RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00604 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FWDK

Minute n° 24/00064

[O]

C/

S.A. HLM ICF NORD EST, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 24 Février 2022, enregistrée sous le n° 2020/02028

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 12 MARS 2024

APPELANTE :

Madame [B] [O] épouse [M] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs, [E] [M] et [L] [M]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

S.A. HLM ICF NORD EST , représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par M^e Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, représentée par son représentant légal

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non représentée

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 26 Octobre 2023 tenue par Madame Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 12 Mars 2024, en application de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Jocelyne WILD

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M^me FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M^me FOURNEL,Conseillère

M^me BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Réputé contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [B] [O] épouse [M] est locataire d’un appartement situé dans l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 5], propriété de la société HLM ICF Nord-Est.

Le 24 avril 2014 [L] [M], fils de Mme [O] épouse [M] né le [Date naissance 1] 2010, a été victime d’un accident dans les parties communes de l’immeuble, en présence de sa mère et de son frère aîné.

A la demande de Mme [M], une expertise judiciaire de [L] [M] a été ordonnée par ordonnance de référé du 8 septembre 2015.

Après dépôt du rapport de l’expert judiciaire, Mme [M] a fait réaliser une autre expertise, pour son fils [L] mais également pour son fils [E] et pour elle-même.

Puis, par actes du 10 septembre 2019 Mme [M], agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de ses fils mineurs [E] [M] et [L] [M], a fait assigner devant le tribunal d’instance de Metz la SA HLM ICF Nord Est ainsi que la CPAM de Meurthe et Moselle, afin d’obtenir réparation des différents préjudices subis par son fils [L] mais également par le frère de celui-ci et par elle-même.

Au visa des dispositions de l’article L. 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz.

Au soutien de ses demandes d’indemnisation, Mme [O] a exposé que, alors que son fils se trouvait dans les escaliers de l’immeuble afin de rentrer chez lui avec sa mère et son frère, deux portes coupe-feu entreposées dans les parties communes étaient tombées sur lui et l’avaient blessé.

Elle fondait ses demandes au premier chef sur la responsabilité délictuelle du fait des choses, la société HLM ICF Nord Est étant gardienne des portes litigieuses, lesquelles n’étaient pas inertes lors de l’accident. Elle contestait toute relation contractuelle entre son fils [L] et la société défenderesse et se prévalait également de la responsabilité délictuelle pour faute, également encourue par la société HLM ICF Nord-Est qui n’avait pris aucune précaution pour éviter que les portes entreposées blessent les occupants de l’immeuble.

Subsidiairement et à supposer qu’un contrat de bail trouve à s’appliquer en l’espèce, Mme [O] se prévalait de l’obligation contractuelle de sécurité pesant sur le bailleur. Elle détaillait ensuite les différents chefs de préjudice subis, tant par son fils [L] que par elle-même et son fils [E].

La SA HLM ICF Nord Est, soutenant l’existence d’un contrat entre les parties, s’est prévalue de la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, faisant obstacle à toute demande fondée sur sa prétendue responsabilité délictuelle. En tout état de cause et quel que soit le fondement juridique allégué, elle a fait valoir que les circonstances de l’accident n’étaient pas établies, et notamment que le rôle actif des portes n’était pas démontré, que Mme [O] avait laissé ses enfants seuls dans l’escalier pendant qu’elle prenait l’ascenseur de sorte que l’on ignorait comment l’enfant s’était blessé, et que l’attitude de la demanderesse était constitutive d’une faute susceptible de lui être opposée.

La défenderesse a également contesté à titre subsidiaire le bien fondé des sommes mises en compte, et la seconde expertise à laquelle Mme [O] avait fait procéder, en estimant exagérés ou non fondés les montants réclamés.

