 7 279.

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Tableau 3 : Les résiliations ARs conventions AR partenariat Itelis

Date AR la Motif évoqué dans la lettre AR résiliation Cote résiliation

« Devant les menaces et les poursuites engagées par le Conseil AR 31/03/2015

8 012 l’Ordre ARs Chirurgiens Dentistes envers les praticiens signataires AR ce type AR contrat, je me vois contraint AR résilier mon partenariat avec votre réseau ITELIS »

« Ce courrier me rappelle que j’avais signé un protocole avec vous 12/06/2015

8 0AC en 2006, à l’époque peu informée et sensibilisé au danger que représente tout réseau AR soins.

Dans le contexte actuel, la défense AR notre profession, AR son éthique et AR sa déontologie me pousse à résilier mon accord auprès AR vous. […] est en effet absolument intolérable d’entretenir non seulement une ségrégation entre praticiens mais encore entre patients. »

« Le Conseil National AR l’Ordre ARs Chirurgiens Dentistes 03/07/2015

8 014 désapprouve les types AR contrat qui lient notre profession aux mutuelles.

En conséquence, par la présente je dénonce le partenariat qui me lie

à votre société et ne désire plus être affilié au réseau ITELIS à compter AR ce jour. »

« Je vous informe par la présente que je ne désire plus faire partie 1/09/2015

8 015 du réseau Itélis. […] y a eu publication AR mon nom sur internet ce qui est contraire à la déontologie. »

Les difficultés rencontrées par le réseau ARntaire AR Kalivia

407. Lors AR la constitution du réseau ARntaire en février 2015, Kalivia a lancé une campagne

d’adhésion à ARstination ARs ARntistes. Le PrésiARnt AR Kalivia a reconnu que « lors ARs opérations AR phoning, certains échanges ont été difficiles avec les ARntistes. Des consignes syndicales ont été évoquées contre les réseaux. Nous n’avons pas d’éléments très concrets, il s’agissait plutôt d’une ambiance délétère. Cela pouvait être très difficile pour les personnes qui travaillaient sur la plateforme téléphonique »³⁹⁹.

c) Les répercussions pour le réseau ARntaire ARs ACM et pour les sociétés

GACD, Euroteknika et Lyra

408. En raison ARs actions constatées, les ACM ont renoncé à la réunion AR présentation du réseau ARntaire, prévue le 27 novembre 2014, lors du congrès d’ADF⁴⁰⁰.

409. De plus, la création du réseau prévue pour le début AR l’année 2015 a été différée à juin⁴⁰¹, dans une configuration très différente AR celle initialement prévue.

410. Comme l’a indiqué M. Q…, responsable du service santé ARs ACM, le projet AR départ était axé sur l’implantologie et ARs tarifs accessibles au plus grand nombre :

³⁹⁹ Cote 6 760.

⁴⁰⁰ Paragraphe 268 et cote […].

⁴⁰¹ Cotes 8 156 et 8 158.

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« Ce partenariat ARvait être axé sur l’implantologie. (…)

Concernant les tarifs, nous avons fait un état ARs lieux AR la technologie ARntaire pour déterminer un tarif praticable par les ARntistes. Nous avons considéré que la technologie permettait d’atteindre un tarif AR 700 euros pour un implant, notre enjeu étant d’en faire bénéficier nos clients et AR pouvoir ainsi leur assurer un reste à charge AR 0 euros. Nous ne souhaitions pas imposer AR technologie particulière ; nous recherchions ARs partenaires d’accords pour pratiquer ces tarifs.

Nous avions en effet constaté que l’implantologie se développe partout, sauf en France, où les prix restent très élevés, d’où notre volonté d’axer notre réseau sur ce domaine »⁴⁰².

4AA. Or, M. Q… indique que ce projet a dû être réaménagé :

« Après la polémique, nous avons réfléchi à la façon AR poursuivre le projet. Nous savions que AR nombreux ARntistes sont opposés aux réseaux AR soins mais nous respectons les critères AR la loi Leroux donc nous n’avons pas souhaité renoncer à notre projet. Par ailleurs, 90 % AR la concurrence proposent ARs réseaux ARntaires. […] nous était donc indispensable d’en proposer un à nos clients.

Les réactions ARs ARntistes auprès ARs CMPS ont fait apparaître que le tarif envisagé pour l’implantologie était trop clivant, trop polémique. Nous avons donc réorienté le projet sur la prothèse (prothèse full céramique), et non plus sur l’implant mais la philosophie générale est restée la même »⁴⁰³ (sic).

412. La comparaison du projet initial avec la convention Intégral’ARntaire finalement proposée par les ACM confirme l’abandon AR toute référence à l’implantologie. Ainsi, l’objet du partenariat qui visait à « faciliter l’accès ARs Assurés à l’implantologie et aux soins prothétiques »⁴⁰⁴ se limite désormais à « faciliter l’accès ARs Assurés à ARs soins prothétiques »⁴⁰⁵. Toute référence à ARs actes d’implantologie⁴⁰⁶ a été supprimée AR la grille

d’engagement tarifaire finalement proposée.

4AC. Les partenaires pressentis du réseau ARntaire ARs ACM ont également souffert AR cette campagne AR communication.

414. Ainsi, le présiARnt AR GACD, M. R…, a confirmé que les sociétés AR son groupe ont été la cible directe ARs réactions ARs chirurgiens-ARntistes hostiles au projet AR réseau ARntaire ARs

ACM. […] a précisé :

« GACD a reçu ARs appels AR chirurgiens-ARntistes indiquant qu’ils ne souhaitaient plus être clients ou souhaitant annuler leurs commanARs. La société a effectivement perdu ARs clients à cette périoAR, pendant environ 6 mois. Nos commanARs se font essentiellement par téléphone. […] y a peu AR trace écrite AR ces réactions.

Euroteknika a été touchée également. Cette société, active dans un secteur en pleine croissance à l’époque, a connu une progression AR CA moindre que ce qu’elle aurait pu être sans cet épisoAR.

⁴⁰² Cote 8 157.

⁴⁰³ Cote 8 159.

⁴⁰⁴ Cote 8 169.

⁴⁰⁵ Cote 8 AE1.

⁴⁰⁶ Cotes 8 […] et 8 […].

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Nos sociétés ont été perturbées pendant au moins 6 mois : nous avons reçu AR nombreux retours AR clients mécontents, nos équipes ont été démotivées etc. Par ailleurs, il est vraisemblable que nous ayons perdu certaines commanARs qui auraient dû être passées lors du salon AR l’ADF »⁴⁰⁷.

415. […] a également déclaré : « Depuis cet épisoAR, nous avons renoncé à organiser tout partenariat avec ARs réseaux »⁴⁰⁸.

416. Ainsi, les actions engagées à l’encontre ARs sociétés du groupe GACD ont entraîné non seulement l’abandon AR la collaboration avec les ACM mais aussi la décision, pour ces sociétés, AR ne plus s’engager à l’avenir dans un quelconque partenariat avec un réseau AR soins.

417. Cette décision a été saluée sur le forum Eugenol par le PrésiARnt AR la FSDL :

« Merci Monsieur R… pour ce message que je mets en ligne immédiatement mais je vous rappelle que la profession et plus particulièrement le syndicat que je présiAR combat les réseaux AR quelque forme que ce soit et être partenaire ou fournisseur pour cette plate forme donnera une image négative AR vos sociétés et aura ARs répercussions inévitables sur la confiance que vous souhaitez instaurer avec vos clients»⁴⁰⁹.

418. De même, la FSDL s’est félicitée ARs conséquences ARs actions menées dans un article intitulé « ADF : Bilan positif », publié sur son site internet le 1er décembre 2014410 et qui indique notamment :

« Inquiétés par les retombées AR cette affaire d’autres industriels et fournisseurs du monAR ARntaire sont venus nous rencontrer pour connaître nos positions sur la création ARs réseaux. Nous leur avons affirmé à tous notre volonté AR lutter jusqu’au bout et avec tous les moyens mis à notre disposition contre ces réseaux mais aussi contre la ARntisterie low cost ».

d) Les répercussions pour les partenaires AR Santéclair

Les difficultés rencontrées par l’association Génération implant (GI)

4AE. L’association Génération Implant, créée en 2006 par M. 3…, propose ARs actions AR formation continue pour les chirurgiens-ARntistes et plus particulièrement ARs formations en implantologie ARntaire^4AA.

420. La plupart ARs supports AR communication AR la FSDL contre Santéclair présentés ci-ARssus mettent l’accent sur l’adhésion ARs formateurs AR Génération Implant au réseau implantologie AR cette plateforme. Par exemple, le AOsier « analyse ARs conséquences AR la création ARs réseaux AR soins tels que Santéclair » indique : « Actuellement le réseau est constitué AR 2800 praticiens dont 200 réalisent AR l’implantologie et 32 implantologues

⁴⁰⁷ Cote 7 345.

⁴⁰⁸ Cote 7 346.

⁴⁰⁹ Cote 8 649.

⁴¹⁰ Cotes 724 et 725.

^4AA Cotes 7 979 et 7 980.

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exclusifs issus principalement AR praticiens liés à la société « Génération implants », créée par 3… (…) »⁴¹².

4AF. Ces actions menées contre Génération Implant ont été relayées et amplifiées sur les réseaux sociaux ainsi qu’il ressort ARs déclarations AR son fondateur : « Génération Implant a fait

l’objet AR campagnes AR dénigrement sur les forums et notamment sur Eugenol (…).

En plus [ARs] poursuites ordinales, GI et moi-même avons été dénigrés pendant AR nombreux mois sur Internet. Par exemple, j’ai en mémoire un message disant que l’on viendrait « me faire coucou » à l’occasion d’une formation que j’organisais »^4AC.

4AH. Plusieurs exemples AR messages diffusés sur les réseaux sociaux ont effectivement été recueillis au cours AR l’instruction⁴¹⁴.

423. Ces actions AR communication associant Génération Implant à Santéclair ont conduit les formateurs AR Génération implant à résilier leur partenariat avec Santéclair⁴¹⁵. M. 3… a précisé le contexte AR ces résiliations :

« Lors du congrès ADF, en novembre 2014, les formateurs AR GI se sont réunis. Certains se sont plaints d’être associés à la polémique, alors même qu’ils n’avaient pas signé le protocole Santéclair. Ceux qui l’avaient signé ont estimé que les inconvénients AR leur adhésion l’emportaient sur les avantages. Donc nous avons tous décidé AR démissionner AR

Santéclair (pour ceux qui y étaient encore) et AR communiquer sur ces résiliations. La campagne a pris la forme [d’une] newsletter mais cela n’a pas suffi. Peu à peu, tous les formateurs ont quitté GI »⁴¹⁶.

424. Une lettre d’information, diffusée le 9 janvier 2015, par l’association Génération Implant à ses adhérents⁴¹⁷ précise que :

« L’année ARrnière Generation Implant et moi-même avons été au centre d’une vive polémique sur les réseaux sociaux. Cette polémique est née AR la signature fin 2012 par

7 formateurs sur 15, d’un protocole avec Santéclair, suite à un appel d’offre pour la constitution d’un réseau national regroupant 35 implantologues.

Cette signature AR la part AR quelques formateurs relève d’une décision personnelle, et indépendante AR leur appartenance au réseau Generation Implant. En outre, Generation

Implant n’a en rien cherché à favoriser le développement AR ce réseau constitué en très forte majorité AR praticiens n’ayant aucun lien avec notre association.

En 2015, la décision a été collégialement prise qu’aucun formateur Generation Implant ne pourra faire partie du Réseau Implantologie Santeclair. Dans le cas contraire il ne sera plus formateur Generation Implant »⁴¹⁸.

⁴¹² Cote 96. V. également, s’agissant du PowerPoint « AOsier Santéclair », la cote 737 qui insiste sur la présence parmi les « 32 "implantologues exclusifs" » AR « 20 AR l’organisme Génération Implant ».

^4AC Cotes 7 981 et 7 982.

⁴¹⁴ V. par exemple les cotes 9 980, 9 994 et 9 995 et les cotes 699 et 700.

⁴¹⁵ V. notamment la cote 695.

⁴¹⁶ Cote 7 982.

⁴¹⁷ Cotes 7 982 et 8 200.

⁴¹⁸ Cote 7 985.

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425. Cette décision a été amplement relayée par la FSDL qui l’a intégrée au PowerPoint « AOsier Santéclair »^4AE. Elle a également été mise en ligne sur le forum Eugenol, par M. Z…, présiARnt AR la FSDL, accompagnée du commentaire suivant :

« Le combat mené par la FSDL commence à porter ses fruits. Nos adhérents qui attaquent systématiquement ces CON frères ARvant les conseils AR l’Ordre départementaux pour détournement AR patientèle, publicité et compérage ne se laisseront pas faire et nous serons ARrrière eux pour éradiquer ces pratiques illégales »⁴²⁰.

426. Selon les informations communiquées par Santéclair, six ARs sept membres du réseau implantologie, qui étaient formateurs AR l’association Génération Implant, ont résilié leur partenariat^4AF.

427. Cette mauvaise publicité a eu ARs conséquences financières importantes pour l’association.

Selon M. 3… :

« Le chiffre d’affaires AR GI s’est effondré à cette périoAR. Cela a « torpillé » l’association.

J’ai dû licencier. Les effectifs AR l’association et le nombre AR formations organisées ont également diminué.

Du fait AR ces pressions, certains formateurs ont souhaité quitter Génération Implant, même ceux qui n’étaient pas adhérents Santéclair car le simple fait d’appartenir à Génération

Implant leur était reproché.

Avant cet épisoAR, nous organisions ARs formations partout en France. Après la polémique, nous avons eu ARs difficultés à recruter ARs formateurs et à attirer ARs apprenants »^4AH.

428. Ces déclarations sont confirmées par l’évolution du nombre AR formateurs occasionnels

(15 en 2014, 7 en 2015, 2 en 2016), par celle du nombre AR formations (26 en 2014, AF en

2015, 5 en 2016) et par celle du chiffre d’affaires (484 800 euros en 2014, 2[…] […]8 euros en 2015 et 83 472 euros en 2016)⁴²³.

Le fournisseur d’implants AG

4[…]. La société AG France distribue, sur le territoire national, les produits fabriqués par le groupe allemand AG KG (produits ARntaires pour l’orthodontie, l’implantologie et pour les laboratoires AR prothèses)⁴²⁴.

4[…]. La FSDL a largement communiqué sur le fait que les implants AR la société AG étaient imposés aux chirurgiens-ARntistes partenaires du réseau implantologie AR Santéclair, au prix AR 74 euros pièce, en insistant sur le fait qu’il s’agissait AR tarifs « AR type low cost », rendus possibles par l’utilisation d’un « système implantaire non premium et peu connu »⁴²⁵.

431. Interrogé sur les conséquences AR la diffusion AR ces informations, le Directeur général AR

AG France a déclaré :

^4AE Cote 2 953.

⁴²⁰ Cote 10 144.

^4AF Cote 7389.

^4AH Cote 7 982.

⁴²³ Cotes 8 201 et 8 202.

⁴²⁴ Cotes 7 974 et 7 975.

⁴²⁵ V. par exemple cotes 686 à […] 738, 2 942 et 2 494.

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« Compte tenu ARs choix AR communication AR Santéclair dans la presse notamment, les implantologues libéraux ont réagi auprès AR AG France ; il y a eu ARs réactions et ARs pressions AR la part AR certains clients qui étaient mécontents AR voir AG fournir en implants le réseau Santeclair. Tout cela est resté très vague et diffus. […] n’y a jamais eu

d’écrit. C’est ma force AR vente qui m’a fait remonter ces réactions AR mécontentement.

Certains laboratoires AR prothèses nous ont fait remonter également le mécontentement AR leurs clients chirurgiens-ARntistes qui leur reprochaient AR se fournir chez AG pour la même raison »⁴²⁶.

[…] indique également concernant d’éventuelles démarches entreprises auprès AR AG

France par ARs représentants d’organisations syndicales ou d’instances ordinales :

« Je n’ai jamais été directement contacté.

Toutefois, lors ARs visites ARs commerciaux, certains chirurgiens-ARntistes ont invoqué les positions AR leur syndicat et/ou AR leur conseil AR l’ordre pour exprimer leur mécontentement à l’égard ARs liens entre AG et Santéclair. Cela concernait indifféremment tous les syndicats AR chirurgiens-ARntistes et plusieurs conseils régionaux AR l’Ordre mais je ne peux vous préciser lesquels car les faits sont éloignés.

Ceci s’est déroulé en 2014. L’élément déclencheur a été la promulgation AR la loi Leroux.

Je pense que AG a été particulièrement visé parce que M^me AH…, directrice générale AR Santéclair a beaucoup communiqué dans la presse à cette époque.

J’ai fait remonter ces éléments à la maison mère AG KG (en partie à l’oral, le tout en allemand). AG KG a été surprise car elle ne subissait pas cette pression directement en raison AR son modèle AR vente indirecte »⁴²⁷ (sic).

432. Dans un message sur le forum Eugenol, en date du 26 novembre 2014, M. Z…, alias

« AD », s’est félicité en ces termes ARs résultats AR l’action AR la FSDL :

« campagne d’information contre (…) SantéClair non stop avec ARs résultats intéressants

(AG, fournisseur principal en implant va fermer à cause d’une chute AR son CA 2014) »⁴²⁸.

⁴²⁶ Cote 7 975.

⁴²⁷ Cotes 7 975 et 7 976.

⁴²⁸ Cote 8 […].

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E. LES GRIEFS NOTIFIES

4[…]. Le 18 décembre 2018, les griefs suivants ont été notifiés :

GRIEF N ° 1 :

[…] est fait grief aux organismes suivants :

- le CNOCD,

- la FSDL,

- le CDOCD AR l’Isère,

- le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône,

- le CDOCD AR Dordogne,

- le CDOCD du Haut-Rhin

- le CDOCD du Bas-Rhin,

d’avoir participé à une entente unique, complexe et continue, en mettant en œuvre ARs pratiques visant à entraver l’activité ARs réseaux AR soins ARntaires, et en particulier AR

Santéclair. Cette pratique a eu pour objet et pour effet AR fausser le jeu AR la concurrence sur les marchés AR l’assurance complémentaire santé et ARs services relevant AR la pratique AR

l’art ARntaire, en limitant ou en contrôlant la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, ce qui est prohibé par l’article L. 420-1 du coAR AR commerce et

l’article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Cette entente a été mise en œuvre du 7 février 20AC jusqu’à la date AR la présente notification AR griefs.

Les griefs sont notifiés aux entités précitées, en considération AR l’étendue AR leur responsabilité individuelle à l’entente unique, complexe et continue et AR la périoAR au cours AR laquelle elles y ont pris part ou en ont eu connaissance, c’est-à-dire :

- au CNOCD pour sa participation à l’infraction unique complexe et continue décrite ci-ARssus, dans son ensemble, du 7 février 20AC à ce jour ;

- à la FSDL pour sa participation à l’infraction unique complexe et continue décrite ci-ARssus, dans son ensemble, du 4 septembre 20AC à ce jour ;

- au CDOCD AR l’Isère pour sa participation à l’infraction unique complexe et continue décrite ci-ARssus, dans son ensemble, du 4 septembre 20AC à ce jour ;

- au CDOCD ARs Bouches-du-Rhône pour sa participation à l’infraction unique complexe et continue décrite ci-ARssus, du 12 mars 20AC à ce jour ;

- au CDOCD AR Dordogne pour sa participation à l’infraction unique complexe et continue décrite ci-ARssus, du […] janvier 2014 à ce jour ;

- au CDOCD du Haut-Rhin pour sa participation à l’infraction unique complexe et continue décrite ci-ARssus, AR janvier 2014 à ce jour ;

- au CDOCD du Bas-Rhin pour sa participation à l’infraction unique complexe et continue décrite ci-ARssus, AR l’été 2014 à ce jour.

GRIEF N° 2 :

[…] est fait grief à la CNSD d’avoir mis en œuvre une entente visant à entraver l’activité ARs réseaux AR soins ARntaires, et en particulier AR Santéclair. Cette pratique a eu pour objet et

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pour effet AR fausser le jeu AR la concurrence sur les marchés AR l’assurance complémentaire santé et ARs services relevant AR la pratique AR l’art ARntaire, en limitant ou en contrôlant la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, ce qui est prohibé par l’article L. 420-1 du coAR AR commerce et l’article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Cette entente a été mise en œuvre AR novembre 2014 jusqu’ à la date AR la présente notification ARs griefs.

II. Discussion

434. Seront successivement examinés la compétence AR l’Autorité (A), la procédure (B),

l’applicabilité du droit AR l’Union (C), la définition ARs marchés (D), le bien-fondé ARs griefs notifiés (E), l’imputabilité (F) et les sanctions pécuniaires (G) et non pécuniaires (H).

A. SUR LA COMPETENCE DE L’AUTORITE

435. La compétence AR l’Autorité pour connaître ARs pratiques mises en œuvre par le CNOCD et les CDOCD d’une part, la FSDL et la CNSD d’autre part (4), sera examinée après un bref rappel ARs pratiques litigieuses (1), AR la présentation ARs arguments ARs parties (2) et ARs principes applicables (3).

1. LES PRATIQUES LITIGIEUSES

436. Aux termes du premier grief notifié, il est reproché au CNOCD, à la FSDL et aux CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin d’avoir participé à une entente unique, complexe et continue en mettant en œuvre ARs pratiques visant à entraver l’activité ARs réseaux AR soins ARntaires, et en particulier AR Santéclair.

437. Ces pratiques ont revêtu plusieurs formes :

- l’organisation, par la FSDL, le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère, d’une campagne AR plaintes contre les adhérents AR Santéclair ;

- la campagne AR communication AR la FSDL encourageant ses adhérents ou ses sympathisants à porter plainte contre les praticiens affiliés au réseau Santéclair, à résilier leur contrat d’adhésion ou à refuser d’adhérer à ce réseau et à mettre en doute la compatibilité AR telles adhésions au regard du coAR AR déontologie. Cette campagne AR communication a également conduit la FSDL à informer ses adhérents et ses sympathisants du nombre AR plaintes déposées et du nombre AR résiliations obtenues ;

- la décision AR la FSDL AR soutenir les chirurgiens-ARntistes désireux AR porter plainte en mettant à leur disposition ARs modèles AR lettre-type AR plainte, en leur offrant la possibilité d’être accompagnés par un cadre AR la FSDL lors AR la séance AR conciliation et d’être conseillés par un avocat rémunéré par le syndicat et en leur fournissant la liste ARs praticiens partenaires du réseau AR Santéclair susceptibles d’être visés par une plainte ;

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— la mise en place, par la FSDL, d’actions AR communication et la tenue AR propos dénigrants à l’encontre AR certains fournisseurs ou partenaires, réels ou supposés, AR Santéclair ;

- la mise en œuvre, par la FSDL, AR campagnes AR communication contre d’autres réseaux AR soins, dont Itélis et Kalivia ;

- la mise en œuvre, par la FSDL, d’actions visant à empêcher la création d’un réseau ARntaire par les assurances du Crédit Mutuel ;

- la critique du CNOCD AR la compatibilité ARs réseaux AR soins au coAR AR déontologie, laquelle s’est principalement matérialisée par l’envoi d’une circulaire du 7 novembre 20AC intitulée « protocoles » à l’ensemble ARs conseils départementaux et l’organisation d’un atelier intitulé « Réseaux AR soins et Loi Leroux – Transmission ARs plaintes par les conseils départementaux » (sic) lors AR la réunion ARs conseils départementaux ARs 17 et 18 octobre 2014 ;

- l’élaboration et la transmission, par le CDOCD AR l’Isère, AR ARux courriers envoyés aux praticiens isérois au début ARs années 2014 et 2015, leur rappelant l’obligation AR transmettre leurs contrats et émettant ARs doutes quant à la conformité ARs contrats d’adhésion à ARs réseaux AR soins aux règles déontologiques. Ces courriers ont par la suite été transmis à tous les autres conseils départementaux afin qu’ils s’en inspirent ;

- les pressions mises en œuvre par le CDOCD AR l’Isère en vue d’obtenir la résiliation ARs contrats d’adhésion souscrits par les praticiens du ressort ;

- la communication, au moyen AR courriers individuels, collectifs ou AR circulaires, par les

CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, laissant supposer que l’adhésion à ARs réseaux AR soins est contraire aux règles déontologiques et passible AR sanctions disciplinaires.

438. Aux termes du second grief notifié, il est reproché à la CNSD d’avoir mis en œuvre une entente visant également à entraver l’activité ARs réseaux AR soins ARntaires, et en particulier AR Santéclair.

439. Cette pratique a consisté à appeler les chirurgiens-ARntistes à refuser ou à cesser toutes relations contractuelles avec les réseaux AR soins tels que Santéclair, à faire pression sur les partenaires potentiels AR tels réseaux ou à dissuaARr les patients AR s’orienter vers les praticiens recommandés par ces réseaux.

2. LES ARGUMENTS DES PARTIES

440. Dans leurs observations en réponse à la notification AR griefs et au rapport, le CNOCD et les

CDOCD ont soutenu que l’Autorité n’était pas compétente pour connaître ARs pratiques qui leur sont reprochées.

441. […]s estiment que les circulaires ou les publications professionnelles qu’ils ont diffusées ne reposent pas sur une interprétation erronée du CSP et, en particulier, ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes. […]s en déduisent que ces documents ont été diffusés dans le cadre AR leurs missions AR service public, notamment rappelées à

l’article L. 41AF-2 du CSP. […]s précisent par ailleurs que les courriers individuels envoyés à certains chirurgiens-ARntistes manifestent l’usage non manifestement disproportionné AR leurs prérogatives AR puissance publique. […]s indiquent également qu’ils n’ont jamais pris position contre un réseau AR soins ni incité les praticiens à ne pas conclure AR contrats avec un AR ces réseaux ou à résilier ces contrats. Enfin, ils considèrent que les différentes décisions

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rendues en matière disciplinaire et citées par les services d’instruction dans le rapport sont postérieures aux faits qui leur sont reprochés et qu’elles ne peuvent donc être prises en compte dans le cadre AR l’appréciation, par l’Autorité, AR sa compétence.

442. Les CDOCD soutiennent, en outre, qu’ils n’ont jamais prétendu être compétents pour infliger une sanction en raison AR la méconnaissance ARs règles déontologiques.

443. Enfin, les CDOCD AR l’Isère, du Bas-Rhin et AR Dordogne mentionnent qu’ils n’ont pas participé personnellement à certaines ARs pratiques qui leur sont reprochées. Le premier précise que la majorité AR ces pratiques sont imputables à M. E…, vice-présiARnt AR la FSDL, qui a essentiellement agi dans le cadre AR ses fonctions syndicales, et non en tant que représentant du CDOCD AR l’Isère. Le ARuxième indique que les articles rédigés par M. 4…, membre du conseil départemental dépourvu AR tout mandat pour le représenter, mentionnés dans la circulaire « Hiver 2014 – 2015 », ne lui sont pas imputables. Enfin, le troisième relève que les courriels collectifs ARs 27 février et 17 septembre 2014 et la circulaire AR janvier 2015 ont uniquement exprimé l’opinion personnelle AR M. V…, qui exerçait alors les fonctions AR présiARnt du conseil départemental.

444. La FSDL et le CDF, qui s’est substitué à la CNSD, soutiennent également que les actions qui leur sont reprochées s’inscrivent dans le cadre ARs missions syndicales qui leur sont dévolues par la loi, si bien que l’Autorité est incompétente pour en connaître.

445. Le CDF précise que ses actions AR communication litigieuses, qui s’inscrivent dans le cadre AR sa mission AR défense ARs intérêts dont il a la charge, ne constituent pas ARs interventions sur le marché et n’ont pas entravé l’activité ARs réseaux AR soins. Le CDF ajoute qu’il n’a jamais été opposé par principe aux réseaux AR soins ARntaires, que ses actions AR communication visaient uniquement à mettre en lumière les différences substantielles entre les réseaux AR soins « ouverts » et « négociés » et qu’il n’a jamais critiqué nommément un réseau en particulier. […] précise qu’il n’a pas fait subir AR pressions aux adhérents AR

Santéclair, bien qu’il considère ce réseau illicite, et qu’il n’a pas appelé les chirurgiens-ARntistes, notamment par le biais du « Manifeste ARs chirurgiens-ARntistes », à éviter AR contracter avec cette plateforme ou à mettre un terme à leur relation avec celle-ci.

[…] précise enfin que le prospectus qu’il a élaboré était conforme aux règles du CSP et qu’il tendait uniquement à rappeler aux patients qu’ils sont libres AR choisir leur praticien.

[…]. La FSDL indique enfin que les différentes pratiques qui lui sont reprochées, notamment la campagne AR plaintes, s’inscrivent dans le cadre AR son action syndicale. Elle ajoute qu’en

l’état ARs jurispruARnces existantes en droit disciplinaire à la date ARs faits, elle ne pouvait anticiper le caractère illégal AR ses démarches. La FSDL précise également qu’elle n’a pas critiqué l’existence même ARs réseaux AR soins mais les pratiques AR certains d’entre eux, comme le démarchage téléphonique intensif réalisé par Santéclair. Elle estime que les pratiques mises en œuvre par cette plateforme sont anticoncurrentielles. Elle précise que

c’est pour cette raison qu’en réponse aux interrogations ARs praticiens sur ces pratiques, elle les a encouragés à s’en plaindre aux autorités compétentes. Cependant, elle indique n’avoir exercé aucune pression sur les praticiens adhérents à Santéclair pour qu’ils quittent ce réseau.

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3. LES PRINCIPES APPLICABLES

a) Principes applicables aux pratiques ordinales

447. […] est constant, en droit AR l’Union comme en droit interne, que les règles AR concurrence

s’adressent aux entreprises, c’est-à-dire à toute entité qui exerce une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son moAR AR financement^4[…].

448. […] est également constant qu’une activité qui, par sa nature, les règles auxquelles elle est soumise et son objet, est étrangère à la sphère ARs échanges économiques ou se rattache

à l’exercice AR prérogatives AR puissance publique, échappe à l’application ARs règles AR concurrence.

449. En droit AR l’Union, ce principe a été rappelé, notamment, dans plusieurs arrêts AR la Cour^4[…].

Ainsi, il ressort par exemple AR l’arrêt Wouters que « Selon la jurispruARnce AR la Cour, une activité qui, par sa nature, les règles auxquelles elle est soumise et son objet, est étrangère

à la sphère ARs échanges économiques (voir, en ce sens, arrêt du 17 février AE93, Poucet et

Pistre, C-159/91 et C-160/91, Rec. p. I-637, points 18 et AE, concernant la gestion du service public AR la sécurité sociale) ou se rattache à l’exercice AR prérogatives AR puissance publique (voir, en ce sens, arrêts du AE janvier AE94, SAT Fluggesellschaft, C-364/92, Rec.

p. I-43, point […], concernant le contrôle et la police AR l’espace aérien, et du 18 mars AE97,

AI AJ AK, C-343/95, Rec. p. I-1547, points AH et 23, concernant la surveillance antipollution AR l’environnement maritime) échappe à l’application ARs règles AR concurrence du traité ».

450. En droit national, la Cour AR cassation a jugé que « les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent en œuvre ARs prérogatives AR puissance publique et qui peuvent constituer ARs actes AR production, AR distribution et AR services au sens AR l’article 53 AR

l’ordonnance du 1er décembre AE86 entrant dans son champ d’application, ne relèvent pas AR la compétence du Conseil AR la concurrence »⁴³¹.

451. Le Tribunal ARs conflits a, quant à lui, jugé que si les règles définies au livre quatrième du coAR AR commerce – relatif à la liberté ARs prix et AR la concurrence – s’appliquent à toutes les activités AR production, AR distribution et AR services, y compris celles qui sont le fait AR personnes publiques, notamment dans le cadre AR conventions AR délégation AR service public, l’Autorité n’est, en revanche, pas compétente pour sanctionner la méconnaissance ARs règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles « en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l’organisation du service public ou mettant en œuvre ARs prérogatives AR puissance publique »⁴³².

452. S’agissant ARs ordres professionnels, le Conseil, puis l’Autorité, saisis à plusieurs reprises AR pratiques mises en œuvre par ces organismes, ont tout d’abord rappelé que

^4[…] V. sur ce point les arrêts AR la Cour AR justice du 23 avril AE91, Höfner et AM, C-41/90, point AF et du

AE février 2002, Wouters, C […]9/99, Rec. p. I 1577, point 46.

^4[…] Arrêts AR la Cour AR justice du AE février 2002, Wouters, précité, point 57 et du 28 février 20AC, AN AO

AP AQ AR AS, C 1/12, point 40.

⁴³¹ Arrêt AR la Cour AR cassation du 16 mai 2000, « Semmaris », n° 98-AA800, publié au bulletin.

⁴³² Décision du 4 mai 2009 du Tribunal ARs conflits, « Société Éditions AT AU », n° 3714, au recueil.

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ceux-ci étaient ARs « organismes investis d’une mission AR service public, celle d’assurer le respect ARs ARvoirs professionnels et la défense AR l’honneur AR la profession », dotés à cette fin AR prérogatives AR puissance publique^4[…].

453. S’agissant ARs limites AR leur compétence en matière AR décisions prises par un ordre ou un organisme professionnel, il a été précisé que s’ « il n’appartient pas au Conseil AR la concurrence AR se prononcer sur la légalité AR (…) décisions dès lors qu’elles sont AR nature administrative, cette ARrnière notion implique non seulement que la décision en cause ait été prise dans l’accomplissement AR la mission AR service public AR l’organisme privé dont elle émane, mais, en outre, qu’elle comporte l’exercice d’une prérogative AR puissance publique »⁴³⁴. Le Conseil, puis l’Autorité, se sont en revanche reconnus compétents pour apprécier la légalité AR pratiques mises en œuvre par les ordres professionnels dès lors que « ces organismes interviennent par leurs décisions hors AR cette mission ou ne mettent en œuvre aucune prérogative AR puissance publique »435 ou lorsque ces pratiques sont « détachables AR l’appréciation AR la légalité d’un acte administratif »⁴³⁶.

454. Ainsi, en application AR ces principes, dans une affaire relative à l’ordre national ARs pharmaciens, le Conseil a considéré qu’un ordre « peut donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions relevant AR sa compétence », mais qu’ « il sort AR sa mission en diffusant ARs mises en garAR constituant un appel à un boycott collectif du portage AR médicaments à domicile »⁴³⁷. Confirmant cette position, la Cour AR cassation a jugé que la pratique en cause, qui reposait sur une interprétation inexacte du CSP, « ne manifestait pas l’exercice d’une prérogative AR puissance publique, sortait AR la mission AR service public qui lui est conférée en tant qu’ordre professionnel, et constituait une intervention sur le marché du portage AR médicaments à domicile dont le Conseil AR la concurrence pouvait connaître »⁴³⁸.

455. De manière analogue, dans une décision relative à l’activité AR nettoyage et entretien AR prothèses ARntaires amovibles, le Conseil a considéré que « lorsqu’un ordre professionnel, sortant AR la mission AR service public qui lui est conférée en tant qu’ordre professionnel, adresse à ARs tiers un courrier ou une note dans lequel il se livre à une interprétation AR la législation applicable à son activité, il intervient dans une activité AR services entrant dans le champ d’application AR l’article L. 410-1 du coAR AR commerce »⁴³⁹.

456. Dans une autre décision relative à l’ordre national ARs chirurgiens-ARntistes, le Conseil, ayant considéré que cet ordre était sorti AR sa mission AR service public en mettant en place une communication sciemment erronée ayant pour but d’évincer du marché la société Santéclair,

^4[…] V. par exemple la décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à ARs pratiques s’opposant à la liberté ARs prix ARs services proposés aux établissements AR santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques, paragraphe 81.

⁴³⁴ V. décision n° 09-D-17 du AH avril 2009 relative à ARs pratiques mises en œuvre par le conseil régional AR

l’Ordre ARs pharmaciens AR Basse-Normandie, paragraphe […].

⁴³⁵ Arrêt AR la Cour AR cassation du 16 mai 2000, « Semmaris », précité.

⁴³⁶ Décision du Tribunal ARs conflits du 18 octobre AE99, Préfet AR la région […]e-AR-France, préfet AR Paris,

n° 03174, au recueil.

⁴³⁷ Décision n° 97-D-18 du 18 mars AE97 concernant ARs pratiques relevées dans le secteur du portage AR médicaments à domicile.

⁴³⁸ Arrêt AR la Cour AR cassation du 16 mai 2000, Ordre national ARs pharmaciens n° 98-12.612.

⁴³⁹ Décision n° 05-D-43 du 20 juillet 2005 relative à ARs pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental AR l’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes du Puy-AR-Dôme et le Conseil national AR l’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes, paragraphe 39.

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s’est estimé compétent pour examiner « les comportements qui, parce qu’ils invitent les professionnels à adopter telle ou telle attituAR sur le marché sur lequel ils opèrent, sous la forme AR mises en garAR ou AR consignes, constituent une intervention dans une activité AR services »⁴⁴⁰.

457. La Cour AR cassation a confirmé cette analyse, au motif que « le Conseil national AR l’ordre et certains conseils départementaux, en adressant une lettre-type et une circulaire à l’ensemble ARs chirurgiens-ARntistes AR leur ressort, afin AR les inciter à ne pas adhérer ou

à résilier leur adhésion aux conventions litigieuses, et en laissant clairement entendre que sa décision AR retrait AR l’avis du 20 septembre 2001 impliquait AR telles conséquences, ont diffusé une interprétation AR la portée d’avis déontologiques sur les protocoles proposés aux chirurgiens-ARntistes, qu’ils n’ont usé d’aucune prérogative AR puissance publique […] lorsqu’ils ont fait connaître […], par circulaire, aux praticiens inscrits à l’ordre le contenu AR cette lettre, que les menaces dirigées contre ces praticiens dans la circulaire qui leur a été adressée n’ont pas davantage constitué la mise en œuvre d’un dispositif contraignant, AR nature disciplinaire et articulé au nom AR l’intérêt général et AR l’action publique »⁴⁴¹.

458. Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement ARs mesures disciplinaires mises en œuvre par un ordre professionnel, le Conseil et l’Autorité, considèrent, avec constance, que « le pouvoir disciplinaire est une ARs prérogatives AR puissance publique à la disposition AR

l’ordre », que « l’engagement par un conseil AR l’ordre d’une action disciplinaire à

l’encontre d’un AR ses membres ne relève donc pas en principe [AR leur] champ AR compétence » et qu’ « il en va AR même lorsqu’un conseil AR l’Ordre s’adresse nominativement à l’un AR ses membres en lui ARmandant AR modifier son comportement au motif d’une contrariété avec les règles AR déontologie, le cas échéant sous peine d’engager

à son encontre une action disciplinaire : une telle mise en ARmeure s’inscrit bien dans l’exercice du pouvoir disciplinaire »⁴⁴².

459. Le Conseil a également précisé, s’agissant d’actions disciplinaires engagées par le syndicat national ARs méARcins anatomo-cyto-pathologistes à l’encontre AR méARcins ne suivant pas ses consignes en matière tarifaire, que « la mise en œuvre d’une action disciplinaire par une instance professionnelle n’est pas susceptible AR constituer une pratique anticoncurrentielle lorsqu’elle n’est pas exercée dans le cadre d’une action plus large à visée anticoncurrentielle ». Toutefois, au cas d’espèce, il a considéré que « l’action disciplinaire

[…] n’est pas isolable du reste ARs incitations du syndicat et participe à l’ensemble AR la pratique anticoncurrentielle » et « apparaît comme un moyen AR contrôle, AR pression et AR sanction à l’égard ARs méARcins dérogeant aux consignes ». Elle a, partant, estimé que « si la mise en œuvre d’actions disciplinaires fait partie ARs prérogatives du conseil départemental et ne saurait en elle-même être considérée comme anticoncurrentielle, elle a néanmoins renforcé en l’espèce les effets ARs consignes diffusées et AR l’action du Syndicat

⁴⁴⁰ Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en œuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé, paragraphe 109.

⁴⁴¹ Arrêt AR la Cour AR cassation du 7 juin 20AA, Conseil national AR l’Ordre ARs chirurgiens-ARntistes,

n° 10-12038, p. 4.

⁴⁴² V. la décision n° 09-D-07 précitée, paragraphe AA0 ; V. également, plus récemment, s’agissant AR mises en garAR adressées nominativement à ARs infirmiers : Décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à ARs pratiques mises en œuvre par l’ordre national ARs infirmiers dans le secteur ARs prestations AR services fournies aux infirmiers, paragraphe […].

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national. Elle apparaît dans ces conditions comme une composante ARs pratiques anticoncurrentielles »⁴⁴³.

460. L’Autorité est également compétente pour connaître AR pratiques relevant AR prérogatives AR puissance publique dès lors que celles-ci ont été mises en œuvre AR manière manifestement inappropriée.

461. En effet, l’Autorité est tenue, lorsque les pratiques visées par les griefs sont susceptibles

d’affecter AR manière sensible le commerce entre les États membres, AR veiller à

l’application effective du droit AR la concurrence AR l’Union AR manière à assurer un effet utile aux articles 101 et 102 du TFUE⁴⁴⁴. Par ailleurs, comme l’a souligné la Cour, en vue

d’assurer l’application effective AR l’article 101 du TFUE dans l’intérêt général, il importe que les autorités nationales puissent procéARr à l’imposition d’une amenAR lorsqu’une entreprise a violé AR propos délibéré ou par négligence l’article 101, paragraphe 1, du TFUE⁴⁴⁵.

462. À cet égard, le Tribunal AR l’Union a eu l’occasion AR se prononcer sur l’applicabilité AR

l’article 101, paragraphe 1, du TFUE à ARs pratiques tarifaires ordinales dans le cadre d’un recours contre une décision AR la Commission sanctionnant ARs pratiques consistant, notamment, en ARs menaces AR sanctions ou ARs dépôts AR plaintes, mises en œuvre par

l’Ordre national ARs pharmaciens afin d’imposer ARs prix minimaux sur le marché français ARs analyses AR biologie médicale et AR restreindre le développement AR groupes AR laboratoires.

463. La Commission avait estimé, en effet, que ces pratiques avaient pris « l’apparence, et seulement l’apparence AR décisions relevant AR l’exercice AR prérogatives AR puissance publique »^[…].

464. Le Tribunal, appelé à se prononcer sur le point AR savoir si les pratiques incriminées entraient dans le champ d’application AR l’article 101 du TFUE ou constituaient une activité AR puissance publique ne relevant pas AR ces dispositions, a estimé que « même si, dans [les] circonstances [AR l’espèce], il n’est pas nécessaire AR prendre définitivement position sur la question AR savoir dans quelle mesure l’exercice par l’ordre AR son pouvoir disciplinaire se rattache à l’exercice d’une prérogative AR puissance publique, AR sorte qu’il tombe en ARhors du champ d’application AR l’article 101 TFUE, il doit encore être précisé que

l’existence d’une telle prérogative ne saurait offrir une protection absolue contre toute allégation AR comportement restrictif AR concurrence, puisque l’exercice manifestement inapproprié d’un tel pouvoir consisterait, en tout état AR cause, en un détournement AR ce pouvoir »⁴⁴⁷.

465. Par ailleurs, dans le prolongement AR la jurispruARnce du Tribunal, l’Autorité s’est déclarée incompétente s’agissant AR décisions AR l’Ordre ARs avocats au barreau AR Limoges rejetant ARs ARmanARs d’inscription au tableau, celles-ci s’inscrivant dans le cadre ARs missions

⁴⁴³ V. la décision n° 07-D-41 précitée, paragraphes 87, AC6 et 140.

⁴⁴⁴ V. en ce sens l’arrêt AR la Cour AR justice du 7 décembre 2010, Vebic, C-439/08, paragraphe 56.

⁴⁴⁵ V. en ce sens, arrêt AR la Cour AR justice du 18 juin 20AC, Schenker, C-681/AA, paragraphe 46.

^[…] Comm. Europ., 8 décembre 2010, Ordre national ARs pharmaciens, COMP/39510.

⁴⁴⁷ Arrêt du Tribunal AR l’Union du 10 décembre 2014, Ordre national ARs pharmaciens, T-90/AA, point 207.

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dévolues par la loi aux ordres ARs avocats et manifestant l’exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, AR prérogatives AR puissance publique⁴⁴⁸.

466. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel AR Paris qui, dans un arrêt du

10 octobre 20AE, la cour d’appel AR Paris a ainsi résumé la jurispruARnce européenne : « À cet égard, il résulte du point 207 AR l’arrêt du Tribunal AR l’Union ONP e.a./Commission, précité, que, si une activité qui, par sa nature, par les règles auxquelles elle est soumise et par son objet se rattache à l’exercice AR prérogatives AR puissance publique, échappe à

l’application ARs règles AR concurrence du TFUE, en revanche, « l’exercice manifestement inapproprié » AR telles prérogatives, à ce titre constitutif d’un détournement AR pouvoir, est quant à lui soumis aux règles AR la concurrence »⁴⁴⁹. Selon la cour, « […] résulte AR cet arrêt que seul l’exercice dans une mesure manifestement inappropriée AR prérogatives AR puissance publique emporte l’application du droit AR la concurrence. (…) La cour considère que, pour pouvoir qualifier l’exercice AR prérogatives AR puissance publique AR

« manifestement inapproprié », il faut que le mal-fondé AR la décision prise en vertu AR telles prérogatives ressorte avec la force AR l’éviARnce, AR sorte que seule la volonté AR l’auteur AR la décision AR détourner le pouvoir qui lui a été confié est susceptible d’expliquer ladite décision »⁴⁵⁰.

467. Dans le même sens, l’Autorité a également décliné sa compétence pour connaître d’actions AR communication et AR mesures AR nature judiciaire et disciplinaire diligentées par le

Conseil national AR l’Ordre ARs méARcins (« CNOM ») aux fins AR dénoncer, sur le fonARment AR plusieurs dispositions jugées essentielles du coAR AR déontologie (interdiction ARs ristournes, du compérage ou du partage d’honoraires), les agissements, d’une part, AR la société Groupon proposant ARs réductions aux internautes en cas d’achats groupés AR différentes prestations AR soins médicaux ou non médicaux à visée esthétique, d’autre part, ARs méARcins recourant aux services AR cette société. L’Autorité a, en effet, estimé que les comportements en cause du CNOM relevaient AR l’accomplissement AR la mission AR service public qui lui est confiée et comportaient l’exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, AR prérogatives AR puissance publique⁴⁵¹.

468. Enfin, dans un arrêt du 15 octobre 2020, la cour d’appel AR Paris a jugé que « c’est à juste titre que l’Autorité a retenu que les pratiques d’un ordre professionnel qui tenARnt, sous couvert d’exercer un pouvoir disciplinaire dans l’intérêt AR la profession, à unifier et contrôler les prix pratiqués par ses membres, constituent un exercice manifestement inapproprié ARs prérogatives AR puissance publique qui lui sont confiées, lui permettant AR retenir sa compétence pour apprécier leur conformité au droit AR la concurrence »⁴⁵².

b) Principes applicables aux pratiques syndicales

469. L’Autorité est compétente pour connaître ARs pratiques d’organisations professionnelles, telles qu’un syndicat, dès lors qu’elles ne sont pas la simple manifestation AR la défense ARs

⁴⁴⁸ Décision n° 18-D-18 du 20 septembre 2018 relative à une ARmanAR AR mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur ARs prestations juridiques, paragraphe 53.

⁴⁴⁹ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 10 octobre 20AE, AGN Avocats, point 82.

⁴⁵⁰ ibid., point 83 et 85.

⁴⁵¹ Décision n° AE-D-01 du 15 janvier 20AE, Groupon, relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la promotion par Internet d’actes médicaux.

⁴⁵² Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 15 octobre 2020, Ordre ARs architectes e.a, n° AE/18632, paragraphe 35.

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intérêts ARs membres AR la profession concernée mais qu’elles constituent, au contraire, une intervention sur le marché.

[…]. Ainsi, dans la décision n° 10-D-AA du 24 mars 2010⁴⁵³, l’Autorité a précisé que « pour trancher la question AR la compétence AR l’Autorité à l’égard d’actes émanant

d’organisations professionnelles, il convient AR faire la part entre :

- les comportements qui, parce qu’ils invitent ARs opérateurs économiques à adopter telle ou telle attituAR sur le marché, en particulier sous la forme AR mises en garAR ou AR consignes, constituent une intervention sur un marché ;

- et ceux qui relèvent purement AR la défense ARs intérêts professionnels ARs membres AR l’organisation sans constituer une intervention sur un marché (…)⁴⁵⁴.

471. Le Conseil a par ailleurs rappelé à plusieurs reprises que « la défense AR la profession par tout syndicat créé à cette fin ne l’autorise nullement à s’engager, ni à engager ses adhérents dans ARs actions collectives visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu AR la concurrence ou susceptibles d’avoir AR tels effets (…) »⁴⁵⁵.

4. L’APPRECIATION AU CAS D’ESPECE

472. Les parties soutiennent, comme résumé aux paragraphes 440 à […] AR la décision, qu’en luttant contre les pratiques ARs réseaux AR soins qu’elles estiment contraires aux règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes, elles ont agi dans le cadre AR leurs missions. Elles considèrent que ces réseaux méconnaissent essentiellement les principes AR liberté AR choix du praticien et les interdictions AR tous procédés directs ou indirects AR publicité, AR détournement ou AR tentative AR détournement AR clientèle, AR compérage et AR pratique AR la profession ARntaire comme un commerce, principes issus ARs articles R. 4127-201 et suivants du CSP. Elles reprochent plus particulièrement à Santéclair AR démarcher activement et spontanément ARs clients. Le CNOCD, le CDOCD AR l’Isère et la

FSDL relèvent que les différentes décisions citées par les services d’instruction et rendues en matière disciplinaire sont postérieures aux pratiques qui leurs sont reprochées et qu’elles ne peuvent donc leur être opposées pour justifier AR la conformité du comportement AR Santéclair aux principes déontologiques précités. La FSDL ajoute que les pratiques AR

Santéclair sont aggravées par le fait que son réseau implantologie n’intègre qu’un nombre restreint AR praticiens, en méconnaissance AR la loi du 27 janvier 2014 et du droit AR la concurrence.

473. Comme cela a été indiqué aux paragraphes 447 et suivants, l’Autorité est compétente pour connaître AR pratiques ordinales ou syndicales qui outrepassent le cadre ARs missions AR ces organismes. Tel est notamment le cas ARs pratiques par lesquelles ceux-ci diffusent à leurs membres une interprétation erronée ARs règles déontologiques qui leur sont applicables pour les inciter à adopter un certain comportement sur le marché. L’Autorité est également compétente pour connaître ARs pratiques d’un ordre professionnel qui n’ont pas été prises dans le cadre AR ses prérogatives AR puissance publique ou qui témoignent d’une mise en œuvre manifestement inappropriée AR celles-ci. Aussi, l’examen AR la compétence AR

⁴⁵³ Décision n° 10-D-AA du 24 mars 2010 relative à ARs pratiques mises en œuvre par le Syndicat national ARs ophtalmologistes AR France (SNOF) concernant le renouvellement ARs lunettes AR vue.

⁴⁵⁴La décision n° 10-D-AA, paragraphe 53.

⁴⁵⁵ V. notamment la décision n° 10-D-AA précitée, paragraphe 71 et la décision n° 07-D-41 précitée, paragraphe AA1.

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l’Autorité pour connaître ARs pratiques ordinales et syndicales en cause implique-t-il, au préalable, d’apprécier la conformité AR l’activité ARs réseaux AR soins, et plus spécifiquement AR Santéclair, aux règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes.

En ce qui concerne la conformité AR l’activité ARs réseaux AR soins aux règles déontologiques

474. La jurispruARnce administrative considère avec constance que l’activité ARs réseaux AR soins est conforme aux règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes.

475. En particulier, le Conseil d’État, dans une décision du 4 février 2000⁴⁵⁶, a jugé qu’un protocole d’accord signé entre un syndicat AR ARntistes et une mutuelle visant à améliorer

l’accès ARs adhérents AR cette mutuelle à certains traitements AR prothèses ARntaires en plafonnant le coût AR tels soins ne méconnaît pas les principes d’indépendance professionnelle ARs praticiens, d’interdiction AR tous procédés, directs ou indirects, AR publicité, ni d’interdiction AR détournement ou AR tentative AR détournement AR clientèle.

S’agissant AR ce ARrnier principe, le Conseil d’État a expressément relevé que « la circonstance que l’amélioration du remboursement AR certains soins prothétiques liée à

l’adhésion [à un] protocole pourrait constituer un élément du choix AR leur chirurgien- ARntiste par les patients ne saurait être regardée comme constituant un détournement ou une tentative AR détournement AR clientèle ».

476. Le point spécifique du plafonnement conventionnel ARs coûts ARs prestations ARs chirurgiens-ARntistes affiliés à un réseau AR soins a, par la suite, été expressément entériné par la loi Le Roux du 27 janvier 2014⁴⁵⁷.

477. Conformément à ce texte, « les mutuelles, unions ou fédérations relevant du coAR AR la mutualité, les entreprises d’assurance régies par le coAR ARs assurances et les institutions AR prévoyance régies par le présent coAR peuvent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, conclure avec ARs professionnels AR santé, ARs établissements AR santé ou ARs services AR santé ARs conventions comportant ARs engagements relatifs, pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature ARs garanties ou, pour le professionnel, l’établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu’aux tarifs ou aux prix ».

478. Dans le prolongement AR cette ligne jurispruARntielle et AR la consécration légale ARs réseaux AR soins, la chambre disciplinaire nationale AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes a, dans plusieurs décisions rendues entre juillet 2016 et mars 2017, affirmé « que le fait d’adhérer à un réseau AR soins et par suite, AR limiter ses honoraires pour chaque acte à un montant mentionné dans le contrat d’affiliation ne peut être regardé comme susceptible AR conduire le chirurgien-ARntiste à aliéner son indépendance professionnelle au sens AR l’article R. 4127-209 du coAR AR la santé publique »⁴⁵⁸.

479. S’agissant plus spécifiquement du protocole implantologie signé entre ARs chirurgiens-ARntistes et Santéclair, elle a relevé qu’il « ne comporte, par lui-même aucune disposition qui puisse donner lieu à une accusation AR compérage, AR détournement AR patientèle ou AR publicité ». Elle a ensuite indiqué, avec constance, que « le fait que les tarifs pratiqués par le praticien signataire du contrat et portés à la connaissance ARs patients bénéficiaires puissent influencer ceux-ci dans le choix AR leur chirurgien-ARntiste est le

⁴⁵⁶ CE, 4 février 2000, CNSD, n° 189657, au recueil, cotes 7 586 et 7 587.

⁴⁵⁷ Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités AR mise en œuvre ARs conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services AR santé.

⁴⁵⁸ V. cotes 9 032 et 9 0[…] ; 9 […] et 9 062 ; […] et 9 072 ; […] et 9 084.

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résultat d’une information ARs patients et ne peut être regardé comme une tentative par ce praticien d’opérer en sa faveur un détournement AR patientèle ». En outre, elle a également jugé que « l’article 3.3 [du protocole implantologie] prévoit expressément que les coordonnées ARs praticiens adhérents au réseau AR soins et s’engageant donc notamment à en respecter la grille tarifaire ne seront communiquées aux patients bénéficiaires comme étant les praticiens les plus proches d’eux géographiquement que si ces patients en font la ARmanAR ; que ce dispositif ne constitue pas une action AR publicité mais seulement une information ARs intéressés pour leur permettre AR bénéficier ARs avantages offerts par le réseau AR soins ».

480. Le Conseil d’État, saisi AR pourvois en cassation contre ARs décisions AR la chambre disciplinaire nationale, a confirmé cette analyse⁴⁵⁹.

481. À cet égard, il a notamment relevé qu’en « jugeant que les praticiens mis en cause par

M. D… n’ont, en laissant Santéclair transmettre leurs coordonnées à tous ses patients adhérents qui en font la ARmanAR, ainsi que la moyenne ARs tarifs pratiqués dans la zone géographique, pas recouru à un procédé direct ou indirect AR publicité prohibé par ces dispositions, la chambre disciplinaire nationale n’a ni commis d’erreur AR droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». En outre, il a précisé que « le contrat

d’adhésion à Santéclair signé par les praticiens mis en cause par M. D… ne stipule ni que les honoraires pratiqués par les praticiens adhérents varient selon que le patient est, ou non, bénéficiaire ARs services AR Santéclair ni que Santéclair s’engage à orienter les patients bénéficiaires vers les praticiens adhérents. Par suite, en jugeant que ces praticiens n’ont pas méconnu l’interdiction AR compérage et n’ont pas commis AR détournement ou AR tentative AR détournement AR clientèle en ARvenant, par la souscription d’un tel contrat, praticiens adhérents à Santéclair, la chambre disciplinaire nationale n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis »⁴⁶⁰.

482. Ainsi, au 7 février 20AC – date correspondant au début ARs pratiques les plus anciennes en

l’espèce, aucun élément ne permettait aux instances ordinales et syndicales AR considérer que les conventions unissant ARs chirurgiens-ARntistes à ARs réseaux AR soins étaient contraires au coAR AR déontologie. Au contraire, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 février 2000⁴⁶¹ ARvait les inciter à la pruARnce quant à l’appréciation AR la conformité AR telles conventions et AR leurs modalités d’exécution.

483. S’agissant du réseau Santéclair, cette pruARnce s’imposait d’autant plus pour trois raisons.

484. D’une part, l’article 3.3 du protocole implantologie AR Santéclair comme l’article 3.4 AR son protocole omnipratique précisaient que la communication, par cette société, ARs coordonnées ARs différents praticiens signataires AR l’une AR ces conventions à ses adhérents s’effectuait uniquement sur ARmanAR AR ces ARrniers⁴⁶², conformément aux règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes et à la jurispruARnce du Conseil d’État du

4 février 2000 précitée.

485. D’autre part, ni les extraits ARs émissions télévisées « Capital » et « Enquête AR santé » produits par la FSDL, ni aucun autre document versé aux débats ne démontrent qu’à la date ARs pratiques litigieuses, Santéclair indiquait spontanément et systématiquement à ses

⁴⁵⁹ CE, AE décembre 2018, n° 403426, aux tables, cotes 12 458 à 12 460 et CE, 1er février 20AE, n° 410991, cotes 12 466 à 12 468.

⁴⁶⁰ CE, 1er février 20AE, n° 410991.

⁴⁶¹ CE, 4 février 2000, CNSD, n° 189657, au recueil.

⁴⁶² V. pour le protocole omnipratique : c. 4 408 à 4 420 et pour le protocole implantologie : c. 12 018 à 12 026.

AA0

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adhérents le nom ARs praticiens affiliés à son réseau, en méconnaissance ARs articles 3.3 et 3.4 AR ses protocoles précités. Au contraire, il ressort AR l’instruction qu’en application AR son processus habituel AR fonctionnement, cette plateforme ne délivre ce type d’information que sur ARmanAR AR ses adhérents. Ce sont ces ARrniers qui envoient d’abord les ARvis établis par leurs chirurgiens-ARntistes à leur OCAM. Santéclair n’examine ainsi que les ARvis transmis par les OCAM avec lesquels elle collabore. Elle contacte ensuite les patients, généralement par courrier, pour les informer du montant AR leur prise en charge et AR leur reste à charge. Elle leur indique également, le cas échéant, qu’ils peuvent bénéficier d’un traitement équivalent et moins onéreux. Cette information objective peut conduire certains patients à solliciter ARs informations complémentaires sur cette modalité AR prise en charge.

C’est dans ce cadre que Santéclair les renvoie alors vers ARs chirurgiens-ARntistes AR son réseau situés à proximité AR leur domicile.

486. Enfin, et même à considérer que Santéclair ait pu délivrer spontanément à ses adhérents le nom AR ses chirurgiens-ARntistes partenaires en méconnaissance ARs articles 3.3 ou 3.4 AR ses protocoles, un tel comportement n’a pas été jugé contraire au droit ARs pratiques anticoncurrentielles par la cour d’appel AR Paris dans un arrêt du 1er février 2018, mentionné supra au paragraphe 106. En outre, ce comportement est uniquement imputable à Santéclair et ne saurait, en tout état AR cause, être directement reproché aux praticiens affiliés au réseau eux-mêmes et justifier qu’il leur soit intimé AR rompre leurs contrats d’affiliation aux réseaux.

487. […] résulte AR l’ensemble AR ce qui précèAR que les organismes en cause se sont livrés en

l’espèce à une interprétation erronée du coAR AR déontologie, en considérant que le principe et les conditions d’exécution ARs conventions conclues entre ARs praticiens et ARs réseaux AR soins méconnaissaient les dispositions AR ce coAR, alors qu’aucune circonstance AR fait ou AR droit ne leur permettait sérieusement AR tirer une telle conclusion.

488. La circonstance que la conformité ARs conventions AR Santéclair et ARs conditions AR leur exécution ait seulement été expressément tranchée par ARs décisions AR justice postérieures au début ARs pratiques litigieuses ARmeure sans influence sur ce point.

489. Enfin, la FSDL n’est pas fondée à se prévaloir AR l’aggravation ARs pratiques antidéontologiques AR Santéclair qu’elle impute au fait que son réseau implantologie

n’intègre qu’un nombre restreint AR praticiens, en méconnaissance AR la loi du 27 janvier 2014 et du droit AR la concurrence, pour justifier ses actions. En effet, d’une part, il existait, à l’époque ARs faits, à tout le moins, AR sérieux doutes quant à la méconnaissance, par Santéclair, ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes. D’autre part, et en tout état AR cause, la FSDL, en tant qu’instance syndicale, est tenue d’agir dans le respect AR la légalité. À cet égard, si elle estimait avoir iARntifié ARs pratiques potentiellement illégales du fait AR leur contrariété avec le droit AR la concurrence, la loi du 27 janvier 2014 ou le CSP, il lui appartenait, conformément aux missions qui lui sont assignées, AR les contester ARvant les organismes compétents. Cependant, en choisissant AR prendre position contre les réseaux AR soins comme elle l’a fait, la FSDL n’a pas agi dans le cadre AR ses missions mais est intervenue sur le marché.

En ce qui concerne la compétence AR l’Autorité pour connaître AR la campagne AR plaintes mise en œuvre par le CNOCD, le CDOCD AR l’Isère et la FSDL

490. […] ressort ARs éléments constatés aux paragraphes 123 et suivants ci-ARssus que le CNOCD, la FSDL et le CDOCD AR l’Isère ont participé à la mise en œuvre d’une campagne AR plaintes contre les chirurgiens-ARntistes adhérents au réseau Santéclair.

AA1

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491. Comme l’indique le courriel du 8 octobre 20AC envoyé par le présiARnt AR la FSDL aux autres membres du conseil d’administration AR ce syndicat⁴⁶³, cette campagne visait à encourager les chirurgiens-ARntistes à porter plainte contre leurs confrères, adhérents à

Santéclair, ARvant le conseil départemental AR l’ordre territorialement compétent, pour méconnaissance ARs articles R. 4127-AH4 et R. 4127-262 du CSP, relatifs à l’interdiction du compérage et du détournement ou AR la tentative AR détournement AR clientèle et AR l’article R. 4127-247 du même coAR, imposant aux chirurgiens-ARntistes AR transmettre pour avis, au conseil départemental intéressé, les contrats qui les lient à une entreprise.

492. Conformément à l’article L. 4123-2 du CSP, l’examen AR ces plaintes ARvait d’abord conduire le présiARnt du CDOCD concerné à convoquer le plaignant et le mis en cause en vue d’une conciliation. Or, comme le précise le courriel du présiARnt AR la FSDL du 8 octobre 20AC précité, l’objectif AR la conciliation était d’obtenir que les praticiens adhérents au réseau Santéclair quittent ce ARrnier, sous peine d’engagement AR la procédure contentieuse ARvant la chambre disciplinaire AR première instance.

493. C’est également ce qui ressort du courrier du 7 mars 2014 (voir paragraphe 153) envoyé par

M. G…, présiARnt du CDOCD AR l’Isère, à son homologue du Rhône, lequel précise : « Lors ARs conciliations, nous avons fait comprendre la situation [aux] confrères qui se sont engagés à résilier leur adhésion à Santéclair. (…) c’est lors AR notre réunion du Conseil qu’il a été décidé AR ne pas les poursuivre considérant que nous avions atteint notre but »⁴⁶⁴.

494. Dans le même sens, le D^r U…, convoqué à une séance AR conciliation par le présiARnt du

CDOCD AR l’Isère à la suite AR la transmission AR son contrat d’adhésion au réseau Santéclair, a précisé que ce ARrnier avait insisté pour qu’il résilie ce contrat. Dans son compte rendu AR la séance AR conciliation rappelé aux paragraphes […]7 et […]8 ci-ARssus, il a souligné

« l’insistance voir la pression [que M. G…] a exercé sur [lui] en [lui] ARmandant AR [se] retirer du contrat Santéclair alors [qu’il était] convoqué uniquement pour [s]on retard dans

l’envoi AR [s]es contrats avec les organismes complémentaires » (soulignement ajouté).

495. […] a également indiqué : « De plus à la fin AR la conciliation, que je n’ai pas signé, le présiARnt énervé, n’a pas apprécié, je lui est ARmandé ce que cela pouvait entraîner ; il a répondu un avertissement, un blâme ou peut [-être] une interdiction AR travailler pendant quelques jours puisqu’il m’a certifié que l’article 3.4 AR la convention santéclair était antidéontologique »⁴⁶⁵ (sic et soulignement ajouté).

496. La campagne AR plaintes litigieuse, fondée sur le respect ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes, visait donc à obtenir la résiliation ARs contrats conclus par ces ARrniers avec Santéclair.

497. Cependant, et comme relevé aux paragraphes 474 à 488 ci-ARssus, cette pratique repose sur une interprétation erronée AR ces règles déontologiques. En effet, les organismes en cause

n’ont produit aucun élément permettant d’établir qu’à la date AR la mise en œuvre AR cette pratique, les conventions unissant les praticiens à Santéclair ou leurs modalités d’exécution méconnaissaient les principes d’interdiction du compérage, du détournement ou AR la tentative AR détournement AR clientèle. Cette campagne AR plaintes constitue donc, sous couvert AR cette interprétation erronée ARs règles AR déontologie, une intervention dans une activité AR services en ce qu’elle invite les praticiens à adopter un comportement spécifique sur le marché. Ainsi, elle ne peut, en tout état AR cause, être regardée comme s’inscrivant

⁴⁶³ Cotes 3 501 à 3 504.

⁴⁶⁴ […] 473.

⁴⁶⁵ Cote 614.

AA2

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dans le cadre ARs missions du CNOCD et du CDOCD AR l’Isère rappelées à l’article L. 41AF-2 du CSP qui leur confère, notamment, la responsabilité AR veiller au respect ARs règles déontologiques AR la profession AR chirurgien-ARntiste. La participation à la mise en œuvre d’une telle campagne ne manifeste, par ailleurs, en elle-même, l’exercice d’aucune prérogative AR puissance publique.

498. De plus, si l’organisation AR séances AR conciliation par le CDOCD AR l’Isère, à la suite ARs dépôts AR plaintes, s’inscrit bien dans le cadre AR la procédure disciplinaire prévue au CSP et implique la mise en œuvre AR telles prérogatives, la circonstance que cette étape précontentieuse ait été utilisée pour faire pression sur ARs praticiens afin qu’ils résilient leur contrat d’adhésion au réseau Santéclair démontre que l’exercice AR ces prérogatives a été manifestement inapproprié, celles-ci n’ayant pas été utilisées pour ARs motifs liés à l’intérêt général et à l’action publique, mais dans un but manifestement anticoncurrentiel. En outre,

l’organisation AR ces séances AR conciliation s’inscrit dans le prolongement AR la campagne AR plaintes et vise à évincer Santéclair du marché. Dans ces conditions, l’Autorité est bien compétente pour connaître AR la participation du CNOCD et du CDOCD AR l’Isère à la campagne AR plaintes.

499. Par ailleurs, l’Autorité est également compétente pour connaître AR cette pratique à l’égard AR la FSDL, en ce qu’elle traduit une intervention sur le marché et non l’exercice, par ce syndicat, AR la seule défense ARs intérêts ARs chirurgiens-ARntistes qui y adhérent.

En ce qui concerne la compétence AR l’Autorité pour connaître ARs autres pratiques du CNOCD

500. Les circulaires « protocoles » du 7 novembre 20AC⁴⁶⁶ et les ateliers-formations

d’octobre 2014 du CNOCD mentionnés aux paragraphes 176 et suivants ARs constatations reposent, au moins pour partie, sur une interprétation erronée ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes.

501. En effet, s’appuyant sur le CSP, la circulaire, relative à l’analyse ARs conventions et protocoles susceptibles d’être signés par ARs chirurgiens-ARntistes avec les réseaux AR soins, recense 43 « points » à contrôler lors AR l’examen AR ces contrats.

502. La plupart AR ces « points » AR contrôle constituent la stricte reprise ARs règles déontologiques qui s’imposent aux chirurgiens-ARntistes, comme l’obligation AR transmission AR ces contrats au CDOCD compétent, le libre choix du praticien par le patient ou le fait que la profession AR chirurgien-ARntiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

503. Cependant, la circulaire élaborée et diffusée par le CNOCD comporte également ARs interdictions, ARs obligations et ARs recommandations qui reposent sur une interprétation erronée AR certaines dispositions du CSP. C’est le cas AR ses points 15 et AE qui, s’appuyant sur l’article R. 4127-262 du CSP prohibant le détournement ou la tentative AR détournement AR clientèle, précisent qu’il « ne doit pas y avoir AR captation AR patients d’autres cabinets par le biais du réseau » et que « si une liste AR praticiens est adressée à un patient, il faut qu’il y ait une preuve que ce ARrnier ait bien fait une ARmanAR à sa complémentaire santé en vue d’obtenir les coordonnées AR praticiens signataires du protocole ». C’est également le cas ARs points AH et […] qui, se fondant sur les principes d’indépendance et AR liberté AR prescription ARs chirurgiens-ARntistes mentionnés aux articles R. 4127-209 et R. 4127-AF0 du CSP, précisent qu’ « un chirurgien-ARntiste ne doit pas être limité ou contraint par ARs

⁴⁶⁶ Cotes 5 045 à 5 049.

AA3

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considérations économiques et AR rentabilité. La seule limite est ce qui est nécessaire à la qualité et à l’efficacité ARs soins » et que les CDOCD doivent faire « attention à l’adéquation ARs tarifs imposés avec la qualité ARs soins ».

504. Ces quatre points AR la circulaire sont contraires aux règles applicables aux réseaux AR soins, qui, comme le précisait déjà le Conseil d’État dans sa décision du 4 février 2000⁴⁶⁷, ne méconnaissent pas les principes d’indépendance professionnelle ARs praticiens, d’interdiction AR détournement AR clientèle ni d’interdiction AR tous procédés, directs ou indirects, AR publicité. […]s véhiculent une interprétation erronée ARs dispositions du coAR AR déontologie, d’autant plus préjudiciable que l’avant ARrnière phrase AR la circulaire rappelle qu’en application AR l’article L. 4AA3-9 du CSP, « les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles AR la profession ou susceptibles AR priver les contractants AR leur indépendance professionnelle les renARnt passibles ARs sanctions disciplinaires prévues

à l’article L. 4124-6 » du même coAR.

505. Par ailleurs, l’un ARs diaporamas PowerPoint intitulé « Réseaux et Loi Leroux »⁴⁶⁸ (sic), présenté lors ARs ateliers-formation, insiste sur le caractère potentiellement antidéontologique ARs réseaux AR soins.

506. En effet, après une présentation détaillée ARs différents contentieux engagés par le CNOCD contre la loi Le Roux, le diaporama indique que « La signature AR conventions (ou protocoles) entre chirurgiens-ARntistes d’une part et mutuelles ou assurances d’autre part, pourrait avoir pour conséquence une mise à mal ARs dispositions AR notre coAR AR déontologie »⁴⁶⁹. De plus, certains AR ses développements aborARnt ARs thèmes similaires à ceux AR la circulaire du 7 novembre 20AC, tels que les passages intitulés « Indépendance professionnelle et liberté AR prescription »^[…] ou encore « Procédés publicitaires et tentative AR détournement AR clientèle »⁴⁷¹, qui mettent en exergue le fait que « Certains protocoles exigent certains engagements tarifaires AR la part AR leurs partenaires »⁴⁷², alors qu’il s’agit

d’un élément participant AR la définition même d’un réseau AR soins. La circonstance, avancée par le CNOCD, que certains participants aux ateliers-formation n’aient pas compris que la présentation relative à la loi Le Roux « sous entenda[it] l’illicéité ARs réseaux AR soins » ARmeure sans inciARnce sur l’appréciation objective AR cette présentation.

507. En outre, d’après le présiARnt du CDOCD AR Dordogne et comme indiqué aux paragraphes

AE9 et 200 ARs constatations, l’intervention du CNOCD était motivée par la volonté AR lutter contre le risque AR détournement AR clientèle.

508. Ainsi, la circulaire « protocoles » du 7 novembre 20AC et les ateliers-formation du CNOCD

d’octobre 2014 reposent, pour partie, sur une interprétation erronée ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes, insistant en particulier sur la contrariété ARs réseaux AR soins à ces règles. Ces pratiques s’inscrivent, à cet égard, dans le prolongement AR la campagne AR plaintes examinée plus haut à laquelle le CNOCD a également participé et ARstinée à conduire les praticiens adhérents à Santéclair à résilier le contrat les unissant à ce réseau AR soins. Les pratiques en cause contribuent au succès AR

⁴⁶⁷ CE, 4 février 2000, CNSD, n° 189657, au recueil.

⁴⁶⁸ Cotes 8 825 à 8 898.

⁴⁶⁹ Cote 8 877.

^[…] Cotes 8 881 à 8 883.

⁴⁷¹ Cotes 8 886 à 8 888.

⁴⁷² Cote 8 883.

AA4

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cette campagne, en indiquant aux CDOCD, susceptibles d’être saisis AR plaintes dirigées contre ARs praticiens adhérents au réseau Santéclair, l’interprétation à retenir ARs règles déontologiques.

509. Dans ces conditions, la circulaire du 7 novembre 20AC et les ateliers formations, qui

n’impliquent la mise en œuvre d’aucune prérogative AR puissance publique, ne peuvent être regardés comme relevant ARs missions AR service public du CNOCD. L’Autorité est donc compétente pour en connaître.

En ce qui concerne la compétence AR l’Autorité pour connaître ARs autres pratiques du CDOCD AR l’Isère et ARs pratiques du CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR

Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

510. La majeure partie ARs autres pratiques du CDOCD AR l’Isère et ARs pratiques ARs CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin s’est traduite par

l’envoi, aux praticiens AR leur ressort respectif, AR circulaires ou AR publications professionnelles.

5AA. Ces documents laissent entendre que les réseaux AR soins contreviennent aux règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes.

512. C’est le cas ARs ARux séries AR courriers envoyés par le CDOCD AR l’Isère à l’ensemble ARs praticiens AR son ressort en 2014 et 2015 et AR la circulaire édictée par le CDOCD du

Haut-Rhin pour l’année 2014-2015, ainsi qu’il ressort ARs paragraphes […]0 et suivants et 353 et suivants ARs constations. C’est également le cas pour les bulletins AR liaison commun aux

CDOCD du Haut-Rhin et du Bas-Rhin décrits aux paragraphes 361 et suivants ci-ARssus et pour le courrier adressé par le CDOCD AR Dordogne à l’ensemble ARs praticiens AR son ressort le […] janvier 2014, mentionné au paragraphe […]1.

5AC. Certaines AR ces circulaires ou AR ces publications professionnelles indiquent, en outre, qu’une méconnaissance ARs règles déontologiques, notamment à raison AR la conclusion

d’un contrat avec un réseau AR soins, est passible AR sanctions disciplinaires.

514. C’est le cas ARs circulaires du CDOCD ARs Bouches-du-Rhône du 24 juin 20AC, du CDOCD AR Dordogne AR janvier 2015, du CDOCD du Haut-Rhin pour l’année 20AC-2014 et du

CDOCD du Bas-Rhin pour l’année 2014-2015, comme l’indiquent respectivement les paragraphes AA8 à 1AH, 340, 348 à 352 et 355 à 360 ARs constatations. C’est également le cas pour les courriels adressés par le présiARnt du CDOCD AR Dordogne à l’ensemble ARs praticiens du ressort les 27 février et 17 septembre 2014 détaillés aux paragraphes […]2 à […]9 ci-ARssus.

515. Ainsi, les CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du

Bas-Rhin ont, par les circulaires et publications professionnelles précitées, largement diffusé une interprétation erronée ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes en mettant en garAR ces ARrniers quant au respect AR ces règles par les réseaux AR soins. Ce faisant, ils ne peuvent être regardés comme ayant agi dans le cadre AR leur mission AR service public, ni comme ayant exercé leurs prérogatives AR puissance publique.

516. La circonstance, avancée par les CDOCD AR l’Isère, du Bas-Rhin et AR Dordogne, que certaines ARs pratiques litigieuses sont uniquement susceptibles d’engager la responsabilité ARs personnes physiques les ayant mises en œuvre, et non celle du conseil départemental, ARmeure sans influence au staAR AR l’examen AR la compétence AR l’Autorité pour en connaître. Ces arguments, qui relèvent AR l’appréciation du fond ARs pratiques, seront examinés plus bas, aux paragraphes 599 et 6AA à 6AC.

AA5

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517. L’Autorité est donc compétente pour connaître AR ces pratiques.

518. Par ailleurs, les pratiques en cause ont également, mais dans une moindre mesure, consisté en l’envoi, par les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône et AR Dordogne, AR courriers individuels aux chirurgiens-ARntistes AR leur ressort, comme il a été constaté aux paragraphes AA2 à AA7,

320 à 3AH et 341 à 347 ci-ARssus. La majorité AR ces courriers rappellent à leur ARstinataire qu’ils doivent transmettre les contrats qu’ils ont conclus avec ARs réseaux AR soins tout en leur précisant que ces réseaux méconnaissaient les règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes. Deux d’entre eux, envoyés par le CDOCD ARs Bouches-du-Rhônes aux docteurs 8… et 9…, sont cependant plus prescriptifs puisqu’ils mettent en ARmeure leurs ARstinataires AR se conformer aux règles déontologiques, dont l’interdiction AR détournement AR clientèle. Ces courriers individuels s’insèrent à première vue dans le cadre ARs missions dévolues par la loi aux conseils départementaux. Cependant, ils traduisent en réalité, eu égard au contexte et à leurs termes, l’application ARs prises AR position ordinales et syndicales contre les réseaux AR soins, qui se sont manifestées dans le cadre du plan

d’ensemble exposé aux paragraphes 7AC à 732 ci-ARssous. L’Autorité est donc également compétente pour en connaître.

En ce qui concerne la compétence AR l’Autorité pour connaître ARs autres pratiques AR la FSDL

5AE. La FSDL a communiqué AR manière offensive contre les réseaux AR soins et, plus particulièrement Santéclair, comme cela a été indiqué aux paragraphes 202 à 248 ARs constatations (diffusion anonyme d’une présentation AR Santéclair comme violant la déontologie et la confraternité ; diffusion du témoignage d’un praticien ayant quitté le réseau et appelant ses confrères à faire AR même ; diffusion d’un PowerPoint avec une lettre-type AR plainte). Elle a également mis en œuvre une campagne AR plaintes similaire à celle développée avec le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère contre Santéclair, à l’encontre ARs réseaux Itélis et Kalivia, ainsi que cela ressort ARs paragraphes 259 à 263 et 284 à 289 ci- ARssus. Enfin, il ressort ARs paragraphes 264 à 283 qu’elle a mis en place plusieurs actions pour lutter contre l’émergence d’un réseau AR soins développé par le Crédit Mutuel, notamment en menaçant l’un ARs futurs partenaires AR ce réseau. L’ensemble AR ces pratiques ne peuvent être regardées comme s’inscrivant dans le cadre ARs missions AR la

FSDL, syndicat ARs chirurgiens-ARntistes libéraux en charge AR la défense ARs intérêts collectifs et individuels AR ces membres. Elles constituent ARs interventions sur un marché et ressortent AR la compétence AR l’Autorité.

520. […] en va AR même pour le soutien apporté à ses adhérents et l’établissement d’une liste ARs partenaires adhérents à Santéclair, pratiques mentionnées aux paragraphes 249 à 258 ARs constatations et qui s’inscrivent dans le cadre ARs pratiques mises en œuvre contre les réseaux AR soins décrites au paragraphe précéARnt.

En ce qui concerne la compétence AR l’Autorité pour connaître ARs pratiques AR la

CNSD

5AF. La CNSD a, dans plusieurs documents largement diffusés, critiqué les réseaux AR soins, estimant qu’ils contreviennent aux règles déontologiques. Elle a également invité les praticiens à ne pas y adhérer et les patients à ne pas se détourner AR leur praticien habituel, à peine AR subir ARs soins ARntaires dégradés, comme cela ressort ARs paragraphes 381 à 401 ARs constatations. Elle a également fait pression sur différents opérateurs économiques partenaires du futur réseau AR soins développé par le Crédit Mutuel pour éviter que celui aboutisse, comme indiqué aux paragraphes 370 et 371 et 374 à 380 ci-ARssus.

AA6

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5AH. Ces pratiques, qui ne s’inscrivent pas dans le cadre ARs missions syndicales AR la CNSD, constituent autant d’interventions sur le marché qui relèvent AR la compétence AR l’Autorité.

B. SUR LA PROCEDURE

1. EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DES DECISIONS D’AUTO-SAISINE ET DE

JONCTION

523. La CNSD, ARvenue CDF, soutient que la décision, enregistrée sous le numéro 17/01AF F, par laquelle l’Autorité AR la concurrence s’est saisie d’office AR pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la chirurgie ARntaire et la décision par laquelle un rapporteur général adjoint a décidé AR joindre l’instruction AR cette affaire à celle enregistrée sous le numéro

14/0068 F sont entachées d’un défaut AR motivation.

524. Cependant, selon une pratique décisionnelle⁴⁷³ et une jurispruARnce⁴⁷⁴ constantes, d’une part, il revient à l’Autorité d’apprécier souverainement l’opportunité AR se saisir d’office. En outre, elle n’est tenue AR rendre compte ni ARs informations qui ont emporté sa décision AR se saisir, ni ARs conditions dans lesquelles ces informations sont parvenues à sa connaissance.

La CNSD, ARvenue CDF ne peut donc utilement soutenir que la décision numéro 17/01AF F par laquelle l’Autorité a décidé AR se saisir d’office n’est pas motivée.

525. D’autre part, les décisions prises sur le fonARment AR l’article R. 463-3 du coAR AR commerce telles que les décisions AR jonction⁴⁷⁵ ou AR disjonction⁴⁷⁶ n’ont pas à être motivées et elles sont insusceptibles AR recours. La CNSD, ARvenue CDF, ne peut donc davantage se prévaloir du défaut AR motivation AR la décision par laquelle le rapporteur général adjoint a décidé AR joindre l’instruction ARs affaires 14/0068 F et 17/01AF F pour contester la régularité AR la procédure.

2. EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DU SECRET MEDICAL

526. Le CDOCD AR l’Isère soutient que la procédure est entachée AR nullité au motif que les pièces saisies lors ARs perquisitions qui étaient couvertes par le secret médical n’ont pas été retirées du AOsier et que sa ARmanAR AR protection AR ces pièces au titre du secret ARs affaires

a été rejetée par la rapporteure générale adjointe AR l’Autorité.

527. Mais, conformément à l’article L. 464-8-1 du coAR AR commerce, « les décisions prises par le rapporteur général AR l’Autorité AR la concurrence en application AR l’article L. 463-4 AR

⁴⁷³ Décision n° 06-D-07 bis* du AF mars 2006 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur ARs travaux publics dans la région […]e-AR-France, paragraphe 4AH.

⁴⁷⁴ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris, 24 juin 2008, France Travaux, n° 2006/069AC, pages 12 et AC.

⁴⁷⁵ Décisions n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'[…]e-AR-France, paragraphe AF2 ; n° 17-D-27 du AF décembre 2017 relative à ARs pratiques

d’obstruction mises en œuvre par Brenntag, paragraphe 1AH et arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 12 décembre 2006, société Bouygues Télécom e.a, n° 2006/00048, p. 12.

⁴⁷⁶ Décision n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la télévision payante, paragraphe AC4 et arrêt AR la cour d’appel AR Paris du […] juin 2004, Syndicat ARs professionnels européens AR l’automobile, confirmé par l’arrêt AR la Cour AR cassation du 17 janvier 2006.

AA7

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refuser la protection du secret ARs affaires ou AR lever la protection accordée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation ARvant le premier présiARnt AR la cour

d’appel AR Paris ou son délégué ». Outre que la procédure spécifique AR protection du secret ARs affaires n’a pas pour vocation d’assurer la protection du secret médical, il n’appartient pas, selon le texte rappelé, au collège AR l’Autorité AR se prononcer sur la légalité d’une décision du rapporteur général AR refuser d’accorARr la protection au titre du secret ARs affaires. Dans ces conditions, le CDOCD AR l’Isère n’est pas recevable à contester, ARvant

l’Autorité, la décision par laquelle la rapporteure générale adjointe a rejeté sa ARmanAR formulée au titre du secret ARs affaires au motif qu’elle était irrégulière en la forme.

528. Par ailleurs, s’agissant AR la protection du secret médical, il convient AR rappeler que la Cour AR cassation⁴⁷⁷, saisie d’un pourvoi par le CDOCD AR l’Isère contre l’ordonnance du

28 septembre 2016 du premier présiARnt AR la cour d’appel AR Paris relative à la régularité ARs opérations AR visite et AR saisie effectuées par l’Autorité, a estimé que les représentants AR ce CDOCD « ont été consultés sur le point AR savoir si les documents appréhendés comportaient ARs éléments relevant du secret médical, et que lorsque ARs réponses négatives

n’ont pas été données, […], M. G… [présiARnt du CDOCD] a procédé à l’occultation ARs informations nominatives relevant du secret médical sur les documents ou supports

d’information concernés ». La Cour a considéré que ce procédé était suffisant pour garantir le respect du secret médical, précisant par ailleurs qu’il incombait au conseil départemental AR l’ordre d’indiquer précisément, le cas échant, « les documents dont il estimait que, relevant [du secret médical], ils ne pouvaient pas être saisis ».

5[…]. Enfin, constatant qu’en dépit ARs précautions prises lors ARs opérations AR visite et saisie, certaines pièces au AOsier contenaient encore ARs informations susceptibles AR relever du secret médical, les services d’instruction ont, par courriel du 7 mai 2018⁴⁷⁸, invité M^me M…, actuelle PrésiARnte du CDOCD AR l’Isère, à assister à une procédure visant à occulter ces informations. M^me M… a décliné cette invitation⁴⁷⁹. La procédure d’occultation a néanmoins été réalisée par les services d’instruction AR l’Autorité le AF juin 2018⁴⁸⁰.

5[…]. Dans ces conditions, le moyen tiré AR la violation du secret médical doit, en tout état AR cause, être écarté.

3. EN CE QUI CONCERNE L’IMPARTIALITE DE L’INSTRUCTION

531. En premier lieu, le CNOCD soutient que les services d’instruction ont méconnu le principe

d’impartialité en décidant AR lui notifier ARs griefs alors que la saisine AR la société Santéclair enregistrée sous le numéro 14/0068 F excluait expressément qu’il ait participé aux pratiques dénoncées.

532. Cependant, comme la cour d’appel AR Paris l’a rappelé à plusieurs reprises⁴⁸¹, « le Conseil

(ARvenu « Autorité» ») est toujours saisi in rem AR l’ensemble ARs faits et pratiques affectant le fonctionnement d’un marché et peut, sans avoir à se saisir d’office, retenir les pratiques

⁴⁷⁷ Arrêt AR la Cour AR cassation du 12 septembre 2018, n° 17-81.AE1.

⁴⁷⁸ […] à […].

⁴⁷⁹ Cote 9 516.

⁴⁸⁰ Cotes 9 501 à 9 503.

⁴⁸¹ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 26 janvier 2012, société Beauté Prestige International e.a,

n° 2010/23945, page 16 ; v. également dans le même sens l’arrêt du […] janvier 2007, A.A […] e.a,

n° 06/00566, page 8.

AA8

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révélées par les investigations auxquelles il a procédé qui, quoique non expressément visées dans sa saisine, ont le même objet ou le même effet ». Ainsi, en l’espèce, les services

d’instruction ont pu notifier au CNOCD ARs griefs relatifs à ARs pratiques non dénoncées par

Santéclair dans sa saisine sans pour autant méconnaître, AR ce seul fait, le principe

d’impartialité.

5[…]. En second lieu, le CNOCD et les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du

Haut-Rhin et du Bas-Rhin estiment que le rapport ARs services d’instruction n’a pas répondu

à l’ensemble AR leurs observations, passant sous silence ARs arguments essentiels au débat contradictoire et que le rapport dénature leurs arguments. Le CNOCD prétend également avoir fait l’objet d’un procès d’intention en raison AR sa prise AR position dans le cadre du débat précédant l’adoption AR la loi Le Roux et AR la précéARnte sanction qui lui a été infligée par le Conseil en 2009.

534. Mais, selon une jurispruARnce constante, les rapporteurs AR l’Autorité disposent d’un pouvoir d’appréciation quant à la conduite AR leurs investigations⁴⁸². […]s fonARnt la notification AR griefs sur les faits qui leur paraissent AR nature à en établir le bien-fondé et n’ont pas à répondre à tous les arguments développés par les parties⁴⁸³. La cour d’appel AR Paris⁴⁸⁴ a notamment indiqué, à cet égard, qu’il « ne peut être reproché aux rapporteurs d’avoir retenu les éléments « à charge» » ARs entreprises et écarté les éléments que celles-ci invoquaient à leur décharge, dès lors qu’ils ont pour fonction d’instruire et AR décrire dans la notification AR griefs, puis dans le rapport, ce qui à leurs yeux doit conduire à la qualification et à la sanction AR pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité ayant en charge d’examiner le bien- fondé ARs éléments ainsi retenus. À ce titre, seule la déloyauté dans l’interprétation ou la présentation ARs pièces, ou encore dans la façon d’interroger les personnes en cause ou les tiers, peut conduire à constater une atteinte aux droits AR la défense ARs parties (…) ». Plus récemment, la cour⁴⁸⁵ a relevé que « le rapport ARs rapporteurs n’a pas pour objet d’établir une liste exhaustive ARs milliers AR pièces figurant au AOsier. Les rapporteurs, qui, à l’issue AR l’instruction contradictoire, se sont forgés une opinion sur la réalité ARs pratiques et leur caractère anticoncurrentiel, ont pour mission AR présenter leur analyse AR la façon la plus claire possible, afin AR permettre aux parties AR répondre aux arguments qui vont leur être opposés ARvant le Collège. […] est dès lors légitime que les rapporteurs visent les seules pièces, ou passages AR pièces, qui leur paraissent utiles soit pour appuyer leur démonstration sur ces pièces, soit pour exposer en quoi celles-ci ne contredisent pas l’analyse retenue. Une telle façon AR faire ne saurait donc caractériser un défaut d’impartialité AR leur part, étant rappelé que les parties, quant à elles, ont tout loisir d’exploiter l’ensemble ARs pièces du AOsier, y compris celles non visées, ou non visées AR façon exhaustive, par les rapporteurs dans le rapport ».

535. En l’espèce, il n’est pas contesté que les mis en cause ont eu accès à l’ensemble ARs pièces du AOsier, qui ont pu être discutées au cours AR la procédure. […]s ont ainsi eu toute latituAR pour apporter les éléments utiles à leur défense dans les écritures présentées en réponse à la notification AR griefs et au rapport et, à l’oral, le jour AR la séance. Par ailleurs, aucune règle AR droit positif n’imposait aux services d’instruction AR répondre, dans leur rapport, à

l’ensemble ARs observations ARs parties présentées en réponse à la notification AR griefs. En outre, la seule circonstance que la notification AR griefs constate que le CNOCD a déjà été

⁴⁸² Arrêt AR la Cour AR cassation, 15 juin AE99, Lilly France.

⁴⁸³ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris, 24 janvier 2006, Ordre ARs avocats au barreau AR Marseille, page 3.

⁴⁸⁴ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 17 mai 2018, société Umicore France e.a, n° 2016/166AF, point 86.

⁴⁸⁵ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du AA juillet 20AE, société Janssen-cilag e.a, n° 18/0AE45, point AA8.

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sanctionné pour ARs pratiques anticoncurrentielles et qu’il a pris parti en défaveur ARs réseaux AR soins avant l’adoption AR la loi Le Roux – outre qu’il s’agit d’un constat objectif, ARmeure sans inciARnce sur l’appréciation du caractère partial AR la procédure. En effet, les griefs qui lui ont été notifiés ne reposent pas sur ces éléments mais sur ARs pratiques distinctes, comme le rappellent les paragraphes AA1 à 200 AR la présente décision. Enfin, la dénaturation ARs pièces du AOsier alléguée par les organismes en cause repose, en réalité, sur une divergence d’interprétation d’éléments AR preuve ou d’analyse ARs données du AOsier par rapport aux services d’instruction, qui relève AR l’appréciation du fond ARs pratiques en cause et qui sera traitée plus bas.

536. Dans ces conditions, le moyen tiré AR la méconnaissance du principe d’impartialité AR

l’instruction doit être écarté.

4. EN CE QUI CONCERNE L’IMPRECISION DU GRIEF NOTIFIE ET SA MODIFICATION AU

STADE DU RAPPORT

537. Les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin soutiennent que la notification AR griefs leur reproche d’avoir participé à une infraction unique complexe et continue tout en admettant, AR manière contradictoire, qu’ils n’ont pas participé à une action concertée avec le CNOCD, la FSDL et le CDOCD AR l’Isère. […]s estiment qu’ils ne peuvent donc pas précisémment savoir ce qui leur est reproché. […]s ajoutent qu’au staAR du rapport, les services d’instruction leur reprochent un nouveau grief, tiré AR la mise en œuvre AR pratiques constitutives AR décisions d’associations d’entreprises.

538. Cependant, si le grief notifié à l’ensemble ARs organismes en cause consiste en la participation à une infraction unique complexe et continue visant à entraver l’activité ARs réseaux AR soins ARntaires, il est expressément circonscrit à la participation individuelle AR chacun ARs participants à cette infraction. S’agissant ARs CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, cette participation se limite aux pratiques complémentaires à la campagne AR plaintes qu’ils ont mises en œuvre. Le grief qui leur a été notifié est donc suffisamment précis.

539. Par ailleurs, les autorités et juridictions européennes commes nationales considèrent qu’une infraction unique, complexe et continue est composite, car elle peut être constituée d’une succession d’accords, AR pratiques concertées ou AR décisions d’associations d’entreprises, eux-mêmes constitutifs d’infractions aux articles L. 420-1 du coAR AR commerce et 101 du TFUE⁴⁸⁶.

540. Au cas d’espèce, la référence aux décisions d’associations d’entreprises mises en œuvre par les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin au staAR du rapport ne constitue donc pas un nouveau grief mais seulement l’explicitation ARs différentes composantes du grief d’infraction unique, complexe et continue qui leur a été notifié initialement. D’ailleurs, il ressort clairement du paragraphe AE5 du rapport que ces décisions d’associations d’entreprises renvoient à ARs pratiques complémentaires iARntifiées dans la notification AR griefs, notamment à son paragraphe 557.

⁴⁸⁶ V. en ce sens : Autorité AR la concurrence, ÉtuAR thématique, « La notion d’infraction unique, complexe et continue », Rapport annuel 2015, p. 94. V. également, par exemple, arrêt AR la Cour AR justice du 8 juillet AE99,

C-49/92 P, Commission / AV AW, points AA2 et suivants et décision n° AA-D-17 du 8 décembre 20AA relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur ARs lessives, confirmée par l’arrêt AR la cour d’appel AR Paris du […] janvier 2014, société Colgate-Palmolive Services e.a, n° 2012/00723, p. 12.

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541. Dès lors, ces quatre CDOCD ne sont pas non plus fondés à soutenir que le rapport contient un nouveau grief.

C. SUR L’APPLICABILITE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

1. LES PRINCIPES APPLICABLES

542. Selon la jurispruARnce AR la Cour AR justice AR l’Union européenne et la communication AR la Commission européenne portant lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE⁴⁸⁷, trois éléments doivent être établis pour que ARs pratiques soient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres AR l’Union : l’existence d’un courant d’échanges entre les États membres portant sur les produits en cause, l’existence AR pratiques susceptibles d’affecter ces échanges et le caractère sensible AR cette affectation.

543. Concernant le premier élément, le point AE ARs lignes directrices précise que : « [l]a notion AR «commerce» n’est pas limitée aux échanges transfrontaliers traditionnels AR produits et AR services, mais a une portée plus large qui recouvre toute activité économique internationale, y compris l’établissement »⁴⁸⁸.

544. Concernant le ARuxième élément, il est précisé aux points 78 et 79 ARs lignes directrices, que : « [l]es ententes horizontales couvrant l’ensemble d’un État membre sont normalement susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Du reste, les juridictions communautaires considèrent souvent que l’entente qui s’étend à l’ensemble du territoire

d’un État membre a, par sa nature même, pour effet AR consoliARr ARs cloisonnements AR caractère national, entravant ainsi l’interpénétration économique voulue par le traité. La capacité qu’ont ces accords AR cloisonner le marché intérieur est due au fait que, normalement, les entreprises qui participent à ARs ententes dans un seul État membre doivent se protéger contre les concurrents d’autres États membres. Si elles ne le font pas et si le produit concerné par l’accord est commercialisable, l’entente risque d’être affaiblie par la concurrence d’entreprises d’autres États membres » (soulignements ajoutés).

545. Dans le cas d’ententes s’étendant à l’intégralité ou à la vaste majorité du territoire d’un État membre, le Tribunal AR première instance ARs Communautés européennes (ARvenu Tribunal AR l’Union européenne, ci-après le « Tribunal »), dans un arrêt du 14 décembre 2006, a jugé

« qu’il existe, à tout le moins, une forte présomption qu’une pratique restrictive AR la concurrence appliquée à l’ensemble du territoire d’un État membre soit susceptible AR contribuer au cloisonnement ARs marchés et d’affecter les échanges intracommunautaires.

Cette présomption ne peut être écartée que si l’analyse ARs caractéristiques AR l’accord et du contexte économique dans lequel il s’insère démontre le contraire »⁴⁸⁹. Sur pourvoi, la

Cour AR justice a précisé à cet égard que : « (…) le fait qu’une entente n’ait pour objet que la commercialisation ARs produits dans un seul État membre ne suffit pas pour exclure que

⁴⁸⁷ Communication AR la Commission Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (2004/C 101/07), point 18.

⁴⁸⁸ Communication AR la Commission Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité, point AE.

⁴⁸⁹ Arrêt du Tribunal AR l’Union du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission,

T-259/02 à T–264/02 et T–271/02, point 181.

1AF

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le commerce entre États membres puisse être affecté. En effet, une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre a, par sa nature même, pour effet AR consoliARr ARs cloisonnements AR caractère national, entravant ainsi l’interpénétration économique voulue par le traité CE »⁴⁹⁰.

546. La circonstance que ARs ententes ou abus AR position dominante ne soient commis que sur le territoire d’un seul État membre ne fait pas obstacle à ce que les ARux premières conditions soient remplies. À cet égard, la Cour AR cassation a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2012, que les termes « susceptibles d’affecter » énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE

« supposent que l’accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs AR droit ou AR fait, d’envisager avec un ARgré AR probabilité suffisant qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres, sans que soit exigée la constatation d’un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire »⁴⁹¹.

547. Enfin, s’agissant du troisième élément, la Cour AR cassation a jugé, dans ce même arrêt, que

« le caractère sensible AR l’affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d’un ensemble AR critères, parmi lesquels la nature ARs pratiques, la nature ARs produits concernés et la position AR marché ARs entreprises en cause »⁴⁹².

548. Le point 52 ARs lignes directrices précitées se réfère à ARux seuils cumulatifs en ARçà ARsquels un accord est présumé, du point AR vue AR la Commission européenne, ne pas affecter sensiblement le commerce entre États membres :

- la part AR marché totale ARs parties sur le marché communautaire affecté par l’accord n’excèAR pas 5 % ;

- et, dans le cas d’accords horizontaux, le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé dans l’Union par les entreprises en cause avec les produits concernés par l’accord

n’excèAR pas 40 millions d’euros.

2. L’APPRECIATION AU CAS D’ESPECE

549. En premier lieu, le service lié à la pratique AR l’art ARntaire peut faire l’objet d’un courant

d’échanges en zone transfrontalière. Plus largement, la Cour AR justice, amenée à se prononcer dans le cadre AR l’examen AR la légalité d’aiARs d’État, a estimé qu’il « ne saurait être exclu (…) que ARs méARcins spécialistes en art ARntaire soient en concurrence avec leurs confrères établis dans un autre État membre »⁴⁹³, cet élément lui permettant AR conclure que la condition relative à l’existence d’un courant d’échange était remplie. Au cas

d’espèce, les chirurgiens ont expressément admis l’existence d’une telle affectation, comme le démontre le témoignage d’un chirurgien-ARntiste publié dans l’édition spéciale du

« Libéral Dentaire » AR juin 2014, mentionné au paragraphe AF7 AR la présente décision.

⁴⁹⁰ Arrêt AR la Cour AR justice, 24 septembre 2009, Erste Group Bank/Commission, C-125/07 P, C-1[…]/07 P,

C-AC5/07 P et C-AC7/07 P, point 38.

⁴⁹¹ Arrêt AR la Cour AR cassation du 31 janvier 2012, Orange Caraïbe e.a., n° 10-25.772, page 6.

⁴⁹² Arrêt AR la Cour AR cassation du 31 janvier 2012, Orange Caraïbe e.a., n° 10-25.772, page 6 ;voir également, en ce sens, arrêt AR la Cour d’appel AR Paris, du 28 mars 20AC, Société ARs pétroles Shell e. a., n° 20AA/18 245 et arrêt AR la Cour AR cassation du 20 janvier 2015, Société Chevron Products Company e. a., n° AC-16.745.

⁴⁹³ Arrêt AR la Cour AR justice du 3 mars 2005, AX AY contre Finanzamt Innsbruck, C-172/03,

Rec. I-1627, point 35.

1AH

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550. Par ailleurs, pour le service AR la pratique AR l’art ARntaire comme pour celui relatif à

l’activité AR gestion AR réseaux AR soins, le courant d’échanges entre États membres peut également se traduire par la volonté d’opérateurs économiques ressortissants d’un autre État membre actifs sur ces marchés, AR venir s’établir sur le territoire national.

551. L’existence d’un courant d’échanges entre États membres portant sur les services en cause relatifs à la pratique AR l’art ARntaire et l’activité ARs réseaux est donc établie.

552. En second lieu, les pratiques constatées ont notamment été élaborées et mises en œuvre par ARs instances à compétence nationale et ont couvert l’ensemble du territoire national (voir les paragraphes AA1 et suivants ci-ARssus), contrairement à ce que soutient le CNOCD qui prétend qu’elles ne concernaient que quelques départements. Du reste, ces pratiques, qui ont été mises en œuvre à l’encontre AR l’ensemble ARs plateformes gérant ARs réseaux AR soins, ont notamment expressément visées les plateformes Itélis, Kalivia et Santéclair, réunissant à elles trois 27 millions d’assurés⁴⁹⁴.

553. Les pratiques en cause sont donc susceptibles d’avoir affecté, au moins potentiellement, le commerce entre États membres AR manière sensible. Les conditions d’affectation du commerce entre États membres et AR sensibilité AR cette affectation sont donc également remplies, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les autres mises en cause.

554. […] résulte AR l’ensemble AR ce qui précèAR que les pratiques litigieuses doivent être examinées au regard du droit AR la concurrence AR l’Union et du droit national et respectivement ARs articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce.

D. SUR LA DEFINITION DES MARCHES

1. LE DROIT APPLICABLE

555. Dans sa Communication sur la définition du marché en cause, la Commission rappelle qu’ « un marché AR produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison AR leurs caractéristiques, AR leur prix et AR l’usage auquel ils sont ARstinés »⁴⁹⁵.

556. Au niveau national, l’Autorité estime que « Le marché, au sens où l’entend le droit AR la concurrence, est défini comme le lieu sur lequel se rencontrent l’offre et la ARmanAR pour un produit ou un service spécifique. (…). Une substituabilité parfaite entre produits ou services s’observant rarement, le Conseil regarAR comme substituables et comme se trouvant sur un même marché les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les ARmanARurs les considèrent comme ARs moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même ARmanAR »⁴⁹⁶.

⁴⁹⁴ Cote 9 797.

⁴⁹⁵ Communication AR la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire AR la concurrence (97/C 372/03), point 7.

⁴⁹⁶ Décision n° 10-D-AE AR l’Autorité AR la concurrence du 24 juin 2010 relative à ARs pratiques mises en oeuvre sur les marchés AR la fourniture AR gaz, ARs installations AR chauffage et AR la gestion AR réseaux AR chaleur et AR chaufferies collectives, paragraphes 158 à 159.

123

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557. Néanmoins, il ressort AR la jurispruARnce AR l’Union que « (…) l’obligation d’opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application AR l’article 81

CE s’impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible AR déterminer si l’accord, la décision d’association d’entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, AR restreindre ou AR fausser le jeu AR la concurrence à l’intérieur du marché commun »⁴⁹⁷.

558. Cette appréciation a été partagée par le Conseil puis l’Autorité AR la concurrence qui, lorsque

« (…) les pratiques (…) sont recherchées au titre AR la prohibition ARs ententes (…) », estiment qu’ « (…) il n’est pas nécessaire AR définir le marché avec précision, comme en matière d’abus AR position dominante, dès lors que le secteur et les marchés ont été suffisamment iARntifiés pour permettre AR qualifier les pratiques qui y ont été constatées et AR les imputer aux opérateurs qui les ont mises en œuvre »⁴⁹⁸.

2. L’APPRECIATION AU CAS D’ESPECE

559. En l’absence AR changements notables dans le secteur concerné, il n’y a pas lieu, en l’espèce, AR retenir une définition ARs marchés pertinents différente AR celle retenue par l’Autorité dans sa décision n 09-D-07 précitée⁴⁹⁹. Dans cette affaire, qui concernait déjà les protocoles proposés aux chirurgiens-ARntistes par les organismes d’assurances complémentaires santé et les plateformes AR gestion, telles que Santéclair, le Conseil avait constaté que les pratiques AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes avaient directement concerné plusieurs marchés : le marché ARs services relevant AR la pratique AR l’art ARntaire, telle que définie à l’article

L. 4141-1du CSP, et le marché AR l’assurance complémentaire santé.

560. S’agissant du marché ARs services relevant AR la pratique AR l’art ARntaire, les offreurs sont les chirurgiens-ARntistes tandis que la ARmanAR émane ARs patients. La dimension géographique AR ce marché est, vraisemblablement, le plus souvent locale, limitée par les contraintes AR déplacement ARs ARmanARurs, sous réserve ARs éléments mentionnés au paragraphe 549 ci-ARssus.

561. S’agissant du marché AR l’assurance complémentaire santé, les pratiques en cause visent les réseaux AR soins proposés aux chirurgiens-ARntistes par les organismes d’assurances complémentaires santé (mutuelles, sociétés d’assurance et institutions AR prévoyance), directement ou par l’intermédiaire AR plateformes, telles que Santéclair. Comme l’a précisé le Conseil dans sa décision n° 91-D-04 du […] janvier AE91 relative à certaines pratiques AR groupements d’opticiens et d’organismes fournissant ARs prestations complémentaires à

l’assurance maladie citée dans la décision n° 09-D-07 précitée, « l’assurance AR la part ARs dépenses AR santé non couvertes par l’assurance maladie est une activité AR services ; (…) ces services sont offerts aussi bien par ARs sociétés mutualistes que par ARs organismes qui

⁴⁹⁷ Arrêt du Tribunal du AE mars 2003, CMA CGM et autres/Commission (FETTCSA), T-2AC/00, point 206.

⁴⁹⁸ Décision n° 05-D-27 du 15 juin 2005 relative à ARs pratiques relevées dans le secteur du thon blanc, paragraphe 28 ; Décision n° 10-D-AC relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur AR la manutention pour le transport AR conteneurs au port du Havre, paragraphe 2AF ; Décision AR l’Autorité AR la concurrence n° AA-D-02 du 26 janvier 20AA relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur AR la restauration ARs monuments historiques, paragraphe 364.

⁴⁹⁹ Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé, paragraphes 123 à 127.

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ne sont pas régis par le coAR AR la mutualité, dont notamment ARs sociétés d’assurance ; (…) tous ces acteurs, qui entenARnt garantir la protection complémentaire AR celle dispensée par la sécurité sociale, sont donc concurrents dans l’exploitation AR marché (…) »⁵⁰⁰.

562. […] résulte AR la pratique décisionnelle AR l’Autorité en matière AR contrôle ARs concentrations qu’à l’exception AR certaines assurances couvrant ARs risques AR granAR ampleur, les marchés AR produits d’assurance sont considérés comme étant AR dimension nationale, compte tenu ARs préférences ARs consommateurs, AR l’existence AR législations et AR contraintes fiscales nationales, AR la structure actuelle AR ces marchés ou encore ARs systèmes AR régulation concernant ce secteur d’activité⁵⁰¹. S’il est constant que l’examen ARs marchés pertinents dans le cadre du contrôle ARs concentrations poursuit un objectif différent AR celui auquel il est procédé en matière AR pratiques anticoncurrentielles et ne lie pas l’Autorité lorsqu’elle statue dans ce domaine⁵⁰², il n’est toutefois nullement exclu que, dans certains cas, les constats opérés lors AR l’examen d’une concentration puissent éclairer l’analyse du marché propre à l’examen ARs pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs et en tout état AR cause,

l’Autorité a déjà eu l’occasion AR relever, dans le cadre d’une décision AR non-lieu relative

à ARs pratiques mises en œuvre par la société Kalivia dans le secteur AR l’optique-lunetterie, que le marché AR services d’assurance complémentaire était AR dimension nationale⁵⁰³.

563. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent le CNOCD, le CDOCD AR l’Isère et la FSDL, il

n’y a pas lieu AR définir plus précisemment les marchés pertinents dont l’iARntification est, en l’espèce, suffisante pour permettre AR qualifier les pratiques observées et AR les imputer aux opérateurs qui les ont mises en œuvre.

E. SUR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS NOTIFIES

564. Conformément au paragraphe 4[…] AR la décision, le premier grief est relatif à une infraction unique complexe et continue (ci-après : « IUCC ») impliquant le CNOCD, la FSDL et les CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (1).

Le second grief, imputé au CNSD, est constitué par une pratique d’association d’entreprises contraire au droit AR la concurrence (2).

1. EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF N° 1

565. Seront successivement étudiés l’existence d’accords AR volontés entre les organismes mis en cause relatifs aux pratiques constitutives AR l’IUCC (a), le caractère anticoncurrentiel AR ces

⁵⁰⁰ Décision n° 91-D-04 du […] janvier AE91 relative à certaines pratiques AR groupements d’opticiens et

d’organismes fournissant ARs prestations complémentaires à l’assurance maladie, page 12. V. aussi la décision

n° AC-D-05 du 26 février 20AC relative à ARs pratiques mises en œuvre par la société Kalivia dans le secteur AR l’optique-lunetterie, paragraphes 1[…] et suivants.

⁵⁰¹ V. par exemple la décision n° 17-DCC-AA9 du 27 juillet 2017 relative à la prise AR contrôle exclusif AR

Mutex par Harmonie Mutuelle, paragraphe 10.

⁵⁰² V. notamment : arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 17 mai 2018, Umicore, n° 2016/166AF.

⁵⁰³ Décision n° AC-D-05 du 26 février 20AC relative à ARs pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur AR l’optique-lunetterie, paragraphe AC2.

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pratiques (b), la constitution d’une infraction unique, complexe et continue (c), et la participation individuelle AR chaque organisme à cette infraction (d).

a) S’agissant ARs accords AR volontés

Les principes applicables

566. Les articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce prohibent les ententes, pratiques concertées et décisions d’association d’entreprises restrictives AR concurrence qui résultent d’accords AR volontés entre entités autonomes.

567. S’agissant ARs pratiques mises en œuvre par ARs organismes collectifs (syndicats, associations, ordres professionnels, etc.), la Cour AR cassation a jugé, par un arrêt AR principe du 16 mai 2000⁵⁰⁴, que ces organismes représentent « la collectivité AR [leurs] membres et

(…) [qu'] une pratique susceptible d’avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel mise en oeuvre par un tel organisme révèle nécessairement une entente, au sens AR l’article 7 AR l’ordonnance du 1er décembre AE86, entre ses membres ».

568. […] ressort d’une jurispruARnce constante que ce type d’entente peut résulter AR tout acte émanant ARs organes d’un groupement professionnel, tel qu’un règlement professionnel, un règlement intérieur, un barème ou une circulaire. En effet, « l’élaboration et la diffusion, à l’initiative d’un syndicat professionnel, d’un document ARstiné à l’ensemble AR ses adhérents peuvent (…) constituer une entente, une action concertée contraire à l’article L. 420-1 du coAR AR commerce si ceux-ci ont pour objet ou pour effet d’empêcher, AR restreindre ou AR fausser le jeu AR la concurrence »⁵⁰⁵.

569. Ainsi, les organismes professionnels peuvent être sanctionnés pour ARs pratiques qui, bien que d’apparence unilatérale, constituent en réalité ARs ententes en ce qu’elles expriment la volonté collective AR leurs membres. Ce principe a été rappelé par l’Autorité dans la décision n° 18-D-06 du 23 mai 2018⁵⁰⁶, qui énonce que « les décisions ARs organismes collectifs, bien que se présentant comme ARs actes unilatéraux, résultent d’un accord AR volonté AR leurs membres et sont, à ce titre, susceptibles AR relever ARs règles AR prohibition ARs ententes ».

570. En droit AR l’Union, ce type d’infraction constitue une décision d’association d’entreprises.

571. Cette notion concerne « les formes institutionnalisées AR coopération, c’est-à-dire les situations où les opérateurs économiques agissent par l’intermédiaire d’une structure collective ou d’un organe commun »⁵⁰⁷.

572. Une telle qualification requiert que l’association soit composée d’entreprises⁵⁰⁸, le fait que les entreprises concernées exercent une profession réglementée étant indifférent⁵⁰⁹. En outre, la décision en cause doit constituer l’expression fidèle AR la volonté AR l’association AR

⁵⁰⁴ Arrêt AR la Cour AR cassation du 16 mai 2000, Ordre national ARs pharmaciens n° 98-12.612.

⁵⁰⁵ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 6 juin 20AC, Gefil, n° 2012/0[…]45, page 8 et la décision n° 07-D-41, précitée, paragraphe AA1.

⁵⁰⁶ Décision n° 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur AR la commercialisation ARs vins en vrac AOC ARs Côtes du Rhône, paragraphe 92.

⁵⁰⁷ Arrêt du Tribunal du 24 mai 2012, MasterCard, T-AA1/08, point 243.

⁵⁰⁸ Arrêt AR la Cour AR justice du 12 septembre 2000, AZ BA, C-180/98 à C-184/98, points 73 à 77.

⁵⁰⁹ Arrêt AR la Cour AR justice, AZ BA, précité, point 77.

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coordonner le comportement AR ses membres sur le marché⁵¹⁰. En d’autres termes, la décision doit constituer « l’expression AR la volonté AR représentants ARs membres d’une profession tendant à obtenir AR ceux-ci qu’ils adoptent un comportement déterminé dans le cadre AR leur activité économique »^5AA.

573. Indépendamment AR ce type d’infraction d’apparence unilatérale, plusieurs organismes professionnels peuvent, par ailleurs, également être sanctionnés s’ils s’entenARnt entre eux, en méconnaissance AR la prohibition ARs accords et pratiques concertées⁵¹².

574. […] convient alors d’établir le concours AR volontés entre les organismes professionnels concernés^5AC et donc AR s’assurer que ces organismes, qui regroupent ARs entreprises, ont exprimé leur volonté commune AR se comporter d’une façon déterminée sur le marché⁵¹⁴.

575. La preuve ARs accords et pratiques concertées peut résulter soit AR preuves se suffisant à elles-mêmes, soit d’un faisceau d’indices constitué par le rapprochement AR divers éléments recueillis en cours d’instruction, qui peuvent être tirés d’un ou plusieurs documents ou déclarations et qui, pris isolément, peuvent ne pas avoir un caractère probant⁵¹⁵. Les juridictions nationales ont confirmé la valeur probatoire d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants⁵¹⁶.

576. Enfin, il ressort d’une jurispruARnce constante en droit AR l’Union que « l’application AR

l’article 101 TFUE suppose non pas une action ou même une connaissance ARs associés ou ARs gérants principaux AR l’entreprise concernée, mais l’action d’une personne qui est autorisée à agir pour le compte AR l’entreprise (arrêt du 7 juin AE83, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 97). Par ailleurs, ainsi que la Commission l’a souligné, la participation à ARs ententes interdites par le traité TFUE constitue le plus souvent une activité clanARstine qui n’est pas soumise à ARs règles formelles. […] est rare qu’un représentant d’une entreprise participe à une réunion en étant muni d’un mandat aux fins AR commettre une infraction. En outre, conformément à une jurispruARnce constante, lorsqu’il est établi qu’une entreprise a participé à ARs réunions entre entreprises concurrentes ayant un caractère anticoncurrentiel, il incombe à cette entreprise d’avancer ARs indices AR nature à établir que sa participation était dépourvue AR tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente AR la leur. Afin que la participation

d’une entreprise à une telle réunion ne puisse pas être considérée comme l’approbation tacite d’une initiative illicite ni comme une souscription à son résultat, il faut que cette entreprise se distancie publiquement AR cette initiative AR manière à ce que les autres participants considèrent qu’elle met fin à sa participation, ou bien qu’elle la dénonce aux

⁵¹⁰ Arrêt AR la Cour AR justice du 27 janvier AE87, Verband ARr Sachversicherer, 45/85, points […] à 32.

^5AA Arrêt AR la Cour AR justice duAE février 2002, Wouters, C-[…]9/99, point 64.

⁵¹² V. par exemple, pour un accord entre ARux organismes professionnels arrêt du Tribunal du

AC décembre 2006, Fédération nationale AR la coopération bétail et vianAR (FNCBV), T-AF7/03 et T-245/03, point 160 ; V. aussi la décision n° 12-D-AE du 26 septembre 2012.

^5AC V. sur ce point la décision n° 12-D-AE du 26 septembre 2012 relative à ARs pratiques dans le secteur du blanchiment et AR l’éclaircissement ARs ARnts, paragraphes 86 et 87.

⁵¹⁴ V. notamment, arrêt AR la Cour AR justice du 8 juillet AE99, AV AW SpA, C-49/92, point 1[…].

⁵¹⁵ V. notamment, arrêt AR la Cour AR justice du 7 janvier 2004, Aalborg BD e.a./Commission, C-204/00, points 55 à 57.

⁵¹⁶ Arrêt AR la Cour AR cassation du 7 avril 2010, Société puériculture AR France, n° 09-AA853.

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entités administratives (arrêt du 3 mai 2012, Comap/Commission, C-[…]0/AA P, points 74 et 75 ainsi que jurispruARnce citée). Eu égard à ces éléments, (…), l’article 101, paragraphe

1, TFUE doit être interprété en ce sens que la constatation AR l’existence d’un accord restrictif AR concurrence ne nécessite pas la preuve d’un comportement personnel du représentant statutaire d’une entreprise ou d’un accord particulier par lequel ce représentant a autorisé, au moyen d’un mandat, la conduite AR son employé ayant participé à une réunion anticoncurrentielle »⁵¹⁷.

577. Du reste, selon la pratique décisionnelle AR l’Autorité, « un cadre dirigeant est réputé représenter ou engager l’entreprise qui l’emploie lorsqu’il agit dans le cadre AR ses activités professionnelles (voir, en ce sens, décision n° 06-D-[…] du 18 octobre 2006 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur ARs taxis à Marseille, paragraphe 90 ; décision

n° 10-D-AC du 15 avril 2010 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur AR la manutention pour le transport AR conteneurs au port du Havre, paragraphe 392) »⁵¹⁸.

L’appréciation au cas d’espèce

Arguments ARs parties

578. Le CNOCD soutient qu’il n’a conclu aucun accord avec la FSDL, précisant qu’il a refusé AR participer à la campagne AR plaintes litigieuse chaque fois qu’il en a eu l’occasion. La FSDL et le CDOCD AR l’Isère considèrent avoir agi unilatéralement. Les CDOCD AR l’Isère, ARs

Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin exposent qu’ils ne se sont ni concertés entre eux, ni, plus largement, entendus avec les autres instances ordinales et syndicales mises en cause. Par ailleurs, les CDOCD AR l’Isère, AR Dordogne et du Bas-Rhin estiment que les pratiques mises en œuvre par M. E…, M. V… et M. 4… reflètent uniquement leur prise AR position syndicale ou personnelle, mais pas celle AR leur CDOCD respectif.

Enfin, la FSDL soutient que le courriel AR son présiARnt du 8 octobre 20AC n’est pas pertinent pour démontrer l’existence d’un accord AR volontés entre les prétendues participantes à la campagne AR plaintes dirigée contre Santéclair.

Appréciation AR l’Autorité

579. […] résulte AR la pratique décisionnelle et AR la jurispruARnce rappelées aux paragraphes 566 à

572 que la démonstration AR l’accord AR volontés d’une décision d’association d’entreprises diffère AR celle relative à une pratique concertée entre plusieurs organismes collectifs. En

l’espèce, la pratique concertée élaborée et mise en oeuvre conjointement par le CNOCD, la

FSDL et le CDOCD AR l’Isère sera présentée avant les décisions d’associations d’entreprises adoptées séparément par chacun ARs organismes en cause.

La campagne AR plaintes organisée par la FSDL, le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère

580. […] est reproché au CNOCD, au CDOCD AR l’Isère et à la FSDL d’avoir, AR concert, incité les chirurgiens-ARntistes à porter plainte ARvant les conseils départementaux contre leurs confrères partenaires du réseau AR soins Santéclair, afin AR contraindre ceux-ci à en sortir.

581. La preuve AR la concertation entre les trois organismes collectifs résulte AR la première réunion inaugurale AR septembre 20AC, puis AR la mise en œuvre conjointe AR la campagne AR plaintes.

⁵¹⁷ Arrêt AR la Cour AR justice du 7 février 20AC, Protimonopolný úrad Slovenskej republiky / Slovenská sporiteľňa a.s., C-68/12, points 25 et suivants.

⁵¹⁸ Décision n° 12-D-02 du 12 janvier 2012 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur AR

l’ingénierie ARs loisirs, AR la culture et du tourisme, paragraphe 1[…].

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582. La réunion du 4 septembre 20AC, en présence du présiARnt du CNOCD (M. C…) et AR la

FSDL, représentée par son présiARnt (M. Z…) et ARux vice-présiARnts, dont M. E…, qui est également conseiller ordinal du CDOCD AR l’Isère, caractérise le premier acte AR la concertation entre les trois organismes mis en cause. Au cours AR cette réunion, ARs « angles

d’attaque contre SantéClair » ont été discutés (paragraphes 123 et suivants) et, à sa suite, les échanges entre la FSDL, le CNOCD et M. E… ont été fréquents.

583. Dans un courriel du 8 octobre 20AC (paragraphes 128 et suivants), M. Z… a présenté au conseil d’administration du syndicat, dont M. E…, qui a transféré ce message sur le site du

CDOCD AR l’Isère, la stratégie adoptée pour freiner le développement AR Santéclair, sans toutefois encourir une nouvelle sanction AR la part AR l’Autorité. Pour rappel, ce courrier éléctronique, intitulé « appel à la résistance contre Santéclair » est ainsi rédigé :

« E… ne vous en a pas parlé pour l’instant mais il a eu une idée AR génie que je vais raconter.

Etant donné que nous ne pouvons pas attaquer SantéClair (…), E… a trouvé une faille dans certains courriers car le nom ARs praticiens partenaires est précisemment indiqué.

De ce fait, après en avoir parlé à C… (qui est remonté come une pendule contre SantéClair ARpuis le procès perdu et les 80 000 euros envolés), il serait intéressant que le praticien qui verrait son patient recevoir ce courrier avec les 3 noms portent plainte contre chacun ARs signataires ou 1 seul au CO départemental dans un premier temps. De là, une conciliation ordinale sera organisée pour violation ARs articles suivants du CoAR AR Déontologie (…)

2 possibiltés pour le praticien partenaire SantéCLair :

- accepter AR quitter le réseau et tout est bien qui finit bien

- ne pas accepter AR quitter le réseau et AR ce fait, il se retrouve convoqué et jugé au Conseil

Régional AR l’Ordre (…) ».

584. Ce courriel, qui révèle une discussion préalable avec M. C…, présiARnt du CNOCD, précise la répartition ARs rôles entre les parties à l’accord :

« […] y a une portée symbolique, car c’est la FSDL qui incite les confrères à se défendre contre les réseaux et c’est l’Ordre qui mène la bataille »^5AE.

[…]. La FSDL était ainsi chargée d’inciter ses adhérents à déposer plainte auprès AR leur CDOCD respectif contre les chirurgiens-ARntistes adhérents à Santéclair, tandis que les élus ordinaux profiteraient ARs séances AR conciliation, préalable obligatoire à une action disciplinaire, pour convaincre les praticiens concernés AR résilier leur partenariat avec Santéclair. Le courriel précise que les premières plaintes ARvaient être traitées par le CDOCD AR l’Isère

(paragraphe AC7) et plusieurs pièces au AOsier démontrent que cette stratégie a été élaborée en concertation avec le CNOCD (paragraphes AC2 à AC6 et paragraphes 149 et 150).

586. Les 7 et 8 octobre 20AC, une newsletter intitulée « APPEL A LA RESISTANCE CONTRE

SANTECLAIR » (paragraphes AC8 et suivants) était largement diffusée auprès ARs adhérents AR la FSDL, avec l’indication suivante :

« La FSDL qui vient AR consulter le Conseil National AR l’Ordre, vous soutiendra dans cette action afin AR mettre un terme à ces pratiques inadmissibles »⁵²⁰.

^5AE Cotes 1 527 et 1 528.

⁵²⁰ Cote 1 […].

1[…]

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587. Une première plainte visant trois praticiens a ensuite été déposée le AA octobre 20AC ARvant le CDOCD AR l’Isère par le docteur L…, membre à la fois du conseil d’administration AR la

FSDL et AR ce conseil AR l’ordre. D’autres ont suivi (paragraphes 153 et suivants).

588. Une fois la stratégie définie et la campagne AR plaintes lancée au début du mois d’octobre

20AC, divers échanges ont permis aux trois organismes concernés d’en assurer la continuité et le suivi (paragraphes 164 à […]), étant précisé que la double appartenance à la FSDL et au CDOCD AR l’Isère AR plusieurs protagonistes (M. E…, M^me L… et M^me M…, notamment) a facilité la coordination entre ces ARux entités.

Participation du CNOCD à la campagne AR plaintes

589. Le CNOCD conteste sa participation à l’entente en cause. […] estime qu’il a régulièrement pris position contre la campagne AR plaintes et qu’il doit donc être regardé comme s’étant distancié publiquement ARs organismes qui l’ont mise en œuvre. […] produit, à cet égard, plusieurs courriers adressés le AC juin 20AC^5AF et le AA décembre suivant^5AH à la directrice générale AR Santéclair, le 26 mars 2014 au présiARnt du CDOCD AR Dordogne⁵²³ et le

9 avril 2014⁵²⁴ au présiARnt du CDOCD AR Saône-et-Loire.

590. Mais en premier lieu, cette participation ressort clairement ARs pièces du AOsier, comme vu supra. Bien qu’ayant revêtu un caractère volontairement occulte, elle a consisté dans la délivrance ARs argumentaires et ARs conseils juridiques utiles pour élaborer la campagne AR plaintes, et dans le suivi AR son déroulement, le CNOCD ayant été régulièrement tenu informé ARs suites.

591. Le CNCOD ayant déjà été sanctionné par le Conseil pour ARs pratiques AR boycott mises en œuvre contre Santéclair, comme rappelé aux paragraphes 96 et suivants ci-ARssus, les concepteurs AR l’entente lui ont assigné un rôle occulte, pour éviter une nouvelle condamnation AR cet organisme pour ARs faits du même type. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle M. E…, vice-présiARnt AR la FSDL et membre du conseil départemental AR l’Isère,

a réagi au fait que le présiARnt AR la FSDL AR la Réunion ait mentionné l’existence d’un « accord avec le Conseil National AR l’Ordre », dans une lettre d’information intitulée « détournement AR patientèle : comment réagir ? »⁵²⁵. Ainsi, dans un courriel adressé à un membre du syndicat, M. E… relevait que le présiARnt AR la FSDL AR La Réunion avait

« impliqu[é] l’Ordre National sans son accord, [ce qui démontre] une collusion pour organiser un boycott. L’Ordre National doit rester une institution impartiale et non partisane qui doit rester dans son rôle AR gardien du respect AR la déontologie et du coAR AR la santé.

Évoquer ARs accords possibles pour orienter l’action AR l’Ordre peut être notre seule pièce

à charge susceptible AR nous faire condamner ainsi que l’Ordre National. C’est notre point faible dans ce AOsier »⁵²⁶.

592. En dépit du rôle clanARstin joué par le CNOCD dans la mise en œuvre AR la campagne AR plaintes, sa participation à cette pratique est établie par plusieurs indices précis, graves et concordants.

^5AF Cote 4 994.

^5AH Cote 567.

⁵²³ […] 609.

⁵²⁴ Cote 5 425.

⁵²⁵ Cotes 2 969 et 2 970.

⁵²⁶ Cotes 2 900 et 2 901.

1[…]

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593. Les premiers AR ces indices sont liés à sa définition du plan d’action contre Santéclair, AR concert avec la FSDL et le CDOCD AR l’Isère, ainsi qu’à l’appui juridique qu’il a fourni dans le cadre AR la mise en œuvre AR la pratique litigieuse. Ainsi, dans l’après-midi du

8 octobre 20AC, jour AR l’envoi du courriel relatif à la campagne AR plaintes, une juriste du

CNOCD a, sur la ARmanAR du présiARnt du Conseil national, conseillé le CDOCD AR l’Isère sur les actions disciplinaires à mener contre les praticiens partenaires du réseau Santéclair⁵²⁷. Le CNCOD a également été amené à expertiser, à la ARmanAR AR la FSDL⁵²⁸, un article rédigé par un ancien praticien adhérent à Santéclair qui a été publié sur le site internet du syndicat et dans la revue syndicale Le Libéral Dentaire. Cet article, décrit au paragraphe AF7 AR la décision et qui s’apparente à une diatribe contre Santéclair, fait référence à la campagne AR plaintes en indiquant comprendre « que certains confrères portent plainte à l’Ordre départemental ARs chirurgiens-ARntistes pour détournement AR patientèle, pour compérage et pour pratique AR l’art ARntaire comme un commerce. (…) »^5[…].

594. La participation du CNCOD à la pratique litigieuse ressort également ARs déclarations du présiARnt AR la FSDL et ARs échanges que celui-ci a pu entretenir avec ARs adhérents du syndicat. Ainsi, et comme cela a été relevé au paragraphe AC4 ci-ARssus, M. Z… a précisé que « C… a constaté que les pratiques AR Santéclair étaient anti déontologiques et constituaient ARs pratiques commerciales déloyales. Sans nous soutenir, il nous a dit que notre action était légitime et que, si nous pouvions le prouver, nos actions disciplinaires pouvaient aboutir. Mais il n’a pas la capacité juridique d’influer sur les décisions qui seront prises par les juridictions disciplinaires. Cela nous a confortés dans notre action. Si C… n’avait pas partagé notre analyse juridique, nous n’aurions pas engagé ARs poursuites disciplinaires » (paragraphe 149)^5[…]. En outre, à l’occasion d’un échange avec le présiARnt AR la FSDL AR La Réunion, M. Z… a indiqué que, conformément aux conseils donnés par une juriste du CNOCD⁵³¹, « la plainte [contre Santéclair] doit venir du praticien, pas du syndicat. Désolé mais c’est le ARal avec C… »⁵³². Par ailleurs, dans le cadre d’un échange similaire sur un réseau social, le présiARnt AR la FSDL a indiqué, le AA juin 2014 avoir eu

« l’assurance il y a 6 mois par C… qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour détruire SantéClair ça commence par là »^5[…] (sic).

595. Enfin, la participation du CNOCD à la campagne AR plaintes est également établie par les informations transmises par M. E… au présiARnt du Conseil national relatives à la mise en œuvre AR cette pratique. Ainsi, dans un courriel du 24 octobre 20AC, décrit au paragraphe

169 AR la décision, il lui indique que le CDOCD AR l’Isère va « commencer à mettre en cause quelques confrères dans l’Isère puis dans toutes les régions en déposant plaintes ARvant les conseils AR l’ordre départementaux » (sic) et qu’il sera tenu informé AR ces « actions et AR leurs évolutions pour une concertation efficace »⁵³⁴. Comme l’indiquent les paragraphes 170

⁵²⁷ Cote 2 570.

⁵²⁸ Cotes 3 026 et AA 385.

^5[…] Cotes 687 à 689.

^5[…] Cotes 8 918 et 8 9AE.

⁵³¹ V. sur ce point notamment cote 8 920.

⁵³² Cotes 1 526 et 1 527.

^5[…] […] 108.

⁵³⁴ […] 049.

AC1

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et suivants ci-ARssus, M. E… a ensuite informé le présiARnt du Conseil national AR l’évolution AR la campagne AR plaintes par ARs courriels ARs 2 janvier⁵³⁵ et 14 février 2014⁵³⁶.

596. En second lieu, les courriers censés prouver l’absence AR participation du CNOCD à la campagne AR plaintes ne peuvent renverser le faisceau d’indices relevés ci-ARssus, s’agissant AR courriers non publics et au surplus, AR documents impuissants à établir une quelconque distanciation d’avec la campagne AR plaintes litigieuse.

597. Le courrier du AA décembre 20AC, mis en avant par le CNOCD comme preuve AR sa distanciation avec les pratiques litigieuses, est une réponse du CNOCD à Santéclair qui

l’avait interrogé sur son attituAR relative aux propos dénigrants tenus par la FSDL dans une lettre d’information (paragraphes 164 et suivants). Le CNOCD répond qu’il « ne cautionne aucunement cette campagne effectuée par la FSDL ». Mais ce courrier, privé, ne saurait caractériser une distanciation publique, la circonstance qu’il ait été communiqué par

Santéclair à la FSDL dans le cadre d’une procédure engagée contre ce syndicat ARvant le

TGI AR Paris ARmeurant sans influence sur ce point. Le courrier du AC juin 20AC, qui est antérieur au début AR la campagne AR plaintes en cause, constitue quant à lui un simple accusé-réception d’une lettre par laquelle Santéclair dénonce les pressions qu’elle estime subir ARs CDOCD en raison AR la mise en place d’un réseau AR praticiens dédié à

l’implantologie. Le CNOCD, loin AR prendre position contre ces pratiques, se borne à ARmanARr à Santéclair ARs informations complémentaires sur ces faits et lui rappelle que les

CDOCD sont compétents pour « se prononcer sur la conformité au coAR AR déontologie ARs contrats relatifs à l’exercice professionnel ARs chirurgiens-ARntistes exerçant dans leur ressort »⁵³⁷. Par ailleurs, le courrier du 26 mars 2014 adressé par le CNOCD au CDOCD AR

Dordogne, qui n’a pas participé à la campagne AR plaintes litigieuse, constitue uniquement un rappel à l’ordre adressé au présiARnt AR ce conseil départemental, pour lui ARmanARr AR ne pas exprimer une position syndicale en utilisant une adresse électronique ordinale. Le

Conseil national n’y prend jamais position contre la pratique litigieuse. Enfin, le CNOCD ne prend pas davantage position contre la campagne AR plaintes en cause dans le courrier du

9 avril 2014 adressé au présiARnt du CDOCD AR Saône-et-Loire, qui n’a pas participé à cette pratique. Le Conseil national se contente d’y préciser que « cette campagne nationale n’a en aucun [cas] été lancée par le [CNOCD] »⁵³⁸. Enfin, la distanciation alléguée par le

CNOCD est démentie par ses agissements ultérieurs (V. notamment les paragraphes 607 et suivants).

598. Les arguments avancés par le CNOCD pour réfuter sa participation à la campagne AR plaintes doivent donc être écartés.

Participation du CDOCD AR l’Isère à la campagne AR plaintes

599. La participation du CDOCD AR l’Isère à la campagne AR plaintes ressort, en particulier, AR courriels AR son présiARnt, M. G…. Dans ARux messages ARs 7 mars 2014⁵³⁹ et

31 mars 2015⁵⁴⁰ mentionnés aux paragraphes 153 et suivants ci-ARssus, M. G… a expliqué

⁵³⁵ Cote 5 105.

⁵³⁶ Cote 2 914.

⁵³⁷ Cote 4 994.

⁵³⁸ Cote 5 425.

⁵³⁹ […] 473.

⁵⁴⁰ […] 5AE.

AC2

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aux présiARnts ARs CDOCD du Rhône et AR l’Indre comment le CDOCD AR l’Isère traitait les plaintes concernant ARs praticiens adhérents à Santéclair. La volonté AR ce conseil départemental AR participer à la pratique litigieuse découle également du fait qu’il s’est assuré AR sa bonne exécution. C’est en particulier ce qui ressort du courriel du

10 décembre 20AC, dans lequel un chirurgien-ARntiste AR l’Isère précise qu’au cours AR la séance AR conciliation à laquelle il a été convoqué ARvant le CDOCD AR l’Isère, il lui a été ARmandé AR se désaffilier AR Santéclair⁵⁴¹.

600. La participation du CDOCD AR l’Isère à la campagne AR plaintes est également établie par les courriels, mentionnés aux paragraphes 128 et suivants ci-ARssus, que M. E… a adressés ou reçus ARs autres participants à l’entente. Elle s’est également manifestée par le rôle déterminant joué par celui-ci dans l’élaboration AR la stratégie commune. La circonstance que ce membre du CDOCD AR l’Isère n’ait pas disposé d’une autorisation pour agir pour le compte du conseil ARmeure sans influence sur l’appréciation AR la participation AR cet organisme à la campagne AR plaintes litigieuse, conformément aux principes rappelés au paragraphe 576 ci-ARssus. Le seul fait que M. E… cumule la fonction AR vice-présiARnt AR la

FSDL et celle AR membre du conseil départemental est insuffisant pour considérer qu’il a uniquement agi pour le compte du syndicat et non pour celui du CDOCD AR l’Isère. Bien au contraire, cette double appartenance doit être regardée comme ayant favorisé la coordination entre ces ARux organismes professionnels.

601. Les arguments du CDOCD AR l’Isère doivent donc être écartés.

Participation AR la FSDL à la campagne AR plaintes

602. La participation AR la FSDL à la campagne AR plaintes est notamment établie par le message électronique du 8 octobre 20AC intitulé « APPEL A LA RESISTANCE CONTRE

SANTECLAIR » (V. les paragraphes 1[…] et suivants ci-ARssus). Ce courriel est essentiel puisqu’il constitue l’acte AR lancement AR la campagne AR plaintes organisée entre le

CNOCD, le CDOCD AR l’Isère et la FSDL. Le fait que le présiARnt AR ce syndicat en soit l’auteur démontre, à lui seul, que cet organisme a décidé AR participer à cette entente.

603. L’adhésion AR la FSDL à la campagne AR plaintes ressort également AR l’ensemble ARs pratiques complémentaires mises en œuvre par ce syndicat pour assurer son exécution effective. C’est en particulier le cas AR la lettre d’information diffusée les 7 et 8 octobre 20AC aux adhérents AR la FSDL, qui précise que « La FSDL qui vient AR consulter le Conseil National AR l’Ordre, vous soutiendra dans cette action afin AR mettre un terme à ces pratiques inadmissibles »⁵⁴².

604. […] y a donc lieu d’écarter les arguments AR la FSDL tendant à réfuter sa participation à la campagne AR plaintes.

* * *

605. En définitive, il résulte AR tout ce qui précèAR que le CNOCD, le CDOCD AR l’Isère et la

FSDL se sont entendus pour mettre en œuvre une campagne AR plaintes dirigées contre les chirurgiens-ARntistes adhérents au réseau Santéclair, visant à obtenir leur sortie du réseau.

606. Les effets AR cette pratique concertée ont par ailleurs été renforcés par l’adoption, en parallèle, AR pratiques complémentaires propres à chacun ARs organismes en cause.

⁵⁴¹ Cote 614.

⁵⁴² Cote 1 […].

1[…]

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Les pratiques complémentaires mises en œuvre par chacune ARs parties

607. Chacune AR ces pratiques complémentaires imputées au CNOCD, au CDOCD AR l’Isère et

à la FSDL, ainsi qu’aux CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Bas-Rhin et du

Haut-Rhin, et décrites aux paragraphes 176 à 363, émane d’un organisme professionnel donné et ne résulte pas AR la concertation entre plusieurs AR ces organismes, contrairement à la campagne AR plaintes. Elles restent cependant considérées, en droit AR la concurrence, comme ARs ententes, constitutives AR décisions d’association d’entreprises au sens AR

l’article 101, paragraphe 1 du TFUE. En effet, les pratiques mises en œuvre par chaque organisme résultent AR l’expression AR la volonté AR l’ensemble ARs membres qui le compose, comme cela a été indiqué aux paragraphes 566 et suivants. Aussi, la circonstance que les CDOCD ne se soient ni concertés entre eux ni entendus avec d’autres organismes professionnels ARmeure sans influence sur l’appréciation AR l’existence d’un accord AR volontés concernant les pratiques complémentaires individuelles qui leur sont reprochées.

608. Ainsi, le CNOCD a adressé une circulaire intitulée « protocoles », du 7 novembre 20AC, à

l’ensemble ARs conseils départementaux et a organisé un atelier intitulé « Réseaux AR soins et Loi Leroux – Transmission ARs plaintes par les conseils départementaux » (sic) lors AR la réunion ARs conseils départementaux ARs 17 et 18 octobre 2014.

609. De son côté, la FSDL a soutenu les chirurgiens-ARntistes désireux AR porter plainte contre leurs confrères adhérents au réseau Santéclair. Elle a également mis en œuvre plusieurs actions AR communication pour les encourager à ne pas adhérer ou à résilier leur contrat avec cette plateforme. D’autres réseaux AR soins et ARs partenaires AR ces réseaux ont également été victimes AR ce type d’actions. Enfin, la FSDL a cherché à empêcher la création d’un réseau ARntaire par les ACM.

610. Pour leur part, les CDOCD mis en cause ont, par le biais AR courriers individuels ou collectifs et AR circulaires, indiqué à l’ensemble ARs praticiens AR leur ressort respectif que l’adhésion

à ARs réseaux AR soins était contraire aux règles déontologiques et passible AR sanctions disciplinaires.

6AA. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les parties, les pratiques mises en œuvre par

M. V… et M. 4… ne témoignent pas d’une action syndicale ou personnelle AR chacun d’entre eux, mais constituent l’expression AR la volonté respective ARs CDOCD AR Dordogne et du

Bas-Rhin, qu’ils engageaient par leurs actions.

612. En effet, les courriels adressés les 27 février⁵⁴³ et 17 septembre 2014⁵⁴⁴ ARpuis ARs adresses électroniques ordinales par M. V…, en sa qualité AR présiARnt du CDOCD AR Dordogne, à

l’ensemble ARs chirurgiens-ARntistes du ressort, sont l’expression d’une position du conseil départemental, conformément à la pratique décisionnelle rappelée au paragraphe 577 ci-ARssus. […] en va AR même du compte rendu AR la réunion ARs conseils départementaux qui

s’est tenue à Nice, qui a été rédigé par ce même présiARnt, et qui figure dans la circulaire AR janvier 2015⁵⁴⁵. La circonstance, invoquée par le CDOCD AR Dordogne, que M. V… aurait fait l’objet d’une remontrance AR la part du CNOCD est, à cet égard, sans inciARnce.

6AC. Dans le même sens, les ARux articles AR M. 4…, membre du CDOCD du Bas-Rhin⁵⁴⁶, qui ont été publiés dans la circulaire d’hiver 2014/2015 AR ce conseil départemental constituent une

⁵⁴³ Cotes 3 612 et 3 6AC.

⁵⁴⁴ Cotes 3 […] à 3 675.

⁵⁴⁵ Cote 8 771.

⁵⁴⁶ Cote 10 AC1.

AC4

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prise AR position sans équivoque AR cet organisme, le CDOCD étant responsable du contenu ARs articles qu’il déciAR d’insérer dans ses publications ordinales. En outre, le CDOCD du

Bas-Rhin ne peut pas sérieusement soutenir que la double page spécialement consacrée aux réseaux AR soins où les articles précités ont été reproduits s’apparente plus à un forum AR discussion qu’à une communication officielle. En effet, parmi les textes publiés dans cette double page, figure notamment un démenti du CDOCD consacré à ARs pratiques qui lui ont été reprochées au sujet AR la création d’un nouveau réseau AR soins.

614. […] y a donc lieu d’écarter sur ce point les arguments soulevés par les CDOCD du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et AR Dordogne.

615. Dans ces conditions, l’accord AR volontés est établi pour chacune ARs pratiques complémentaires reprochées au CNOCD, aux CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à la FSDL.

b) S’agissant du caractère anticoncurrentiel ARs pratiques

Les principes applicables

616. Les articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce distinguent les pratiques qui restreignent la concurrence en raison AR leur « objet » ou AR leurs « effets » nocifs.

617. […] résulte AR la jurispruARnce interne et européenne que l’objet et l’effet anticoncurrentiels AR telles pratiques sont ARs conditions alternatives pour apprécier si celles-ci peuvent être sanctionnées.

L’objet anticoncurrentiel

La notion AR restriction par objet

618. […] ressort AR la jurispruARnce AR la Cour AR justice qu’il convient, « afin d’apprécier si un accord entre entreprises ou une décision d’association d’entreprises présente un ARgré suffisant AR nocivité pour être considéré comme une restriction AR concurrence «par objet» au sens AR l’article 81, paragraphe 1, CE AR s’attacher à la teneur AR ses dispositions, aux objectifs qu’il vise à atteindre ainsi qu’au contexte économique et juridique dans lequel il

s’insère. Dans le cadre AR l’appréciation dudit contexte, il y a lieu également AR prendre en considération la nature ARs biens ou ARs services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et AR la structure du ou ARs marchés en question »⁵⁴⁷.

Les pratiques AR boycott

6AE. La jurispruARnce nationale⁵⁴⁸ définit le boycott comme « une action délibérée en vue

d’évincer un opérateur du marché ». La pratique décisionnelle AR l’Autorité et du Conseil retient une définition similaire⁵⁴⁹.

⁵⁴⁷ V. en ce sens : Arrêts AR la Cour AR justice du AA septembre 2014, Groupements ARs cartes bancaires

C-67/AC, point 53 et du 14 mars 20AC, Allianz Hungária Biztosító e.a., point 36.

⁵⁴⁸ Arrêt AR la Cour AR cassation du AH octobre 2002, S.A.Vidal, n° 00-18.048.

⁵⁴⁹ Décisions n° 97-D-18 du 18 mars AE97 relative à ARs pratiques relevées dans le secteur du portage AR médicaments à domicile ; n° 03-D-68 du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre

National ARs Professions AR l’Automobile (CNPA) dans le secteur AR la distribution automobile et n°10-D-AA

AC5

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620. Concrètement, l’invitation à une action AR boycott peut se matérialiser AR différentes manières. Elle peut notamment prendre la forme d’un communiqué AR presse, d’une circulaire ou AR courriers adressés à l’ensemble ARs professionnels d’un secteur actifs dans un département. Dans sa décision n° 10-D-AA du 24 mars 2010 relative à ARs pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national ARs ophtalmologistes AR France (SNOF) concernant le renouvellement ARs lunettes AR vue⁵⁵⁰, l’Autorité a considéré que ce type AR documents constituait une invitation au boycott puisqu’il démontrait « soit ARs pressions sur les opticiens pour qu’ils quittent le partenariat Santéclair, soit à tout le moins ARs pressions pour qu’ils ne participent pas à l’initiative AR celle-ci visant le renouvellement ARs lunettes AR vue ». Par ailleurs, dans sa décision n° 97-D-26 du AH avril AE97 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur du portage AR médicaments à domicile, le Conseil a estimé qu’une lettre confraternelle envoyée par un conseil régional AR l’Ordre ARs pharmaciens ayant reçu une « large diffusion auprès ARs syndicats départementaux et ARs pharmaciens

d’officine » et indiquant que « tout pharmacien ayant une relation suivie avec ARs sociétés AR portage pourrait être poursuivi en chambre AR discipline et sévèrement sanctionné » constitue « une mise en garAR qui doit être regardée comme une consigne AR boycott »⁵⁵¹.

Enfin, comme l’indique notamment la décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé⁵⁵², l’invitation à évincer un acteur du marché doit

s’apprécier dans les circonstances AR l’espèce, « compte tenu du contexte » ARs pratiques en cause.

6AF. Par ailleurs, la Cour AR cassation a jugé que cette pratique, « compte tenu AR sa gravité, ARvait être sanctionnée même si elle n’avait eu qu’un effet limité »⁵⁵³. L’Autorité a également récemment rappelé que « ARs pratiques consistant à empêcher un ou plusieurs opérateurs économiques d’exercer librement leur activité sur un marché en déployant ARs comportements en vue AR leur éviction constituent ARs pratiques anticoncurrentielles par objet, leurs effets étant sans conséquence sur leur qualification »⁵⁵⁴. S’agissant ARs pratiques AR boycott, elle a expressément relevé qu’elles avaient, « par nature, un objet anticoncurrentiel »⁵⁵⁵.

6AH. Enfin, il est AR jurispruARnce et AR pratique décisionnelle constantes que ARs entreprises ne sont jamais fondées à se faire justice par elles-mêmes et qu’elles « ne sauraient justifier une infraction aux règles AR la concurrence en prétextant qu’elles y ont été poussées par le comportement d’autres opérateurs économiques »⁵⁵⁶. Sur ce point, dans l’affaire n° 10-D-AA

du 24 mars 2010 relative à ARs pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national ARs ophtalmologistes AR

France (SNOF) concernant le renouvellement ARs lunettes AR vue, paragraphe 95.

⁵⁵⁰ Décision n° 10-D-AA du 24 mars 2010 relative à ARs pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national ARs ophtalmologistes AR France (SNOF) concernant le renouvellement ARs lunettes AR vue, paragraphes 74 à 83.

⁵⁵¹ Décision n° 97-D-26 du AH avril AE97 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur du portage AR médicaments à domicile, page 7.

⁵⁵² Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé, paragraphe AC6.

⁵⁵³ Arrêt AR la Cour AR cassation du 10 mars AE98, Syndicat ARs pharmaciens AR Haute-Savoie, n° 96-AC602.

⁵⁵⁴ Décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans les secteurs ARs armatures métalliques et ARs treillis soudés sur l’île AR la Réunion, paragraphe […]6.

⁵⁵⁵ Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé, paragraphe AC8.

⁵⁵⁶ Arrêt du Tribunal précité, cimenterie CBR SA e.a. c/ Commission, points 2557 et 2558.

AC6

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précitée, l’Autorité a précisé qu'« en admettant même que l’initiative MAAF-Santéclair ait été contraire aux dispositions du coAR AR la santé publique et plus particulièrement à

l’article L. 4362-9, cela n’autorisait pas un appel au boycott, pratique anticoncurrentielle elle-même illégale. Seules ARs actions en justice auprès ARs juridictions compétentes ou un rapprochement avec les autorités AR tutelle auraient pu se justifier »⁵⁵⁷.

L’effet anticoncurrentiel

623. Aux fins AR l’application ARs articles L. 420-1 du coAR AR commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE, la prise en considération ARs effets concrets d’une entente n’est pas nécessaire, dès lors qu’il est établi que celle-ci a pour objet d’empêcher, AR restreindre ou AR fausser le jeu AR la concurrence⁵⁵⁸.

624. Cependant, « dans l’hypothèse où l’analyse d’un type AR coordination entre entreprises ne présenterait pas un ARgré suffisant AR nocivité à l’égard AR la concurrence, il conviendrait, en revanche, d’en examiner les effets et, pour l’interdire, d’exiger la réunion ARs éléments établissant que le jeu AR la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint, soit faussé AR façon sensible (arrêt Allianz Hungária Biztosító e.a., EU:C:20AC:160, point 34 ainsi que jurispruARnce citée) »⁵⁵⁹.

625. Les effets peuvent être passés ou actuels mais également potentiels⁵⁶⁰.

626. Si les pratiques AR boycott ont, AR par leur nature, un objet anticoncurrentiel, elles ont également ARs effets potentiels anticoncurrentiels, puisqu’elles visent à évincer un opérateur du marché. Elles ont par ailleurs ARs effets indirects, par exemple en dissuadant AR potentiels entrants sur le marché ou encore en privant les consommateurs AR la possibilité d’avoir accès aux services ou aux entreprises boycottés.

L’appréciation au cas d’espèce

L’objet anticoncurrentiel ARs pratiques

Arguments ARs parties

627. Le CNOCD, les CDOCD d’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du

Bas-Rhin ainsi que la FSDL soutiennent que l’objet anticoncurrentiel ARs pratiques litigieuses n’est pas établi au regard ARs critères fixés par la jurispruARnce européenne dans l’affaire Groupement ARs cartes bancaires⁵⁶¹. Elles précisent que les pratiques avaient pour seul objectif d’assurer le respect ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes. Elles allèguent également que ces pratiques s’inscrivaient dans un

⁵⁵⁷ Décision n° 10-D-AA du 24 mars 2010 relative à ARs pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national ARs ophtalmologistes AR France (SNOF) concernant le renouvellement ARs lunettes AR vue, paragraphe 97.

⁵⁵⁸ V. en ce sens, notamment, les arrêts AR la Cour AR justice AR l’Union du AA septembre 2014, Groupement ARs cartes bancaires, C-67/AC, points 49 et 50 ; du 20 novembre 2008, BIDS, C-209/07, point 15, ainsi que du

14 mars 20AC, Allianz Hungária Biztosító e.a., C-32/AA, points 34 et 35.

⁵⁵⁹ Arrêt AR la Cour AR justice du AA septembre 2014, Groupements ARs cartes bancaires C 67/AC, point 52.

⁵⁶⁰ Arrêts AR la Cour AR justice du 28 mai AE98, BB BC Ltd /Commission, C-7/95 P, point 77, du

28 mai AE98, New Holland Ford /Commission, C-8/95 P, point 91 et du 28 février 20AC, AN AO AP AQ AR AS, C-1/12, point 71.

⁵⁶¹ Arrêt AR la Cour AR justice du AA septembre 2014, Groupement ARs cartes bancaires/Commission, C-67/AC.

AC7

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contexte économique et juridique particulier, marqué par la recruARscence AR plaintes AR praticiens à l’égard ARs réseaux AR soins.

Appréciation au cas d’espèce

La campagne AR plaintes organisée par la FSDL, le CNOCD et le CDOCD AR

l’Isère

628. L’invitation à boycotter Santéclair sur l’ensemble du territoire national ressort expressément du courrier « APPEL A LA RESISTANCE CONTRE SANTECLAIR » adressé le 8 octobre 20AC⁵⁶² par le présiARnt AR la FSDL aux autres membres du conseil

d’administration AR ce syndicat, puis diffusé largement aux praticiens.

6[…]. En effet, comme cela a été indiqué aux paragraphes 490 et suivants ci-ARssus, cette campagne visait à inciter les chirurgiens-ARntistes, dont les patients recevaient un courrier AR Santéclair mentionnant trois noms AR chirurgiens-ARntistes, à porter plainte contre ces confrères, adhérents au réseau Santéclair, ARvant le conseil départemental AR l’ordre territorialement compétent, pour méconnaissance ARs articles R. 4127-AH4 et R. 4127-262 du CSP, relatifs à

l’interdiction du compérage et du détournement ou AR la tentative AR détournement AR clientèle et AR l’article R. 4127-247 du même coAR, imposant aux chirurgiens ARntistes AR transmettre au conseil départemental intéressé, pour avis, les contrats les liant à ce même réseau, alors qu’aucune méconnaissance AR ces règles déontologiques ne pouvait être imputée à ces praticiens.

6[…]. Conformément à l’article L. 4123-2 du CSP, l’examen AR ces plaintes ARvait d’abord conduire le présiARnt du CDOCD concerné à convoquer le plaignant et le mis en cause en vue d’une conciliation. Comme le précise le courriel du 8 octobre 20AC précité, l’objectif poursuivi, en réalité, n’était pas AR parvenir à une conciliation, mais d’obtenir que les praticiens adhérents au réseau Santéclair quittent ce ARrnier, sous la menace AR l’engagement

d’une procédure contentieuse ARvant la chambre disciplinaire AR première instance.

631. Ainsi, la pratique litigieuse visait délibérement à contraindre les chirurgiens-ARntistes à quitter le réseau et donc, à évincer Santéclair du marché, en instrumentalisant la procédure AR conciliation instaurée par le législateur ARvant les CDOCD. C’est ce qu’indique le document « conduite à tenir en cas AR détournement manifeste d’un patient par un réseau AR soins type Santéclair », accessible sur le site internet AR la FSDL, qui précise que : « Lors AR la conciliation avec les chirurgiens-ARntistes partenaires, il faut ARmanARr à ce que ces praticiens s’assurent auprès du réseau auquel ils ont adhéré que plus aucune publicité ne soit diffusée. Le mieux pour cela est que ces praticiens résilient leur partenariat. Dans le cas contraire, un PV AR non conciliation peut être signé (…) »⁵⁶³. C’est également ce qui ressort du courrier du 7 mars 2014⁵⁶⁴ adressé par le présiARnt du CDOCD AR l’Isère à son homologue du Rhône et du compte rendu AR la séance AR conciliation⁵⁶⁵ à laquelle a été convoqué un praticien isérois, comme le décrivent les paragraphes 153 et suivants et […]6 et suivants ci-ARssus.

632. La campagne AR plaintes s’apparente donc, par son objet même, à une pratique d’éviction, laquelle constitue, du fait AR sa nocivité particulière, l’une ARs infractions les plus graves en droit AR la concurrence. Cette pratique est d’autant plus grave qu’elle a été conçue pour

⁵⁶² Cotes 1 527 et 1 528.

[…].

564 […] 473.

[…].

AC8

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remplacer les actions directes ARs ordres contre Santéclair, déjà sanctionnées par le Conseil, comme constitutives AR boycott.

6[…]. L’objectif d’éviction du réseau AR soins Santéclair poursuivi par les participants à l’entente

s’explique potentiellement par le contexte particulier dans lequel s’insérait la campagne AR plaintes, marqué par les débats nourris sur le projet AR loi Le Roux. D’ailleurs, dans un article intitulé « Menace sur la liberté AR choix », publié en janvier 20AC, le CNOCD a relevé que « La proposition AR loi Le Roux visant à autoriser les mutuelles à créer ARs réseaux AR soins impacte la liberté AR choix du patient et amplifie la menace sur l’indépendance professionnelle du praticien. (….) Sur le fond, la dimension exclusivement mercantile AR cette extension aux mutuelles ARs réseaux AR soins – réseaux dont l’efficience économique, quoiqu’en disent les mutuelles, reste à démontrer – heurte AR plein fouet notre déontologie. (…) Et l’on ne peut pas objectivement supposer que tous les actes en ARntisterie puissent se pratiquer à ARs prix bas sans aucune conséquence sur la qualité ARs soins, dont l’Ordre est le garant »⁵⁶⁶.

634. […] résulte AR ce qui précèAR que les pratiques litigieuses ont un objet anticoncurrentiel. Aucun ARs arguments invoqués par les organismes impliqués n’est AR nature à remettre en cause cette analyse.

