Désistement 3 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 3 mars 2022, n° 19/02105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/02105 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 6 décembre 2018, N° 2017F00274 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Laure BOURREL, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SARL RCO AND CO c/ SCP ANGEL-HAZANE, SARL ALEF SYSTEMS, SAS LOCAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 03 MARS 2022
N°2022/82
Rôle N° RG 19/02105 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXXI
SARL RCO AND CO
C/
SCP Y-HAZANE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 06 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 2017F00274.
APPELANTE
SARL RCO AND CO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
dont le siège est sis […]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
SAS LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège est sis […]
défaillante
SCP Y-HAZANE prise en la personne de Maître X Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALEF SYSTEMS.
dont le siège est […] […] défaillante
SARL ALEF SYSTEMS prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège est sis […]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Janvier 2022 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Madame Laure BOURREL, Président Rapporteur,
et Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Laure BOURREL, Président, magistrat rédacteur
Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller
Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2022..
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2022.
Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans l’instance opposant la SAS Locam – Location Automobiles Matériels à la SARL RCO and Co et la SARL Alef Systems, le tribunal de commerce de Cannes a rendu un jugement le 6 décembre 2018.
La SARL RCO and Co en a relevé appel par déclaration du 5 février 2019 et du 3 avril 2019, procédure n° RG 19/2105 et 19/5383. Les 2 dossiers ont été joints par ordonnance du 9 avril 2019 et se sont poursuivis sous le n° RG 19/2105.
La SAS Locam a été assignée à personne habilitée à recevoir l’acte le 4 avril 2019.
L’assignation destinée à la SARL Alef Systems a été transformée en procès-verbal de difficultés le 5 avril 2019, la liquidation judiciaire de celle-ci ayant été prononcée le 14 octobre 2015 par le tribunal de commerce de Melun.
Par exploit du 21 mai 2019, la SCP Y Hazane en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Alef Systems a été assignée à personne habilitée à recevoir l’acte.
Aucun des intimées n’a constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 janvier 2022.
Par conclusions du 18 janvier 2022, la SARL RCO and Co a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle entendait se désister de son appel, et qu’il soit constaté le dessaisissement de la Cour.
MOTIFS
Les conclusions de désistement étant recevables jusqu’au prononcé de la décision, il n’y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2022.
Il est donné acte à la SARL RCO and Co de son désistement d’appel fait sans réserve, alors que les intimées n’ont formulé aucune demande reconventionnelle.
Ce désistement est parfait et il est constaté le dessaisissement de la Cour.
Les dépens sont laissés à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,
Donne acte à la SARL RCO and Co de son désistement d’appel,
Le déclare parfait,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens à la charge de la SARL RCO and Co.
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