Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/17114

TGI Nice 12 octobre 2018

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 9 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Mandat d'agir en justice du syndic
La cour a jugé que le mandat d'agir en justice du syndic était régulier et que la régularisation intervenue avant le jugement était suffisante pour valider l'assignation.
Accepté
Absence de recours contre la délibération conférant mandat au syndic
La cour a constaté que la délibération n'avait fait l'objet d'aucun recours et que les intimés ne pouvaient donc pas contester la légitimité de l'action du syndic.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 dans cette affaire, laissant chaque partie à la charge de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 9 janv. 2020, n° 18/17114
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/17114
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 12 octobre 2018, N° 17/02241
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Florence BRENGARD, président
Avocat(s) :	Joel BLUMENKRANZFrank SFEZAlexis CROVETTO-CHASTANETMichèle BARALE
Cabinet(s) :	SELARL LAUGA & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires LE FLORINA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 09 JANVIER 2020

N° 2020/ 1

N° RG 18/17114 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIGR

Syndicat des copropriétaires LE FLORINA

Z X épouse X

A B

C D

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL INTER-BARREAUX CLAUDE LAUGA ET ASSOCIES

M^e Michèle BARALE

l’ASSOCIATION REY-JOSELET P. – BLUMENKRANZ J.

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Octobre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02241.

APPELANT

Syndicat des copropriétaires LE FLORINA , 205 rue Saint-Pierre de Féric – 06000 NICE, représenté par son syndic en exercice, la SARL SOGIM IVALDI, dont le siège social est […], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

représenté par M^e Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL INTER-BARREAUX CLAUDE LAUGA ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par M^e Frank SFEZ, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

INTIMES

Madame Z E épouse X, demeurant […]

représentée par M^e Michèle BARALE, avocat au barreau de NICE

Monsieur A B, demeurant […]

représenté par M^e Joël BLUMENKRANZ de l’ASSOCIATION REY-JOSELET P. – BLUMENKRANZ J., avocat au barreau de NICE

Madame F D, demeurant […]

représentée par M^e Joël BLUMENKRANZ de l’ASSOCIATION REY-JOSELET P. – BLUMENKRANZ J., avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Florence BRENGARD, Président

Madame Hélène GIAMI, Conseiller

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2020.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2020

Signé par Madame Marie-Florence BRENGARD, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

M^me Z X, M^me F D et M. A B sont propriétaires d’un appartement au sein de l’ensemble immobilier le Florina soumis au régime de la copropriété et situé 205 route Saint-Pierre de Féric 06000 Nice. Ils ont aménagé des vérandas sur la toiture terrasse privative adjacente à leur lot ; des infiltrations ayant affecté l’appartement sous-jacent, le syndicat a

fait procéder, à ses frais avancés, à leur dépose puis a sollicité par assignation du 28 avril 2017 devant le tribunal de grande instance de Nice le remboursement du coût des travaux.

Selon conclusions d’incident du 8 février 2018, M^me Z X a sollicité du juge de la mise en état la nullité de l’assignation introductive d’instance ; par ordonnance contradictoire du 12 octobre 2018, ce magistrat a :

' prononcé l’annulation de l’assignation du 28 avril 2017 et constaté l’extinction de l’instance;

' condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Florina à payer à M^me Z X la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

' condamné le même à payer à M^me F D et M. A B la somme de 700 € en application des mêmes dispositions ;

' condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens.

Le syndicat a régulièrement relevé appel de cette décision le 26 octobre 2018 et demande à la cour selon conclusions signifiées par voie électronique le 4 juillet 2019 de :

vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

' infirmer l’ordonnance déférée ;

' débouter M^me Z X, M^me F D et M. A B de l’ensemble de leurs demandes ;

' les condamner chacun au paiement d’une somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec bénéfice de l’article 699 du même code.

Au soutien de son appel, le syndicat fait valoir principalement que le mandat d’agir en justice confié au syndic ne souffre aucune discussion, qu’aucune habilitation n’est requise pour les actions en recouvrement de créances, que les intimés n’ont exercé aucun recours à l’encontre de la délibération n° 16 conférant mandat au syndic et que la situation a été régularisée par l’assemblée générale du 17 juillet 2018 avant que le juge de la mise en état ne statue.

M^me Z X sollicite en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 4 décembre 2018 :

'confirmer « le jugement de première instance en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires Le Florina à payer la somme de 700 € à M^me X et aux dépens » ;

' rejeter la demande en paiement d’un article 700 à l’encontre de M^me X ;

' condamner le syndicat aux dépens.

L’intimée expose que la régularisation de la procédure étant intervenue cinq mois après le dépôt des conclusions d’incident, le moyen d’irrecevabilité soulevé lors de leur signification était fondé.

M^me F D et M. A B demandent dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 6 février 2019 :

' confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle condamne le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

' débouter le syndicat de sa demande en application de ces dispositions ;

' le condamner aux dépens.

Reprenant un argumentaire similaire à celui soutenu par M^me Z X, les intimés font valoir qu’en régularisant la procédure, le syndicat admet le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée.

Il est renvoyé, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue en cet état de la procédure le 5 novembre 2019.

MOTIFS de la DECISION

Il est admis que la fin de non-recevoir tirée d’une autorisation irrégulière donnée par l’assemblée générale au syndic d’agir en justice peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue.

Tel est manifestement le cas de l’espèce en lecture de la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 17 juillet 2018 adoptée à la majorité de 5928/7058 des voix, mandatant le syndic aux fins de demander la condamnation à paiement de M^me X de la somme de 14'432,88€ à parfaire, de M^me F D et M. A B au paiement de celle de 12'001€ à parfaire et la condamnation des intimés au paiement des sommes de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et 1000 € chacun à titre de dommages-intérêts.

Cette résolution n’a fait l’objet d’aucun recours ; enfin, les intimés ne sollicitent la confirmation de l’ordonnance déférée que dans ses dispositions relatives à l’application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Sa réformation s’impose dès lors sans qu’il y ait lieu d’examiner tous autres moyens.

***

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non taxables.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Florina aux dépens de première instance ;

Déclare recevable l’assignation introductive d’instance du 28 avril 2017 ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d’appel

Le greffier Le président