Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 mai 2021, n° 21/01695

TGI Bourg-en-Bresse 13 septembre 2018

CA Lyon
Infirmation partielle 27 octobre 2020

CA Lyon 18 mai 2021

Arguments

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Accepté
Évaluation du préjudice
La cour a confirmé l'évaluation du préjudice matériel en tenant compte des expertises et des éléments de preuve fournis, et a condamné les défendeurs à indemniser la SARL FOURRAGERE DU HAUT JURA pour un montant total incluant les frais de location.
Accepté
Subrogation dans les droits des assurés
La cour a reconnu le droit de la Caisse à être remboursée des sommes versées à ses assurés, en vertu des principes de subrogation.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 18 mai 2021, n° 21/01695
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/01695
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2020, N° 18/07483
Dispositif :	Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Carole GUYARD DE SEYSSELChristèle HARRY
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETBERTHIAUD ET ASSOCIESBAUFUME ET SOURBEREFFAY ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. FOURRAGERE DU HAUT JURA c/ S.A.S. PORALU, Compagnie d'assurance LA CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.R.L. CIBMA, S.A. GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

Texte intégral

N° RG 21/01695 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NOHO Décision du

Cour d’Appel de LYON

Au fond

du 27 octobre 2020

RG : 18/07483

[…]

S.A.R.L. FOURRAGERE DU HAUT JURA

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

Compagnie d’assurance LA CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

S.A. GAN ASSURANCES

S.A.R.L. CIBMA

S.A.S. PORALU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile B

ARRET DU 18 Mai 2021

statuant sur saisine en omission de statuer

DEMANDEURS A LA REQUETE :

M^me Z A veuve X

née le […] à […]

EVRON

[…]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475

Assistée de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau de l’AIN

M^me B X épouse Y

née le […] à […]

[…]

EVRON

[…]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475

Assistée de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau de l’AIN

M. C X

né le […] à […]

[…]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475

Assisté de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau de l’AIN

La société FOURRAGERE DU HAUT JURA, SARL

Evron

[…]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475

Assistée de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau de l’AIN

DEFENDEURS A LA REQUETE :

La société L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle

[…]

Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN

LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

[…]

Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, toque : 1547

Assistée de M^e Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’AIN

GAN ASSURANCES SA

[…]

Représentée par la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 711

La société CIBMA, SARL

Lotissement en Boisset

[…]

Représentée par M^e Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON, toque : 1462

La société PORALU actuellement dénommée KAPECI

[…]

Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Avril 2021

Date de mise à disposition : 18 Mai 2021

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Agnès CHAUVE, président

— D E, conseiller

— Laurence VALETTE, conseiller

assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier

A l’audience, D E a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Par arrêt en date du 27 octobre 2020, la cour d’appel de Lyon a rendu l’arrêt suivant :

Infirme partiellement la décision déférée en ce qui concerne la mise hors de cause de la société KAPECI (anciennement PORALU), et le préjudice de la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société KAPECI (anciennement PORALU) in solidum avec son assureur, à garantir la société GAN ASSURANCES de toutes les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 30%,

Condamne in solidum la société CIBMA solidairement avec son assureur GAN ASSURANCES et la société KAPECI (anciennement PORALU) solidairement avec son assureur L’AUXILIAIRE à rembourser à la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, es qualité de subrogée dans les droits et actions de ses assurés, les Consorts X et la SARL FOURRAGERE DU HAUT JURA, la somme de 1 420 846 €.

Déboute les Consorts X et la SARL FOURRAGERE DU HAUT JURA de leur demande d’expertise,

Condamne in solidum la société CIBMA solidairement avec son assureur GAN ASSURANCES et la société KAPECI (anciennement PORALU) solidairement avec son assureur L’AUXILIAIRE aux dépens qui seront recouvrés par le conseil de la partie adverse conformément aux dispositions de l 'article 699 du code de procédure civile,

Confirme la décision déférée pour le surplus,

Condamne in solidum la société CIBMA solidairement avec son assureur GAN ASSURANCES et la société KAPECI ( anciennement PORALU) solidairement avec son assureur L’AUXILIAIRE à verser aux consorts X et la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 500 euros à Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, au même titre,

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par requête en date du 2 mars 2021, les consorts X et la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA ont demandé à la cour de préciser que la condamnation au profit de cette dernière à hauteur de la somme de 34.757,96 Euros s’ajoute à la condamnation à lui payer la somme de 196.174 euros en exécution du jugement du 13 septembre 2018.

Le GAN considère que la difficulté d’interprétation n’existe pas et que la décision rendue a réduit l’indemnisation de la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA à la somme de 34.757,96 euros.

La société CIBMA, les sociétés l’AUXILIAIRE et KAPECI concluent dans le même sens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles 461 et 462 et 463 du code de procédure civile qu’il appartient au juge d’interpréter sa décision et que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée.

Le premier juge a évalué le préjudice de la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA à 672.772 (282.660 euros au titre de la machine fendeur et 390.112 euros de perte de marchandises et matériel) et après déduction de l’indemnité versée par son assureur la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, GROUPAMA RHÔNE-ALPES lui a alloué la somme de 196.174 euros rejetant sa demande au titre du préjudice d’exploitation .

Il résulte des motifs de l’arrêt précité que la cour n’a statué qu’au regard de la demande de la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA :

— au titre d’un complément de préjudice commercial lui allouant la somme de 34.757,96 euros au titre de frais de location de bâtiment pour entreposer la paille,

— au titre du remplacement demandé de deux machines, une conditionneuse et un fendeur confirmant la décision déférée en ce que la demande au titre d’une conditionneuse avait été rejetée.

Elle n’a pas statué au regard de la demande au titre de la perte des marchandises et de matériel.

Les experts des compagnies d’assurance concernées ayant évalué aux termes d’un procès verbal établi le 14 janvier 2011 à 390.112 euros ce poste de préjudice et ce PV n’étant pas précisément remis en cause dans les écritures des parties, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce que le préjudice de la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA à ce titre, après déduction de l’indemnité reçue de son assureur, s’élève à la somme de 196.174 euros et de condamner in solidum la société CIBMA solidairement avec son assureur GAN ASSURANCES et la société KAPECI (anciennement PORALU) solidairement avec son assureur L’AUXILIAIRE à payer à la FOURRAGERE DU HAUT JURA, déduction faite de l’indemnisation par son assureur la somme totale de 230.931,96 euros (34.757,96 euros +196.174 euros),

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les parties sont déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Rectifie l’omission de statuer en ce qui concerne la demande de la SARL LA FOURRAGERE DU HAUT JURA au titre de son préjudice concernant la perte de marchandises et de matériel,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE