AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N°1233 DU 20 juin 2007

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI

composée de :

— Monsieur A, Président de la chambre de l’instruction,

— Monsieur X, Madame Y, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale,

Assistés de Mademoiselle DRUJON, Greffier,

En présence de Monsieur Z, B C,

Réunie en audience publique à l’audience du 20 juin 2007,

Afin de statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant :

XXX

Né le XXX à LILLE

Demeurant : XXX

XXX

comparant

Détenu à la maison d’arrêt de DOUAI, en vertu d’un mandat d’arrêt européen délivré le 6 juin 2007 par le juge d’instruction au tribunal de première instance d’Ypres (Belgique), pour des faits de vols, vols à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clés, tentatives de vols à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clés ;

Ayant pour B Maître Philippe JANNEAU, B au barreau de DOUAI,

Vu les pièces annexées produites à l’appui de ladite demande,

Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale relatifs au mandat d’arrêt européen,

Vu le procès-verbal de notification d’un mandat d’arrêt européen auquel il a été procédé le 15 juin 2007 par le procureur C de DOUAI en application de l’article 695-27 du Code de procédure pénale,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur C en date du 15 juin 2007,

Vu les télécopies envoyées le 15 juin 2007, d’une part au directeur de la maison d’arrêt (pour notification à Steeve SIROUX), d’autre part à l’B de la personne mise en examen, pour leur indiquer la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience,

Vu la notification faite à Steeve SIROUX le 15 juin 2007,

Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes et délai prescrits à l’article 197 du Code de procédure pénale,

Vu l’interrogatoire de Steeve SIROUX auquel il a été procédé par la chambre de l’instruction le 20 juin 2007 et dont il a été dressé procès-verbal en application de l’article 695-30 du Code de procédure pénale,

Après avoir entendu :

— Monsieur A, en son rapport,

— Le Ministère public en ses réquisitions,

— Maître JANNEAU, conseil de Steeve SIROUX, en ses observations,

— Steeve SIROUX, comparant, en ses explications,

— Steeve SIROUX et son conseil ayant eu la parole les derniers,

Les débats terminés, la chambre de l’instruction a délibéré hors la présence de toutes les parties, de l’B C et du greffier, conformément aux dispositions de l’article 200 du Code de procédure pénale, et a statué ainsi qu’il suit en la présente audience :

Attendu que Steeve SIROUX fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen décerné le 6 juin 2007 par M. D E, juge d’instruction près les tribunal de première instance d’Ypres (Belgique) pour l’exécution d’un mandat d’arrêt du même jour du chef de vols, vols à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clés, tentatives de vols à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clés ;

Attendu que Steeve SIROUX a comparu à l’audience de ce jour devant la chambre de l’instruction qui a constaté son identité et recueilli ses déclarations, dont il a été dressé procès-verbal ;

Attendu que Steeve SIROUX a reconnu que le mandat d’arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires belges s’appliquait bien à sa personne quant à l’identité';

qu’il a déclaré expressément consentir à sa remise aux autorités belges;

qu’il a été informé par la chambre de l’instruction des conséquences juridiques de son consentement et du caractère irrévocable de son choix ;

qu’il a déclaré ne pas renoncer à la règle de la spécialité ;

Attendu que les faits reprochés à Steeve SIROUX sous la qualification de vols, vols à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clés, tentatives de vols à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clés entrent dans la liste des trente-deux catégories d’infractions visées à l’article 695-23 du Code de procédure pénale, pour lesquelles il n’y a pas lieu à contrôler la double incrimination, dès lors que les faits sont punis, aux termes de la loi du pays d’émission, d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ;

Attendu que les faits ont été commis sur le territoire belge ;

Qu’ils ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale ;

Vu les articles 199, 216 et 695-11 et suivants du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

En audience publique, en présence de Steeve SIROUX et de son conseil,

Donne acte à Steeve SIROUX qu’il consent à sa remise aux autorités belges ;

Lui donne acte qu’il ne renonce pas à la règle de la spécialité ;

Autorise la remise de Steeve SIROUX aux autorités judiciaires requérantes ;

Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur C,

L’arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. DRUJON G. A

3^e et dernière page (FC)

audience du 20 juin 2007

2007/01061

aff. : XXX

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