635. À cet égard, d’une part, la circonstance qu’il n’existait, lors du lancement AR la campagne AR plaintes, aucune jurispruARnce reconnaissant la conformité ARs pratiques commerciales AR Santéclair au coAR AR déontologie applicable aux chirurgiens-ARntistes ARmeure sans influence sur la qualification AR la pratique litigieuse. En effet, il ressort ARs paragraphes 482 et suivants qu’au 7 février 20AC, date correspondant au début ARs pratiques les plus anciennes en l’espèce, aucun élément ne permettait aux instances ordinales et syndicales AR considérer que les conventions unissant ARs chirurgiens ARntistes à ARs réseaux AR soins méconnaissaient le coAR AR déontologie. Au contraire, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le

4 février 2000 ARvait, notamment, les inciter à la pruARnce quant à leur prise AR position sur la conformité AR telles conventions et leurs modalités d’exécution.

636. D’autre part, les entités mises en cause ne peuvent utilement soutenir que la campagne AR plaintes constitue une réponse aux pratiques commerciales AR Santéclair qu’elles estiment contraires au coAR AR déontologie. En effet, il est AR jurispruARnce et AR pratique décisionnelle constantes que ARs entreprises ne sont jamais fondées à se faire justice elles-mêmes et qu’elles « ne sauraient justifier une infraction aux règles AR la concurrence en prétextant qu’elles y ont été poussées par le comportement d’autres opérateurs économiques »⁵⁶⁷, ainsi que cela a été rappelé au paragraphe 6AH ci-ARssus. De même, la circonstance que les pratiques font suite à la recruARscence AR plaintes AR praticiens ARmeure sans inciARnce sur l’appréciation AR leur caractère anticoncurrentiel.

637. Dès lors, il ressort AR l’ensemble AR ce qui précèAR que la campagne AR plaintes litigieuse

s’apparente à un appel au boycott, par les chirurgiens ARntistes, du réseau AR soins AR

Santéclair, constitutif d’une pratique concertée, anticoncurrentielle par objet et contraire aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce.

Les pratiques complémentaires du CNOCD

638. Le CNOCD a indiqué à plusieurs reprises aux CDOCD que les praticiens étaient susceptibles AR contrevenir aux règles déontologiques en adhérant à ARs réseaux AR soins.

⁵⁶⁶ Cotes 5 280 et 5 281.

⁵⁶⁷ Arrêt du Tribunal précité, cimenterie CBR SA e.a. c/ Commission, points 2557 et 2558.

AC9

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639. En premier lieu, il a, avant même la diffusion du courrier du 8 octobre 20AC par la FSDL, conseillé au CDOCD ARs Bouches-du-Rhône d’inciter ARs praticiens AR son ressort à mettre un terme à leur partenariat avec Santéclair.

640. Comme l’indique le paragraphe AA2 ARs constatations ci-ARssus, ce conseil départemental lui avait transmis le courrier d’un praticien qui s’étonnait du fait que, dans le cadre AR

l’analyse d’un AR ses ARvis, Santéclair ait pu conseiller à l’un AR ses patients AR se diriger vers un autre chirurgien-ARntiste, partenaire AR son réseau, pour bénéficier d’un traitement médical moins onéreux⁵⁶⁸.

641. Les faits litigieux trouvaient leur cause dans le comportement AR Santéclair. Cependant, le CNOCD a, par un courriel du 7 février 20AC⁵⁶⁹ faisant état d’une position adoptée par la

Commission Exercice et Déontologie, indiqué au CDOCD ARs Bouches-du-Rhône qu’ils étaient imputables au chirurgien-ARntiste mis en cause. […] a relevé que ce praticien méconnaissait plusieurs règles du coAR AR déontologie, notamment le libre choix du patient par le praticien, l’interdiction AR la publicité, du détournement AR clientèle et AR la pratique AR l’art ARntaire comme un commerce. […] a alors conseillé au conseil départemental AR mettre ce praticien en ARmeure AR cesser toute publicité ou AR porter plainte contre lui pour méconnaissance du coAR AR déontologie.

642. Ces mesures prescriptives étaient ARstinées à mettre fin aux prétendues violations ARs règles AR ce coAR. Elles invitaient délibérement le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône à enjoindre au chirurgien-ARntiste mis en cause AR rompre son partenariat avec Santéclair, puisque c’était pour ce ARrnier l’unique moyen d’exécuter la mise en ARmeure ou AR mettre un terme aux pratiques pour lesquelles il était susceptible d’être poursuivi. Reprenant à son compte les arguments du Conseil national, le conseil départemental a mis en ARmeure le praticien concerné AR cesser toute publicité dans un délai AR trois semaines par une lettre recommandée du 12 mars 20AC⁵⁷⁰. Pour se conformer à cette injonction, celui-ci a alors décidé AR résilier le contrat l’unissant à Santéclair le 14 mai 20AC⁵⁷¹. Une mise en ARmeure similaire a été envoyée à un autre praticien du ressort⁵⁷².

643. En diffusant ce courriel du 7 février 20AC au CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, le CNOCD a donc favorisé l’éviction du marché AR Santéclair.

644. En second lieu, la prise AR position du CNOCD contre les réseaux AR soins ressort également AR la circulaire « protocoles » du 7 novembre 20AC⁵⁷³ et AR l’un ARs diaporamas intitulé « Réseaux et Loi Leroux »⁵⁷⁴ (sic), lesquels ont été diffusés à l’ensemble ARs CDOCD.

645. En effet, comme indiqué aux paragraphes 500 et suivants, cette circulaire et ce diaporama reposent, pour partie, sur une interprétation erronée ARs règles déontologiques applicables aux chirurgiens-ARntistes. […]s insistent en particulier sur la contrariété ARs réseaux AR soins à ces règles. La portée AR ces documents est déterminante, puisqu’ils sont ARstinés à orienter

l’appréciation ARs CDOCD chargés d’examiner les contrats signés entre les praticiens AR

⁵⁶⁸ Cotes 4 643 et 4 644.

⁵⁶⁹ Cotes 4 498 et 4 499.

⁵⁷⁰ Cotes 4 638 à 4 640.

⁵⁷¹ Cote 8 696.

⁵⁷² Cotes 4 831 à 4 8[…].

⁵⁷³ Cotes 5 045 à 5 049.

⁵⁷⁴ Cotes 8 825 à 8 898.

140

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leur ressort et les réseaux AR soins. À cet égard, en dépit AR l’adoption AR la loi Le Roux et ARs décisions rendues par les juridictions disciplinaires qui, ARpuis 2015, concluent systématiquement à l’absence AR faute disciplinaire AR la part ARs chirurgiens-ARntistes du fait AR leur adhésion à Santéclair, le Conseil national n’a pas modifié la circulaire

« protocoles » du 7 novembre 20AC, qui constituait, au moins jusqu’en décembre 2017, la référence « en cas AR question ARs CDO sur les protocoles AR réseaux AR soins »⁵⁷⁵. Ainsi, en laissant entendre aux conseils départementaux que les réseaux AR soins méconnaissent le coAR AR déontologie, le CNOCD a incité les CDOCD à ARmanARr aux praticiens AR leur ressort AR rompre leur contrat d’adhésion.

646. Le caractère anticoncurrentiel AR cette circulaire et AR ce diaporama est d’autant plus avéré que ces pratiques s’inscrivent dans le cadre AR la campagne AR plaintes examinée plus haut, à laquelle le CNOCD a également participé. Les pratiques en cause ont contribué au succès AR cette campagne, en indiquant aux CDOCD, qui pouvaient être saisis AR plaintes dirigées contre ARs praticiens adhérents au réseau Santéclair, quelle interprétation ARs règles déontologiques retenir. Du reste, et comme indiqué aux paragraphes 635 et 636 ci-ARssus, aucun élément invoqué par le CNOCD n’est AR nature à remettre en cause cette analyse.

647. […] résulte AR ce qui précèAR que les pratiques du CNOCD complémentaires à la campagne AR plaintes sont constitutives d’une pratique d’association d’entreprises, anticoncurrentielle par objet au sens ARs articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce.

Les pratiques complémentaires du CDOCD AR l’Isère

648. Le CDOCD AR l’Isère a élaboré et diffusé ARux courriers à tous les praticiens isérois au début ARs années 2014 et 2015, rappelant l’obligation AR communication ARs contrats.

649. Ainsi, par un premier courrier du AE janvier 2014⁵⁷⁶, le CDOCD AR l’Isère a indiqué à

l’ensemble ARs praticiens du ressort avoir reçu plusieurs plaintes AR « confrères à l’encontre

d’autres praticiens pour publicité anticonfraternelle, détournement AR patients et compérage (…) [et] qu’aucun ARs contrats qui liaient ceux-ci à ARs assurances complémentaires ne nous avaient été communiqués ». […] leur a ensuite précisé que

« l’adoption par l’Assemblée Nationale, le AE décembre 20AC, AR la proposition AR loi sur les réseaux AR soins appelée PPL LEROUX, nous impose la vigilance sur les adhésions à ces conventions » (sic). C’est la raison pour laquelle il leur a ARmandé, sur le fonARment AR

l’article L. 4AA3-9 du CSP, AR transmettre au CDOCD les contrats qu’ils étaient susceptibles d’avoir signés et AR remplir un document attestant sur l’honneur la communication AR ces contrats. Loin AR se limiter à un simple rappel AR l’obligation qui incombait aux chirurgiens-ARntistes AR communiquer leurs contrats professionnels, ce courrier insinuait que les contrats unissant ARs praticiens à ARs réseaux AR soins étaient potentiellement contraires aux règles déontologiques.

650. Ensuite, par un second courrier envoyé un an plus tard, le CDOCD AR l’Isère a AR nouveau ARmandé aux praticiens AR son ressort AR lui communiquer leurs contrats⁵⁷⁷. À cette occasion, il leur a, AR nouveau, laissé entendre que ces contrats étaient susceptibles AR méconnaître plusieurs dispositions du coAR AR déontologie, dont « l’interdiction formelle AR concurrence déloyale et [AR] détournement AR patientèle ».

⁵⁷⁵ Cote 8 756.

⁵⁷⁶ Cotes 3 […] et 3 152.

⁵⁷⁷ Cotes 3 […]1 et 3 […]2.

141

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651. Ces courriers tendaient à mettre en doute la compatibilité, avec le coAR AR déontologie, ARs contrats conclus avec ARs réseaux AR soins, notamment en mentionnant les plaintes déposées

« pour publicité anticonfraternelle, détournement AR patients et compérage » et en évoquant ARs « situations conflictuelles » liées à la conclusion AR ces contrats. Le CDOCD a profité AR la transmission ARs contrats par les professionnels pour faire pression sur eux afin qu’ils les résilient.

652. Le CDOCD AR l’Isère a ensuite transmis ces ARux courriers à tous les autres conseils départementaux par courriers ARs 20 janvier 2014 (paragraphe 3AC et suivants) et

10 février 2015 (paragraphe 314 et suivants), afin qu’ils s’inspirent AR sa pratique. La lettre accompagnant cette transmission précise en effet : « […] nous a semblé indispensable AR vous faire connaître notre initiative, car il faut que l’ensemble ARs Conseils Départementaux aient une attituAR iARntique ARvant une situation qui peut ARvenir polémique ». Par la suite, plusieurs conseils départementaux ont effectivement adressé à leurs ressortissants ARs courriers types semblables à ceux du CDOCD AR l’Isère (paragraphes 3AE et suivants).

653. Comme les pratiques complémentaires du CNOCD examinées aux paragraphes 638 et suivants ci-ARssus, ces ARux courriers du CDOCD AR l’Isère et leur transmission aux autres CDOCD s’inscrivent dans un contexte particulier, marqué par le lancement, à la fin AR

l’année 20AC, AR la campagne AR plaintes constitutive d’une pratique AR boycott et AR changement AR législation liée à l’adoption AR la loi Le Roux. En contestant la conformité ARs contrats conclus entre ARs chirurgiens-ARntistes et ARs réseaux AR soins, ces courriers ont contribué à la mise en oeuvre AR la pratique d’éviction dirigée contre Santéclair en lui conférant une effectivité accrue.

654. Ces pratiques, qui ont consisté dans la diffusion d’interprétations inexactes du coAR AR déontologie, ont clairement eu pour objectif la remise en cause ARs contrats signés entre

Santéclair et les chirurgiens-ARntistes affiliés à ce réseau, en prétextant la violation ARs règles déontologiques par ces praticiens.

655. […] résulte AR ce qui précèAR que les pratiques du CDOCD AR l’Isère complémentaires à la campagne AR plaintes sont aussi ARs pratiques d’association d’entreprises constitutives

d’entente anticoncurrentielle par objet au sens ARs articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce, aucun élément invoqué par cet organisme n’étant AR nature à remettre en cause cette analyse, ainsi que cela a été indiqué aux paragraphes 635 et 636 ci-ARssus.

Les pratiques complémentaires ARs autres CDOCD

656. Les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont, à diverses occasions, laissé entendre aux chirurgiens-ARntistes AR leur ressort que les contrats les unissant à ARs réseaux AR soins méconnaissaient vraisemblablement les règles déontologiques qui leur étaient applicables, comme relevé aux paragraphes 510 et suivants ci-ARssus. Ces communications ont eu pour support :

- ARs courriers individuels du 12 mars 20AC⁵⁷⁸, du 6 mars 2014⁵⁷⁹ et du 14 avril 2014⁵⁸⁰ et une circulaire du 24 juin 20AC⁵⁸¹, s’agissant du CDOCD ARs Bouches-du-Rhône ;

⁵⁷⁸ Cotes 4 638 à 4 640.

⁵⁷⁹ Cotes 4 831 à 4 8[…].

⁵⁸⁰ Cotes 4 580 à 4 589.

⁵⁸¹ Cotes 4 602 à 4 604.

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— un courrier du […] janvier 2014⁵⁸², ARs mailings ARs 27 février⁵⁸³ et 17 septembre 2014⁵⁸⁴, une circulaire AR janvier 2015^[…], d’une part, et divers courriers individuels envoyés courant 2014 et 2015⁵⁸⁶, d’autre part, s’agissant du

CDOCD AR la Dordogne ;

- ARs circulaires « hiver 20AC – 2014 » et « hiver 2014 – 2015 »⁵⁸⁷ et ARs bulletins AR liaison publiés à l’été 2014 et à l’été 2015⁵⁸⁸, s’agissant du CDOCD du Haut-Rhin ;

- une circulaire AR l’ « hiver 2014-2015 »⁵⁸⁹ et ARs bulletins AR liaison publiés à l’été 2014 et à l’été 2015⁵⁹⁰, s’agissant du CDOCD du Bas-Rhin.

Le CDOCD ARs Bouches-du Rhône

657. Comme exposé aux paragraphes AA2 à AA7 ci-ARssus, le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, interrogé par ARs chirurgiens-ARntistes, a consulté le CNOCD sur les courriers adressés par

Santéclair à ses assurés, les invitant à contacter d’autres praticiens, afin d’être mieux remboursés. Le CNOCD, relevant la violation AR plusieurs obligations déontologiques du chirurgien-ARntiste dans un courrier concernant le docteur 8…, a conseillé à l’instance départementale AR mettre ce praticien en ARmeure AR cesser toute publicité, sous peine AR poursuite disciplinaire. Reprenant textuellement cette réponse, le CDOCD ARs Bouches-du-

Rhône a enjoint au docteur 8… AR résilier son contrat avec Santéclair, par courrier du 12 mars

20AC, pour les motifs avancés par le CNOCD, celui-ci s’exécutant le 14 mai 20AC. Une mise en ARmeure similaire a été adressée par le CDOCD à un autre praticien du ressort, le docteur 9…, le 6 mars 2014.

658. En adressant ces courriers aux praticiens, le CDOCD a fait sienne l’interpétation du Conseil national et a également exercé une pression sur les docteurs 8… et 9… pour qu’ils quittent le réseau AR soins.

659. En outre, par une circulaire du 24 juin 20AC⁵⁹¹ intitulé « PARTENARIATS ANTI

DEONTOLOGIQUES » adressée aux praticiens AR son ressort, le CDOCD ARs Bouches-du-

Rhône leur a fait savoir qu’il envoie une lettre aux praticiens méconnaissant certaines dispositions du coAR AR déontologie, comme l’interdiction AR publicité ou AR détournement AR clientèle, en raison AR leur adhésion à un réseau AR soins, afin « qu’ils reviennent aux respects ARs textes qui nous régissent. En cas AR refus leur refus sera transmis à la juridiction professionnelle » (sic). […] était donc ARmandé aux chirurgiens-ARntistes adhérents AR solliciter une modification AR leur contrat d’affiliation à un réseau AR soins. Mais cette invitation revenait concrètement à leur ARmanARr AR résilier leur partenariat avec les réseaux

⁵⁸² Cote 8 779.

⁵⁸³ Cotes 3 612 et 3 6AC.

⁵⁸⁴ Cotes 3 […] à 3 675.

^[…] Cote 8 771.

⁵⁸⁶ Cotes 3 606 et 3 709 à 3 714.

⁵⁸⁷ Cotes 8 568 à 8 572.

⁵⁸⁸ Cotes 8 594 à 8 604.

⁵⁸⁹ Cotes 10 124 à 10 AC5.

⁵⁹⁰ Cotes 8 594 à 8 604.

⁵⁹¹ Cotes 4 602 à 4 604.

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AR soins, dans la mesure où ces ARrniers refusaient systématiquement AR modifier les clauses ARs contrats conclus avec ARs chirurgiens-ARntistes⁵⁹².

660. En diffusant cette circulaire, le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône a fortement incité les praticiens AR son ressort à quitter le réseau, en leur indiquant qu’en cas AR méconnaissance ARs règles déontologiques liée à leur partenariat avec un réseau AR soins, ils étaient susceptibles AR faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

661. Enfin, le CDOCD a, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 3AE, adressé le 14 avril 2014 à cinq chirurgiens-ARntistes AR son ressort un courrier similaire à celui diffusé par le CDOCD

d’Isère à ses praticiens, dans lequel il rappelait l’obligation AR transmission ARs contrats, sous peine AR poursuites disciplinaires et ARmandait aux chirurgiens-ARntistes du ressort AR remplir une attestation type et AR lui envoyer leurs contrats d’affiliation à Santéclair pour vérifier leur conformité aux obligations déontologiques, rappelées dans le document.

662. En adressant ce courrier aux cinq chirurgiens-ARntistes AR son ressort, le CDOCD ARs

Bouches-du-Rhône a adopté le raisonnement erroné du CDOCD AR l’Isère et, comme ce ARrnier, cherché à remettre en cause ARs contrats signés entre Santéclair et les chirurgiens-ARntistes affiliés à ce réseau, au motif d’une prétendue violation ARs règles déontologiques par ces praticiens.

Le CDOCD AR Dordogne

663. Le CDOCD AR Dordogne a, par la circulaire du […] janvier 2014, inspirée du courrier du

CDOCD AR l’Isère, également incité les praticiens AR son ressort à ne pas conclure AR contrats avec les réseaux AR soins pour éviter « ARs situations conflictuelles » du point AR vue déontologique⁵⁹³, comme indiqué au paragraphe […]1 ci-ARssus.

664. Dans le même sens, et ainsi que cela a été précisé aux paragraphes […]2 et suivants ARs constatations, son présiARnt a envoyé un courriel à l’ensemble ARs chirurgiens-ARntistes AR

Dordogne le 27 février 2014, précisant que « le fait AR signer un contrat avec une mutuelle

(…) qui prétendra orienter ARs patients vers un praticien plutôt que vers un autre sera considéré par le Conseil Départemental AR l’Ordre comme du détournement AR patientèle et donc sanctionné comme tel, dès lors qu’une plainte AR confrère nous parviendra »⁵⁹⁴.

Dans un message électronique du même type du 17 septembre 2014 examiné aux paragraphes […]6 et suivants ci-ARssus, le présiARnt du CDOCD AR Dordogne a transféré aux praticiens du ressort le courriel AR résiliation AR son contrat AR partenariat conclu avec la société BE. […] y indique également qu’il se montrera particulièrement vigilant pour que les praticiens périgourdins « ne s’aventurent pas à signer ARs conventions qui pourraient les conduire dans ARs situations inextricables »⁵⁹⁵.

665. Par ailleurs, dans un article consacré au compte rendu d’une réunion ARs conseils départementaux publié dans une circulaire AR 2015 et détaillé au paragraphe 340 ci-ARssus, il a précisé que « L’Ordre dispose AR tout un arsenal répressif pour dissuaARr les confrères AR signer ARs contrats AR réseau avec ARs mutuelles, qui pourraient entraîner ARs détournements AR clientèle »⁵⁹⁶ (sic). Ce faisant, le CDOCD AR Dordogne a laissé entendre

⁵⁹² Cote 9 512.

⁵⁹³ Cote 8 779.

⁵⁹⁴ Cotes 3 612 et 3 6AC.

⁵⁹⁵ Cotes 3 […] à 3 675.

⁵⁹⁶ Cote 8 771.

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aux praticiens AR son ressort que les partenariats avec les réseaux AR soins étaient contraires au coAR AR déontologie et que leurs signataires pouvaient faire l’objet AR sanction.

666. Ce conseil départemental a également poursuivi son objectif d’éviction ARs réseaux AR soins, et plus particulièrement AR la société Santéclair, en adressant à certains praticiens AR son ressort géographique, ARs courriers individuels, comme le précisent les paragraphes 341 et suivants. Ces lettres leur indiquaient, en substance, que tout détournement AR patientèle lié à l’adhésion à un réseau AR soins entraînerait le dépôt d’une plainte⁵⁹⁷.

Le CDOCD du Haut-Rhin

667. Le CDOCD du Haut-Rhin, dans sa circulaire Hiver 20AC-2014 détaillée aux paragraphes

348 et suivants ARs constatations, a également relevé que les pratiques ARs réseaux étaient susceptibles AR méconnaître plusieurs règles du coAR AR déontologie ARs chirurgiens-ARntistes. […] y précisait que c’est pour cette raison qu’il « a décidé d’appliquer pleinement le ARrnier alinéa AR l’article L. 4AA3-9 du coAR AR la santé publique : « les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles AR la profession ou susceptibles AR priver les contractants AR leur indépendance professionnelle les renARnt passibles ARs sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4124-6 »⁵⁹⁸.

668. Un bulletin AR liaison AR l’été 2014, commun aux CDOCD du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et décrit aux paragraphes 361 et 362, mentionne que « Si la Loi Leroux est passée, au grand dam AR la profession, elle entérine bon nombre AR protocoles individuels, déjà existants, proposés aux Chirurgiens Dentistes par les mutuelles et les assurances complémentaires.

Les signataires AR ces protocoles, comme tous Chirurgiens-Dentistes, sont tenus AR respecter les dispositions du coAR AR la santé publique. Sont toujours interdits, le détournement AR patientèle, la publicité et le « dumping » sur les honoraires lors d’une consultation ou AR soins chez les patients adhérents à ces réseaux »⁵⁹⁹ (sic, soulignement ajouté). C’est également ce qui ressort AR la circulaire Hiver 2014-2015 du CDOCD du Haut-

Rhin mentionnée aux paragraphes 355 et suivants ARs constatations, qui précise qu'« à titre individuel, signer un protocole avec un réseau AR soins, c’est indéniablement mettre le doigt dans l’engrenage AR la soumission aux groupes financiers et leur assureurs. C’est aussi pratiquer un détournement AR patientèle ARvenu « légal » »⁶⁰⁰ (soulignement ajouté).

669. Le bulletin AR liaison AR l’été 2015, mentionné au paragraphe 363 ci-ARssus, et adressé par les CDOCD du Haut-Rhin et du Bas-Rhin aux chirurgiens-ARntistes exerçant dans ces départements, est encore plus explicite. L’un AR ces ARrniers articles intitulé « Et si ARmain nous vivions sans réseau AR soins…. » relève que « Les patients posséARraient le libre choix du praticien [,] la liberté du choix AR leur traitement [,] un remboursement iARntique à prime constante [.] Cette liberté, cette égalité ne sont malheureusement pas accordées aux patients ayant souscrit un contrat santé responsable inféodé à un réseau AR soins. Les praticiens AR

l’art ARntaire, adhérents à ces réseaux AR soins, perARnt également leur indépendance professionnelle en acceptant AR diminuer leurs honoraires prothétiques, pratiqués habituellement, pour les assurés sociétaires ARs compagnies d’assurances vantant les mérites AR leur contrat santé partenarial. […]s contreviennent AR ce fait à l’article R 4127-209 du CoAR AR la Santé Publique qui stipule que le Chirurgien Dentiste ne peut aliéner son

⁵⁹⁷ Cotes 3 606 et 3 709 à 3 714.

⁵⁹⁸ Cote 8 569.

⁵⁹⁹ Cote 8 600.

⁶⁰⁰ Cote 8 572.

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indépendance professionnelle AR quelque façon et sous quelque forme que ce soit. A méditer…. »⁶⁰¹ (sic, soulignements ajoutés).

Le CDOCD du Bas-Rhin

670. Le CDOCD du Bas-Rhin a édicté une circulaire pour l’année 2014-2015, décrite aux paragraphes 355 et suivants, contenant ARux pages « spécial réseaux… » avec plusieurs articles très critiques sur les réseaux AR soins. L’un d’eux, intitulé « A propos du tact & mesure »⁶⁰², affirme que « Les confrères partenaires AR compagnies d’assurances sont (…) les bénéficiaires certains d’un détournement AR patientèle et en ayant connaissance ARs agissements ARs sociétés AR conseils aux assurés ARviennent complices AR détournement AR patientèle ». Son auteur ajoute que « le CDO saisira la CDP contre les praticiens indélicats pour tous détournements AR patientèle avéré ».

671. […] a également, comme indiqué ci-ARssus aux paragraphes 361 à 363, édicté les bulletins AR

l’été 2014 et AR l’été 2015, conjointement avec le CDOCD du Haut-Rhin, invitant les praticiens à se tenir à l’écart ARs réseaux AR soins.

Conclusion sur l’objet ARs pratiques complémentaires ARs CDOCD ARs Bouches- du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

[…]. Quelle que soit leur forme, l’ensemble AR ces communications se sont inscrites dans un contexte particulier, marqué par le lancement d’une campagne AR plaintes dirigées contre les praticiens du réseau Santéclair et le changement AR législation liée à l’adoption AR la loi Le

Roux. Par ces pratiques AR boycott, les CDOCD en cause ont incité les chirurgiens-ARntistes

à ne pas adhérer à ARs réseaux AR soins ou à résilier leur contrat d’adhésion avec ceux-ci. Par ailleurs et comme indiqué aux paragraphes 635 et 636 ci ARssus, aucun élément invoqué par les CDOCD ne remet en cause le caractère anticoncurrentiel ARs pratiques en cause par leur objet-même. La circonstance que les pratiques litigieuses ont fait suite à une recruARscence AR plaintes AR praticiens est sans inciARnce sur leur caractère anticoncurrentiel.

673. […] résulte AR ce qui précèAR que les pratiques ARs CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR

Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin complémentaires à la campagne AR plaintes sont ARs pratiques d’associations d’entreprises constitutives d’ententes anticoncurrentielles par objet au sens ARs articles 101 paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce.

Les pratiques complémentaires AR la FSDL

674. Les pratiques complémentaires mises en oeuvre par la FSDL ont visé non seulement

Santéclair, mais également d’autres réseaux AR soins ARntaires, ainsi que certains partenaires et fournisseurs ARs réseaux.

675. Concernant tout d’abord Santéclair, la FSDL a largement communiqué en direction AR ses adhérents ou sympathisants, afin qu’ils :

- portent plainte contre ARs praticiens affiliés à Santéclair ;

- résilient ou refusent toute adhésion à Santéclair, conformément au mot d’ordre « pas AR signataire = pas AR réseau » ;

- doutent AR la compatibilité ARs protocoles conclus avec Santéclair avec le coAR AR déontologie ;

- soient informés du nombre AR plaintes déjà déposées et AR résiliations obtenues.

⁶⁰¹ Cote 8 604.

⁶⁰² Cote 10 AC1.

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676. Ainsi, la FSDL a communiqué AR manière offensive contre les réseaux AR soins, et plus particulièrement contre Santéclair. Comme les instances ordinales, elle a prétendu qu’en adhérant à ce type AR réseaux, les chirurgiens-ARntistes méconnaissaient leurs obligations déontologiques et qu’ils pouvaient, à ce titre, être sanctionnés. C’est la raison pour laquelle la FSDL a délibéremment appelé les praticiens à ne pas signer AR contrat avec ARs réseaux AR soins ou à rompre leurs liens avec ceux-ci dans AR nombreuses publications professionnelles.

677. Aussi, dans un AOsier intitulé « Analyse ARs conséquences ARs réseaux AR soins tels que Santéclair »⁶⁰³, la FSDL relève notamment que « les chirurgiens adhérents du réseau attenARnt AR celui-ci une publicité active et ciblée pour leur cabinet en contradiction avec les règles AR déontologie et AR confraternité. Cela s’appelle du compérage et doit être condamné par les instances ordinales ». Elle conclut que « Sans praticien adhérent il n’y a pas AR réseau. Les chirurgiens ARntistes qui ont cédé en signant ARs contrats liberticiARs bafouent notre coAR AR déontologie et la confraternité » (sic). Comme il a été relevé aux paragraphes 209 et suivants AR la présente décision, ce message avait vocation à être largement diffusé AR manière anonyme⁶⁰⁴. En effet, dans un courriel adressé au secrétaire adjoint AR la FSDL, M. Z… a indiqué : « […] faut diffuser cela partout mais sans en tête FSDL et surtout sans que l’adresse IP puisse être reconnue ([d'] après C…, il faut que cela soit anonyme). Tu sais faire ou on va dans un café internet ? […] faudrait créer un pseudo sur

Facebook SantéSombre et balancer ça sur tous les groupes sachant que les administrateurs peuvent être emmerdés »⁶⁰⁵ (sic). […] a été publié sur le forum en ligne Eugenol le 28 janvier

2014 et repris sur le groupe « Les chirurgiens-ARntistes ne sont pas ARs pigeons et encore moins ARs moutons », constitué sur le réseau social Facebook. Pour favoriser la propagation AR son invitation à évincer les réseaux AR soins du marché, la FSDL a synthétisé⁶⁰⁶ les principes qui figurent dans le AOsier l'« Analyse ARs conséquences ARs réseaux AR soins tels que Santéclair » décrit ci-ARssus dans un diaporama qui a notamment été mis en ligne sur le forum Eugenol le 26 novembre 2014⁶⁰⁷.

678. Par ailleurs, dans l’édition spéciale AR juin 2014 AR la revue professionnelle adressée à l’ensemble ARs chirurgiens-ARntistes français, « le Libéral Dentaire⁶⁰⁸ », la FSDL a publié un article intitulé « Témoignage » dans lequel un ancien adhérent AR la FSDL précise notamment : « Je comprends que certains confrères portent plainte à l’Ordre départemental ARs chirurgiens ARntistes pour détournement AR patientèle, pour compérage et pour pratique AR l’art ARntaire comme un commerce. (…) Oui, personnellement, je suis content d’avoir vu AR l’intérieur comment cela se déroule et tout aussi content AR les avoir quitté ! Alors maintenant VOUS qui êtes membre du réseau, faites comme moi, réfléchissez sur le bien fondé d’y rester !!! Et VOUS, mes chers confrères, Santéclair vous proposera un jour ou

l’autre AR vous enrôler avec eux, j’espère alors que les lignes qui précèARnt vous aiARront à prendre une décision réfléchie » (soulignements ajoutés). De même, dans l’éditorial du numéro d’octobre 20AC AR cette même revue, la FSDL indique qu’il « est important que

⁶⁰³ Cotes 93 à 98.

⁶⁰⁴ […].

⁶⁰⁵ […] et paragraphe 2AC.

⁶⁰⁶ Cote 8 923.

⁶⁰⁷ Cote 9 964 et paragraphe AH6

⁶⁰⁸ Cotes […] et 689.

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chaque praticien refuse d’entrer dans ces réseaux s’il ne veut pas que ceux-ci lui imposent ses honoraires et ses choix thérapeutiques »⁶⁰⁹.

679. La FSDL a également pris position contre les réseaux AR soins dans plusieurs articles publiés sur son site Internet, et plus particulièrement dans un éditorial intitulé « Réseaux AR soins commerciaux » du 14 avril 2014. Celui-ci énonce que les pratiques AR Santéclair « vont à

l’encontre du CoAR AR Déontologie » sont « anticoncurrentielles » et que « le réseau commercial qui propose ARs soins à ARs tarifs imbattables instaure une concurrence déloyale

à partir du moment où nos patients sont systématiquement détournés AR nos cabinets suite à l’envoi d’un ARvis pour connaître leur reste à charge ».⁶¹⁰ Cet éditorial vise également le réseau Kalivia : « (…) déjà, se profile à l’horizon l’apparition AR petits nouveaux comme le réseau Kalivia (Malakoff M^e ARric + Harmonie Mutuelle) regroupant plus AR 10 millions d’assurés et sévissant dans le secteur ARs opticiens ». Comme chaque éditorial du syndicat, il a été publié sur le site Internet AR la FSDL et partagé sur les réseaux sociaux^6AA. La FSDL

a également publié le témoignage d’une praticienne présentée comme la victime AR multiples détournements AR patientèle, comme il a été relevé aux paragraphes 231 et 232 ci-ARssus.

680. En outre, le syndicat a transmis la liste ARs chirurgiens-ARntistes partenaires AR Santéclair dans le Var à plusieurs centaines AR praticiens⁶¹² exerçant dans ou à proximité AR ce département dans un courrier anonyme AR février 2015 intitulé « message confraternel »^6AC.

Par ce message, le syndicat invitait expressément les praticiens figurant sur cette liste à mettre fin à leur collaboration avec Santéclair en leur indiquant : « nous vous ARmandons dans le cadre d’une confraternité réciproque AR bien vouloir réfléchir à tout cela et contacter SantéClair (Tel ; 0810 000 AH7) pour prendre vos dispositions » (soulignement ajouté). L’objectif AR cette diffusion AR noms était d’inciter les chirurgiens-ARntistes ainsi dénoncés à la vindicte générale, AR résilier leurs contrats d’affiliation aux réseaux AR soins.

Le présiARnt AR la FSDL a justifié la démarche AR diffusion AR cette liste en ces termes :

« Son but n’est pas AR leur faire comprendre qu’ils scient la branche sur laquelle ils sont assis, car nous savons tous que l’intérêt majeur d’être dans un réseau est AR récupérer les patients du voisin, mais AR leur mettre une bonne HONTE en diffusant leurs noms à

l’ensemble ARs praticiens varois.

A chaque journée AR formation, séminaire etc…, ces gens là sentiront désormais le regard dégouté ARs consoeurs et ARs confrères à qui ils piquent sciemment ARs patients.

Les praticiens qui résilient ne sont pas ceux qui lisent les écrits AR la FSDL, mais ceux qui sont convoqués à l’Ordre et qui se paient un grand moment AR solituAR honteux. Nous

n’arriverons pas à les convaincre car la seule chose qu’ils comprennent, c’est AR leur faire comprendre que leur image sera sali par leur partenariat quoiqu’ils fassent »⁶¹⁴ (sic sauf soulignements ajoutés).

681. L’ensemble AR ces pratiques, ARstinées à évincer les réseaux AR soins et plus particulièrement

Santéclair du marché, ont par ailleurs contribué à renforcer l’efficacité AR la campagne AR plaintes mise en œuvre avec le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère contre Santéclair. La FSDL

⁶⁰⁹ Cote 264.

⁶¹⁰ Cote 281.

^6AA Cote 8 914.

⁶¹² Cote 4 568

^6AC Cotes 4 567 à 4 569.

⁶¹⁴ Cote 2 925.

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y a également participé en conseillant et soutenant les praticiens qui s’estimaient victimes AR détournement AR clientèle, par la mise à disposition AR modèles AR lettre-type AR plainte, par une offre d’assistance d’un cadre AR la FSDL lors ARs séances AR conciliation, et par

l’utilisation AR la liste ARs partenaires Santéclair pour iARntifier les praticiens susceptibles

d’être visés par une plainte, comme cela a été relevé aux paragraphes 249 à 258 AR la présente décision.

682. Enfin, la FSDL a délibérément encouragé les chirurgiens-ARntistes à ne pas adhérer aux réseaux AR soins Itélis et Kalivia en mettant en place une campagne AR plaintes sur le même modèle que celle lancée contre Santéclair et a entravé le développement du réseau AR soins du Crédit Mutuel.

683. La volonté AR boycotter le réseau Itélis ressort ARs éléments du AOsier rappelés aux paragraphes 259 et 260 AR la présente décision et, plus particulièrement, du message publié par le présiARnt AR la FSDL sur le forum en ligne Eugenol le 1er novembre 2014 indiquant, au sujet AR ce réseau : « Si vous voulez que les réseaux disparaissent, ne comptez pas sur la

CNSD pour vous aiARr (ils signent ARs chartes qui ne servent à rien et qui, d’un point AR vue légal ne s’applique qu’aux syndiqués CNSD) mais adressez vous à votre représentant FSDL »⁶¹⁵.

684. S’agissant du réseau Kalivia, les éléments du AOsier rappelés aux paragraphes 284 à 289 AR la présente décision et, notamment, AR manière non équivoque, l’article diffusé le

28 février 2015 sur le site Internet AR la FSDL intitulé « LE CHOIX » établissent que ce réseau a également été boycotté par la FSDL. Dans la conclusion AR ce billet, le présiARnt AR la FSDL invite les praticiens à faire leur choix en ce qui concerne l’adhésion à un réseau AR soins tout en gardant « toujours à l’esprit que la FSDL défendra ses adhérents victimes AR détournement AR patientèle et que ces chirurgiens ARntistes partenaires se retrouveront ARvant les tribunaux ordinaux si la moindre publicité est faite par ces plates formes assurantiels pour orienter AR manière insidieuse nos patients vers leurs partenaires »⁶¹⁶.

685. Quant au réseau du Crédit Mutuel, la FSDL a cherché à entraver sa création en faisant à la fois pression sur le Crédit mutuel et sur l’un AR ses futurs partenaires, la société GACD, comme relevé aux paragraphes 268 à 283 ci-ARssus. Ces actions ont pris la forme AR pressions directes exercées par M. Z… sur M. R… (présiARnt AR GACD), mais aussi d’appels incitant les chirurgiens-ARntistes à exprimer leur mécontentement aux partenaires pressentis AR ce réseau et à perturber la tenue AR la réunion AR présentation du réseau.

686. Comme pour les pratiques ordinales examinées ci-ARssus, les pratiques AR la FSDL

s’inscrivent dans le contexte particulier marqué par la campagne AR plaintes mise en œuvre par la FSDL, le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère et le changement AR législation liée à l’adoption AR la loi Le Roux. En outre, et ainsi que cela a été précisé aux paragraphes 635 et

636, aucun élément invoqué par la FSDL n’est AR nature à remettre en cause le caractère anticoncurrentiel ARs pratiques d’éviction litigieuses. Ces pratiques s’apparentent donc à ARs décisions d’association d’entreprises constitutives d’ententes anticoncurrentielles par objet au sens ARs articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce.

Les effets anticoncurrentiels ARs pratiques

Arguments ARs parties

⁶¹⁵ Cote 707.

⁶¹⁶ Cote 10 AA2.

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687. Le CNOCD, les CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la FSDL soutiennent que l’effet anticoncurrentiel ARs pratiques en cause n’est pas établi.

[…]. Le CNOCD considère que les réseaux et les plateformes qui les gérent ont continué à se développer en dépit ARs pratiques litigieuses, lesquelles ne sont à l’origine d’aucune résiliation.

689. La FSDL soutient que ces pratiques ne peuvent, au plus, qu’être à l’origine AR huit résiliations AR chirurgiens-ARntistes adhérents au réseau Santéclair. Ce syndicat précise également qu’en dépit ARs pratiques, Santéclair a pu augmenter le nombre AR ses partenaires chirurgiens-ARntistes qualifiés en implantologie ARntaire. […] indique aussi que les pratiques

n’ont pas eu davantage d’effet sur les réseaux Itélis, Kalivia, ACM et sur les sociétés GACD, Euroteknika et Lyra.