Par jugement du 24 février 2022 le tribunal judiciaire de Metz a :

Débouté Mme [B] [O] épouse [M] agissant tant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [L] [M] et [E] [M] qu’en son nom personnel, de l’ensemble de ses demandes en indemnisation,

Rejeté la demande de Mme [B] [O] épouse [M] formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme [B] [O] épouse [M] à payer à la SA HLM ICF Nord-Est la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme [B] [O] épouse [M] aux dépens,

Déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe et Moselle

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi le tribunal a d’abord retenu, s’agissant des demandes en indemnisation des divers préjudices subis par [L] [M], que Mme [M] était fondée à se prévaloir de la responsabilité délictuelle du fait des choses, dès lors que l’existence d’un contrat de bail entre elle-même et la société ICF Nord Est ne donnait nullement à ses enfants la qualité de co-contractants du bailleur, de sorte que la société ICF Nord Est ne pouvait se prévaloir à bon escient de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Le tribunal a ensuite rappelé qu’il appartenait à celui qui s’en prévalait de faire la preuve du rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage, et que si ce rôle actif était présumé lorsque la chose était en mouvement et avait été en contact avec le siège du dommage, en revanche elle ne l’était pas lorsque la chose, bien qu’étant entrée en contact avec la victime du dommage, étant cependant inerte lors de la réalisation de celui-ci.

Le tribunal a encore rappelé que dans cette dernière hypothèse d’une chose inerte, il appartenait à la victime de faire la preuve de l’anormalité de la chose, qu’elle procède de sa structure, de son état, de son positionnement ou de son comportement. Enfin il a précisé que l’hypothèse d’une chose en mouvement, lorsqu’elle n’était pas entrée en contact avec la victime, ne dispensait pas celle-ci de prouver le rôle actif de cette chose.

En l’espèce le tribunal a relevé que les blessures subies par [L] [M] étaient, selon sa mère, dues à la chute sur lui de deux portes blindées dites « coupe-feu » qui se trouvaient entreposées dans les escaliers parties communes. Le tribunal a cependant observé que ni les certificats médicaux ni le compte rendu des pompiers ne démontraient que ces atteintes avaient pour origine le fait de la chose, en l’occurrence des portes.

Relevant que la présence des portes n’était pas sérieusement contestée, le tribunal a également considéré que la qualité de gardien de ces portes devait être conférée à la société ICF Nord Est.

S’agissant en revanche de la preuve du rôle actif de ces portes dans la survenance du dommage, le tribunal a observé que des portes entreposées ne pouvaient être considérées comme des choses en mouvement mais étaient au contraire des choses inertes, de sorte que la présomption précitée de rôle actif ne pouvait s’appliquer et qu’il appartenait à la demanderesse de faire la preuve de l’anormalité de la chose à l’origine du dommage.

Or le tribunal a considéré que cette preuve n’était pas rapportée, dès lors que les circonstances dans lesquelles [L] [M] avait été blessé n’étaient pas clairement établies.

Ainsi s’agissant de l’attestation produite en pièce n°2, le tribunal a relevé que son auteur disait avoir entendu un grand bruit, avoir vu l’enfant sur les genoux de sa mère, et vu plus bas les deux portes tombées ainsi que du sang, mais que pour autant il ne pouvait se déduire de ces propos la preuve du fait causal de la chose et de son anormalité.

Quant à l’attestation produite en pièce n°3, et tout en rejetant la demande de la société ICF Nord Est de la voir écartée des débats, le tribunal a relevé, comme souligné par la défenderesse, que cette attestation n’était accompagnée d’aucune photocopie de pièce d’identité permettant de vérifier l’authenticité de ce document, lequel était par conséquent dépourvu de toute force probante.

Le tribunal a dès lors considéré que la preuve du fait de la chose, en lien causal avec le dommage, n’était pas rapportée.

