Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 11 octobre 2018, n° 18/00660

TGI Draguignan 20 décembre 2017

CA Aix-en-Provence
Confirmation 11 octobre 2018

CA Aix-en-Provence 28 février 2019

Arguments

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Rejeté
Mise hors de cause de la SAS France Assurance Consultants
La cour a estimé que la SAS France Assurance Consultants n'a pas démontré qu'elle avait agi uniquement en tant que courtier et que sa demande de mise hors de cause ne pouvait être acceptée.
Rejeté
Affiliation et rôle de la société Enstar Limited
La cour a jugé que la société Enstar Limited n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant son affiliation et son rôle dans la liquidation de Gable Insurance AG, rendant la demande prématurée.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé la demande de la SCP Y Z, considérant que la SAS France Assurance Consultants devait supporter les frais de justice en raison de l'issue défavorable de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 3e ch. a, 11 oct. 2018, n° 18/00660
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/00660
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Draguignan, 20 décembre 2017, N° 17/06770
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Brigitte FREMONT, président
Avocat(s) :	Philippe-Laurent SIDERNathalie ABRANSandra JUSTONFranck VEISSERozenn LOPIN
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCEBADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	SAS FAC - FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS, Société BATLINER WANGLER BATLINER, Société ENSTAR LIMITED c/ SARL ALTITUDE CONFORTEMENT SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

3^e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 11 OCTOBRE 2018

N° 2018/294

N° RG 18/00660 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BBYSU

Société I J I

SAS FAC – FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS

Société ENSTAR LIMITED

SCP Y Z

SARL B C SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Romain CHERFILS

M^e Philippe-Laurent SIDER

M^e Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Président du TGI de DRAGUIGNAN en date du 20 Décembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 17/06770.

APPELANTES

Société I J I, intervenant volontaire, mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de GABLE INSURANCE AG, demeurant Am Schrägen Weg 2
- […] -

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Ayant pour avocat plaidant M^e Rozenn LOPIN de la SCP CLYDE ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS

SAS FAC – FRANCE ASSURANCE CONSULTANTS, demeurant […]

Saint-Honoré – 75008 PARIS

représentée par M^e Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par M^e VEISSE, avocat au barreau de PARIS

Société ENSTAR LIMITED, demeurant […]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par M^e Rozenn LOPIN de la SCP CLYDE ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SCP Y Z, Mandataire judiciaire, prise en la personne de M^e E A, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL B C SERVICES, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULON len date du 17 avril 2018, assignée en intervention forcée le 26 juillet 2018 à personne habilitée à la requête de la société ENSTAR LIMITED, demeurant […]

défaillante

SARL B C SERVICES, demeurant […]

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Plaidant par M^e Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & Z, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Septembre 2018 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Président

M^me Béatrice MARS, Conseiller rapporteur

M^me Florence TANGUY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame G H.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2018.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2018,

Signé par M^me Marie-Brigitte FREMONT, Président et Madame G H, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance de référé du 1^er avril 2015, il a été fait droit à la demande d’expertise judiciaire présentée par les époux X, qui se plaignaient de désordres suite aux travaux entrepris dans leur habitation, à l’encontre de la SAS Donat de Bâtiment Sodobat, et la SA AXA France Iard.

Par ordonnance de référé du 18 mai 2015, il a été fait droit à la demande de déclaration d’expertise commune et opposable présentée par la SA AXA France Iard à l’encontre de la Mutuelle des Architectes Français, de la SARL B C Services, de la SARL Covarbat et de la SARL Sagena.

Par ordonnance de référé construction du 5 août 2015, il a été fait droit à la demande de déclaration d’expertise commune et opposable présentée par la SARL B C Services à l’encontre de la compagnie d’assurances Gable Insurance AG.

Par actes des 20 et 22 septembre 2017, la SARL B C Services a assigné la SAS France Assurances Consultant et la société Enstar Limited, suite à la liquidation judiciaire de la société Gable Insurance AG, qui était son assureur aux fins que les opérations d’expertise leurs soient rendues communes et opposables.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2017, le Juge des référés du Tribunal de grande Instance de Draguignan a':

— Déclaré commune et opposable à la SAS France Assurances Consultant et la société Enstar Limited, la mission de l’expert désigné par ordonnance du 1^er avril 2015

— Débouté les parties de leurs autres demandes.

La SAS France Assurance Consultants a relevé appel de cette décision le 11 janvier 2018.

Vu les conclusions de la SAS France Assurance Consultants, notifiées le 2 juillet 2018, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de':

— Infirmer l’ordonnance du 20 décembre 2017 en ce qu’elle a rendu opposable à la SAS France Assurance Consultants les opérations d’expertise judiciaire en cours,

— Ordonner la mise hors de cause de la SAS France Assurance Consultants,

— Condamner la société ACS à verser à la SAS France Assurance Consultants la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions de la société Enstar Limited et la société I Wanger I, intervenante

volontaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Gable Insurance AB, notifiées le 15 juin 2018, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de':

— Réformer l’ordonnance entreprise en tous points,

— Donner acte à I Wanger I de son intervention volontaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de Gable Insurance AG,

— Prononcer la mise hors de cause la société Enstar Limited prise en la personne de son représentant légal en exercice,

— Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Vu les conclusions de la SCP Y et Z, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître A en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Attitude C Services signifiées le 27 août 2017, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de':

— Débouter la SAS France Assurance Consultants de toutes ses demandes fins et conclusions,

— Confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 20 Décembre 2017,

— Condamner à payer à M^e A, liquidateur de Attitude C Services la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION':

La SAS France Assurance Consultants fait valoir qu’elle exerce en tant que courtier en assurances et qu’elle a été 'momentanément'' un simple mandataire en France de la société Gable Insurance AG. Qu’à ce titre elle sollicite sa mise hors de cause.