Appréciation au cas d’espèce

690. […] résulte ARs développements qui précèARnt que le CNOCD, les CDOCD AR l’Isère, ARs

Bouches-du-Rhônes, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la FSDL ont mis en oeuvre ARs pratiques anticoncurrentielles d’éviction à l’encontre ARs réseaux AR soins constitutives d’ententes anticoncurrentielles par objet, au sens ARs article 101 du TFUE et

L. 420-1 du coAR AR commerce, ainsi que cela ressort ARs paragraphes 627 à 686 ci-ARssus.

691. En vertu d’une jurispruARnce constante, dès lors que l’objet anticoncurrentiel d’une pratique est démontré, il n’est pas nécessaire d’établir l’existence ARs effets qu’elle est à même d’engendrer⁶¹⁷. Toutefois, en l’espèce, il convient tout AR même AR souligner que les pratiques en cause ont eu ARs répercussions effectives sur les réseaux AR soins et leurs entreprises partenaires, ainsi que cela a été constaté aux paragraphes 402 à 432 ci-ARssus.

692. À cet égard, il ressort du tableau reproduit sous le paragraphe 403 ci-ARssus qui énumère les courriers AR résiliation reçus par Santéclair, qu’au moins 44 chirurgiens-ARntistes ont décidé AR rompre leur partenariat avec ce réseau AR soins à la suite AR la campagne AR boycott mise en œuvre par les organismes mis en cause.

693. Dans certains cas, les motifs exprimés dans les ARmanARs AR résiliation elles-mêmes permettent, sans équivoque, AR considérer que ces ARrnières résultent directement ARs pratiques en cause. C’est notamment le cas du Dr 8… qui, dans un courrier du

14 mai 20AC, a indiqué avoir « le regret AR vous informer AR ma décision AR démissionner du réseau d’implantologie en raison ARs motifs invoqués par le Conseil AR l’Ordre départemental ARs Bouches-du-Rhône »⁶¹⁸. C’est également le cas d’un praticien Bas-

Rhinois qui, dans un courrier du 10 février 2014, a expliqué que « suite à une circulaire du

Conseil Départemental ARs Chirurgiens Dentistes, je me vois dans l’obligation AR me plier à leurs exigences afin d’éviter ARs sanctions disciplinaires »^6AE. Deux praticiens du Nord ont, quant à eux, spécifiquement fait référence aux plaintes AR confrères ARvant le CDOCD AR ce département pour solliciter la résiliation AR leur contrat par ARux courriers ARs 4 et

⁶¹⁷ V. en ce sens, notamment, les arrêts AR la Cour AR justice AR l’Union du AA septembre 2014, Groupement ARs cartes bancaires, C-67/AC, points 49 et 50 ; du 20 novembre 2008, BIDS, C-209/07, point 15, ainsi que du

14 mars 20AC, Allianz Hungária Biztosító e.a., C-32/AA, points 34 et 35.

⁶¹⁸ Cote 7 391.

^6AE Cote 7 392.

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12 mars 2015⁶²⁰. Enfin, un autre chirurgien-ARntiste a, dans un courrier du 2 avril 2015, relevé que « suite à un accord AR conciliation qui a eu lieu le jeudi 26 mars ARrnier au siège du Conseil AR l’Ordre ARs Chirurgiens Dentistes AR l’Essonne, je suis dans l’obligation AR résilier le contrat AR partenariat que j’avais signé avec le réseau AR soins SANTECLAIR le 1 er octobre 2014 »^6AF (sic).

694. Parfois, les motifs justifiant ces ARmanARs AR résiliation sont moins précis. En effet, certains se réfèrent uniquement au caractère prétenduement antidéontologique ARs pratiques commerciales AR Santéclair ou aux consignes ordinales, voire syndicales, sans qu’il soit possible AR déterminer quelles consignes sont plus précisémment visées. […] en est AR même pour les courriers AR rupture ARs contrats AR partenariat avec le réseau Itélis. Énumérés dans le tableau reproduit sous le paragraphe 406 ci-ARssus, ARux AR ces courriers AR résiliation se réfèrent aux « menaces et poursuites du CNOCD contre les praticiens signataires » ou à la désapprobation AR cet organisme relativement aux contrats d’affiliation ; d’autres sont motivés par les prétendus manquements aux règles déontologiques^6AH liés aux règles AR fonctionnement du réseau Itélis, sans davantage AR précisions.

695. […] ne peut pour autant être contesté que ces ARmanARs AR résiliation trouvent leur cause dans les pratiques concernées, et dans celles qui ont été mises en œuvre par le CNSD (voir infra).

En effet, les pratiques ordinales et AR la FSDL d’une part, et celle AR la CNSD d’autre part ont poursuivi le même objectif d’éviction à l’encontre AR Santéclair et ARs autres réseaux AR soins et ont donc vu leurs effets anticoncurrentiels se combiner et se renforcer l’une l’autre.

696. Par ailleurs, les entreprises ou les organismes partenaires ARs réseaux AR soins ont également subi les effets combinés ARs pratiques d’éviction mises en œuvre par les instances ordinales et syndicales.

697. En effet, et comme il a été relevé aux paragraphes 4AC à 418 ci-ARssus, les actions engagées par la FSDL et la CNSD à l’encontre ARs sociétés du groupe GACD, partenaires pressentis du réseau ARntaire ARs ACM, ont eu pour conséquence non seulement l’abandon du projet AR collaboration avec celles-ci mais aussi la décision pour les sociétés du groupe GACD, AR ne plus s’engager à l’avenir dans un quelconque partenariat avec un réseau AR soins.

698. Les pratiques en cause ont également eu ARs répercussions sur les partenaires du réseau

Santéclair intervenant dans le secteur AR l’implantologie, ainsi que cela ressort ARs paragraphes 4AE à 432 ci-ARssus.

699. C’est notamment le cas pour l’association Général Implant, qui propose ARs formations continues en implantologie ARntaire aux chirurgiens-ARntistes, et dont plusieurs formateurs étaient partenaires du réseau implantologie AR Santéclair. Cette association, qui a notamment été discréditée par la FSDL du fait du lien AR certains AR ses formateurs avec Santéclair⁶²³,

a vu chuter AR 484 800 euros à 83 472 euros son chiffre d’affaires entre 2014 et 2016⁶²⁴.

700. C’est également le cas pour la société AG France qui, d’après plusieurs communications AR la FSDL, fournit les implants obligatoirement utilisés par les chirurgiens-ARntistes partenaires du réseau Santéclair. En effet, le directeur général AR cette

⁶²⁰ Cotes 7 399 et 7 400.

^6AF Cote 7 403.

^6AH Cotes 8 012 à 8 015.

⁶²³ Cotes 9 994, 9 995, 699 et 700.

⁶²⁴ Cotes 8 201 et 8 202.

[…]

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société a déclaré que « lors ARs visites ARs commerciaux, certains chirurgiens-ARntistes ont invoqué les positions AR leur syndicat et/ou AR leur conseil AR l’ordre pour exprimer leur mécontentement à l’égard ARs liens entre AG et Santéclair. Cela concernait indifféremment tous les syndicats AR chirurgiens-ARntistes et plusieurs conseils régionaux AR l’Ordre (…) »⁶²⁵.

701. […] résulte AR tout ce qui précèAR que les pratiques litigieuses ont eu pour effet anticoncurrentiel, à tout le moins potentiel, d’entraver, sur les marchés en cause, le développement ARs réseaux AR soins en général, et AR Santéclair en particulier, lequel, par le biais du libre jeu AR la concurrence, a pour objectif AR réduire les inégalités d’accès aux soins en élargissant l’offre AR soins à ARs conditions financières abordables. Ces pratiques méconnaissent donc, à ce titre, les dispositions ARs articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce.

c) S’agissant AR l’existence d’une infraction unique, complexe et continue

Les principes applicables

Le plan d’ensemble

702. Aux termes AR la pratique décisionnelle et AR la jurispruARnce tant nationale que AR l’Union européenne, un comportement qui se manifeste par plusieurs agissements poursuivant un objectif économique unique peut être qualifié d’infraction unique, complexe et continue pour la périoAR pendant laquelle il est mis en oeuvre.

703. À cet égard, la Cour AR justice, dans son arrêt AV⁶²⁶, a jugé que « si l’article 85 du traité distingue la notion AR « pratique concertée » AR celle d'« accords entre entreprises » ou AR « décisions d’associations d’entreprises », c’est dans le ARssein d’appréhenARr sous les interdictions AR cette disposition différentes formes AR coordination et AR collusion entre entreprises (voir, en ce sens, notamment, arrêt ICI/Commission, précité, point 64). […] n’en découle pas pour autant qu’une série AR conduites ayant le même objet anticoncurrentiel et dont chacune, prise isolément, relève AR la notion d’ « accord », AR « pratique concertée » ou AR « décision d’association d’entreprises » ne puissent pas constituer ARs manifestations différentes d’une seule infraction à l’article 85, paragraphe 1, du traité ».

704. Une infraction unique peut donc, notamment, être composée AR pratiques susceptibles d’être qualifiées d’accords, AR pratiques concertées et AR décisions d’association d’entreprises dès lors que ces pratiques partagent le même objet ou les mêmes effets anticoncurrentiels⁶²⁷ et

s’inscrivent ainsi dans un plan d’ensemble.

705. D’ailleurs, selon une jurispruARnce constante, les accords et les pratiques concertées visés à

l’article 81, paragraphe 1, CE (ARvenu l’article 101, paragraphe 1, TFUE) résultent nécessairement du concours AR plusieurs entreprises, qui sont toutes coauteurs AR l’infraction, mais dont la participation peut revêtir ARs formes différentes, en fonction notamment ARs caractéristiques du marché concerné et AR la position AR chaque entreprise sur ce marché, ARs buts poursuivis et ARs modalités d’exécution choisies ou envisagées. […]

⁶²⁵ Cote 7 975.

⁶²⁶ Arrêt AR la Cour AR justice du 8 juillet AE99, AV AW SpA, C-49/92, points AA2 et AA3 ;

V. également, dans le même sens : Tribunal, 12 décembre 2007, BASF AG e.a / Commission, T-101/05 et

T-AA1/05, point 159.

⁶²⁷ V. en ce sens : Décision AR la Commission du 9 décembre 2004, Choline ChloriAR, COMP/37.5[…], paragraphe 145.

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s’ensuit qu’une violation AR l’article 101 du TFUE peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être contestée au motif qu’un ou plusieurs éléments AR cette série

d’actes ou AR ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation AR ladite disposition. Lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un plan d’ensemble, en raison AR leur objet iARntique faussant le jeu AR la concurrence à l’intérieur du marché commun, l’autorité AR concurrence est en droit d’imputer la responsabilité AR ces actions en fonction AR la participation à l’infraction considérée dans son ensemble⁶²⁸.

706. La qualification d’un tel plan d’ensemble dépend uniquement AR facteurs objectifs, lesquels comprennent notamment l’objectif commun ARs pratiques. Ce facteur est un indice qui doit être apprécié au regard du seul contenu ARs pratiques et qui ne doit pas être confondu avec

l’intention subjective ARs différentes entreprises AR participer à une entente unique et continue. Cette intention subjective ne doit être prise en compte que dans le cadre AR

l’appréciation AR la participation individuelle d’une entreprise à une telle infraction unique et continue^6[…]. Les autres facteurs susceptibles d’être pris en compte se rattachent, notamment, à l’iARntité ARs produits et ARs services concernés, l’iARntité ARs entreprises qui ont pris part aux pratiques, l’iARntité ARs modalités AR leur mise en œuvre et l’iARntité ARs personnes physiques impliquées pour le compte ARs entreprises^6[…]. En outre, l’Autorité peut également prendre en compte l’existence d’un lien AR complémentarité entre les pratiques⁶³¹ même si elle n’y est pas tenue⁶³². Tel est le cas lorsque « l’ensemble [ARs] pratiques contribuent, par le biais d’une interaction, à la réalisation ARs effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d’un plan global visant un objet iARntique »^6[…]. Ces différents éléments doivent être appréhendés dans le contexte global ARs circonstances AR l’espèce, et non AR manière isolée⁶³⁴.

Le caractère continu AR l’infraction unique et complexe

707. Une pratique anticoncurrentielle est dite continue lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou la persistance AR la volonté AR l’auteur après l’acte initial.

708. Conformément à la jurispruARnce européenne, « l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre AR coïnciARnces et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation ARs règles AR la concurrence. De tels indices et coïnciARnces permettent, lorsqu’ils sont évalués globalement, AR révéler non seulement l’existence AR comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un

⁶²⁸ Arrêts AR la Cour AR justice du 8 juillet AE99, Commission/AV AW, précité, points 79 à 81, et du 7 janvier 2004, Aalborg BD e.a. / Commission, précité, point 258.

^6[…] Arrêt du Tribunal, 3 mars 20AA, Siemens, T-AA0/07, point 246.

^6[…] Arrêt du Tribunal du 17 mai 20AC, Manuli Rubber Industries SpA (MRI) /Commission (T-154/09), point

AE4.

⁶³¹ Arrêt du Tribunal du 16 septembre 20AC, Masco Corp e.a / Commission, T-378/10, point 23.

⁶³² Arrêt AR la Cour AR justice du AE décembre 20AC, Siemens AG, Mitsubishi Electric Corp. Et Toshiba Corp

/ Commission, C-239/AA, C-489/AA et C-498/AA, point 248.

^6[…] Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du AA octobre 2012, Chevalier Nord, n° 20AA/03[…]8, page 46.

⁶³⁴ Arrêt AR la Cour AR justice du 14 juillet […]2, Impérial Chemical Industries Ltd / Commission, 48/69, point

68 et arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, BPB plc / Commission, T-53/03, point 185.

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comportement anticoncurrentiel continu et la périoAR d’application d’un accord conclu en violation ARs règles AR concurrence (voir, en ce sens, arrêts AR la Cour Aalborg BD

e.a./Commission, point 52 supra, point 57, et du AF septembre 2006, NeARrlandse

FeARratieve Vereniging voor AR GroothanARl op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, Rec. p. I-8725, points 94 à 96, et la jurispruARnce citée). (…) S’agissant AR l’absence AR preuve quant à l’existence d’un accord au cours AR certaines périoARs déterminées ou, tout au moins, quant à sa mise en œuvre par une entreprise au cours d’une périoAR donnée, il convient AR rappeler que le fait que la preuve AR l’infraction n’a pas été apportée pour certaines périoARs déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme constituée durant une périoAR globale plus étendue que celles-ci, dès lors qu’une telle constatation repose sur ARs indices objectifs et concordants. Dans le cadre

d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations AR l’entente interviennent à ARs périoARs différentes, pouvant être séparées par ARs laps AR temps plus ou moins longs, ARmeure sans inciARnce sur l’existence AR cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie AR cette infraction poursuivent une seule finalité et

s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu (arrêt NeARrlandse

FeARratieve Vereniging voor AR GroothanARl op Elektrotechnisch Gebied/Commission, point 57 supra, points 97 et 98 ; voir également, en ce sens, arrêt Aalborg BD

e.a./Commission, point 52 supra, point 260). (…) La jurispruARnce permet ainsi à la Commission AR présumer que l’infraction – ou que la participation d’une entreprise à

l’infraction – ne s’est pas interrompue, même si elle ne détient pas AR preuves AR l’infraction pour certaines périoARs déterminées, pour autant que les différentes actions qui font partie AR cette infraction poursuivent une seule finalité et sont susceptibles AR s’inscrire dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu, une telle constatation ARvant reposer sur ARs indices objectifs et concordants démontrant l’existence d’un plan d’ensemble »⁶³⁵.

709. Une infraction continue peut ainsi être caractérisée sur une périoAR donnée sans que soit démontrée l’existence d’actes matériels tout au long AR cette périoAR. Cette analyse est partagée par la Cour AR cassation qui considère que « dans le cadre d’une infraction

s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations AR l’entente interviennent à ARs périoARs différentes, pouvant être séparées par ARs laps AR temps plus ou moins longs, ARmeure sans inciARnce sur l’existence AR cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie AR cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction unique et continue, ensuite, qu’en l’absence d’éléments AR preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, l’Autorité doit se fonARr sur ARs éléments AR preuve se rapportant à ARs faits suffisamment rapprochés dans le temps, AR façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie dans le temps AR manière ininterrompue (…) ».

710. Pour sa part, l’Autorité a considéré que « [l]a continuité d’une pratique peut être établie notamment par l’existence d’actions manifestant son maintien, par la répétition AR l’accord anticoncurrentiel ou compte tenu du fait qu’il est resté en vigueur et a conservé, AR façon continue, son objet et ses effets, actuels et potentiels »⁶³⁶.

⁶³⁵ Arrêt du Tribunal du 17 mai 20AC, Trelleborg Industrie SAS e.a, T-147/09 et T-148/09, points 57, 59 et 61 ;

v. également arrêt du Tribunal du 16 juin 2015, FSL Holdings e.a / Commission, T-655/AA, point 481.

⁶³⁶ Décision n° 07-D-41 précitée, paragraphe 95.

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7AA. En droit interne comme en droit AR l’Union, la durée d’une infraction aux règles AR la concurrence est déterminée au regard AR la périoAR qui s’est écoulée entre la date AR la conclusion AR l’accord et la date à laquelle il y a été mis fin⁶³⁷.

L’appréciation au cas d’espèce

Le plan d’ensemble

Arguments ARs parties

712. Le CNOCD et la FSDL soutiennent que leur participation à la réunion du 4 septembre 20AC et le courriel du 8 octobre 20AC du présiARnt AR ce syndicat ne sont pas suffisants pour démontrer l’existence d’un plan d’ensemble. Le CNOCD ajoute qu’il ne peut être regardé comme ayant participé au plan d’ensemble, car il s’est distancié publiquement AR la campagne AR plaintes mise en œuvre par la FSDL. Enfin, il relève que la notion d’infraction unique, complexe et continue n’a jamais été appliquée à ARs ordres professionnels et que les statuts AR ces organismes ne permettent pas d’appliquer la grille d’évaluation ARs indices habituellement utilisée pour établir l’existence d’une infraction AR ce type entre ARs entreprises concurrentes. Les CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du

Haut-Rhin et du Bas-Rhin soutiennent que leur participation à l’infraction unique, complexe et continue litigieuse n’est pas établie. […]s estiment que les services d’instruction n’ont pas démontré qu’ils entendaient contribuer, par leur comportement respectif, aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble ARs participants à l’infraction litigieuse ni qu’ils avaient connaissance ARs comportements AR ces ARrniers ou qu’ils pouvaient raisonnablement les prévoir. […]s allèguent qu’il n’existe aucun lien entre les pratiques qui leur sont reprochées et celles du CNOCD.

Appréciation au cas d’espèce

7AC. Les différentes pratiques litigieuses mises en œuvre par le CNOCD, les CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la FSDL relèvent d’un plan d’ensemble et présentent ARs caractéristiques communes ainsi que ARs liens AR complémentarités certains, comme le démontrent les paragraphes 627 et 686 ci-ARssus.

L’objectif unique

714. Les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par le CNOCD, la FSDL et les différents conseils départementaux, conjointement ou séparément, relèvent d’un plan d’ensemble visant un objectif anticoncurrentiel unique, à savoir entraver l’activité AR Santéclair et ARs réseaux AR soins en général.

[…]. Les prémisses AR cette infraction unique sont à rechercher dans le contexte ARs discussions autour AR la proposition AR loi Le Roux à laquelle étaient opposés les principaux acteurs AR la profession. Plusieurs représentants syndicaux et ordinaux ont également indiqué avoir été alertés par ARs confrères sur les pratiques AR Santéclair, à partir AR la fin AR l’année 2012.

⁶³⁷ Cf. notamment s’agissant d’un accord dont l’objet est restrictif AR concurrence, les arrêts du tribunal du AE mars 2003, CMA CGM e.a./Commission (T-2AC/00), point 280, du 27 juillet 2005, Brasserie nationale SA e.a./Commission (T-49/02 à T-51/02), point 185 et du 5 décembre 2006, Westfalen Gassen NeARrland

BV /Commission (T-[…]3/02), point AC8. V. également, Décision n° 17-D-25 du 20 décembre 2017 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur ARs dispositifs transARrmiques AR fentanyl, paragraphe 649, confirmée sur ce point par l’arrêt AR la cour d’appel AR Paris du AA juillet 20AE, société Janssen-Cilag SAS e.a, n° 18/0AE45, points 396 à 399. V. également l’arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 15 octbre 2020, Ordre ARs architectes e.a, n° AE/18632, points 2[…] et 234.

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Tel est le cas du CDOCD ARs Bouches-du-Rhône qui a consulté le CNOCD après avoir été saisi AR la situation du docteur 8….

716. Après une première condamnation AR l’ordre par le Conseil AR la concurrence en 2009, le

CNOCD, la FSDL et le CDOCD AR l’Isère ont cherché à empêcher Santéclair AR développer son activité, sans toutefois encourir une nouvelle condamnation. C’est à cette fin qu’a été mise en place, selon les propos AR M. E…, une « action conjugée et concertée AR la FSDL et AR l’Ordre National avec ARs précautions pour ne pas être attaquables », consistant en

l’organisation d’une campagne AR plaintes qui visait à dissuaARr les chirurgiens-ARntistes

d’adhérer à Santéclair.

717. Chacun AR ces trois organismes a ensuite mis en oeuvre ARs actions complémentaires ARstinées à soutenir la campagne AR plaintes ou, plus largement, à entraver l’activité AR Santéclair.

718. Sous l’impulsion du CNOCD, du conseil départemental AR l’Isère et AR la FSDL, les

CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR la Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont entrepris ARs actions similaires, visant également à dissuaARr leurs ressortissants d’entrer ou AR ARmeurer en relations contractuelles avec Santéclair.

7AE. Ces actions complémentaires ont pris ARs formes diverses, compte tenu du statut AR leur auteur. Ainsi, la FSDL a massivement recouru à la communication syndicale, tandis que le

CNOCD a usé AR son autorité morale et AR sa capacité d’influence auprès ARs conseils départementaux pour mettre en doute la conformité ARs protocoles proposés par Santéclair aux règles déontologiques AR la profession. Les conseils départementaux ont relayé, et parfois amplifié, ce message auprès AR leurs ressortissants et ont détourné AR leur finalité les pouvoirs que le CSP leur confère en matière AR communication ARs contrats et AR conciliation, afin AR dissuaARr les chirurgiens-ARntistes AR leur ressort d’adhérer à Santéclair.

720. Par la suite, face aux évolutions du marché et à l’apparition ou au développement AR nouveaux réseaux AR soins, le moAR opératoire utilisé contre Santéclair a été étendu à Itélis et Kalivia. Lors AR l’annonce du lancement du réseau ACM, en novembre 2014, ARs modalités spécifiques d’actions ont été mises en place, afin précisément d’empêcher la création AR ce nouveau réseau

7AF. Les différentes actions décrites ci-ARssus visent donc à affaiblir les réseaux AR soins, en dissuadant les chirurgiens-ARntistes d’y adhérer et en exerçant ARs pressions sur les partenaires potentiels AR ces réseaux (GACD notamment). Toutes ces pratiques s’inscrivent dans un projet global poursuivant un objet anticoncurrentiel unique : entraver l’activité AR

Santéclair, puis ARs autres réseaux AR soins assimilables, selon les auteurs ARs pratiques, à

Santéclair.

Les caractéristiques communes

7AH. De nombreux éléments attestent AR l’existence AR liens entre les pratiques en cause, qui recoupent largement les critères retenus par la jurispruARnce pour caractériser une infraction unique.

723. […] en va ainsi :

- AR l’iARntité ARs services concernés : ce sont les réseaux AR soins ARntaires qui sont visés par les pratiques, d’abord celui AR Santéclair, puis à partir AR 2014, les réseaux proposés par Itélis, Kalivia et les ACM, directement, et indirectement, via leurs fournisseurs et partenaires ;

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— AR l’iARntité ARs objectifs ARs pratiques : malgré leur variété, toutes les pratiques ont pour objectif commun d’affaiblir les réseaux AR soins en cherchant à faire diminuer le nombre AR chirurgiens-ARntistes adhérents ou AR partenaires AR ces réseaux ;

- AR l’iARntité ARs entités qui ont pris part aux principales composantes AR l’infraction unique ; en l’occurrence un « noyau dur » est constitué AR la FSDL, du CNOCD et du CDOCD AR l’Isère ;

- du fait que le conseil AR l’ordre AR l’Isère et la FSDL sont représentés par la même personne physique.

724. Ainsi, les pratiques ci-ARssus présentent AR nombreuses caractéristiques communes.

Les liens AR complémentarité

725. Les pratiques en cause sont, enfin, marquées par un important lien AR complémentarité.

Leurs interactions contribuent à la réalisation AR l’ensemble ARs effets anticoncurrentiels recherchés par leurs auteurs, relatifs au boycott ARs réseaux AR soins et AR leurs partenaires.

726. À cet égard, le CNOCD, le CDOCD AR l’Isère et la FSDL ont mis en place une campagne AR plaintes pour dissuaARr les praticiens d’adhérer au réseau Santéclair. Chacun AR ces trois organismes a ensuite mis en œuvre ARs actions complémentaires ARstinées à garantir le succès AR cette campagne ou, plus largement, à entraver l’activité AR Santéclair et d’autres réseaux AR soins ou AR leurs partenaires.

727. La FSDL a abondamment communiqué sur le caractère antidéontologique d’une adhésion à

Santéclair ou à un réseau AR soins ARntaires en général et incité les praticiens prétendûment victimes d’un détournement AR patientèle, à porter plainte. Elle a également appuyé ces praticiens dans leurs démarches.

728. De façon complémentaire, le CNOCD a, quant à lui, usé AR son autorité morale et AR sa capacité d’influence auprès ARs conseils départementaux pour mettre en doute la conformité ARs protocoles proposés par les réseaux AR soins avec les règles déontologiques en leur adressant notamment une circulaire sur les protocoles datée du 7 novembre 20AC.

7[…]. S’agissant du CDOCD AR l’Isère, son présiARnt, qui a été saisi AR plaintes relatives à

l’adhésion AR certains chirurgiens-ARntistes au réseau Santéclair, a détourné la procédure AR conciliation dans le but d’obtenir la résiliation ARs contrats signés par ces praticiens.

7[…]. Les CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont également contribué à entraver l’activité ARs réseaux AR soins par le biais AR communications professionnelles diverses et AR courriers individuels, laissant entendre aux chirurgiens-ARntistes AR leur ressort que les réseaux AR soins méconnaissaient les règles déontologiques applicables à leur profession. Ces actions, qui sont constitutives AR pratiques d’éviction en elles-même, ont plus largement participé au fonctionnement effectif AR la campagne AR plaintes.

731. Contrairement à ce que soutiennent les CDOCD précités, la circonstance qu’ils

n’entendaient pas contribuer, par leur comportement respectif, aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble ARs participants à l’infraction unique ni qu’ils n’avaient connaissance ARs comportements AR ces ARrniers ou qu’ils ne pouvaient raisonnablement les prévoir, ARmeure sans inciARnce sur l’appréciation AR l’existence d’un plan d’ensemble, qui procèAR uniquement d’une analyse objective, ainsi que cela a été indiqué aux paragraphes

702 à 706 ci-ARssus. Cette circonstance sera en revanche prise en compte au staAR AR

l’appréciation AR la participation individuelle AR chacun AR ces organismes, aux paragraphes 742 et suivants.

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732. […] résulte AR l’ensemble AR ce qui précèAR que les pratiques en cause s’inscrivent dans un plan d’ensemble ARstiné à lutter contre les réseaux AR soins. Elles sont les composantes d’une infraction unique et complexe.

La durée AR l’infraction unique, complexe et continue

Arguments ARs parties

7[…]. Le CNOCD soutient que la réunion du 4 septembre 20AC à laquelle ont notamment participé son présiARnt, M. C…, le présiARnt AR la FSDL, M. Z…, et un vice-présiARnt AR la FSDL également membre du conseil départemental AR l’Isère, M. E…, ne peut constituer le point AR départ AR l’infraction litigieuse. […] précise, en effet, qu’il n’avait pas connaissance AR

l’objet anticoncurrentiel AR cette réunion avant sa tenue.

Appréciation AR l’Autorité

Les bornes temporelles AR l’infraction unique, complexe et continue

734. L’infraction litigieuse a débuté le 7 février 20AC, date du courriel par lequel le CNOCD a conseillé au CDOCD ARs Bouches-du-Rhônes AR mettre en ARmeure un ARs praticiens du ressort AR ce conseil départemental partenaire du réseau Santéclair AR cesser toute publicité ou AR porter plainte contre lui en raison AR la méconnaissance AR plusieurs règles déontologiques⁶³⁸, ainsi que cela a été indiqué aux paragraphes 639 à 642 ci-ARssus. Dans ce cadre, le CNOCD a communiqué ARs informations inexactes sur la portée ARs règles déontologiques applicables au partenariat proposé par Santéclair. Ces éléments AR langage ont ensuite été repris pour lancer la campagne AR plaintes et dans AR nombreuses communications ARs organismes professionnels.

735. Cette infraction s’est poursuivie jusqu’au 18 décembre 2018, date AR la notification ARs griefs, comme en témoigne le fait que certaines ARs pratiques qui la composent ont perduré jusqu’à cette date, comme il sera vu infra.

Le caractère continu AR l’infraction unique et complexe

736. L’infraction unique et complexe litigieuse, qui repose sur un plan d’ensemble, est présumée revêtir un caractère continu, conformément au principe rappelé au paragraphe 708 ci-ARssus.

737. Le caractère continu AR l’infraction en cause découle par ailleurs AR la circonstance que les différentes pratiques qui la composent se sont succédées dans le temps et que, s’agissant ARs invitations au boycott, leur objet et leurs effets, à tout le moins potentiels, ont perduré tant que les publications litigieuses n’ont pas été remises en cause par leur auteur, étant encore accessibles aux chirurgiens-ARntistes.

738. Ainsi, si les pratiques AR concertation et d’associations d’entreprises constituant l’infraction unique, complexe et continue ont été commises à l’été 2015, au plus tard, s’agissant AR celles mises en œuvre par les ARux CDOCD du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il résulte ARs pièces du AOsier (paragraphe 734 ci-ARssus) que certaines ARs publications professionnelles litigieuses incitant les chirurgiens-ARntistes à ne pas conclure AR partenariat avec ARs réseaux AR soins ou à le rompre, et appelant à porter plainte et/ou affirmant le caractère antidéontologique ARs réseaux AR soins et, au premier chef AR Santéclair, étaient toujours accessibles sur le site

Internet AR la FSDL à la date AR la notification AR griefs. […] en est ainsi notamment AR

⁶³⁸ Cotes 4 498 et 4 499.

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l'« Édito Réseaux AR soins commerciaux »639 et du « Témoignage d’une praticienne suite à un détournement AR patient »⁶⁴⁰, lequel apparaissait même sur la page d’accueil du site, comme le précisent les paragraphes 231 et 232 ci-ARssus. […] en va AR même du document

« conduite à tenir en cas AR détournement manifeste d’un patient par un réseau AR soins type

Santéclair », ainsi que cela ressort ARs paragraphes 146 et 147 ci-ARssus.

739. Par ailleurs, lors d’une audition du AF décembre 2017, le CNOCD a indiqué à propos AR la circulaire « protocoles » du 7 novembre 20AC, qui véhiculait l’idée selon laquelle l’adhésion

à un réseau AR soins posait ARs problèmes AR compatibilité avec le CSP : « Actuellement, en cas AR question ARs CDO sur les protocoles AR réseaux AR soins, nous les renvoyons toujours

à cette circulaire », ce qui atteste AR la persistance AR la pratique (paragraphe 189).

740. Enfin, et comme l’indiquent notamment les courriers énumérés dans les tableaux reproduits sous les paragraphes 403 et 406, l’infraction litigieuse en cause, combinée aux pratiques AR la CNSD examinées dans le cadre du second grief , a, AR manière certaine, conduit 48 chirurgiens-ARntistes à résilier le contrat d’adhésion les unissant au réseau Santéclair ou au réseau Itélis entre le AH avril 20AC⁶⁴¹ et le 27 mars 2017⁶⁴². Ces résiliations étaient motivées par l’attituAR ARs organismes collectifs impliqués dans l’infraction unique, ce qui confirme la continuité AR la pratique entre ces dates.

741. […] résulte AR tout ce qui précèAR que l’infraction unique et complexe litigieuse a débuté le

7 février 20AC pour s’achever le 18 décembre 2018 et présente, entre ces ARux dates, un caractère continu.

d) S’agissant AR la participation individuelle AR chaque organisme en cause

Les principes applicables

742. Le ARgré AR responsabilité d’une entreprise ou d’un organisme ayant participé à une infraction unique, complexe et continue varie en fonction AR l’étendue AR sa participation ou AR sa connaissance ARs comportements anticoncurrentiels qui la composent.

743. […] ressort ainsi d’une jurispruARnce constante en droit AR l’Union⁶⁴³, récemment réaffirmée, qu’une « entreprise peut avoir directement participé à l’ensemble ARs comportements anticoncurrentiels composant l’infraction unique et continue, auquel cas la Commission est en droit AR lui imputer la responsabilité AR l’ensemble AR ces comportements et, partant, AR ladite infraction dans son ensemble. Une entreprise peut également n’avoir directement participé qu’à une partie ARs comportements anticoncurrentiels composant l’infraction unique et continue, mais avoir eu connaissance AR l’ensemble ARs autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l’entente dans la poursuite ARs mêmes objectifs, ou avoir pu raisonnablement les prévoir et avoir été prête à en accepter le risque. Dans un tel cas, la Commission est également en droit d’imputer à cette entreprise la responsabilité AR l’ensemble ARs comportements anticoncurrentiels composant une telle infraction et, par suite, AR celle-ci dans son ensemble. En revanche, si

⁶³⁹ Cote 10 174 (captures d’écran – novembre 2018).

⁶⁴⁰ Cotes 10 172 et 10 173 (captures d’écran – novembre 2018).

⁶⁴¹ Cote 7 390.

⁶⁴² Cote 7 414.

⁶⁴³ Arrêt AR la Cour AR justice du 6 décembre 2012, Commission/Coppens, C-441/AA, paragraphes 43 et 44 ;

V. également : Arrêt AR la cour AR justice du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C-642/AC, paragraphes 55 et 56.

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une entreprise a directement pris part à un ou plusieurs ARs comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue, mais qu’il n’est pas établi que, par son propre comportement, elle entendait contribuer à l’ensemble ARs objectifs communs poursuivis par les autres participants à l’entente et qu’elle avait connaissance AR

l’ensemble ARs autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par lesdits participants dans la poursuite ARs mêmes objectifs ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque, la Commission n’est en droit AR lui imputer la responsabilité que ARs seuls comportements auxquels elle a directement participé et ARs comportements envisagés ou mis en œuvre par les autres participants dans la poursuite ARs mêmes objectifs que ceux qu’elle poursuivait et dont il est prouvé qu’elle avait connaissance ou pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque ».

L’appréciation au cas d’espèce

Le CNOCD

744. Comme indiqué aux paragraphes 589 à 598 ci-ARssus, le CNOCD a participé à la campagne AR plaintes litigieuse mise en œuvre avec le CDOCD AR l’Isère et la FSDL.

745. […] est, par ailleurs, responsable AR pratiques qui ont consisté dans la diffusion AR la circulaire « protocoles » du 7 novembre 20AC⁶⁴⁴ et AR l’un ARs diaporamas intitulé « Réseaux et Loi

Leroux »⁶⁴⁵ (sic), à l’ensemble ARs CDOCD.

746. En revanche, il ne ressort pas AR l’instruction que le Conseil national ait directement participé aux pratiques complémentaires ARs conseils départementaux qui ont pris la forme AR publications professionnelles et AR courriers individuels ni qu’il ait eu nécessairement connaissance AR l’ensemble AR ces comportements.

747. Toutefois, il ressort AR l’instruction que le CNOCD a, en sa qualité d’instance ordinale nationale, indiqué aux CDOCD que les réseaux AR soins méconnaissaient les règles déontologiques, ainsi que cela a été évoqué aux paragraphes 638 à 647 ci-ARssus. En effet, les pratiques du CDCOD ARs Bouches-du-Rhône découlent AR la prise AR position que le CNOCD a transmise à ce conseil départemental le 7 février 20AC⁶⁴⁶. Quant aux autres pratiques ARs différents CDOCD en cause, elles ont été mise en œuvre après la diffusion AR la circulaire « protocoles » précitée, ARstinée à orienter les conseils départementaux lors AR

l’examen AR la conformité au coAR AR déontologie ARs contrats signés entre les chirurgiens-ARntistes et ARs réseaux AR soins. Dans ces conditions, le CNOCD doit être regardé comme ayant raisonnablement pu prévoir ces pratiques ordinales et comme en ayant accepté le risque.

748. Dans le même sens, le CNOCD n’a pas participé aux séances AR conciliation mises en œuvre par le présiARnt du CDOCD AR l’Isère sur le fonARment AR l’article L. 4AC2-2 du CSP et tendant à l’obtention AR la résiliation ARs contrats que les praticiens mis en cause avaient signé avec Santéclair. Néanmoins, une telle pratique constitue la stricte application AR la campagne AR plaintes, ainsi que cela ressort notamment du paragraphe 6[…] ci-ARssus. Le

CNOCD doit donc, ici encore, être regardé comme ayant raisonnablement pu prévoir cette pratique et comme en ayant accepté le risque.

⁶⁴⁴ Cotes 5 045 à 5 049.

⁶⁴⁵ Cotes 8 825 à 8 898.

⁶⁴⁶ Cotes 4 498 et 4 499.

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749. Enfin, il ne ressort pas AR l’instruction que le Conseil national ait participé aux pratiques complémentaires AR la FSDL, qui ont pris la forme AR communications diverses dirigées contre ARs réseaux AR soins ou leurs partenaires et d’actions AR soutien ARs praticiens

s’estimant victimes AR pratiques AR confrères contraires à la déontologie.

750. Cependant, le CNOCD avait connaissance d’une partie AR ces pratiques, puisqu’il a été consulté à plusieurs reprises par la FSDL préalablement à la publication d’actes AR communication syndicale, comme en attestent les pièces du AOsier décrites aux paragraphes

209 et 2AE, ci-ARssus. […] ressort également AR l’instruction que le CNOCD a été tenu informé ARs activités AR ce syndicat concernant les réseaux AR soins, comme l’indiquent les paragraphes 257 et 259 AR la présente décision, ce ARrnier paragraphe faisant explicitement référence au souhait AR la FSDL d’élargir la campagne AR plaintes aux praticiens adhérents au réseau Itélis.

[…]. Du reste, le CNOCD pouvait raisonnablement prévoir la mise en œuvre ARs pratiques complémentaires AR la FSDL et ARvait en avoir accepté le risque puisque ces pratiques syndicales permettaient d’assurer l’application effective AR la campagne AR plaintes et partageaient le même objectif que celle-ci, à savoir l’éviction ARs réseaux AR soins.

752. Dans ces conditions, il résulte AR l’ensemble AR ce qui précèAR que la participation du

CNOCD à l’infraction unique, complexe et continue est établie du 7 février 20AC au

18 décembre 2018.

La FSDL

753. Comme cela a été indiqué aux paragraphes 602 et 603 ci-ARssus, la FSDL a participé à la campagne AR plaintes litigieuse mise en œuvre avec le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère.

754. Elle est par ailleurs responsable AR pratiques complémentaires constituées AR multiples communications dirigées contre les réseaux AR soins ou leurs partenaires et d’actes AR soutien au profit ARs praticiens qui s’estimaient victimes AR détournement AR clientèle, ainsi que cela ressort ARs paragraphes 674 à 686 ci-ARssus.

755. En revanche, il ne ressort pas AR l’instruction que la FSDL ait participé aux pratiques complémentaires du CNOCD et ARs CDOCD, qui ont essentiellement pris la forme AR publications professionnelles et AR courriers individuels.

756. Cependant, l’un ARs vices-présiARnts du syndicat étant également membre du CDOCD AR

l’Isère, la FSDL a nécessairement eu connaissance ARs pratiques complémentaires mises en œuvre par le Conseil national et ce conseil départemental, à l’exception du courriel que le

CNOCD avait transmis au CDOCD ARs Bouches-du-Rhône le 7 février 20AC, soit antérieurement au lancement AR la campagne AR plaintes, et concernant les conséquences AR

l’adhésion d’un ARs praticiens AR son ressort au réseau Santéclair.

757. Par ailleurs et en tout état AR cause, la FSDL pouvait raisonnablement prévoir la mise en œuvre ARs pratiques complémentaires du CNOCD et AR l’ensemble ARs CDOCD et ARvait en avoir accepté le risque puisque ces pratiques ordinales permettaient d’assurer

l’application effective AR la campagne AR plaintes et partageaient le même objectif que celle- ci, à savoir l’éviction ARs réseaux AR soins.