Quant à la responsabilité du fait personnel fautif également invoquée par Mme [M], le tribunal a considéré que, quelle que soit la source délictuelle ou contractuelle de la faute invoquée pour le compte de [L] [M], lequel en tant que tiers au contrat était fondé à invoquer une responsabilité extra-contractuelle en suite d’un manquement à une obligation contractuelle du bailleur, les éléments produits étaient insuffisants pour faire la preuve d’une faute imputable à la société ICF Nord Est, dès lors que la preuve des conditions dans lesquelles les portes litigieuses étaient entreposées, et donc la preuve de leur dangerosité ou de leur défectuosité, en lien avec la survenance de l’accident, n’était pas rapportée, et que les circonstances de l’accident n’étaient pas davantage connues.

Le tribunal a donc rejeté les demandes de Mme [M] ès qualités de représentante légale de son fils mineur [L], fondées sur la responsabilité extra-contractuelle de la société d’HLM vis à vis de [L] [M].

Il a de même rejeté l’action subsidiaire fondée sur la responsabilité contractuelle, [L] [M] étant tiers au contrat conclu entre sa mère et la société ICF Nord Est.

Le tribunal a enfin rejeté les demandes de Mme [M] formée en son nom personnel ainsi que celles formées ès qualités de représentante légale de [E] [M], tous deux victimes par ricochet, dès lors que ni le fait de la chose ni l’existence d’une faute n’étaient démontrés.

Par déclaration du 09 mars 2022 Mme [B] [O] épouse [M] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 06 décembre 2022 Mme [B] [O] épouse [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs [E] et [L], demande à voir :

« Faire droit à l’appel de Mme [B] [O] épouse [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs, [E] [M] et [L] [M] ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [B] [O] épouse [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs, [E] [M] et [L] [M], de l’ensemble de ses demandes en indemnisation ; rejeté la demande de Mme [B] [O] épouse [M] formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [B] [O] épouse [M] à payer à la société HLM ICF Nord-Est prise en la personne de son représentant légal la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [B] [O] épouse [M] aux dépens ; déclaré le jugement commun à la CPAM de Meurthe et Moselle prise en la personne de son représentant légal.

Vu l’article 1240, ancien article 1382, du code civil,

Vu l’article 1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1 er, du code civil,

Vu l’article 1719, 3° et 1231-1 du code civil,

Vu les articles 699, 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 1343-2 du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Juger que la société HLM ICF Nord-Est prise en la personne de son représentant légal, entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu le 28 avril 2014 dans les parties communes de l’immeuble lui appartenant situer [Adresse 6] à [Localité 5] ;

En conséquence

Condamner la société HLM ICF Nord-Est à payer à Mme [B] [O], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [L] [M], en réparation de ses préjudices corporels :

Au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 3.693,20 €

Au titre de ses souffrances endurées, la somme de 3.500 €

Au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 2.500 €

Au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 16.020 €

Au titre de son préjudice esthétique permanent, la somme de 3.000 €

Soit en totalité la somme de 28.713,20 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2015, date de l’assignation en référé ;

Condamner la société HLM ICF Nord-Est à payer à Mme [B] [O], agissant à titre personnel, en réparation de ses préjudices corporels et ses préjudices subis par ricochet:

Au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme de 3.656,80 €

Au titre de l’assistance par tierce personne, la somme de 2.080 €

Au titre de ses souffrances endurées, la somme de 3.500 €

Au titre de son préjudice esthétique temporaire, la somme de 1.000 €

Au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 5.880 €

Au titre de son préjudice esthétique permanent, la somme de 1.500 €

Au titre de son préjudice sexuel, la somme de 5.000 €

Au titre de l’incidence professionnelle, la somme de 5.000 €

Soit en totalité la somme de 27.616,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2015, date de l’assignation en référé ;

Condamner la société HLM ICF Nord-Est à payer à Mme [B] [O], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [E] [M], en réparation de ses préjudices corporels :

Au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 2.310 €

Au titre de son préjudice d’affection, la somme de 5.000 €

soit en totalité la somme de 7.310 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2015, date de l’assignation en référé ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Rejeter les demandes formées à titre subsidiaire par la société HLM ICF Nord-Est par les motifs qui feront droit aux demandes de Mme [B] [O] épouse [M];

Condamner la société HLM ICF Nord-Est à payer à Mme [B] [O] épouse [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs, [E] [M] et [L] [M], la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé expertise ;

Déclarer l’arrêt à intervenir commun à la CPAM de Meurthe et Moselle ».

Au soutien de son appel Mme [O] fait valoir qu’elle est fondée à rechercher à titre principal la responsabilité délictuelle de la SA HLM ICF Nord Est, dès lors qu’elle agit ès qualités de représentante légale de son fils mineur et que celui-ci est tiers au contrat de bail qu’elle a signé avec la société. Elle considère dès lors que la société ICF Nord Est ne peut revendiquer le régime de la responsabilité contractuelle, et que les dispositions de l’article 1735 du code civil n’induisent aucun lien contractuel entre ses enfants et le bailleur.

Sur ce fondement, elle soutient que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les circonstances de l’accident sont suffisamment établies par les pièces produites et notamment par les deux témoignages de Mesdames [Y] et [I]. Elle se réfère également aux comptes rendus médicaux relatant les blessures de son fils, lors de son admission aux urgences, qui confirment la réalité des faits allégués.

Par ailleurs elle critique la décision des premiers juges en considérant que, contrairement à ce qui a été retenu, les portes coupe-feu dont la société HLM ICF Nord Est était gardienne, et qui étaient entreposées dans les parties communes de l’immeuble, étaient bien en mouvement lorsqu’elles ont heurté [L] [M], et que c’est bien leur chute, qui leur a imprimé un mouvement, qui est à l’origine du dommage.

Elle en conclut au premier chef que la responsabilité délictuelle de la société HLM ICF Nord Est doit être retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Subsidiairement elle fait valoir qu’en entreposant les portes blindées dans les escaliers des parties communes dans l’attente de leur pose à venir, sans prendre aucune mesure de précaution pour éviter qu’elles ne blessent les occupants, la société HLM ICF Nord Est a commis une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil.

Par ailleurs elle rappelle qu’un tiers à un contrat a la possibilité d’invoquer la violation d’une obligation contractuelle, au soutien de sa demande fondée sur la responsabilité délictuelle de sorte que son fils [L] serait fondé à se prévaloir de la violation, par la société HLM Nord Est, de ses obligations de bailleur vis à vis de Mme [O].

A titre subsidiaire et si la responsabilité de la société ICF Nord Est était retenue sur un fondement contractuel vis à vis de [L] [M], Mme [O] fait valoir que le bailleur est tenu d’une obligation de sécurité vis à vis des locataires, obligation qu’elle n’a pas remplie en entreposant les portes blindées sans précautions quant à la sécurité, ainsi que déjà développé précédemment.

Par ailleurs Mme [O] soutient qu’elle n’a de son côté commis aucune faute de surveillance de ses enfants qui se sont contentés de prendre l’escalier pour regagner le domicile familial.

Elle fait en outre valoir que l’accident du 28 avril 2014 a causé un préjudice à son fils [L], mais également à son jeune frère [E], témoin de l’accident, ainsi qu’à elle-même. Elle s’oppose à tout partage de responsabilité à hauteur de 50 % tel que sollicité.

Mme [O] détaille ensuite les divers chefs de préjudice subis par [L], en indiquant que la première expertise réalisée les avait manifestement sous-évalués, de sorte qu’elle s’est adressée à un second expert.

S’agissant des préjudices dont elle a elle-même souffert, outre son préjudice d’affection en suite des blessures subies par son fils, Mme [O] expose qu’en voulant soulever la porte qui écrasait son fils elle s’est fait mal au poignet gauche et a ultérieurement développé un kyste synovial, qui est en relation de causalité directe avec l’accident. Ce kyste a nécessité une opération, la pose d’une attelle, et de nombreuses séances de rééducation. Elle s’estime donc fondée à réclamer également indemnisation des divers chefs de préjudice subis à ce titre.

Enfin elle fait valoir que son fils cadet, témoin de l’accident, a été très choqué et a présenté des cauchemars en suite de cet accident.

Aux termes de ses dernières conclusions du 06 septembre 2022 la société d’HLM ICF Nord Est demande à voir :

« Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile ;

Juger mal fondés l’appel et les demandes formés par Mme [B] [M] née [O], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [L] [M] et [E] [M],

Le rejeter et confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de METZ N° RG 2020/02028 au besoin par substitutions de motifs,

En conséquence, débouter Mme [B] [M] née [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, formulées tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [L] [M] et [E] [M],

Condamner Mme [B] [M] née [O] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants à payer à la SA HLM ICF Nord-Est la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Subsidiairement, et si par impossible la Cour réformait le jugement frappé d’appel et faisait droit aux demandes de Mme [B] [M] née [O],

Enjoindre à Mme [B] [M] née [O] et à la CPAM de Meurthe-et-Moselle de produire la créance définitive de l’organisme social,

Réserver la liquidation des préjudices réclamés s’agissant des postes susceptibles d’être soumis au recours des tiers-payeurs, à savoir les frais d’assistance par tierce personne, l’éventuelle incidence professionnelle, et le déficit fonctionnel permanent,

S’agissant des préjudices allégués pour l’enfant [L] [M] :

En tout cas, juger qu’il y a lieu d’appliquer à toute indemnité susceptible d’être allouée à Mme [B] [M] née [O] ès-qualités de représentante légale de son fils mineur [L] [M] un partage de responsabilité à hauteur de 50%,

Limiter l’indemnisation, le cas échéant, aux sommes suivantes après application du partage de responsabilité :

(643,20 € / 2) = 321,60 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

(400 € / 2) = 200 € au titre des souffrances endurées ;

(150 € / 2) = 75 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;

(300 € / 2) = 150 € au titre du préjudice esthétique définitif.

Rejeter toute demande d’indemnisation au titre d’un préjudice autre ;

S’agissant des préjudices personnels allégués de Mme [B] [M] en qualité de victime directe et de victime par ricochet :

Rejeter les demandes tendant à l’indemnisation d’un quelconque préjudice,

En tout cas et à défaut de les rejeter, ramener les sommes éventuellement allouées à de plus justes proportions et appliquer à toute indemnité susceptible d’être allouée à Mme [B] [M] née [O] un partage de responsabilité à hauteur de 50%, soit les sommes suivantes :

(18 € : 2) = 9 € au maximum au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

(40 € : 2) =20 € au maximum au titre d’une assistance tierce personne ;

(100 € : 2) = 50 € au maximum au titre des souffrances endurées ;

(50 € : 2) = 25 € au maximum au titre d’un préjudice esthétique définitif ;

(800 € : 2) = 400 € au maximum au titre du déficit fonctionnel permanent ;

(50 € : 2) = au maximum au titre du préjudice sexuel ;

Rejeter toute demande d’indemnisation au titre d’un préjudice autre,

S’agissant des préjudices allégués de [E] [M] en qualité de victime par ricochet :

Rejeter les demandes tendant à l’indemnisation d’un quelconque préjudice,

En tout cas et à défaut de les rejeter, ramener les sommes éventuellement allouées à de plus justes proportions et appliquer à toute indemnité susceptible d’être allouée à Mme [B] [M] née [O] ès-qualités de représentante légale de son fils mineur [E] [M] un partage de responsabilité à hauteur de 50%,

Juger n’y avoir lieu à l’exécution provisoire,

Rejeter toute demande plus ample ou contraire ».

