Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2009, n° 08/00547

TCOM Fort-de-France 5 mai 2008

CA Fort-de-France
Confirmation 25 septembre 2009

Arguments

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Rejeté
Preuve de la défaillance du créancier
La cour a estimé que la Trésorerie générale n'a pas prouvé que la tardiveté de la déclaration n'était pas due à sa propre négligence, et que la confusion sur la dénomination sociale ne justifiait pas la forclusion.
Rejeté
Délai de dépôt de la requête
La cour a confirmé que la requête a été déposée au-delà du délai de six mois, rendant la demande de relevé de forclusion irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de relevé de forclusion.
Accepté
Indemnisation de l'administrateur judiciaire
La cour a jugé équitable d'indemniser l'administrateur judiciaire pour ses services, en accordant une somme à ce titre.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la Trésorerie générale de la Martinique à la SAS Pétrolettes du Soleil, la Trésorerie a demandé à la cour d'appel de relever de forclusion sa créance, initialement rejetée par le juge commissaire. La juridiction de première instance a estimé que la Trésorerie n'avait pas prouvé que la tardiveté de sa déclaration de créance n'était pas de son fait. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la Trésorerie n'avait pas démontré que la confusion sur la dénomination sociale était à l'origine de la tardiveté et que la requête avait été déposée après le délai légal de six mois. En conséquence, la cour a confirmé l'ordonnance de première instance et a condamné la Trésorerie à payer des frais à l'administrateur judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, 25 sept. 2009, n° 08/00547
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	08/00547
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France, 5 mai 2008, N° 06/932

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam BASSELIER-DUBOISFrédérique GOURLAT-ROUSSEAU
Cabinet(s) :	SOCIETE DE CONSEILS AUX PROFESSIONNELS DUBOIS
Parties :	LA TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE c/ SAS PETROLETTES DU SOLEIL

Texte intégral

ARRET N°397

R.G : 08/00547

LA TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE

SAS PETROLETTES DU SOLEIL

LA SCP B C & ASSOCIES ME D Z

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2009

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 05 mai 2008, enregistrée sous le n° 06/932

APPELANTE :

LA TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal

XXX

97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par M^e Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

INTIMES :

SAS PETROLETTES DU SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal

XXX

97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par M^e Myriam A de la SCP A & ASSOCIES, avocats au barreau de FORT DE FRANCE

LA SCP B C & ASSOCIES M^e D Z, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS LES PETROLETTES DU SOLEIL

Centre d’affaires Agora Pointe des Grives Bt C

XXX

97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par M^e Myriam A de la SCP A & ASSOCIES, avocats au barreau de FORT DE FRANCE

Maître C F, pris en sa qualité de représentant descréanciers de la SAS PETOLETTE DU SOLEIL

Centre d’Affaires Dillon – Eurydice D – Pointe des Sables

XXX

non comparant.

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 03 Juillet 2009 conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l’article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

M^me X, présidente,

M^me BELLOUARD-ZAND, conseillère,

M^me BENJAMIN, conseillère,

et de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 25 SEPTEMBRE 2009

Ces magistrats en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors des débats :

M^me Y.

ARRET :

réputé contradictoire.

prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le redressement judiciaire de la société Pétrolettes du Soleil a été ouvert par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 9 mai 2007, publié au BODAC le 26 juin 2007.

Ayant adressé une déclaration de créance en date du 17 septembre 2007 pour la somme de 45. 748,16 euros à titre privilégié à laquelle il a été opposé la forclusion pour production tardive, la Trésorerie générale de la Martinique, agissant pour le compte de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a présenté requête aux fins de relevé de forclusion que le juge commissaire a rejetée par ordonnance du 5 mai 2008 au motif que le créancier n’avait pas rapporté la preuve que la défaillance n’était pas due à son fait.

Appelante de cette décision par déclaration reçue le 5 juin 2008, suivant dernières conclusions déposées le 14 novembre 2008, la Trésorerie générale demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, de relever de la forclusion le créancier par application des l’article L 622-26 du code de commerce, d’admettre la créance de l’ENIM et de condamner les intimés au paiement de 2. 000 euros au titre des frais visés par l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir que la défaillance n’est pas le fait du créancier, qu’en

raison de son activité de transport maritime, le débiteur ne pouvait ignorer sa dette, qu’une mise en demeure lui avait été adressée le 16 février 2007, qu’il lui appartenait d’informer l’ENIM de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qu’il a failli à son obligation de déclaration de l’ensemble des créanciers, que par ailleurs, la procédure est ouverte au nom de société Pétrolettes du Soleil alors que les titres de l’ENIM sont émis au nom de Caribéenne Transports Maritimes.

Par conclusions du 25 novembre 2008, M^e Z, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Pétrolettes du Soleil, sollicite la confirmation de l’ordonnance au motif retenu par le premier juge et en considération de la tardiveté de la requête, déposée le 4 janvier 2008, au delà du délai de six mois qui expirait le 27 décembre 2008 ainsi que la condamnation de la Trésorerie au paiement de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Pétrolettes du Soleil et M^e F, représentant des créanciers, assignés à personne qualifiée, n’ont pas constitué avocat ce qui appelle, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile , une décision réputée contradictoire.

La procédure a été clôturée le 11 juin 2009.

MOTIFS

La Trésorerie générale, agissant pour le créancier, ne rapporte pas la preuve que la tardiveté de la déclaration n’est pas due au fait de celui-ci, la prétendue confusion sur la dénomination sociale ne pouvant en convaincre dès lors que la société avait changé sa dénomination sociale pour celle de Pétrolettes du Soleil depuis février 2006 et que son activité de transport de passagers en faisait un acteur connu des services maritimes . Il n’est pas davantage démontré que l’omission de l’ENIM de la liste des créanciers visée au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce procède d’une abstention volontaire de la société.

De plus, il apparaît que la requête en relevé de forclusion a été déposée le 4 janvier 2008 soit au delà du délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture , en l’espèce le 26 juin 2007, qui expirait le 26 décembre 2007.

L’ordonnance entreprise mérite donc confirmation.

L’équité commande d’indemniser l’administrateur judiciaire dans la limite de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme l’ordonnance entreprise

Condamne la Trésorerie générale de la Martinique à payer à M^e Z, ès qualités d’administrateur judiciaire, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Trésorerie générale de la Martinique aux dépens d’appel avec distraction au profit de la SCP A conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Signé par M^me X, présidente, et par M^me SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé à qui la minute a été remise.

LE GREFFIER. LA PRESIDENTE.