Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 22 mars 2022, n° 21/00594

CA Metz
Confirmation 22 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Existence d'une obligation contestable
La cour a estimé que l'obligation était sérieusement contestable, rendant impossible l'octroi d'une provision.
Rejeté
Capacité de faire face à l'engagement
La cour a jugé qu'il n'était pas établi que Madame H Z-B ne puisse pas faire face à son engagement, rendant la demande de consignation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 22 mars 2022, n° 21/00594
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/00594
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Anne-Yvonne FLORES, président
Avocat(s) :	François RIGOStéphane FARAVARI
Parties :	Société GESCHWISTER DIDENHOFFEN II GBR, Société DIEDENHOFEN BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 c/ Société DIEDENHOFFEN BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008, Société GESCHWISTER DIEDENHOFFEN II GBR

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE METZ

1ère Chambre

RG N° : N° RG 21/00594 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOIZ Minute : 22/00101

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/000209

Madame H Z-B Agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. E Z, né le 15.02.1931, et de M^me F Z née X le 08.09.1931, agissant en tant qu’héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net de M. G Z, né le 07.03.1967 et décédé le 09.12.2015.

[…]

Représentant : M^e Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Société GESCHWISTER DIEDENHOFFEN II GBR Société civile de droit allemand

Représentée par son Représentant Légal

C/O DIEDENHOFEN GMBH Brunnenplatz 10

[…]

Représentant : M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

Société DIEDENHOFEN BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 Société civile de droit allemand

Représentée par son Représentant Légal

[…]

Représentant : M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

Madame H Z-B agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. E Z, né le 15.02.1931, et de M^me F Z née Y le 08.09.1931, agissant en tant qu’héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net de M. G Z, né le 07.03.1967 et décédé le 09.12.2015

[…]
Représentant : M^e Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Madame F Y épouse Z

[…]

Représentant : M^e Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Société GESCHWISTER DIEDENHOFFEN II GBR Société civile de droit allemand

Représentée par son représentant légal

C/O DIEDENHOFEN GMBH Brunnenplatz 10

[…]

Représentant : M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

Société DIEDENHOFFEN BETEILIGUNGS UND VERMÖGENSVERWALTUNGS GBR 2008 Société civile de droit allemand

Représentée par son représentant légal

[…]

Représentant : M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMES

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 22 MARS 2022

Nous Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,

Vu le dossier de la procédure susvisée,

Entendu les conseils des parties à l’audience du 13 janvier 2022, assistée de M^me Evelyne LOUVET, greffière

Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, le 22 mars 2022

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

• écarté des débats la pièce n°75 des sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] en tant que certi’cat de coutume,

• constaté que M^me H Z-B vient aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y dans la présente procédure,

• dit que les exceptions de litispendance et de connexité opposées par les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] sont sans objet,

• rejeté les demandes, d’une part des sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] et d’autre part de M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y, tendant au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines (1ère chambre civile) en procédure écrite ordinaire (RG 11°17/01815),

• rejeté l’exception d’incompétence au pro’t de la justice allemande (tribunal de Cologne) opposée par M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y sur l’établissement des comptes des sociétés et celui des comptes entre associés au sein des deux sociétés,

• dit que les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] ont valablement déclaré leurs créances à titre provisionnel dans la succession de M. G Z,

• rejeté l’action de M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y en contestation du titre des sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] dans la succession de M. G Z en application de l’article 256 du code local de procédure civile,

• fixé la créance de la société de droit allemand […] dans la succession de M. G Z à la somme de 2 409 069,29 euros,

• condamné M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y à payer à la société de droit allemand […] la somme de 2 409 069,29 euros,

• rejeté le surplus de la créance de la société de droit allemand […] au titre de sa créance successorale,

• fixé la créance de la société de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR dans la succession de M. G Z à la somme de 265 000 euros,

• condamné M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y à payer à la société de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR la somme de 265 000 euros,

• dit n’y avoir lieu à statuer sur une demande en compensation présentée par M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y, rejeté l’exception de nullité des sommations interpellatives des 31 juillet et 9 août 2017,•

• dit que M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y est contrainte sur ses biens personnels en application de l’article 800 du code civil,

• prononcé la déchéance de M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y de l’acceptation de la succession de M. G Z à concurrence de l’actif net en application de l’article 800 du code civil,

• condamné M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y à payer aux sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] la somme de 457 750 euros en application de l’article 795 alinéa 2 du code civil, ordonné aux sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et Diedenhofen•
Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 la communication à M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y des comptes sociaux et des déclarations 'scales des sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] pour les années 2015 à 2018, sous astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la date à laquelle le présent jugement devenu exécutoire sera signi’e aux débitrices de la présente obligation et pendant une durée de trois cent soixante-cinq jours,

• rejeté la demande de renvoi ou réouverture des débats pour examen des créances présentée par M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y,

• ordonné à M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y la communication aux sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] de l’acte de vente du bien immobilier situé à Macheren ayant dépendu de la succession, sous astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la date à laquelle le présent jugement devenu exécutoire sera signi’é à la débitrice de la présente obligation et pendant une durée de trois cent soixante-cinq jours, rejeté le surplus des demandes de communication de pièces,• dit n’y avoir lieu à se réserver la liquidation des astreintes,•

• rejeté les demandes indemnitaires de M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y au titre des pénalités 'scales et de la communication de la pièce n°75,

• déclaré irrecevable la demande d’amende civile présentée par M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y, rejeté toute autre demande,•

• condamné M^me H Z-B en son nom propre et comme venant aux droits de M. E Z et M^me F Z née Y aux dépens, dit n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,• dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,• rappelé que le jugement, rendu en premier ressort, est susceptible d’appel.•

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 8 mars 2021, M^me Z-B a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 4 février 2021.

Par conclusions en incident du 28 octobre 2021, les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] demandent à la cour, au visa des articles 907 et 789 du code de procédure civile et des pièces produites, en particulier le projet de protocole transactionnel entre les parties (pièce 14), de :

les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes,•

• débouter M^me H Z, née B, agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. E Z, né le […], et de M^me F Z née Y le […], agissant en tant qu’héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net de M. G Z, né le […] et décédé le […] de ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

• condamner M^me H Z, née B, agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. E Z, né le […], et de M^me F Z née Y le […], agissant en tant qu’héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net de M. G Z, né le […] et décédé le […], à leur payer une provision de 1 100 000 euros,

A titre subsidiaire,

• ordonner à M^me H Z, née B, agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. E Z, né le […], et de M^me F Z née Y le […], agissant en tant qu’héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net de M. G Z, né le […] et décédé le […], de procéder à la consignation de la somme de 1 100 000 euros sur le compte séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, à compter de la date de la présente décision à venir et ce jusqu’à l’obtention de la décision de la cour d’appel devenue définitive ainsi qu’aux frais exclusifs de M^me H Z, née B,

En tout état de cause,

• condamner aux entiers dépens M^me H Z, née B, agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. E Z, né le […], et de M^me F Z née Y le […], agissant en tant qu’héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net de M. G Z, né le […] et décédé le […].

Par conclusions en réplique du 10 décembre 2021, M^me Z-B demande à la cour de :

• déclarer irrecevables les demandes de provision et de consignation formées par les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […],

Subsidiairement, les dire mal fondées et les rejeter,

• condamner les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] aux dépens entiers frais et dépens de l’incident ainsi qu’à lui payer, agissant tant en son nom propre que comme cessionnaire des droits de M. E Z et de M^me F Z, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2021 par les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] et le 10 décembre 2021 par M. Z-B, auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Selon les dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 905 l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807. L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier.

Il en ressort donc que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de provision et ce même si le jugement a refusé d’ordonner l’exécution provisoire.

A la lecture du jugement entrepris, l’appelante dans ses écritures a soutenu des exceptions de litispendance. Elle s’est opposée à la compétence des juridictions françaises à connaitre du litige, a contesté la validité de la déclaration des créances des sociétés à la succession de M. Z. Elle a également contesté le montant de la créance successorale en exposant que les intimés ne justifiaient pas dans leurs pièces de la réalité des montants qu’elles sollicitaient. Selon les conclusions d’appel, elle réitère ses contestations à hauteur d’appel.

Si le premier juge a rejeté les moyens de M^me Z-B à tout le moins, il convient de constater qu’ils sont sérieusement développés et étayés de plusieurs pièces. Le juge de première instance a d’ailleurs refusé d’ordonner l’exécution provisoire même partiellement en considérant le risque d’un recours et d’une possible réformation.

Aussi, l’obligation objet du litige est sérieusement contestable et il n’est donc pas possible d’ordonner une provision.

Le conseiller de la mise en état est également compétent en application de l’article 789 sus visé pour ordonner toutes autres mesures provisoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. Il est donc habilité à ordonner une consignation des sommes en litige.

Il vient d’être démontré d’une part que l’objet du litige faisait l’objet d’une contestation sérieuse. En outre, s’il est produit des pièces relatives à la vente de biens que possédait M. D et qui ont fait l’objet d’une vente, s’il est justifié d’hypothèques conventionnelles venant en concurrence avec l’hypothèque judiciaire obtenue par les intimés, il n’est nullement établi que M^me Z-B ne soit pas en mesure de faire face à son engagement en cas de confirmation de la condamnation. Aucun élément relatif à ses ressources et à son patrimoine actuel ou prévisible n’est produit.

Il n’y a donc lieu de faire droit à la demande de consignation.

Les sociétés intimées seront condamnées aux dépens et il n’y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

DECLARE recevable devant le conseiller de la mise en état, les demandes de provision et de consignation formées par les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] de

REJETTE la demande de provision formée par les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […]

REJETTE la demande de consignation formée par les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […]

CONDAMNE les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] aux dépens de l’incident

REJETTE la demande de M^me H Z-B de condamnation des sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et […] au titre de l’article 700 du code de procédure civile DIT que l’affaire sera évoquée à l’audience de mise en état du 12 mai 2022 à 15h00

La présente ordonnance a été signée par Madame FLORES, Présidente de Chambre chargée de la mise en état à la Cour d’appel de Metz et par Madame NONDIER, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état 1. J K L M

[…]