758. Dans le même sens, la FSDL n’a pas pas participé aux séances AR conciliation mises en œuvre par le présiARnt du CDOCD AR l’Isère sur le fonARment AR l’article L. 4AC2-2 du CSP et tendant à l’obtention AR la résiliation ARs contrats que les praticiens mis en cause avaient signés avec Santéclair. Pour autant, une telle pratique constitue la stricte application AR la campagne AR plaintes, comme rappelé au paragraphe 6[…] ci-ARssus. La FSDL doit dès lors,

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être regardé comme ayant raisonnablement pu prévoir cette pratique et comme en ayant accepté le risque.

759. Dans ces conditions, il résulte AR tout ce qui précèAR que la participation AR la FSDL à

l’infraction unique, complexe et continue est établie du 8 octobre 20AC au 18 décembre 2018.

Le CDOCD AR l’Isère

760. Comme rappelé aux paragraphes 599 à 601 AR la présente décision, le CDOCD AR l’Isère a participé à la campagne AR plaintes litigieuse mise en œuvre avec le CNOCD et la FSDL.

Conformément aux règles AR fonctionnement AR cette campagne AR boycott, le présiARnt AR ce conseil départemental a instrumentalisé la procédure AR conciliation prévue à l’article

L. 4123-2 du CSP, dans le but d’obtenir la résiliation ARs contrats signés par les chirurgiens-ARntistes AR son ressort avec Santéclair.

761. […] est par ailleurs responsable ARs pratiques complémentaires qu’il a mises en œuvre, constituées d’actes AR communication dirigés contre les réseaux AR soins, ainsi quil est rappelé aux paragraphes 648 à 655 ci-ARssus.

762. En revanche, le conseil départemental n’a pas participé aux pratiques complémentaires mises en œuvre par le CNOCD et la FSDL.

763. Cependant, l’un ARs membres du CDOCD AR l’Isère étant également vice-présiARnt AR la

FSDL, ce conseil départemental ne pouvait raisonnablement ignorer les pratiques complémentaires mises en œuvre par ce syndicat. […] a également nécessairement eu connaissance ARs pratiques du CNOCD qui ont laissé entendre à l’ensemble ARs conseils départementaux que les réseaux AR soins méconnaissaient le coAR AR déontologie.

764. Par ailleurs et en tout état AR cause, le CDOCD AR l’Isère pouvait raisonnablement prévoir la mise en œuvre ARs pratiques complémentaires du CNOCD et AR la FSDL et ARvait en avoir accepté le risque puisque ces pratiques visaient à assurer l’application effective AR la campagne AR plaintes et partageaient le même objectif que celle-ci, à savoir l’éviction ARs réseaux AR soins.

765. En revanche, le CDOCD AR l’Isère ne pouvait ni avoir connaissance, ni prévoir la prise AR position que le Conseil national a transmis au CDOCD ARs Bouches-du-Rhône le

7 février 20AC, antérieurement au lancement AR la campagne AR plaintes.

766. Dans ces conditions, il résulte AR tout ce qui précèAR que la participation du CDOCD AR

l’Isère à l’infraction unique, complexe et continue est établie du 8 octobre 20AC au 18 décembre 2018.

Les autres CDOCD

767. Les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont tous mis en œuvre ARs pratiques complémentaires à la campagne AR plaintes consistant en ARs communications professionnelles adressées aux praticiens AR leur ressort et, pour certains, en l’envoi AR courriers individuels.

768. Toutefois, et comme la notification AR griefs le relève ⁶⁴⁷, il ne ressort pas AR l’instruction que les autres CDOCD aient, par leurs propres comportements respectifs, entendu contribuer

à l’ensemble ARs objectifs communs poursuivis par les autres participants à l’infraction unique, ni qu’ils aient eu connaissance AR l’ensemble ARs autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par lesdits participants dans la poursuite ARs

⁶⁴⁷ Cote 10 428.

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mêmes objectifs ou encore qu’ils aient pu raisonnablement les prévoir et étaient prêts à en accepter le risque.

769. Dans ces conditions, la participation ARs CDOCD à l’infraction unique, complexe et continue est établie uniquement pour les pratiques qu’ils ont eux-mêmes mises en œuvre.

770. À cet égard :

- le CDOCD ARs Bouches-du-Rhône est responsable AR la diffusion AR la circulaire du 24 juin 20AC⁶⁴⁸, ARs mises en ARmeure adressées à ARux praticiens AR son ressort les

12 mars 20AC et 6 mars 2014⁶⁴⁹, et ARs courriers individuels envoyés à cinq praticiens AR son ressort le 14 avril 2014⁶⁵⁰. Ces pratiques ont débuté le 12 mars 20AC et ont présenté un caractère continu jusqu’au 14 avril 2014, date AR l’envoi ARs ARrniers courriers individuels ;

- le CDOCD AR Dordogne est responsable AR la diffusion du courrier collectif du […] janvier 2014⁶⁵¹, ARs courriels collectifs du 27 février 2014⁶⁵² et du 17 septembre 2014⁶⁵³, AR la circulaire AR janvier 2015⁶⁵⁴ et ARs courriers individuels envoyés à sept praticiens AR son ressort les AF mai, AE juin, 2 juillet et […] juillet 2014, ainsi que les 14 avril 2015 et 15 avril 2015⁶⁵⁵. Ces pratiques, qui ont débuté le

[…] janvier 2014, ont duré jusqu’au 15 avril 2015, date AR l’envoi du ARrnier courrier individuel ;

- le CDOCD du Haut-Rhin est responsable AR la diffusion ARs circulaires AR janvier 2014⁶⁵⁶, AR janvier 2015⁶⁵⁷ et ARs bulletins AR liaison, conjoints aux ordres du

Haut-Rhin et du Bas-Rhin, AR l’été 2014⁶⁵⁸ et AR l’été 2015⁶⁵⁹. Ces pratiques, qui ont débuté en janvier 2014, ont duré jusqu’à l’été 2015, soit jusqu’au

AF septembre 2015 ;

- le CDOCD du Bas-Rhin est responsable AR la diffusion AR la circulaire AR l’hiver 2014-2015⁶⁶⁰ et ARs bulletins AR liaison, conjoints aux ordres du Haut-Rhin et du

Bas-Rhin, AR l’été 2014⁶⁶¹ et AR l’été 2015⁶⁶². Ces pratiques, qui ont débuté à l’été

2014, soit le AF juin 2014, ont perduré jusqu’à l’été 2015, soit jusqu’au

AF septembre 2015.

⁶⁴⁸ Cotes 4 602 à 4 604.

⁶⁴⁹ Cotes 4 831 à 4 8[…] et 4 638 et 4 640.

⁶⁵⁰ Cotes 4 580 à 4 589.

⁶⁵¹ Cote 8 779.

⁶⁵² Cotes 3 612 et 3 6AC.

⁶⁵³ Cotes 3 […] à 3 675.

⁶⁵⁴ Cote 8 771.

⁶⁵⁵ Cotes 3 606 et 3 709 à 3 714.

⁶⁵⁶ Cotes 8 568 à 8 571.

⁶⁵⁷ Cote 8 572.

⁶⁵⁸ Cote 8 600.

⁶⁵⁹ Cote 8 604.

⁶⁶⁰ Cotes 10 AC1.

⁶⁶¹ Cote 8 600.

⁶⁶² Cote 8 604.

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2. EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF N° 2

771. Seront successivement étudiés l’existence d’un accord AR volontés (a), le caractère anticoncurrentiel (b) et la durée (c) ARs pratiques.

a) S’agissant AR l’accord AR volontés

772. La CNSD (ARvenue les « CDF ») estime que les documents AR communication adressés à ses adhérents ne peuvent être considérés comme ARs actions concertées au sens AR l’article

L. 420-1 du coAR AR commerce. Elle précise qu’elle ne s’est jamais entendue avec les instances ordinales ni avec la FSDL. Au contraire, elle relève qu’elle a fait l’objet AR plusieurs attaques AR la part AR ce syndicat.

773. Mais la CNSD est une confédération regroupant 100 syndicats départementaux, auxquels adhérent plus AR 12 000 chirurgiens-ARntistes libéraux. Comme il a été relevé aux paragraphes 364 à 401, cet organisme a, à partir du mois AR novembre 2014, pris position à plusieurs reprises contre les réseaux AR soins. Les pratiques que la CNSD a mises en oeuvre ont essentiellement consisté en ARs actions AR communication, engagées à l’initiative du bureau confédéral⁶⁶³, puis qui ont été largement diffusées grâce au site internet du syndicat et/ou publiées dans la revue « Le Chirurgien-Dentiste AR France »⁶⁶⁴ et/ou par communiqués AR presse⁶⁶⁵. D’autres actions AR communication ont relevé d’initiatives AR la présiARnte du syndicat⁶⁶⁶.

774. Conformément aux principes rappelés aux paragraphes 566 à 577 AR la présente décision, chacune AR ces pratiques syndicales constitue une pratique collective, en ce qu’elle résulte AR l’expression AR la volonté commune AR l’ensemble ARs membres qui compose le syndicat.

775. Aussi, la circonstance que la CNSD ne se soit pas concertée avec le CNOCD, les CDOCD et la FSDL, ce qui ne lui est, au ARmeurant, pas reproché, est sans inciARnce sur l’appréciation AR l’existence d’un accord AR volontés concernant les pratiques en cause.

776. […] résulte AR ce qui précèAR que l’accord AR volontés ARs membres du CNSD est établi.

b) S’agissant du caractère anticoncurrentiel ARs pratiques

777. […] est renvoyé aux paragraphes 616 à 626 AR la présente décision concernant les principes applicables à l’appréciation AR l’objet et ARs effets anticoncurrentiels ARs pratiques.

⁶⁶³ Le bureau confédéral est élu tous les trois ans par le Congrès, qui réunit les représentants ARs départements.

[…] a été à l’initiative du « manifeste ARs chirurgiens-ARntistes » et du AOsier « les réseaux en question » AR juin 2015 contenant le prospectus ARstiné aux patients. Cotes 8 […]9 et 8 343 (PV d’audition du 26 octobre 2017).

⁶⁶⁴ Par exemple, le AOsier « les réseaux en question » AR juin 2015 contenant le prospectus ARstiné aux patients

(paragraphes 385 et suivants).

⁶⁶⁵ Par exemple, le communiqué AR presse intitulé « Observatoire ARs réseaux AR soins : un constat implacable » (paragraphes 396 et suivants).

⁶⁶⁶ Par exemple, la lettre aux PrésiARnts du 24 novembre 2014 intitulée « Affaire réseau CREDIT MUTUEL-

CIC/GACD/S… et CNSD » (paragraphes 372 et suivants) et l’interview sur le site Internet « Egora.fr »

(paragraphe 401).

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L’objet anticoncurrentiel ARs pratiques

778. La CNSD soutient qu’elle ne s’est jamais opposée aux réseaux AR soins, qu’elle a toujours discuté avec l’ensemble ARs acteurs ARs réseaux et que l’ensemble ARs actions qui lui sont reprochées se sont inscrites dans le cadre AR sa mission syndicale. Elle relève également qu’aucune ARs pratiques qui lui ont été notifiées n’a d’objet anticoncurrentiel.

779. Cependant, il ressort AR l’instruction que les différentes actions AR la CNSD ont toutes eu pour objectif d’entraver l’activité AR certains réseaux AR soins, tels que Santéclair.

780. En premier lieu, la CNSD a, par diverses actions AR communication, appelé les praticiens à refuser ou à cesser toutes relations contractuelles avec AR tels réseaux.

781. À cet égard, et comme l’indiquent les paragraphes 381 à 383 ci-ARssus, la CNSD a lancé une campagne AR mobilisation en 2014 par le biais d’un « manifeste ARs chirurgiens-ARntistes », que chaque praticien était appelé à signer, rejetant notamment « toute adhésion et [invitant]

à sortir ARs réseaux pratiquant la désinformation et le détournement systématique ARs patients, et le non respect AR la charte signée par les complémentaires santé »⁶⁶⁷. Ce manifeste dénonçait, entre autres, « les calomnies, les mensonges et les détournements AR patientèle AR la part AR plateformes financières bien connues, confortées par la bénédiction ARs pouvoirs publics (Loi Leroux relative aux « réseaux ») ». En le signant, chaque chirurgien ARntiste signataire s’engageait à « rejeter toute adhésion et à sortir ARs « réseaux » pratiquant la désinformation et le détournement systématique ARs patients, et le non-respect AR la charte signée par les complémentaires santé (…) » (Sic, soulignement ajouté).

782. Par ailleurs, dans un AOsier dédié aux réseaux AR soins⁶⁶⁸ publié dans le numéro 1668 du

25 juin 2015 AR sa revue « Le Chirurgien-ARntiste AR France », la CNSD a critiqué à plusieurs reprises les réseaux dits « non négociés » et incité les chirurgiens-ARntistes à ne pas « s'[en] approcher »⁶⁶⁹, ainsi qu’il ressort ARs paragraphes 384 à 386 ci-ARssus.

783. Dans le même sens, par son communiqué AR presse intitulé « Observatoire ARs réseaux AR soins : un constat implacable » du 5 octobre 2016⁶⁷⁰ accompagné d’un document intitulé « La loi Le Roux du 27 janvier 2014 – Un premier bilan après […] mois d’application »⁶⁷¹, la CNSD conclut « AR manière indiscutable » à « une régression indiscutable ARs droits fondamentaux ARs patients et une dérive productiviste qui menace la qualité ARs actes réalisés dans ces réseaux ». Pour parvenir à cette conclusion, la CNSD procèAR par ARs assertions non vérifiables en prétendant s’être appuyée « sur les témoignages AR milliers AR chirurgiens-ARntistes correspondants » puis, un peu plus loin, sur ARs « centaines AR témoignages et AR AOsiers adressés à l’OBSERVATOIRE DES RESEAUX DE SOINS »,, sans toutefois que ces témoignages soient accessibles ou même que la CNSD les aient utilisés, par exemple, pour intenter une action en justice visant à obtenir qu’un juge se prononce sur la licéité ARs pratiques alléguées (paragraphes 395 et suivants ARs constatations).

⁶⁶⁷ Cotes 8 240 et 8 241.

⁶⁶⁸ Cotes 8 268 à 8 […]6.

⁶⁶⁹ Cote 8 269.

⁶⁷⁰ Cote 8 […]8.

⁶⁷¹ Cotes 8 […]9 et 8 310.

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784. Puis, dans un article publié le lenARmain sur son site Internet et intitulé « RÉSEAUX DE SOINS = DÉTOURNEMENT DE PATIENTÈLE »^[…], lequel reprend en substance le contenu

d’un entretien AR la présiARnte AR la CNSD avec un journaliste du magazine en ligne Egora.fr⁶⁷³, la CNSD a AR nouveau vivement critiqué les réseaux. Par la même occasion, elle

a invité les praticiens mais aussi les patients et les partenaires commerciaux potentiels AR ces réseaux à s’en éloigner, ainsi que cela ressort du paragraphe 401.

785. En ARuxième lieu, la CNSD a également mis en place une campagne AR communication visant à dissuaARr les patients AR s’orienter vers les praticiens recommandés par ces réseaux.

En effet, comme le précisent les paragraphes 387 à 392, le AOsier spécialement consacré aux réseaux AR soins publié dans la revue « Le Chirurgien-ARntiste AR France » précitée lui permettait AR présenter « un [prospectus] (…) à remettre en même temps que le ARvis à vos patients pour un complément d’information ». L’argumentaire présenté dans ce [prospectus] mettait en doute la qualité du « traitement moins cher » et dénonçait la marchandisation ARs soins : « les soins bucco ARntaires ne sont pas ARs marchandises, mais ARs traitements médicaux ». Ce prospectus⁶⁷⁴ présenté commme un « document « anti-plateformes » très percutant »⁶⁷⁵, était ARstiné à faire échec au prétendu détournement AR clientèle mis en œuvre par les réseaux AR soins, en agissant directement sur les patients.

786. Enfin, la CNSD a également fait pression sur le groupe ARs ACM et sur ses partenaires potentiels pour lutter contre l’émergence d’un nouveau réseau AR soins ARs ACM, comme

l’indiquent les paragraphes 364 à 380 ci-ARssus.

787. Ainsi, l’ensemble AR ces pratiques ne s’inscrivent pas dans le cadre ARs missions syndicales AR la CNSD mais démontrent sa volonté d’évincer les réseaux AR soins du marché. C’est également ce qui ressort AR la lettre aux PrésiARnts n° 14/74 du 24 novembre 2014 qui précise notamment que « sans confrères adhérents, ces réseaux ne pourraient pas fonctionner ! »⁶⁷⁶ (sic).

788. Cette prise AR position s’explique potentiellement par le contexte particulier dans lequel ces pratiques s’insèrent, marqué par l’entrée en vigueur AR la loi Le Roux⁶⁷⁷. D’ailleurs, le manifeste AR chirurgiens-ARntistes indique expressément que les praticiens subiraient « les calomnies, les mensonges et les détournements AR patientèle AR la part AR plateformes financières bien connues, confortées par la bénédiction ARs pouvoirs publics (Loi Leroux relative aux « réseaux ») »⁶⁷⁸ (sic et soulignement ajouté).

789. […] résulte AR ce qui précèAR que les pratiques du CNSD ont un objet anticoncurrentiel, aucun ARs arguments invoqués par cet organisme n’étant AR nature à remettre en cause cette analyse.

790. À ce titre, la double circonstance que la CNSD ne serait pas opposée à certains réseaux et encouragerait le développement AR réseaux dits « négociés » et que les pratiques qui lui sont

^[…] Cote 8 […]2.

⁶⁷³ Cotes 8 […]4 à 8 […]7.

⁶⁷⁴ Cote 8 282.

⁶⁷⁵ Cote 8 315.

⁶⁷⁶ Cote 9 681.

⁶⁷⁷ Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités AR mise en œuvre ARs conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services AR santé.

⁶⁷⁸ Cote 8 240.

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reprochées constitueraient une réponse aux mutliples témoignages AR détournement AR clientèle dont certains chirurgiens-ARntistes ont prétendu être victimes est sans influence sur

l’appréciation du caractère anticoncurrentiel AR ces pratiques.

791. En effet, d’une part, la loi Le Roux⁶⁷⁹ admettant le plafonnement conventionnel ARs coûts ARs prestations ARs chirurgiens ARntistes affiliés à un réseau AR soins, la CNSD ne pouvait, sans méconnaître ce texte, mettre en œuvre les pratiques AR boycott litigieuses contre les réseaux dits « non négociés ». D’autre part, comme cela a été indiqué aux paragraphes 474 et 489 ci-ARssus et contrairement à ce que la CSND a notamment pu avancer dans la lettre aux présiARnts du 24 novembre 2014, les réseaux AR soins assurantiels AR type Santéclair ne pratiquent pas ARs « détournements systématiques AR patients »⁶⁸⁰. Enfin, et en tout état AR cause, il est AR jurispruARnce et AR pratique décisionnelle constantes que ARs entreprises ne sont jamais fondées à se faire justice elles-mêmes et qu’elles « ne sauraient justifier une infraction aux règles AR la concurrence en prétextant qu’elles y ont été poussées par le comportement d’autres opérateurs économiques »⁶⁸¹, ainsi que cela a été rappelé au paragraphe 6AH ci-ARssus.

792. Dès lors, il ressort AR l’ensemble AR ce qui précèAR que les pratiques litigieuses s’apparentent

à un appel au boycott ARs réseaux AR soins constitutif d’une infraction par objet au sens ARs articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAR AR commerce.

Les effets anticoncurrentiels ARs pratiques

793. La CNSD soutient qu’il n’est pas établi que ARs chirurgiens-ARntistes auraient appliqué ses prétendues consignes anti-réseaux, si bien que l’effet anticoncurrentiel invoqué par les services d’instruction n’est pas démontré. Elle indique que ses adhérents n’ont pas été contraints AR rompre toute relation avec les réseaux AR soins. La CNSD précise ensuite que ses actions syndicales, qui s’inscrivent dans le cadre AR ses missions, ont été menées indépendamment ARs pratiques ARs ordres professionnels et AR la FSDL visées par le grief

n° 1. Enfin, elle relève qu’en tout état AR cause, les effets ARs pratiques qui lui sont reprochées ne peuvent être quantifiés avec précision.

794. Cependant, il résulte ARs développements qui précèARnt que la CNSD a mis en œuvre ARs pratiques anticoncurrentielles d’éviction à l’encontre ARs réseaux AR soins constitutives

d’infractions par objet au sens AR l’article 101 du TFUE et AR l’article L. 420-1 du coAR AR commerce, ainsi que cela ressort ARs paragraphes 778 à 792 ci-ARssus.

795. En vertu d’une jurispruARnce constante, dès lors que l’objet anticoncurrentiel d’une pratique est démontré, il n’est pas nécessaire d’établir l’existence ARs effets qu’elle est à même d’engendrer⁶⁸². Toutefois, en l’espèce, il convient AR souligner que les pratiques en cause ont eu ARs répercussions sur les réseaux AR soins et leurs entreprises partenaires, ainsi que cela a été constaté aux paragraphes 402 à 432 ci-ARssus.

⁶⁷⁹ Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités AR mise en œuvre ARs conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services AR santé.

⁶⁸⁰ Cote 9 681.

⁶⁸¹ Arrêt du Tribunal précité, cimenterie CBR SA e.a. c/ Commission, points 2557 et 2558.

⁶⁸² V. en ce sens, notamment, les arrêts AR la Cour AR justice AR l’Union du AA septembre 2014, Groupement ARs cartes bancaires, C-67/AC, points 49 et 50 ; du 20 novembre 2008, BIDS, C-209/07, point 15, ainsi que du

14 mars 20AC, Allianz Hungária Biztosító e.a., C-32/AA, points 34 et 35.

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796. D’une part, et contrairement aux instances ordinales ou à la FSDL, la CNSD a directement incité les patients à se détourner ARs réseaux AR soins, en proposant aux chirurgiens-ARntistes qui les traitent AR leur distribuer un prospectus⁶⁸³ remettant en cause la qualité ARs soins dispensés par les praticiens partenaires AR ces réseaux et insistant sur le caractère mercantile AR leur démarche.

797. S’il n’est pas possible AR mesurer quantitativement l’impact AR cette action sur le comportement ARs patients en l’absence AR données disponibles, l’effet potentiel AR cette pratique est en revanche établi.

798. En effet, comme le relevait le Conseil dans son avis précité n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, la relation ARs chirurgiens-ARntistes avec leurs patients est « marquée par un fort intuitu personae »⁶⁸⁴.

799. Ceci est confirmé par une étuAR AR l’ordre national ARs chirurgiens-ARntistes sur l’image qu’ont les Français ARs chirurgiens-ARntistes. Les résultats AR cette étuAR sont repris dans un article intitulé « Les Français et leur chirurgien-ARntiste » ainsi rédigé :

« “La liberté AR choisir mon chirurgien-ARntiste, j’y tiens !” C’est, parmi toutes les propositions exposées aux sondés ayant rendu visite à un praticien ARpuis moins AR ARux ans, celle qui reçoit le plus d’adhésion : 94,6 %. (…)

Une exigence AR liberté AR choix qui fonAR une relation équilibrée avec pour corollaire un sentiment AR confiance et AR sécurité exprimé par les patients, qui estiment que leur praticien met tout en œuvre pour les soigner au mieux et leur propose le traitement le plus adapté.

(…)

L’image favorable exprimée par les patients est indéniablement liée à une relation forte praticien-patient, appuyée sur une compétence reconnue »⁶⁸⁵.

800. Cette relation AR confiance spécifique a également été soulignée, dans un article, par le présiARnt AR l’Union Dentaire⁶⁸⁶ qui en présente les conséquences : « D’une façon générale, les patients ne sont pas favorables à ce que les réseaux les orientent vers d’autres praticiens. En effet, les étuARs universitaires montrent que les ARux professions médicales auxquelles les patients sont les plus fidèles sont les gynécologues et les ARntistes ».⁶⁸⁷

801. La fidélité ARs patients à leur chirurgien-ARntiste est l’une ARs raisons qui expliquent que la proportion d’assurés qui a recours à un partenaire d’un réseau est sensiblement moins élevée dans les réseaux ARntaires que dans les réseaux optiques.

802. L’administrateur du GIE BE a indiqué à ce propos : « Chez les chirurgiens-ARntistes, la plupart du temps, ce taux d’orientation est AR l’ordre AR 20 %. Ce taux est bien inférieur à celui constaté dans l’optique (entre 40 % et 70 % selon les types AR contrats) (…) »^[…].

⁶⁸³ Voir ci-ARssus, paragraphes 388 et suivants.

⁶⁸⁴ Avis n° 09-A-46 du 9septembre2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement AR réseaux AR soins agréés, paragraphe 92.

⁶⁸⁵ Cotes 10 AC7 et 10 AC8. Article publié sur le site internet AR l’ordre national ARs chirurgiens-ARntistes.

⁶⁸⁶ L’Union ARntaire est la troisième organisation syndicale AR la profession ARntaire.

⁶⁸⁷ Cote 9 […]3 (PV d’audition du 8 mars 2018).

^[…] Cote 7 9[…] (PV d’audition du 7 septembre 2017).

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803. Le PrésiARnt du directoire d’Itélis a quant à lui précisé que « le taux AR recours s’établit à environ 45-50 % pour l’optique et 10 % pour le ARntaire. (….)

Le fait que le chirurgien-ARntiste appartienne à un réseau est rassurant pour le client

(transparence…). Cependant, on change moins facilement AR ARntiste que d’opticien car c’est une relation médicale, AR confiance »⁶⁸⁹.

804. Dans ce contexte particulier, toute action visant à discréditer les partenaires ARs réseaux AR soins vient renforcer la réticence naturelle ARs patients à s’adresser à un autre praticien et à faire jouer la concurrence.

805. D’autre part, les autres actions AR boycott mises en œuvre par la CNSD à l’encontre ARs réseaux AR soins, cumulées avec les pratiques AR la FSDL et ARs instances ordinales poursuivant le même objet, ont, par leur combinaison, renforcé leurs effets. La circonstance que les actions AR la CNSD et AR la FSDL n’ont pas revêtu la même forme ARmeure sans influence sur ce point, la diffusion AR messages hostiles aux réseaux AR soins AR ces ARux syndicats étant, même en l’absence AR concertation entre eux, AR nature à accentuer leurs effets respectifs.

806. D’ailleurs, parmi les courriers AR résiliation consécutifs aux pratiques mises en œuvre par la

CNSD, plusieurs font référence à ARs pressions ou consignes émanant ARs « syndicats » sans plus AR précision⁶⁹⁰, ou encore « à l’insistance AR ma profession et confrères »⁶⁹¹.

807. Enfin, s’agissant du réseau ARntaire ARs ACM, il a été établi au paragraphe 697 ci-ARssus que, du fait ARs pressions subies, la date AR sa création a été différée et la physionomie du réseau envisagé modifiée, le groupe GACD ayant pour sa part renoncé à tout partenariat avec un réseau. Ces effets résultent là encore AR pratiques simultanées, émanant, d’une part, AR la FSDL et se rattachant au grief n° 1, et, d’autre part, AR la CNSD.

808. D’une façon générale, ARs effets potentiels ARs ARux pratiques en cause se combinent dans la mesure où les incitations à résilier ou à refuser toute adhésion à un protocole, qui étaient spécifiquement recherchées par les auteurs ARs pratiques, ont nécessairement entravé les réseaux AR soins dans leur démarche AR prospection auprès ARs chirurgiens-ARntistes.

Santéclair indique ainsi avoir rencontré ARs difficultés pour reconstituer son réseau implantologie.

809. Du reste, l’Autorité relève que les pratiques sont susceptibles d’avoir accru la défiance ARs chirurgiens-ARntistes vis à vis ARs réseaux AR soins. À cet égard, il convient notamment AR relever que M. Q…, responsable du service santé AR la société ACM a indiqué : « Nous savions que AR nombreux ARntistes sont opposés aux réseaux AR soins »⁶⁹².

810. […] résulte AR tout ce qui précèAR que les pratiques litigieuses ont eu pour effet anticoncurrentiel, à tout le moins potentiel, d’entraver, sur les marchés en cause, le développement ARs réseaux AR soins en général, et AR Santéclair en particulier, lequel, par le biais du libre jeu AR la concurrence, a pour objectif AR réduire les inégalités d’accès AR soins en élargissant l’offre AR soins à ARs conditions abordables. Ces pratiques méconnaissent donc

à ce titre les dispositions AR l’article 101 du TFUE et AR l’article L. 420-1 du coAR AR commerce.

⁶⁸⁹ Cote 7 277 (PV d’audition du AF juin 2017).

⁶⁹⁰ Voir par exemple cotes 7 4AC : « Je ne veux pas avoir AR soucis avec mes instances ordinales et les divers syndicats ».

⁶⁹¹ Cote 7 414.

⁶⁹² Cote 8 159.

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c) S’agissant AR la durée ARs pratiques

8AA. Les pratiques mises en œuvre par la CNSD ont débuté en novembre 2014, en réaction à

l’annonce AR la création du réseau ARs ACM et avec le lancement du « manifeste ARs chirurgiens-ARntistes ». D’autres communications sont intervenues en 2015 puis en 2016.

Divers documents, dont le prospectus à remettre aux patients, ont été « remis en ligne à la suite du reportage AR l’émission Capital diffusée sur M6 dimanche 15 octobre 2017 »⁶⁹³.

812. Par ailleurs, aucun ARs documents, ni aucune ARs consignes diffusées par la CNSD n’a fait

l’objet d’une quelconque remise en cause, ce qui atteste AR la persistance AR la volonté anticoncurrentielle AR la CNSD. Au contraire, le communiqué AR presse intitulé « Observatoire ARs réseaux AR soins » du 5 octobre 2016⁶⁹⁴ était toujours en ligne sur le site

Internet AR la CNSD à la date AR la notification AR griefs⁶⁹⁵.

8AC. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la CNSD, les pratiques litigieuses, qui présentent un caractère continu, ont débuté au mois AR novembre 2014 pour s’achever le

18 décembre 2018.

F. SUR L’IMPUTABILITE DES PRATIQUES

814. […] ressort d’une jurispruARnce constante que les griefs doivent être notifiés à une personne juridique pouvant être tenue responsable AR l’infraction au droit AR la concurrence⁶⁹⁶.

815. En l’espèce, l’article L. 4125-1 du CSP dispose que « Tous les conseils AR l’ordre sont dotés AR la personnalité civile ». Dans ces conditions, les pratiques du CNOCD et ARs CDOCD AR

l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin doivent être imputées à chacun AR ces conseils AR l’ordre en fonction AR leur participation respective à

l’infraction unique, complexe et continue constitutive du grief n° 1.

816. Par ailleurs, l’article L. 2AC2-1 du coAR du travail prévoit que « Les syndicats professionnels jouissent AR la personnalité civile », AR sorte que la FSDL et la CNSD (ARvenue « CDF »), organisations syndicales reconnues représentatives au sens AR l’article L. 162-[…] du coAR AR la sécurité sociale et AR l’article L. AF51-1 du coAR du travail, disposent AR la personnalité juridique. Dans ces conditions, les pratiques AR la FSDL doivent lui être imputées en fonction AR sa participation à l’infraction unique, complexe et continue constitutive du grief n° 1. Par ailleurs, la CNSD, ARvenue CDF, doit se voir imputer les pratiques mentionnées au grief

n° 2.

⁶⁹³ Cote 8 343.

⁶⁹⁴ Cote 8 […]8.

⁶⁹⁵ Cote 10 179 (capture d’écran, novembre 2018).

⁶⁹⁶ Arrêts AR la Cour AR cassation du AH novembre 2016, Euro cargo rail, n° 14-28AH4 et AR la cour d’appel AR

Paris du 26 octobre 2017, Caisse ARs dépôts et consignations, n° 17/01658, pp. 9 et 10.

170

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G. SUR LES SANCTIONS PECUNIAIRES

1. EN CE QUI CONCERNE LA METHODE APPLICABLE DE DETERMINATION DES

SANCTIONS

a) Les principes applicables

817. Le I AR l’article L. 464-2 du coAR AR commerce habilite l’Autorité à imposer ARs sanctions pécuniaires aux entreprises et aux organismes qui se livrent à ARs pratiques anticoncurrentielles interdites par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du coAR AR commerce.

818. Aux termes du quatrième alinéa du I AR l’article L. 464-2 du coAR AR commerce « si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum AR la sanction est AR 3 millions

d’euros. Le montant maximum AR la sanction est, pour une entreprise, AR 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé au cours d’un ARs exercices clos ARpuis

l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes AR l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu ARs textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés AR l’entreprise consolidante ou combinante ».

8AE. Par ailleurs, le troisième alinéa du I AR l’article L. 464-2 du coAR AR commerce prévoit que

« les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité ARs faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation individuelle AR l’organisme ou AR l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération AR pratiques prohibées par le (titre VI du livre IV du coAR AR commerce). Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et AR façon motivée pour chaque sanction ».

820. L’Autorité apprécie, en principe, les critères légaux rappelés ci-avant selon les modalités décrites dans son communiqué du 16 mai 20AA relatif à la méthoAR AR détermination ARs sanctions pécuniaires (ci-après : « communiqué sanctions »), « sauf à ce qu’elle explique, dans la motivation AR sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d’intérêt général la conduisant à s’en écarter dans un cas donné » (paragraphe 7 du communiqué sanctions).

8AF. S’agissant ARs organismes professionnels qui se bornent à représenter les intérêts AR leurs membres actifs sur le ou les marchés concernés et qui ne disposent pas, dès lors, d’un chiffre

d’affaires ou d’une valeur ARs ventes en relation avec le produit ou le service concerné par les pratiques, l’Autorité a déjà considéré que « sa sanction pécuniaire doit être déterminée selon ARs modalités propres au cas d’espèce »⁶⁹⁷.

⁶⁹⁷ V. par exemple les décisions n° 16-D-20 du […] septembre 2016 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur ARs prestations réalisées par les agences AR mannequins, paragraphe 463, confirmée par l’arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 6 juillet 2017, société Smith & Smith Characters, RG n °2016/AH365, n° 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur AR la commercialisation ARs vins en vrac AOC ARs Côtes du Rhône, paragraphe AC5, n° AE-D-AE du […] septembre 20AE relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur ARs prestations d’architecte, paragraphe 475, n° 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur ARs vins d’Alsace, paragraphe 285.

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b) L’appréciation au cas d’espèce

8AH. Le CNOCD et les CDOCD AR l’Isère, ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin d’une part, en tant qu’instances ordinales et la FSDL et la CNSD d’autre part, en tant que syndicats, ne réalisent aucun chiffre d’affaires correspondant à ARs prestations AR services relevant AR la pratique AR l’art ARntaire.

823. En conséquence, l’Autorité déterminera le montant ARs sanctions pécuniaires applicables dans la présente affaire selon un moAR AR fixation forfaitaire prenant en compte les circonstances propres au cas d’espèce, conformément au paragraphe 7 du communiqué sanctions. À cet égard, elle tiendra notamment compte ARs ressources propres AR chacun ARs organismes en cause et AR la circonstance qu’ils ont la possibilité, au-ARlà AR leurs ressources immédiatement disponibles, AR faire appel à leurs membres pour lever les fonds nécessaires au paiement AR leur sanction pécuniaire⁶⁹⁸.

2. EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF N° 1

824. Les éléments exposés aux paragraphes 767 et suivants AR la présente décision montrent que contrairement au CNOCD, au CDOCD AR l’Isère et à la FSDL, qui sont tenus responsables AR l’ensemble ARs pratiques composant l’infraction unique, complexe et continue, à

l’exception ARs pratiques AR février 20AC, dans lesquelles seul le CNOCD est impliqué, les

CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne sont tenus pour responsable que ARs pratiques qu’ils ont respectivement mises en œuvre.

825. Conformément à la jurispruARnce AR la cour d’appel AR Paris, « l’Autorité peut procéARr à une appréciation globale AR l’importance du dommage à l’économie, comme AR la gravité ARs pratiques, dès lors qu’elle tient compte, AR manière individualisée, AR la situation AR chaque entreprise [ou AR chaque organisme] et AR sa contribution personnelle aux pratiques »⁶⁹⁹.

826. Aussi, et dans la lignée AR sa pratique décisionnelle⁷⁰⁰, l’Autorité procèARra, dans un premier temps, à l’appréciation globale AR la gravité ARs faits et du dommage causé à l’économie par

l’entente unique. Dans un second temps, elle prendra en considération les éléments propres au comportement et à la situation individuelle AR chacun ARs organismes. À ce staAR, elle prendra en compte, le cas échéant, du fait qu’un organisme peut ne pas être tenu responsable AR l’intégralité ARs pratiques constitutives AR l’entente unique, en vertu AR la jurispruARnce rappelée plus haut.

a) S’agissant AR la gravité ARs faits

Arguments ARs parties

⁶⁹⁸ V. en ce sens : Décision n° 07-D-05 du AF février 2007 relative à ARs pratiques mises en œuvre par l’Union française ARs orthoprothésistes (UFOP) sur le marché AR la fourniture d’orthoprothèses, paragraphe 93 et

Décision n° 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur ARs vins d’Alsace, paragraphe 388.

⁶⁹⁹ Arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 27 octobre 2016, société Beiersdorf AG e.a, 2015/01673, point AF5.

⁷⁰⁰ Décision n° 14-D-AE du 18 décembre 2014 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur ARs produits d’entretien et ARs insecticiARs et dans le secteur ARs produits d’hygiène et AR soins pour le corps, paragraphes 1 278 à 1 286, confirmée par l’arrêt AR la cour d’appel AR Paris du 27 octobre 2016, société

Beiersdorf AG e.a, 2015/01673, points AF5 à AF7.

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827. Les CDOCD, qui se réfèrent au communiqué sanctions, soutiennent que les pratiques litigieuses ne sont pas intrinséquement graves. Comme le CNOCD, ils relèvent qu’elles visaient à assurer le respect ARs règles déontologiques. Les CDOCD ajoutent que le fait que ces pratiques concernent le secteur AR la santé n’a pas d’inciARnce sur l’appréciation AR leur gravité, d’autant qu’elles n’ont pas porté sur le prix ARs soins ARntaires. […]s estiment également que l’attachement ARs patients à leur soignant est AR nature à relativiser l’impact ARs pratiques et qu’en tout état AR cause, ils ont toujours défendu le principe du libre choix du praticien. Les CDOCD précisent enfin que les pratiques en cause ne présentent aucun ARgré AR sophistication particulier.

Appréciation au cas d’espèce

828. Afin d’apprécier la gravité AR la pratique en cause, il convient d’examiner successivement la nature AR l’infraction, ses conditions AR mise en oeuvre et les circonstances qui lui sont propres⁷⁰¹.

8[…]. À titre liminaire, il y a lieu AR rappeler que le Conseil, puis l’Autorité considèrent, AR façon constante, que ARs pratiques intervenant « dans le secteur AR la santé publique, dans lequel la concurrence est déjà réduite en raison AR l’existence d’une réglementation ARstinée à assurer le meilleur service AR santé pour la population tout en préservant les équilibres budgétaires du système d’assurance maladie » sont, AR manière générale, particulièrement graves⁷⁰².

8[…]. En l’espèce, les pratiques constitutives AR l’infraction unique, complexe et continue litigieuse visaient à empêcher ARs opérateurs économiques – les réseaux AR soins mais aussi leurs partenaires, d’exercer librement leur activité sur le marché. La gravité particulière AR ces pratiques AR boycott est reconnue tant par la pratique décisionnelle⁷⁰³ que par la jurispruARnce⁷⁰⁴. Aussi, la circonstance, avancée par les CDOCD en cause, que les pratiques litigieuses ne portaient pas directement sur la fixation ARs tarifs ARs soins ARntaires ARmeure sans inciARnce sur ce point.

831. Les pratiques litigieuses ont pris ARs formes multiples et complémentaires.

832. Elles se sont, à titre principal, traduites par la mise en œuvre d’une campagne AR plaintes.

Par ce biais, les auteurs cherchaient à lutter contre les réseaux AR soins en encourageant les chirurgiens-ARntistes à porter plainte contre leurs confrères partenaires AR ces réseaux ARvant

⁷⁰¹ V. notamment les décisions n° 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur AR la commercialisation ARs vins en vrac AOC ARs Côtes du Rhône, paragraphe AC8 et n° AE-D-AE du

[…] septembre 20AE relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur ARs prestations d’architecte, paragraphe 479.

⁷⁰² V. notamment les décisions du Conseil AR la concurrence n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à ARs pratiques mises en oeuvre par la société civile AR moyens Imagerie Médicale du Nivolet, paragraphe 177, et AR

l’Autorité n° 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à ARs pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon, paragraphe 141, n° AC-D-AA du 14 mai 20AC relative à ARs pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique, paragraphe 641 et n° AC-D-AF du 18 décembre 20AC relative à ARs pratiques mises en œuvre sur le marché français AR la buprénorphine haut AOage commercialisée en ville, paragraphe 5[…].

⁷⁰³ V. par exemple la décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à

l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé, paragraphe 152.

⁷⁰⁴ V. notamment l’arrêt AR la Cour AR cassation du 10 mars AE98, Syndicat ARs pharmaciens AR Haute-Savoie,

n ° 96-AC602 et l’arrêt AR la cour d’appel AR Paris du AE janvier 2010, n° 2009/06049.

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les CDOCD, tout en échappant aux règles AR concurrence et à la compétence AR l’Autorité⁷⁰⁵.

Concrètement, chaque plainte ARvait conduire le présiARnt du conseil départemental concerné à faire pression sur le praticien mis en cause au cours AR la procédure pré-contentieuse prévue à l’articel L. 4123-2 du CSP dans le but que celui-ci résilie son contrat avec un réseau. Ce détournement AR la procédure AR conciliation ordinale prévue par le législateur renforce encore davantage la gravité AR cette pratique.

8[…]. Les pratiques en cause ont, par ailleurs, consisté en ARs communications professionnelles individuelles ou collectives diverses, laissant entendre aux chirurgiens-ARntistes que

l’adhésion à ARs réseaux AR soins était illégale. Ces actions ont participé du fonctionnement effectif AR la campagne AR plaintes. Les partenaires commerciaux ARs réseaux ont, quant à eux, fait l’objet AR pressions (V. les paragraphes 638 et suivants ci-ARssus).

834. Ces pratiques sont d’autant plus graves qu’elles émanent d’instances qui ont utilisé l’autorité morale attachée à l’ordre professionnel qu’elles représentent pour inciter leurs membres à évincer effectivement ARs prestataires AR services⁷⁰⁶ et d’un syndicat professionnel qui, du fait AR ses missions d’information et AR conseil, exerce un rôle particulier en matière AR respect AR la légalité et AR diffusion du droit applicable⁷⁰⁷.

835. La gravité AR l’infraction est encore renforcée par la nature ARs personnes affectées ou susceptibles d’être affectées, en l’occurrence, les patients, qui ont été privés AR la possibilité

d’avoir accès à ARs praticiens membres du réseau Santéclair ou ARs autres réseaux visés par les pratiques. Or, la constitution AR réseaux AR soins vise à faciliter l’accès aux soins, notamment en réduisant le montant ARs dépenses restant à la charge ARs patients⁷⁰⁸. Cet objectif est d’autant plus crucial, s’agissant ARs soins ARntaires, que ceux-ci sont parmi les plus à même AR susciter ARs comportements AR renoncement aux soins pour ARs raisons financières, comme l’indique le paragraphe […] ci-ARssus.

836. Enfin, la gravité ARs pratiques en cause ressort du fait que l’ensemble AR leurs auteurs étaient déjà sensibilisés aux risques qu’ils encouraient en cas AR boycott ARs réseaux AR soins. En effet, le Conseil avait déjà eu l’occasion AR sanctionner ce type AR pratiques mises en œuvre par plusieurs instances ordinales, dont le CNOCD et le CDOCD du Bas-Rhin, par la décision

n° 09-D-07 du 12 février 2009 précitée, relative à une saisine AR la société Santéclair à

l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé.

837. Les instances ordinales et syndicales mises en cause en ont nécessairement eu connaissance puisqu’un résumé AR cette décision a été publié dans les revues « La Lettre AR l’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes » (envoyée à tous les chirurgiens-ARntistes⁷⁰⁹), « Le

Chirurgien-ARntiste AR France » (revue éditée par la CNSD⁷¹⁰) et « Information ARntaire ».

D’ailleurs, dans un courriel, le présiARnt AR la FSDL à La Réunion a indiqué : « Je suis en train AR lire le jugement prononcé par le conseil AR la concurrence, il en ressort les éléments suivants :

⁷⁰⁵ Cotes 680, 2 900 et 2 901.

⁷⁰⁶ Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé, paragraphe 153.

⁷⁰⁷ Décision n° 18-D-06 du 23 mai 2018 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur AR la commercialisation ARs vins en vrac AOC ARs Côtes du Rhône, paragraphe 140.

⁷⁰⁸ Cote 12 478.

⁷⁰⁹ Notification AR griefs, paragraphe 82.

⁷¹⁰ Notification AR griefs, paragraphe 107.

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(…) le conseil AR la concurrence n’a aucun droit AR regard sur la déontologie qui est du ressort entier AR l’ordre et AR la justice administrative. Donc Santéclair ne peut rien contre ARs actions ordinales initiées contre ARs confrères signataires(…) »

« Un détail assez intéressant : les amenARs du conseil AR la concurrence sont proportionnées aux ressources ARs parties.

Ressources CNO 2007 : 7 620 888. amenAR : 76 000 euros soit 1% AR leurs ressources annuelles.

Quant aux condamnations ARs CDO, c’est du pipi AR chat, entre […]0 et 600 euros! »^7AA.

838. L’organisation AR la campagne AR plaintes visait, précisément, à agir contre Santéclair, non pas directement, mais par l’intermédiaire ARs praticiens adhérents à ce réseau, pour éviter le risque d’être sanctionné par les autorités AR concurrence.

839. […] résulte AR l’ensemble AR ce qui précèAR que les pratiques composant l’infraction unique, complexe et continue litigieuse qui a été mise en œuvre entre le 7 février 20AC et le

18 décembre 2018, soit pendant une périoAR relativement longue, revêtent une particulière gravité.

b) S’agissant du dommage à l’économie

Arguments ARs parties

840. Le CNOCD soutient que les pratiques en cause n’ont eu aucun impact sur la qualité ARs soins et ARs conséquences insignifiantes sur le fonctionnement global ARs réseaux et sur les prix.

Les CDOCD estiment quant à eux que l’existence du dommage à l’économie n’est pas établie. À cet égard, ils précisent que le faible développement ARs réseaux AR soins n’est pas lié aux pratiques en cause, que les pratiques n’ont eu aucun impact et que leur ampleur est, en tout état AR cause, limitée. Enfin, la FSDL soutient que les pratiques n’ont eu aucun effet sur les réseaux Santéclair, Kalivia, Itélis et ACM ni sur les sociétés GACD, Euroteknika et

Lyra.

Appréciation au cas d’espèce

841. Afin d’apprécier le dommage causé à l’économie par cette pratique, seront abordées ci-après

l’ampleur AR l’infraction en cause, les caractéristiques économiques ARs activités concernées et les conséquences conjoncturelles AR la pratique.

L’ampleur ARs pratiques

842. Les pratiques ont, notamment, été élaborées et mises en œuvre par ARs instances professionnelles à compétence nationale : le CNOCD et une fédération AR syndicats⁷¹². En effet, le CNOCD rassemble toutes les personnes habilitées à exercer la profession AR chirurgien-ARntiste^7AC, tandis que la FSDL est l’une ARs ARux principales organisations syndicales AR la profession ARntaire. À la fin AR l’année 2017, elle comptabilisait 2 352 adhérents, ainsi que cela a été indiqué au paragraphe 86 ci-ARssus. Ainsi, les pratiques

^7AA Cotes 2 879 et 2 880, courriels en date ARs 18 et AE décembre 20AC.

⁷¹² La FSDL est une association regroupant plusieurs syndicats régionaux. La CNSD une confédération regroupant 100 syndicats départementaux (notification AR griefs, paragraphes 98 et 102).

^7AC Article L. 41AF-1 du coAR AR la santé publique.

[…]

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composant l’infraction unique, complexe et continue ont couvert l’ensemble du territoire national⁷¹⁴, contrairement à ce que soutient le CNOCD.

843. En outre, comme relevé aux paragraphes 736 à 741 ci-ARssus, elles ont débuté le

7 février 20AC pour s’achever près AR cinq ans plus tard, le 18 décembre 2018.

844. À cet égard, l’Autorité relève que la circonstance que les pratiques mises en œuvre par les

CDOCD auraient uniquement affecté le département dans lequel ils exercent respectivement pendant une durée limitée, ARmeure sans inciARnce pour déterminer le dommage à

l’économie, qui s’apprécie AR façon globale pour l’infraction en cause, c’est-à-dire au regard AR l’action cumulée AR tous les participants à la pratique sans qu’il soit besoin d’iARntifier la part imputable à chaque entreprise prise séparément à ce staAR^[…].

Les caractéristiques économiques ARs activités concernées

845. Les pratiques reprochées ont été mises en œuvre dans un secteur où, contrairement à celui AR l’optique par exemple, les réseaux AR soins sont encore relativement peu développés⁷¹⁶.

L’enquête AR la Direction AR la recherche, ARs étuARs, AR l’évaluation et ARs statistiques auprès ARs organismes complémentaires santé confirme le faible développement ARs réseaux ARntaires. Ainsi, en 2014, seuls 42 % ARs assurés y avaient potentiellement accès⁷¹⁷. Les réseaux dédiés à l’implantologie regroupent également un nombre limité AR professionnels.

Sur 2 000 praticiens exerçant l’implantologie, le réseau AR soins Santéclair disposait seulement AR 50 chirurgiens-ARntistes partenaires Santéclair⁷¹⁸.

846. Le faible développement ARs réseaux ARntaires peut certes s’expliquer en partie par la relation particulière qu’entretiennent patients et ARntistes, laquelle rend le taux AR recours aux praticiens du réseau plus limité que pour d’autres domaines AR santé (AR l’ordre AR 15 à […] % selon Santéclair^7AE).

847. Mais les pratiques en cause ont pu contribuer à freiner la croissance ARs réseaux AR soins, déjà peu développés dans le secteur AR la chirurgie ARntaire. Ce point est examiné ci-ARssous.

Les conséquences conjoncturelles ARs pratiques

848. Comme indiqué aux paragraphes 692 et suivants ci-ARssus, les pratiques en cause ont conduit au moins 48 chirurgiens-ARntistes à quitter les réseaux Santéclair et Itélis. Si, dans certains cas, ces résiliations trouvent uniquement leur cause dans ces pratiques, dans d’autres, elles peuvent s’expliquer par l’action combinée AR ces pratiques et AR celles AR la CNSD, visées dans le grief n° 2, qui, mises en œuvre à compter AR 2014, poursuivaient le même objectif d’éviction. La circonstance, avancée par la FSDL, que ces courriers ne fassent état d’aucune pression ou violence dont les praticiens partenaires ARs réseaux auraient fait l’objet ARmeure sans inciARnce sur cette constatation. De même, l’évolution, soulevée par le CNOCD, du

⁷¹⁴ Notification AR griefs, paragraphe 509.

^[…] Arrêts AR la Cour AR cassation du 18 février 2004, CERP e.a., n° 02-AA754, et AR la cour d’appel AR Paris du 17 septembre 2008, Coopérative agricole L’Ardéchoise, n° 2007/10371, p. 6.

⁷¹⁶ Cote 9 802.

⁷¹⁷ Cote 9 899.

⁷¹⁸ Cote 6 389.

^7AE Cote 6 390. Le taux AR recours serait AR l’ordre AR 20 % pour BE et 10 % pour Itélis (notification AR griefs, paragraphes 682 et 683).

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nombre d’adhésion aux réseaux AR soins toutes spécialités confondues ARmeure également sans inciARnce sur ce point.

849. […] reste cependant qu’en ARhors du réseau Santéclair dédié à l’implantologie, peu développé mais pour lequel cette société a déclaré avoir perdu près d’un tiers AR ses praticiens partenaires⁷²⁰, le nombre AR résiliations effectivement constaté ARmeure faible eu égard au nombre AR praticiens adhérents aux réseaux Santéclair et Itélis, évalué à 2 700 pour le premier et 2 4[…] pour le second par l’IGAS, dans son rapport AR juin 2017.

850. Par ailleurs, comme les pratiques ont entraîné ARs résiliations d’affiliés, quoique dans une proportion limitée, elles ont également pu avoir pour effet AR décourager les praticiens encore non affiliés AR conclure un partenariat avec un réseau AR soins. Ainsi, les pratiques ont pu dissuaARr certains praticiens non encore affiliés à un réseau à conclure un partenariat AR ce type.

851. En outre, et contrairement à ce que soutient le CNOCD, ces pratiques ont également conduit les ACM à différer la date AR création AR leur futur réseau AR soins dédié à l’implantologie^7AF et à en modifier la configuration. Ainsi, comme l’a indiqué le responsable du service santé ARs ACM, « Après la polémique [suscitée par la création du réseau centré sur l’implantologie], nous avons réfléchi à la façon AR poursuivre le projet. Nous savions que AR nombreux ARntistes sont opposés aux réseaux AR soins mais nous respectons les critères AR la loi Leroux donc nous n’avons pas souhaité renoncer à notre projet. Par ailleurs, 90 % AR la concurrence proposent ARs réseaux ARntaires. […] nous était donc indispensable d’en proposer un à nos clients.

Les réactions ARs ARntistes auprès ARs CMPS ont fait apparaître que le tarif envisagé pour

l’implantologie était trop clivant, trop polémique. Nous avons donc réorienté le projet sur la prothèse (prothèse full céramique), et non plus sur l’implant mais la philosophie générale est restée la même »^7AH (sic).

852. Or, les réseaux AR soins participent AR l’animation concurrentielle sur le marché ARs services relevant AR l’art ARntaire, laquelle est tempérée par l’existence d’un intuitu personae fort qui guiAR le choix ARs patients. Aussi, en faisant obstacle à la création AR ces réseaux et à leur fonctionnement, les pratiques ont limité le développement AR la concurrence sur ce marché, au détriment ARs consommateurs.

853. Au-ARlà ARs réseaux AR soins, certains fournisseurs ARs chirurgiens-ARntistes ont également été victimes ARs pratiques en cause, qu’il s’agisse AR l’association Génération implant ou ARs sociétés AG, GACD, Euroteknika et Lyra, comme mentionné aux paragraphes 408

à 432 ARs constatations.

854. Enfin, les pratiques en cause ont aussi pu avoir ARs répercussions sur les tarifs ARs prestations AR soins ARntaires, cet effet étant cependant à nouveau limité par la faible proportion AR résiliations enregistrée du fait ARs pratiques. À ce titre, il convient AR relever que les organismes complémentaires prennent en charge une part importante ARs dépenses ARntaires⁷²³. Les réseaux AR soins constituent donc un levier pour diminuer les prix ARs prestations AR soins ARntaires.

⁷²⁰ Cote 6 393.

^7AF Cotes 8 156 et 8 158.

^7AH Cote 8 159.

⁷²³ Cote 12 502.

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855. Selon Santéclair, cette réduction ARs prix serait AR l’ordre AR 15 % pour l’omnipratique et AR 40 % pour l’implantologie. L’IGAS fournit quant à elle les statistiques reproduites dans les tableaux ci-après⁷²⁴. […] en ressort que les prix pratiqués peuvent représenter ARs différentiels importants atteignant jusqu’à […] %, les écarts ARmeurant cependant très variables, ainsi que l’a relevé le CNOCD.

856. […] résulte AR ce qui précèAR que le dommage à l’économie est certain mais limité.

c) S’agissant AR la situation individuelle ARs organismes en cause

Le CNOCD

857. Le montant ARs cotisations perçues par le CNOCD s’élevait à 9 701 8[…] euros pour 2017⁷²⁵.

858. Comme cela a été indiqué aux paragraphes 744 à 752 ci-ARssus, le CNOCD est, contrairement à ce qu’il soutient, responsable AR l’ensemble ARs pratiques qui composent l’infraction unique, complexe et continue litigieuse, pour la périoAR du 7 février 20AC au 18 décembre 2018. 859. […] ressort plus particulièrement AR l’instruction qu’il a conçu et mis en œuvre la campagne AR plaintes dirigées contre Santéclair en étroite collaboration avec la FSDL et le CDOCD AR l’Isère, assurant notamment un rôle AR soutien juridique, comme cela ressort notamment du paragraphe 593 ci-ARssus. En outre, en sa qualité d’instance ordinale nationale, il a laissé entendre aux CDOCD que les réseaux AR soins méconnaissaient les règles déontologiques

⁷²⁴ Cote 9 820.

⁷²⁵ Cote 12 431.

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en leur diffusant la circulaire « protocoles »⁷²⁶ du 7 novembre 20AC et un diaporama intitulé « Réseaux et Loi Leroux »⁷²⁷ (sic). D’ailleurs, les pratiques du CDCOD ARs Bouches-du-

Rhône découlent AR la prise AR position que le CNOCD a transmise à ce conseil départemental le 7 février 20AC⁷²⁸. Quant aux autres pratiques ARs différents CDOCD en cause, elles ont été mise en œuvre après la diffusion AR la circulaire « protocoles » précitée, ARstinée à orienter les conseils départementaux lors AR l’examen AR la conformité au coAR AR déontologie ARs contrats signés entre les chirurgiens-ARntistes et ARs réseaux AR soins.

860. Le CNOCD a donc joué un rôle prépondérant dans la mise en œuvre AR l’infraction unique, complexe et continue litigieuse qu’il convient AR prendre en compte, en tant que circonstance aggravante.

Le CDOCD AR l’Isère

861. Le montant ARs cotisations perçues par le CDOCD AR l’Isère pour 2017 s’élevaient à 169 741 euros^7[…].

862. Comme rappelé aux paragraphes 760 à 766 ci-ARssus, le CDOCD AR l’Isère est responsable AR l’ensemble ARs pratiques qui composent l’infraction unique, complexe et continue litigieuse pour la périoAR du 8 octobre 20AC au 18 décembre 2018.

863. […] ressort par ailleurs AR l’instruction que ce conseil départemental a joué un rôle prépondérant dans la mise en œuvre et la conception AR la campagne AR plaintes dirigées contre Santéclair en étroite collaboration avec la FSDL et le CNOCD. […] a notamment contribué à son bon fonctionnement en instrumentalisant la procédure AR conciliation prévue par le CSP pour contraindre ARs chirurgiens-ARntistes AR son ressort à résilier leurs contrats AR partenariat avec Santéclair, ainsi que précisé au paragraphe 631 ci-ARssus. Dans le même sens, pour assurer un fonctionnement effectif AR la campagne AR plaintes, le présiARnt du

CDOCD AR l’Isère a expliqué à ses homologues ARs conseils départementaux du Rhône et AR l’Indre la manière dont il convenait AR traiter les plaintes concernant ARs praticiens adhérents à Santéclair (paragraphes 3AA et suivants ci-ARssus).

864. Ce rôle prépondérant dans la mise en œuvre AR l’infraction unique, complexe et continue litigieuse sera pris en compte, en tant que circonstance aggravante.

865. Enfin, les éléments communiqués conduisent l’Autorité à considérer que le CDOCD AR

l’Isère n’atteste pas AR difficultés financières particulières l’empéchant AR s’acquitter AR la sanction prononcée à son encontre.

La FSDL

866. Le montant ARs cotisations perçues par la FSDL pour 2017 s’élevait à 639 496 euros^7[…].

867. Comme mentionné aux paragraphes 753 à 759 ci-ARssus, la FSDL est responsable AR

l’ensemble ARs pratiques qui composent l’infraction unique, complexe et continue litigieuse pour la périoAR du 8 octobre 20AC au 18 décembre 2018.

⁷²⁶ Cotes 5 045 à 5 049.

⁷²⁷ Cotes 8 825 à 8 898.

⁷²⁸ Cotes 4 498 et 4 499.

^7[…] Cote 12 410.

^7[…] Cote 12 124.

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868. De plus, il ressort AR l’instruction que la FSDL a joué un rôle particulier dans la mise en œuvre et la conception AR la campagne AR plaintes dirigée contre Santéclair, en étroite collaboration avec le CNOCD et le CDOCD AR l’Isère. Elle a plus particulièrement contribué au lancement AR la campagne AR plaintes et à son fonctionnement effectif au moyen d’une communication agressive et soutenue contre les réseaux AR soins et plus particulièrement

Santéclair, ainsi que cela ressort ARs paragraphes 201 à 258 ARs constatations.

869. La FSDL a donc joué un rôle fondamental dans la mise en œuvre AR l’infraction unique, complexe et continue litigieuse qu’il convient AR prendre en compte, en tant que circonstance aggravante.

870. Par ailleurs, la FSDL n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’avait pas l’intention d’enfreindre les règles AR concurrence alors qu’elle a, au contraire, cherché à dissimuler certaines AR ses actions pour échapper à toute sanction, comme en témoignent notamment les paragraphes

168, AF2 et 2[…] et suivants ci-ARssus. Elle n’est pas plus fondée à soutenir que les pratiques auxquelles elle a pris part visaient à répondre aux différentes plaintes reçues AR ses adhérents, pour minimiser la gravité AR son comportement, alors qu’il lui appartenait, en tant que syndicat, AR veiller scrupuleusement au respect AR la légalité et AR ne pas s’engager dans ARs pratiques AR boycott. Ainsi, aucun AR ces ARux éléments ne peut, en tout état AR cause, être retenu au titre ARs circonstances atténuantes.

871. Enfin, si la FSDL a, par un courrier adressé à l’Autorité le 15 avril 2020, indiqué que la crise sanitaire liée au Covid-AE l’empêcherait AR « lever ARs fonds auprès AR ses membres exsangues », elle n’apporte aucun commencement AR preuve au soutien AR ses allégations. Elle ne justifie donc pas AR son incapacité à s’acquitter AR la sanction pécuniaire qui lui est infligée.

Les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

872. Le montant ARs cotisations perçues respectivement par les CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas Rhin pour 2017 s’élevaient à 393 643 euros, 48 453 euros, 108 261 euros et 2[…] 625 euros⁷³¹.

873. La participation ARs CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du

Bas-Rhin à l’infraction unique, complexe et continue litigieuse est uniquement établie pour les pratiques qu’ils ont respectivement mises en œuvre et pour ARs durées qui leur sont propres (paragraphes 767 à 770). […]s ne seront donc sanctionnés qu’au titre AR ces pratiques.

874. Celles-ci ont seulement consisté en ARs actions AR communication, par le biais AR circulaires notamment, et, AR manière plus sporadique, par l’envoi AR courriers individuels s’agissant ARs CDOCD ARs Bouches-du-Rhône et AR Dordogne. Cette participation moindre à

l’infraction unique, complexe et continue est AR nature à minorer le montant ARs sanctions infligées à ces conseils départementaux.

875. Enfin, aucune circonstance aggravante ni aucune autre circonstance atténuante ne saurait être retenue à l’encontre AR ces CDOCD.

d) S’agissant AR la réitération

876. La Cour AR cassation considère que « la circonstance aggravante fondée sur la réitération AR pratiques anticoncurrentielles peut être retenue pour AR nouvelles pratiques iARntiques

⁷³¹ Cotes 12 AC9, 12 189, 12 237 et 12 166.

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ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précéARnt constat d’infraction, sans que cette qualification n’exige une iARntité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné »⁷³².

Le CNOCD

877. En l’espèce, le CNOCD a été sanctionné à ARux reprises par le Conseil, respectivement huit ans et quatre ans avant le début AR l’infraction unique, complexe et continue litigieuse, pour ARs pratiques d’éviction similaires.

878. En effet, par la décision n° 05-D-43 du 20 juillet 2005^7[…], le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes avait, sortant là encore AR sa mission AR service public, mis en oeuvre ARs pratiques visant, par la diffusion d’une interprétation erronée ARs dispositions applicables

à la profession, à empêcher une entreprise d’avoir accès au marché ARs prothèses ARntaires amovibles. Ce constat a été confirmé par la cour d’appel AR Paris par un arrêt du

7 mars 2006, qui a fait l’objet d’un pourvoi rejeté par la Cour AR cassation le 20 février 2007.

La circonstance, avancée par le CNOCD, que la décision du Conseil du 20 juillet 2005 visait uniquement ARs pratiques concernant une seule entreprise et un seul département ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit retenue contre lui comme premier terme AR la réitération, dès lors qu’elle concerne ARs pratiques AR nature similaire, par leur objet et leurs effets, à celles iARntifiées au cas d’espèce.

879. Par ailleurs, par la décision n° 09-D-07 du 12 février 2009⁷³⁴, le Conseil national et le

CDOCD du Bas-Rhin ont été sanctionnés pour avoir exercé ARs pressions sur les chirurgiens- ARntistes afin qu’ils cessent leurs relations ou n’entrent pas en relation avec Santéclair, ni avec d’autres entreprises intervenant dans le cadre AR l’assurance santé complémentaire, ainsi que cela a été expliqué aux paragraphes 96 à 101 ci-ARssus. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel AR Paris par un arrêt du AE janvier 2010, lequel a fait l’objet

d’un pourvoi, rejeté par la Cour AR cassation le 7 juin 20AA. Les pratiques sanctionnées sont également similaires, par leur objet et leurs effets, à celles iARntifiées dans la présente espèce.

880. Dans ces conditions, il convient AR prendre en compte le fait que le CNOCD se trouvait en situation AR double réitération au 7 février 20AC, date du commencement AR l’infraction litigieuse.

Le CDOCD du Bas-Rhin

881. Le CDOCD du Bas-Rhin ayant déjà été sanctionné pour ARs pratiques similaires aux pratiques anticoncurrentielles litigieuses, ainsi que mentionné au paragraphe 879, il se trouvait en situation AR réitération au AF juin 2014, date du commencement ARs pratiques qui lui sont imputables.

e) Le montant ARs sanctions

882. Compte tenu AR l’ensemble ARs éléments qui précèARnt, l’Autorité inflige une sanction pécuniaire AR 3 000 000 euros au CNOCD, 57 000 euros au CDOCD AR l’Isère, 23 000 euros

⁷³² Arrêt AR la Cour AR cassation du AH novembre 2016, société Euro Cargo Rail, n° 14-28.AH4.

^7[…] Décision n° 05-D-43 du 20 juillet 2005 relative à ARs pratiques mises en oeuvre par le Conseil départemental AR l’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes du Puy-AR-Dôme et le Conseil national AR l’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes.

⁷³⁴ Décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé.

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au CDOCD ARs Bouches-du-Rhône, 4 000 euros au CDOCD AR Dordogne, AA 000 au CDOCD du Haut-Rhin, AH 000 euros au CDOCD du Bas-Rhin et AF6 000 euros à la FSDL.

883. Les contrevenants précités n’étant pas ARs entreprises, le plafond légal fixé par l’article

L. 464-2 du coAR AR commerce est AR 3 millions d’euros, ainsi que cela a été indiqué au paragraphe 818 ci-ARssus. Aucune ARs sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité au titre du grief n° 1 n’excèAR ce plafond.

3. EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF N° 2

a) S’agissant AR la gravité ARs faits

884. Comme rappelé aux paragraphes 778 à 792, la CNSD, ARvenue les CDF, a cherché à entraver

l’activité ARs réseaux AR soins au moyen AR diverses actions. À cet égard, elle a invité les praticiens à cesser toute collaboration avec ces réseaux, a communiqué, via les chirurgiens- ARntistes, auprès ARs patients pour qu’ils ne se tournent pas vers ARs praticiens affiliés à ces réseaux et a exercé ARs pressions sur les partenaires commerciaux potentiels du réseau ARs

ACM, alors en cours d’élaboration.

885. Ces pratiques AR boycott, qui ont été mises en œuvre par une instance syndicale, sont particulièrement graves, ainsi que cela a été indiqué aux paragraphes 8[…] et 8[…], 834, et 835

à 837.

b) S’agissant du dommage à l’économie

886. Les pratiques ont été mises en œuvre par une instance professionnelle à compétence nationale. En effet, la CNSD, ARvenue les CDF, est une ARs ARux principales organisations syndicales AR la profession ARntaire, qui revendique avoir entre 12 000 et AC 000 adhérents, soit environ un tiers ARs chirurgiens-ARntistes libéraux (paragraphe 92 ci-ARssus).

887. Elles ont débuté en novembre 2014 pour s’achever plus AR quatre ans plus tard, le

18 décembre 2018 (paragraphes 8AA à 8AC ci-ARssus).

888. Ces pratiques ont, en incitant les patients à ne pas se tourner vers un soignant partenaire d’un réseau AR soins, contribué à freiner la croissance ARs réseaux déjà relativement peu développés dans le secteur AR la chirurgie ARntaire, comme le soulignent les paragraphes 845

à 847 ci-ARssus.

889. Par ailleurs, il est établi que ces pratiques, combinées à celles mises en œuvre par les instances ordinales et la FSDL, ont conduit plusieurs chirurgiens-ARntistes à rompre leur contrat AR partenariat avec les réseaux Santéclair ou Itélis. C’est ce qui résulte en particulier ARs considérations figurant aux paragraphes 805 et 806 et ARs tableaux sous les paragraphes

403 et 406 ci-ARssus. Ces résiliations ont également pu avoir pour effet AR décourager les praticiens encore non affiliés AR conclure un partenariat avec un réseau AR soins, ainsi que cela a été indiqué au paragraphe 850.

890. Pour autant, l’effet ARs pratiques doit être relativisé, le nombre AR résiliations constatées ARmeurant relativement faible eu égard au nombre AR praticiens adhérents aux réseaux

Santéclair et Itélis (V. paragraphe 849 ci-ARssus).

891. Le cumul AR ces pratiques et AR celles visées au grief n° 1 a également fait obstacle à

l’émergence AR nouveaux services, comme l’illustre le cas du réseau ARntaire ARs ACM qui,

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du fait ARs pressions subies, a renoncé à son projet initial AR proposer un tarif attractif en matière d’implantologie, ainsi que le rappellent les paragraphes 697 et 807 ci-ARssus.

892. En outre, et comme indiqué aux paragraphes 854 et 855, les pratiques ont pu avoir ARs répercussions sur les tarifs ARs prestations ARs soins ARntaires.

893. […] résulte AR l’ensemble AR ce qui précèAR que le dommage à l’économie est certain mais limité.

c) S’agissant AR la situation AR la CNSD

894. Le montant ARs cotisations perçues par la CNSD, ARvenue les CDF, pour 2017, s’élevait à 2 698 6AC euros⁷³⁵.

895. Concernant l’individualisation AR la sanction AR la CNSD, ARvenue les CDF, les éléments du AOsier ne conduisent pas à retenir AR circonstances atténuantes ou aggravantes à son égard.

d) Le montant AR la sanction

896. Compte tenu AR l’ensemble ARs éléments qui précèARnt, l’Autorité inflige une sanction pécuniaire AR 680 000 euros à la CNSD, ARvenue les CDF. Cette entité n’étant pas une entreprise, le plafond légal fixé par l’article L. 464-2 du coAR AR commerce est AR 3 millions d’euros, ainsi que cela a été indiqué au paragraphe 818 ci-ARssus. La sanction infligée n’excèAR pas ce plafond.

H. SUR LES SANCTIONS NON-PECUNIAIRES

897. Aux termes du cinquième alinéa du I AR l’article L. 464-2 du coAR AR commerce, « l’Autorité AR la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage AR sa décision ou

d’un extrait AR celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut également ordonner

l’insertion AR la décision ou AR l’extrait AR celle-ci dans le rapport établi sur les opérations AR l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire AR l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée ».

898. Afin d’informer les chirurgiens-ARntistes et les consommateurs du caractère prohibé ARs pratiques sanctionnées dans la présente affaire, il y a lieu d’ordonner la publication dans « La lettre AR l’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes » et les revues le « Libéral Dentaire et

Le Chirurgien-Dentiste AR France », respectivement éditées par la FSDL et la CNSD, ARvenue les CDF et, à frais partagés ARs organismes sanctionnés et au prorata AR leurs sanctions pécuniaires, dans les éditions papier et sur le site Internet ARs journaux « Le

Figaro » et « Les Échos », du résumé AR la présente décision figurant ci-après.

« L’Autorité AR la concurrence a sanctionné ARs pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes du 7 février 20AC au 18 décembre 2018, le conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR l’Isère, et la FSDL du 8 octobre 20AC au 18 décembre 2018, et, enfin, les conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour ARs périoARs plus courtes d’une part, et par la CNSD ARvenue les CDF AR

⁷³⁵ Cote 12 […]1.

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novembre 2014 au 18 décembre 2018 d’autre part. Ces pratiques visaient à entraver l’activité ARs réseaux AR soins ARntaires.

Les pratiques du Conseil national AR l’ordre, ARs conseils départementaux ARs Bouches-du-

Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la FSDL

Ces pratiques ont consisté en la mise en place d’une campagne AR plaintes par le Conseil national, le conseil départemental isérois et la FSDL, ARstinée à encourager les chirurgiens-ARntistes à porter plainte contre leurs confrères adhérents au réseau Santéclair, dans le seul but AR les conduire à résilier leurs affiliations à Santéclair.

Ces trois organismes ont également, et individuellement, mis en œuvre diverses actions complémentaires visant à soutenir cette action concertée contre Santéclair et, plus généralement, à entraver l’activité AR l’ensemble ARs réseaux AR soins ARntaires. À cet égard, le conseil national a notamment adressé aux conseils départementaux une circulaire

« protocoles » datée du 7 novembre 20AC leur laissant entendre que ces réseaux méconnaissaient le coAR AR déontologie. En ce qui les concerne, le conseil départemental AR

l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR l’Isère et la FSDL ont, par le biais AR diverses communications professionnelles, encouragé les praticiens à se détourner ARs réseaux AR soins. Les actions AR la FSDL ont plus particulièrement visé les réseaux AR Santéclair,

Kalivia et Itélis, mais également le réseau ARs assurances du Crédit Mutuel, alors en cours AR constitution, ainsi que l’un AR ses partenaires commerciaux, la société GACD.

Quant aux conseils départementaux ARs Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ils ont, par diverses communications professionnelles, également déconseillé à leurs ressortissants d’entrer ou AR ARmeurer en relation contractuelle avec ARs réseaux, au risque AR méconnaître le coAR AR déontologie. Certaines AR leurs actions AR communication étaient d’autant plus dissuasives qu’elles précisaient que AR tels manquements aux règles déontologiques étaient passibles AR sanctions disciplinaires.

Les pratiques AR la CNSD

La CNSD a, par diverses actions AR communication, appelé les praticiens à refuser ou à cesser toutes relations contractuelles avec AR tels réseaux. Elle a également mis en place une campagne AR communication visant à dissuaARr les patients AR s’orienter vers les praticiens recommandés par ces réseaux et fait pression sur le groupe ARs assurances du

Crédit Mutuel et sur ses partenaires potentiels pour lutter contre l’émergence d’un nouveau réseau AR soins.

Le caractère anticoncurrentiel AR ces pratiques et leur sanction

L’ensemble AR ces pratiques s’analyse comme ARs actions AR boycott dirigées contre les réseaux AR soins et ARstinées à entraver leur fonctionnement.

Elles constituent, par leur objet même, ARs infractions au droit AR la concurrence au sens ARs articles L. 420-1 du coAR AR commerce et 101 du TFUE.

Bien qu’elle n’y soit pas tenue, l’Autorité AR la concurrence a relevé que ces pratiques infractionnelles avaient également eu ARs effets anticoncurrentiels puisqu’elles ont notamment conduit plusieurs chirurgiens-ARntistes à résilier leur contrat d’adhésion aux réseaux Santéclair et Itélis.

Elle a souligné que ces pratiques étaient d’autant plus graves qu’elles ont été mises en œuvre par ARs instances ordinales, qui disposent d’une autorité morale importante, et ARs syndicats professionnels, investis d’une responsabilité particulière en matière AR respect AR la légalité et AR diffusion du droit applicable.

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Après avoir pris en compte le fait que le Conseil national AR l’ordre et le conseil départemental AR l’ordre du Bas-Rhin avaient déjà été sanctionnés pour ARs pratiques similaires par la décision n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine AR la société

Santéclair à l’encontre AR pratiques mises en oeuvre sur le marché AR l’assurance complémentaire santé du Conseil AR la concurrence, l’Autorité AR la concurrence a décidé

d’infliger les sanctions pécuniaires suivantes :

- 3 000 000 euros au Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes ;

- 57 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR l’Isère ;

- 23 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes ARs

Bouches-du-Rhône ;

- 4 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR Dordogne ;

- AH 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes du Bas-Rhin ;

- AA 000 euros au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes du Haut-Rhin ;

- AF6 000 euros à la FSDL ;

- 680 000 à la CNSD, ARvenue les CDF.

Le texte intégral AR la décision AR l’Autorité AR la concurrence est accessible sur le site www.autoriteARlaconcurrence.fr

899. Les entités sanctionnées adresseront, sous pli recommandé, au service AR la procédure, copie AR cette publication, dans un délai AR trois mois à compter AR la notification AR la décision.

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DÉCISION

Article 1er : […] est établi que le Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes, les conseils départementaux AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR l’Isère, ARs

Bouches-du-Rhône, AR Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la Fédération ARs syndicats ARntaires libéraux (FSDL) ont enfreint les dispositions AR l’article 101, paragraphe

1 du TFUE, et AR l’article L. 420-1 du coAR AR commerce.

Article 2 : […] est établi que la Confédération nationale ARs syndicats ARntaires (CNSD) ARvenue les Chirurgiens-ARntistes AR France (CDF) a enfreint les dispositions AR l’article

101, paragraphe 1 du TFUE, et AR l’article L. 420-1 du coAR AR commerce.

Article 3 : Sont infligées, au titre ARs pratiques visées aux articles 1 et 2, les sanctions pécuniaires suivantes :

- au Conseil national AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes, une sanction AR 3 000 000 euros ;

- au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR l’Isère, une sanction AR

57 000 euros ;

- au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes ARs Bouches-du-Rhône, une sanction AR 23 000 euros ;

- au conseil départemental AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes AR Dordogne, une sanction AR

4 000 euros ;

- au conseil départemental du Haut-Rhin AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes, une sanction AR AA 000 euros ;

- au conseil départemental du Bas-Rhin AR l’ordre ARs chirurgiens-ARntistes, une sanction AR AH 000 euros ;

- à la Fédération ARs syndicats ARntaires libéraux (FSDL), une sanction AR AF6 000 euros ;

- aux Chirurgiens-ARntistes AR France (CDF, ex Confédération nationale ARs syndicats ARntaires – CNSD) une sanction AR 680 000 euros.

Article 4 : […] est enjoint aux organismes sanctionnés d’insérer le texte figurant au paragraphe 898 AR la présente décision, en respectant la mise en forme, dans La lettre AR l’Ordre national ARs chirurgiens-ARntistes, les revues le Libéral Dentaire et Le Chirurgien-Dentiste AR France et,

à frais partagés ARs organismes sanctionnés et au prorata AR leurs sanctions pécuniaires, dans

l’édition papier et sur le site Internet ARs journaux Le Figaro et Les Échos. Cette publication interviendra dans un encadré en caractères noirs sur fond blanc AR hauteur au moins égale à trois millimètres sous le titre suivant, en caractère gras AR même taille : « Décision AR l’Autorité AR la concurrence n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à ARs pratiques mises en oeuvre dans le secteur AR la chirurgie ARntaire ». Elle pourra être suivie AR la mention selon laquelle la décision

a fait l’objet d’un recours ARvant la cour d’appel AR Paris si un tel recours est exercé. Les organismes sanctionnés adresseront, sous pli recommandé, au service AR la procédure, copie AR cette publication, dans un délai AR trois mois à compter AR la notification AR la décision.

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Délibéré sur le rapport oral AR M^me Aurélie Jean, rapporteure, et l’intervention AR M^me Gwenaëlle Nouët, rapporteure générale adjointe, par M^me Irène Luc, vice-présiARnte, présiARnte AR séance, M^me Laurence Borrel-Prat, M^me Catherine Prieto et M. Savinien Grignon-Dumoulin, membres.

La secrétaire AR séance, La présiARnte AR séance,

Armelle Hillion Irène Luc

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