L’extrait Kbis produit mentionne que la SAS France Assurance Consultants a pour activités': toutes opérations de courtage d’assurance et de réassurance de toute nature assurance dommage tant en France qu’à l’étranger.

La SARL Attitude C Services a souscrit auprès de Gable Insurance AG une assurance responsabilité civile décennale et responsabilité professionnelle pour des activités de Fondations-Terrassement.

Par ordonnance de référé du 5 août 2015, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Gable Insurance AG.

La société Gable Insurance AG (assurance-séjour au Liechtenstein) a été placée en liquidation le 17 novembre 2016. I Wanger I a été désignée comme liquidateur. Cette société a nommée Enstar (EU) Limited comme syndic général de liquidation de Gable Insurance AG à compter du 16 décembre 2016. Montmirail Gestion Expertise a été nommé pour assurer la gestion du Run-Off Sinistres.

Figurent dans les pièces produites par les parties':

— un 'protocole sur les réclamations concernant Gable Insurance AG'' du 19 décembre 2016 dans lequel il est indiqué': en ce qui concerne les réclamations existantes les assurés doivent continuer à assurer leur liaison avec leurs courtier ou agent représentant de gestion des sinistres de Gable AG (') Enstar a été nommé responsable de Run-Off et est responsable de la gestion des sinistres et de la surveillance des courtiers de Gable AG (') dans le cas où un agent des réclamations de Gable AG n’a

pas été nommé ou identifié, les réclamations doivent être notifiées à Gable. Claims. Enstar administrera et enregistrera toutes les réclamations admises en tant que responsable du Gable Domaine AG.

— un mail 'déposer un formulaire de demande en ligne'' qui précise': en ce qui concerne les réclamations existantes, les assurés doivent continuer à assurer la liaison avec leurs courtiers et/ ou l’agent/ représentant de gestion des sinistres de Gable AG. Enstar (EU) Limited a été nommé responsable de l’arrêt de Gable AG. Ainsi, dans le cas où aucun autre représentant de sinistres n’a été nommé, les assurés peuvent contacter Enstar

— un mail dont une traduction non officielle est donnée et qui indique': 'Formulaire électronique de production de créance'' : en ce qui concerne les sinistres déjà déclarés, nous vous prions de continuer à collaborer avec vos courtiers et/ou représentants ou les agents traitants les demandes d’indemnisation concernant Gable AG (') si aucun autre représentant chargé du règlement des sinistres n’a été nommé, les assurés peuvent contacter Enstar (') En tant que syndic général de liquidation Enstar (EU) Limited est responsable de la gestion des demandes d’indemnisation.

Enstar (EU) Limited fait partie du groupe Enstar.

— un mail de I Wanger I en date du 25 novembre 2016 dont une traduction non officielle est donnée et qui indique': nous vous prions de dresser une liste des assurés de Gable Insurance AG en faillite qui ont été contractés par vous (') nous vous prions également de divulguer le nom du gestionnaire des réclamations qui, en votre nom, traite et règle les revendications pour les titulaires de police négociés ou administrés par vous. Si vous avez pris ces taches sur vous-même, nous vous demandons de le confirmer (') les actifs appartenant à Gable Insurance AG que vous détenez (tels que paiement de prime) font partie des actifs de faillite.

— un mail de I Wanger I invitant la SARL Attitude C Services à prendre contact avec Gestion & Expertise responsable au nom de Gable de la gestion des sinistres de l’ancien portefeuille FAC en France.

— un mail de la SAS France Assurance Consultants en date du 22 mars 2017 dans lequel il est indiqué': nous souhaitons commencer le process de transfert de la gestion des sinistres pour toutes les activités précédemment gérées par FAC au nom de Gable à un nouveau fournisseur (') nous devrions discuter': la police de FAC et la base de données de réclamations de FAC et le transfert et le téléchargement de données vers une nouvelle base.

Ainsi, au vu des documents ci dessus précisés, France Assurance Consultants qui, au fil de ses écritures, indique successivement être courtier, représentant ou mandataire de Gable Insurance AG ne démontre pas avoir agi seulement en tant que courtier, aucun élément ne démontrant la réelle transmission de la gestion des sinistres.

Il n’y a pas lieu dès lors de recevoir la demande de mise hors de cause de la SAS France Assurance Consultants.

De même la société Enstar Limited qui se prétend 'société de droit étranger dont le siège social est situé aux Bermudes'' ne produit aucun élément démontrant son affiliation et son inscription dans cet état alors au surplus qu’il est précisé dans un des document produit que Enstar (EU) Limited fait partie du groupe Enstar et qu’aucun renseignement n’est donné sur cette entité.

La mise hors de cause de Enstar en l’état des ambiguïtés entretenues sur le rôle de chacune des parties dans la liquidation de la société Gable Insurance AG apparaît, dès lors, prématurée.

Pour ces motifs la décision du premier Juge sera confirmée, la SARL Attitude C

Services, représentée par son liquidatuer, conservant intérêts à voir l’expertise diligentée commune et opposable tant à la SAS France Assurance Consultants que la société Enstar Limited.

PAR CES MOTIFS':

La Cour, par décision réputée contradictoire en dernier ressort':

— Confirme l’ordonnance du Juge des référés en date du 20 décembre 2017,

— Condamne la SAS France Assurance Consultants à payer à Maître A en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Attitude C Services une somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamne in solidum la SAS France Assurance Consultants et la société Enstar Limited aux entiers dépens avec recouvrement au profit des avocats de la cause.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE