COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 JANVIER 2022

N° RG 21/02560 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UOP4

AFFAIRE :

S.A.R.L. MAGNUM AVIATION

C/

S.A. AEROPORTS DE PARIS

Signif DA à PM le 11/05/2021

S.A.S. BDR & ASSOCIES

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Février 2021 par le Président du TJ de VERSAILLES

N° RG : 19/01494

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20.01.2022

à :

M^e Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. MAGNUM AVIATION

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentant : M^e Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2211049

Assistée par M^e Alexandra AGREST, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A. AEROPORTS DE PARIS

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 552 016 628 (RCS de Bobigny)

[…]

[…]

Représentant : M^e Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

- N° du dossier 220082

Assistée par M^e Alexandre DUVAL-STALLA, Plaidant, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Mathilde THIBAUT

INTIMEE

****************

S.A.S. BDR & ASSOCIES

mission conduite par Maître X Y, Mandataire judiciaire, agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la Société MAGNUM AVIATION, agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentant : M^e Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2211049

Assistée par M^e Alexandra AGREST, Plaidant, avocat au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Novembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à effet au 1er janvier 2009, la société Aéroports de Paris a donné à bail commercial pour une durée de 9 années à la société Magnum Aviation un terrain à usage d’aire de stationnement aéronefs, situé sur la commune de Toussus-le-Noble. Conformément à l’article 5.1 des conditions particulières du bail, le loyer annuel est facturé mensuellement et s’élève à la somme de 26 974,50 euros hors charges et hors taxes.

Le 13 septembre 2019, la société Aéroports de Paris a fait signifier au preneur un commandement de payer la somme de 24 866,79 euros, visant la clause résolutoire, sans exécution de la part du preneur.

Par acte d’huissier en date du 5 novembre 2019, la société Aéroports de Paris a fait assigner en référé la société Magnum Aviation devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins en substance de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au 13 octobre 2019, voir ordonner son expulsion, la voir condamnée à titre provisionnel à lui payer la somme de 36 706,98 euros TTC au titre des loyers, provision pour charges et taxe de droit au bail pour la période du ler décembre 2018 au 30 novembre 2019, une indemnité d’occupation égale au double du loyer mensuel en vigueur.

Par ordonnance contradictoire rendue le 12 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :

- constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 13 octobre 2019 par l’effet du commandement de payer visant la clause signifié le 13 septembre 2019,

- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société Magnum aviation et de tous éventuels occupants de son chef du terrain à l’usage d’aire de stationnement aéronefs, situé sur la Commune de Toussus-le-Noble, objet du bail commercial,

- ordonné l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu au choix de la société Aéroports de Paris, aux frais, risques et périls de la société Magnum Aviation qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer a compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution,

- rejeté la demande d’astreinte de la société Aéroports de Paris,
- condamné la société Magnum aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme provisionnelle de 24 629,72 euros au titre des loyers et charges dus,

- condamné la société Magnum aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme provisionnelle de 6 128,62 euros correspondant à l’indemnité d’occupation due au jour de la résiliation a celui de la libération des locaux et de la restitution des clés et égale au double du loyer mensuel en vigueur à la date de ladite résiliation, augmenté des charges et de tous accessoires dudit loyer,

- condamné la société Magnum aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme de 1500 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Magnum aviation au paiement des entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer,

- rappelé que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 20 avril 2021, la SARL Magnum Aviation a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Par jugement en date du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Magnum Aviation, désignant la SAS BDR & Associés en la personne de Maître X Y en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans ses dernières conclusions déposées le 22 juillet 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SARL Magnum Aviation demande à la cour, au visa des articles 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 564 du code de procédure civile, de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel;

y faisant droit,

- réformer l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 12 février 2021 (…),

y substituant,

- suspendre les effets de la clause résolutoire pour la durée du calendrier d’apurement fixé ;

- l’autoriser à se libérer du solde de sa dette au titre des loyers et charges impayés afférents au bail commercial en 16 mensualités de même montant ;

- dire qu’en cas de respect des délais accordés, les effets de la clause résolutoire visés dans le commandement du 13 septembre 2019 seront anéantis ;

sur l’appel incident formé par la société Aéroports de Paris :

- débouter la société Aéroports des fins de son appel incident ;

en conséquence,

- confirmer l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 12 février 2021 en ce qu’elle a débouté la société Aéroports de Paris de sa demande d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux ;
en tout état de cause:

- condamner la société Aéroports de Paris aux entiers dépens ;

- dire qu’ils pourront être directement recouvrés par Maître Julie Gourion, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 octobre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Aéroports de Paris demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de :

- confirmer l’ordonnance rendue le 12 février 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’elle a : constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 13 octobre 2019 par l’effet du commandement de payer visant la clause signifié le 13 septembre 2019 ; ordonné l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu au choix de la société Aéroports de Paris, aux frais, risques et périls de la société Magnum Aviation qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ; condamné la société Magnum aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme provisionnelle de 6 128,62 euros correspondant à l’indemnité d’occupation due du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés et égale au double du loyer mensuel en vigueur à la date de ladite résiliation, augmentée des charges et de tous accessoires dudit loyer ; condamné la société Magnum aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; condamné la société Magnum Aviation au paiement des entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer ; rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit;

- infirmer l’ordonnance rendue le 12 février 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’elle a : ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société Magnum aviation et de tous éventuels occupants de son chef du terrain à usage d’aire de stationnement aéronefs, situé sur la Commune de Toussus-le-Noble; rejette la demande d’astreinte de la société Aéroports de Paris ; condamne la société Magnum aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme provisionnelle de 24 629,72 euros au titre des loyers et charges dus ;

et statuant de nouveau :

- ordonner, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société Magnum aviation et de tous éventuels occupants de son chef du terrain, situé sur la Commune de Toussus-le-Noble ;

- assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;

- condamner l’appelante à payer au demandeur à titre provisionnel la somme de 36 706,98 euros TTC au titre des loyers, provision pour charges et taxe de droit au bail pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 ;

- juger que cette somme sera augmentée des intérêts de retard stipulés au bail (article 15) calculés au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter de sa date d’exigibilité et ce jusqu’au jour du règlement effectif ;

en tout état de cause :

- condamner la société Magnum aviation à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions d’intervention volontaire déposées le 8 novembre 2021, la SAS BDR & Associés, mission conduite par Maître X Y, mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Magnum Aviation, désignée à cette fonction par jugement rendu le 26 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Paris, demande à la cour, au visa des articles 329 et 554 du code de procédure civile et L. 641-9, L 622-21 et L 621-43 du code de commerce, de :

- la recevoir en son intervention volontaire principale,

- la déclarer bien fondée,

- acter de la liquidation judiciaire de la société Magnum Avication, prononcée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 octobre 2021,

- déclarer que l’instance ne peut se poursuivre qu’aux seules fins de fixation de la créance de la société ADP au passif de la liquidation judiciaire de la société Magnum,

par conséquent,

- réformer l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles le 12 février 2021 en ce qu’elle a :

* constaté que l’acquisition de la clause résolutoire au 13 octobre 2019 par l’effet du commandement de payer visant la clause signifié le 13 septembre 2019,

* ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société Magnum Aviation et de tous éventuels occupants de son chef du terrain à usage d’aire de stationnement aéronefs, situé sur la commune de Toussus-le-Noble, objet du bail commercial n°LBG-54CO0011,

* ordonné l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu au choix de la société Aéroports de Paris, aux frais, risques et périls de la société Magnum Aviation, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer, à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution,

* condamné la société Magnum Aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme provisionnelle de 24.629,72 euros au titre des loyers et charges dus,

* condamné la société Magnum Aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme provisionnelle de 6 128,62 euros correspondant à l’indemnité d’occupation due du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés et égale au double du loyer mensuel en vigueur à la date de ladite résiliation, augmenté des charges et de tous accessoires dudit loyer,

* condamné la société Magnum Aviation à payer à la société Aéroports de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Magnum Aviation au paiement des entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer,

* rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

y substituant,
- débouter la société Aéroports de Paris de toute demande autre que la demande tendant à la seule fixation du montant de sa créance de loyers au passif de la liquidation judiciaire de la société Magnum Aviation,

- condamner la société Aéroports de Paris aux entiers dépens,

- dire qu’ils pourront être directement recouvrés par Maître Julie Gourion, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient à titre liminaire de donner acte à la société BDR & Associés, mission conduite par Maître X Y, de son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société Magnum Aviation.

La société BDR & Associés soutient que la présente instance ne peut se poursuivre qu’aux fins de fixation de la créance de la société Aéroports de Paris au passif de la liquidation judiciaire de la société Magnum Aviation en application de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, laquelle instance ne saurait porter que sur le montant des loyers dus et en aucun cas sur une indemnité d’occupation dont le montant serait fixé au double du loyer, dès lors que la clause résolutoire n’était pas acquise à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Magnum Aviation.

Elle fait valoir qu’en l’espèce, l’ordonnance querellée est en date du 12 février 2021 et n’est pas passée en force de chose jugée puisque la société Magnum Aviation en a interjeté appel.

La société Aéroports de Paris n’a pas conclu suite à l’intervention du liquidateur judiciaire.

Sur ce,

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.

L’article L. 622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une procédure collective 'interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent',

lequel article est applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code.

Au cas présent, la décision dont appel date du 12 février 2021 tandis que la procédure de liquidation judiciaire de la société Magnum Aviation a été ouverte par jugement du 26 octobre 2021.

La décision du 12 février 2021 rendue en premier ressort et régulièrement frappée d’appel, n’était en conséquence pas passée en force de chose jugée au 26 octobre 2021.

En application des textes susvisés, à défaut de décision passée en force de chose jugée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, une demande tendant à la constatation en référé de l’acquisition d’une clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers échus avant l’ouverture de la procédure collective se heurte à l’interdiction des poursuites et doit être déclarée irrecevable.

Il est par ailleurs constant que seules les condamnations prononcées par le juge du fond peuvent faire l’objet d’une fixation au passif d’une société en liquidation judiciaire et qu’une provision susceptible d’être accordée par le juge des référés n’étant par nature qu’une créance provisoire, ne peut faire l’objet d’une telle fixation, la demande concernant cette créance devant être soumise au juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification des créances.

Par voie d’infirmation, la demande de la société Aéroports de Paris aux fins de fixation de la créance sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des faits de l’espèce et de l’évolution procédurale de la situation de l’appelante, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a statué sur les frais irrépétibles ainsi que sur les dépens sauf à préciser qu’ils seront fixés au passif de la procédure collective de la société Magnum Aviation.

A hauteur d’appel, chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposés.

Irrecevable en ses demandes, la société Aéroports de Paris ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt contradictoire,

VU le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 26 octobre 2021 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Magnum Aviation,

DONNE acte à la société BDR & Associés, mission conduite par Maître X Y, de son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société Magnum Aviation,

INFIRME l’ordonnance entreprise en date du 12 février 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a statué sur les frais irrépétibles ainsi que sur les dépens et sauf à préciser qu’ils seront fixés au passif de la procédure collective de la société Magnum Aviation,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE la société Aéroports de Paris irrecevable en sa demande relative à la résiliation du bail,

REJETTE la demande de la société Aéroports de Paris aux fins de fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société Magnum Aviation,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés à hauteur d’appel,

DÉBOUTE la société Aéroports de Paris de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.