Confirmation 14 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 14 mars 2024, n° 21/08084 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/08084 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grasse, 10 mai 2021, N° 2024/M |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 MARS 2024
Rôle N° RG 21/08084 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRSY
[M] [J]
C/
G.I.E. BALICCO
Copie délivrée le :
14 MARS 2024
à :
Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE
Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-
PROVENCE
APPELANT
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
G.I.E. BALICCO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
et par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE,
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Après débats à l’audience du 19 février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 mars 2024 , l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE IME
M. [J]/le GIE Balicco
audience incidents 19 février 2024
délibéré 14 mars 2024
RG N°21/08084
Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Grasse le 10 mai 2021,
Vu la déclaration d’appel établie par M. [J] le 1er juin 2021,
Vu les conclusions d’incident de péremption de le GIE Balicco en date du 18 décembre 2023,
Vu les conclusions en réponse à l’incident de M. [J] en date du 9 février 2024,
MOTIFS
Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière (Cour de cassation , 2ème chambre civile 7 mars 2024 21-23.230).
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, en dernier lieu le 8 octobre 2021.
Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la péremption n’a pas couru.
En conséquence, l’incident de péremption est rejeté.
L’équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner le GIE Balicco aux dépens.
PAR CES MOTIFS ,
REJETONS l’incident de péremption,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS le GIE Balicco aux dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Midi-pyrénées ·
- Désistement ·
- Rédhibitoire ·
- Exécution ·
- Caisse d'épargne ·
- Résolution ·
- Crédit agricole ·
- Véhicule
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Incident ·
- Appel ·
- Requalification ·
- Demande ·
- Principal ·
- Travail temporaire ·
- Garantie ·
- Prétention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Courrier ·
- Détention
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Syndic de copropriété ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Intimé ·
- Copropriété
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Saisie des rémunérations ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Opposition ·
- Dette ·
- Bourgogne ·
- Délai de paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisine ·
- Caducité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Lettre simple ·
- Observation ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Diligences ·
- Saisine ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Centrale ·
- Pourvoi
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Allocation logement ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Contrôle d'identité ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Police judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Temps partiel ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Licenciement ·
- Formation ·
- Arrêt maladie ·
- Manquement
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Etats membres ·
- Virement ·
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Comptes bancaires ·
- Rattachement ·
- Compétence ·
- État ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.