Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 28 janvier 2021, n° 20/01596

TGI Marseille 21 novembre 2019

CA Aix-en-Provence
Confirmation 28 janvier 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et nécessité de déroger au principe du contradictoire
La cour a estimé que l'ordonnance sur requête était justifiée par l'urgence de la situation, permettant à l'intimée de recueillir des preuves avant leur éventuel dépérissement, ce qui ne pouvait pas être garanti par une procédure contradictoire.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a confirmé que la société, ayant succombé dans ses demandes, ne pouvait prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 28 janv. 2021, n° 20/01596
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/01596
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 21 novembre 2019, N° 19/03909
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Gilles PACAUD, président
Avocat(s) :	Hélène TEYSSERRE-ORION
Parties :	Société RENOV’HABITAT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 28 JANVIER 2021

N°2021 /57

Rôle N° RG 20/01596 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRFS

Société RENOV’HABITAT

Z A-Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e TEYSSERE-ORION Hélène

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 21 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/03909.

APPELANTE

Société RENOV’HABITAT

Siège social : […]

[…]

assistée de M^e Hélène TEYSSERRE-ORION, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame Z A-Y

née le […] à […]

demeurant […]

[…]

assignée à sa personne, non comparante

*-*-*-*-*

Chambre 1-2

RG 20/01596

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Gilles PACAUD, Président

M^me Sylvie PEREZ, Conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Gilles PACAUD, Président

M^me Sylvie PEREZ, Conseillère

M^me Catherine OUVREL, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Delphine RODRIGUEZ LOPEZ.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2021.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2021.

Signé par Monsieur Gilles PACAUD, Président et Madame Delphine RODRIGUEZ LOPEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Chambre 1-2

RG 20/01596

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat à durée déterminée signé le 1^er février 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) RENOV’HABITAT a embauché M^me Z Y en qualité de secrétaire, assistante administrative.

Lui reprochant diverses erreurs et la modification, à l’insu de son employeur, de son contrat de travail par la suppression du paragraphe consacré à la période d’essai, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant convocation pour un entretien préalable de licenciement fixé au 1^er avril 2019 à 10 heures. Ce courrier adressé à l’adresse déclarée de son

employée lui a été retourné par les services de la Poste accompagné de la mention 'destinataire inconnu àl’adresse'.

Le 9 avril suivant, elle a reçu la visite d’un huissier qui lui a signifié une ordonnance sur requête, en date du 8 avril précédant, par laquelle le président du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille le désignait aux fins de :

— solliciter l’appréhension des mails 'plannings’ et ou 'planning prud’hommes’ et/ou 'prud’hommes’ et/ou CPH et/ou 'conseil de prud’hommes’ adressés à 'renovhabitat@gmail.com’ pour la période du 1^er février au 13 mars 2019 ;

— constater la présence de deux caméras de vidéosurveillance dans le bureau de sa secrétaire ;

— se faire remettre l’ensemble des justificatifs techniques du dispositif de vidéosurveillance et de son fonctionnement et notamment l’application installée sur le téléphone portable de M. X, gérant de la SARL RENOV’HABITAT, permettant la surveillance continue, en temps réel ;

— se faire remettre copie de l’information écrite donnée à M^me Y sur les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées, le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’existence du droit de demander au responsable du traitement, à savoir l’employeur, l’accès aux données personnelles.

L’huissier a procédé à ses investigations dans les suites de cette signification et remise de l’ordonnance.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 30 avril 2019, la SARL RENOV’HABITAT notifiait à M^me Y son licenciement pour faute lourde.

Ce courrier lui était à nouveau retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'.

Par acte d’huissier du 16 août 2019, la SARL RENOV’HABITAT a fait assigner M^me Y devant le juge des référés du TGI de Marseille aux fins d’entendre rétracter l’ordonnance sur requête du 8 avril précédant.

Par décision en date du 21 novembre 2019, ce magistrat a :

— débouté la SARL RENOV’HABITAT de sa demande de rétractation ;

— confirmé ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;

— débouté la SARL RENOV’HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SARL RENOV’HABITAT aux dépens.

Selon déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2020, la SARL RENOV’HABITAT a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toute ses dispositions.

Par dernières conclusions transmises le 28 mars 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL RENOV’HABITAT sollicite de la cour qu’elle :

— déclare son appel recevable et fondé ;

— infirme la décision entreprise et statuant à nouveau :

' rétracte l’ordonnance du 08 avril 2019 par laquelle a été désignée la SCP B C D en vue de la mission qui y est détaillée ;

Chambre 1-2

RG 20/01596

' condamne Madame Y à lui verser la somme globale de 5 000 euros (première instance et appel) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

' condamne Madame Y à tous les frais et dépens de première instance

et d’appel.

Quoique régulièrement intimé à personne, M^me Y n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 24 novembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rétraction de l’ordonnance sur requête du 08 avril 2019

Attendu qu’aux termes de l’article 812 du code de procédure civile, le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; il peut ordonner sur requête toutes les mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ; que l’article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie ; que les articles 494 et 495 du même code précisent qu’elle doit être motivée et qu’une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle est opposée ;

Qu’il s’induit de l’ensemble de ces dispositions que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête doit rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent les deux circonstances visées par le premier de ces textes, à savoir l’urgence et la nécessité de déroger au principe du contradictoire ;

Attendu que l’ordonnance sur requête rendue le 8 avril 2019 par le président du TGI de Marseille vise les dispositions de l’article 812 précité du code de procédure civile et procède par adoption des motifs de la requête ; que les faits exposés dans cette dernière et dans les conclusions de l’appelante, à savoir des accusations d’insuffisance professionnelle, de la part de l’employeur, auxquelles l’employée oppose des imputations de harcèlement sexuel, de surveillance illégale et d’usurpation de titre, sont, suite au licenciement de M^me Y, susceptibles d’être discutées dans le cadre d’une instance prud’homale ; que sans prendre position sur le fond du litige opposant les parties, force est de constater que l’intimée avait intérêt à recueillir des preuves dans la perspective de cette future action ; que celles-ci se trouvant dans les locaux la société RENOV’HABITAT, sous la 'garde’ et le contrôle de M. X, elle devait, pour se garantir de tout risque de dépérissement, agir par le biais d’une procédure rapide, marquée du sceau de l’urgence et non contradictoire ; que la voie de l’article 812 du code de procédure civile s’avérait donc indiquée, s’agissant notamment d’entendre mandater un huissier aux fins de se rendre dans les locaux de l’appelante afin d’y solliciter la remise de documents et de constater la présence d’un matériel de vidéosurveillance ; que celle du référé, qui aurait pu aboutir au prononcé d’une mesure similaire, aurait, quant à elle, de par son caractère contradictoire, présenté un risque, à tout le moins théorique, de dépérissement des preuves ;

Que l’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a débouté la SARL RENOV’HABITAT de sa demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 8 avril 2019 ;

Chambre 1-2

RG 20/01596

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu qu’il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté la SARL RENOV’HABITAT de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens ;

Attendu que la SARL RENOV’HABITAT, qui succombe au litige, supportera les dépens de la procédure d’appel ; qu’elle sera déboutée de sa demande formulée, en cause d’appel sur le fondement du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute la SARL RENOV’HABITAT de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL RENOV’HABITAT au paiement des dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le président