Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 1996, n° 03/08893

CA Aix-en-Provence 5 avril 1996

Arguments

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Accepté
Désorganisation due à l'annonce gouvernementale
La cour a constaté que la demande de retrait du rôle était motivée et conforme aux dispositions de l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 5 avr. 1996, n° 03/08893
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	03/08893
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 5 avril 1996, N° 910051

Sur les parties

Parties :	SA HERTZ FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

4° Chambre C

ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE

DU 26 JUIN 2008

N° 2008/

Rôle N° 03/08893

D E F G veuve X

C-D X

Z A B veuve X

Y X

SA HERTZ FRANCE

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 05 Avril 1996 enregistré au répertoire général sous le n° 910051.

APPELANTS

Madame D E F G veuve X

née le XXX à PARIS,

XXX

représentée par Maître X MAGNAN, avoué à la Cour

Madame C-D X

née le XXX à XXX

XXX

représentée par Maître X MAGNAN, avoué à la Cour

Madame Z A B veuve X

née le XXX à XXX

XXX

représentée par Maître X MAGNAN, avoué à la Cour

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

XXX

représenté par Maître X MAGNAN, avoué à la Cour

INTIMEE

SA HERTZ FRANCE,

XXX

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2008 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Brigitte BERNARD, Président

Madame D-Françoise BREJOUX, Conseiller

Monsieur Michel NAGET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame D-Christine RAGGINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008,

Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame D-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Considérant qu’à l’audience du 17 Juin 2008 les avoués des parties sollicitent le retrait du rôle général de la Cour de l’affaire opposant Madame D E F G veuve X, Madame C-D X, Madame Z A B veuve X, Monsieur Y X à SA HERTZ FRANCE, par demande écrite et motivée en date du 17 Juin 2008 au motif de la désorganisation engendrée par l’annonce gouvernementale de suppression des avoués, et des mouvements sociaux dans les Etudes interdisant de faire venir utilement le dossier,

Qu’aux termes de l’article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;

Qu’il convient donc d’ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu’aux termes de l’article 383 du Code de Procédure Civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en audience publique, contradictoirement

— Ordonne le retrait du rôle général de la Cour de l’affaire 03/8893 au motif de la désorganisation engendrée par l’annonce gouvernementale de suppression des avoués, et des mouvements sociaux dans les Etudes interdisant de faire venir utilement le dossier,

— Dit qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise,l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT