DOSSIER N° 11/00116

ARRÊT DU 16 MARS 2011

C D

N°11/00254

CONTRADICTOIRE

COUR D’APPEL DE CAEN

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l’arrêt,

Président : Monsieur A,

Conseillers : Monsieur LOCU,

Madame Z,

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par Monsieur Y, Substitut Général

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle B

Prononcé publiquement le mercredi 16 mars 2011, par la chambre des appels correctionnels.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

C D

né le XXX à CAEN (14) de Ali et de X E

de nationalité française, concubin

Sans emploi

XXX

XXX

Prévenu, comparant, détenu pour une autre cause à la maison d’arrêt de CAEN, assisté de Maître MAUGEAIS Dominique, avocat à CAEN

LE MINISTÈRE PUBLIC :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Saisi de poursuites dirigées contre D C :

— 'd’avoir à DIVES-sur-MER, le 30 avril 2007, dégradé volontairement un bien, en l’espèce, une porte d’entrée, appartenant à M^me E X, en réunion avec Nasser FOUGHALI’ ;

infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 1°, 322-1 alinéa 1, 322-3, 322-15 1° 2° 3°, 5° du code pénal ;

— 'd’avoir à DIVES-sur-MER, courant avril 2007, volontairement commis des violences sur E X, son ascendant légitime, ces violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail’ ;

infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1 3°, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal ;

— 'd’avoir à DIVES-sur-MER, le 30 avril 2007, détruit, abattu, mutilé ou dégradé une colonne de rangement, objet destiné à l’utilité ou la décoration publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice au commissariat de police de DIVES-sur-MER’ ;

infraction prévue et réprimée par les articles 322-1°, 322-1 alinéa 1, 322-2, 322-15 du code pénal ;

Le Tribunal Correctionnel de LISIEUX, par jugement contradictoire à signifier en date du 13 décembre 2007 (notifié à sa personne le 28.12.10), a déclaré le prévenu coupable des infractions et l’a condamné à 4 mois d’emprisonnement.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

C D, le XXX

M. le procureur de la République, le XXX contre Monsieur C D

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

L’affaire a été appelée en audience publique le 16 mars 2011 avec les parties présentes ci-dessus nommées ;

Monsieur le Président a constaté l’identité de D C, a donné lecture de son casier judiciaire, des renseignements le concernant et du dispositif du jugement ;

Ont été entendus :

Monsieur le Président A, en son rapport ;

D C qui a été interrogé ;

Monsieur Y, en ses réquisitions ;

Maître MAUGEAIS en sa plaidoirie ;

D C qui a eu la parole en dernier.

Puis la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en audience publique l’arrêt suivant :

MOTIFS :

D C a interjeté appel, le XXX, du jugement ci-dessus rapporté. Le Procureur de la République de LISIEUX a formé un appel incident le même jour. Ces appels sont réguliers et recevables.

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Détenu pour autre cause, D C a été avisé de l’audience, le 2 février 2011, à la maison d’arrêt de CAEN. Il a comparu, assisté d’un avocat, et a déclaré vouloir se désister de son appel. A son tour, l’Avocat Général s’est désisté de son appel incident.

* *

*

La Cour ne peut que constater les deux désistements d’appel.

DISPOSITIF :

LA COUR,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;

' Constate le désistement d’appel d’D C et du Ministère Public ;

' Dit que le jugement du tribunal correctionnel de LISIEUX en date du 13 décembre 2007, produira son plein et entier effet ;

En vertu des articles 800-1 du code de procédure pénale et 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe dont est redevable le ou la condamnée d’un montant de 120 € réduit de 20 %, soit 96 €, en cas de règlement dans un délai d’un mois ;

— Magistrat rédacteur : M. A.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Corinne B AB Henri A