La SA HLM ICF Nord Est soutient que sa responsabilité ne peut être retenue, que ce soit sur le fondement délictuel ou contractuel. Elle se prévaut tout d’abord de la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, et soutient que, dès lors que Mme [M] est locataire, les rapports entre celle-ci et la société ICF Nord-Est, bailleresse, ne peuvent être régis que par les règles de la responsabilité contractuelle. Elle estime que Mme [O] détourne cette règle en soutenant que son fils est tiers par rapport au contrat de bail, alors que celui-ci est occupant en tant que membre de la famille, au sens de l’article 1735 du code civil. Elle en conclut qu’aucune responsabilité fondée sur une prétendue faute délictuelle ne peut prospérer, et qu’aucun manquement sur le plan contractuel n’est démontré.

Ainsi la société ICF Nord Est estime que la matérialité des faits et les circonstances de l’accident ne sont pas établies et fait valoir que les premiers juges ont retenu à juste titre que les portes coupe-feu incriminées étaient des objets inertes, de sorte qu’il aurait appartenu à Mme [O] de prouver que celles-ci ont été l’instrument du dommage et présentaient un caractère anormal, dans leur structure, leur état, leur positionnement ou leur comportement.

Elle considère que ce caractère anormal n’est pas établi, pas plus que la garde des portes qui se trouvaient dans une partie commune à usage privatif. Elle conteste la pertinence des témoignages produits et souligne notamment que le témoignage de Mme [I], bien que daté du 29 avril 2014, a cependant été produit le 6 décembre 2020 soit après 6 ans de procédure. Elle estime que ce témoignage est tardif et ne peut avoir de valeur probante.

En tout état de cause elle ne considère qu’aucun des témoignages n’établit la matérialité de l’accident, qui résulte vraisemblablement de ce que les enfants avaient été laissés seuls et sans surveillance dans les parties communes, et que le témoignage de Mme [I] est particulièrement incohérent.

Quant aux rapports médicaux, s’ils démontrent la réalité de l’atteinte subie par [L] [M], ils ne font pas preuve des conditions dans lesquelles les portes litigieuses étaient stockées.

Sur le fondement contractuel évoqué à titre subsidiaire, la société HLM ICF Nord Est rappelle que la matérialité des faits et les circonstances de la chute ne sont pas établies, de sorte qu’il n’est rapporté aucune preuve d’une violation de sa part de son obligation de sécurité, laquelle n’est en outre qu’une obligation de moyens. Elle considère au contraire que la chute des portes ne s’explique que par une intervention de l’enfant, qui avait été laissé seul et sans surveillance.

Subsidiairement et compte tenu de ce que le comportement de Mme [O] a été particulièrement imprudent, elle conclut à un partage de responsabilité à hauteur de 50 %.

Sur les préjudices et les dommages-intérêts réclamés, la société ICF Nord-Est se prévaut à titre liminaire du fait que la CPAM n’a pas produit de décompte de sa créance et que Mme [O] ne verse pas aux débats les décomptes de son organisme de sécurité sociale, lequel est susceptible d’exercer un recours subrogatoire.

L’intimée conteste par ailleurs que l’expert judiciaire désigné en référé ait sous-évalué les divers chefs de préjudice de [L] [M], et considère que l’expertise réalisée à titre privé par un autre expert ne peut être admise.

Elle critique ensuite les montants réclamés au titre des différents chefs de préjudice, et formule des contre-propositions, en y appliquant un partage de responsabilité à hauteur de 50%.

S’agissant notamment du déficit fonctionnel permanent la société ICF Nord Est soutient qu’un taux de 6 %, retenu par l’expert consulté par Mme [M], n’est nullement justifié en observant notamment que le Dr [V] n’a pas pris en compte l’existence des bronchites asthmatiformes et des crises d’asthme présentées par [L] [M]. Elle considère qu’il n’est donc pas justifié de rattacher aux suites de l’accident les symptômes invoqués par Mme [O] et le Dr [V], dont l’expert judiciaire avait indiqué qu’ils étaient sans rapport avec les faits, non plus que les cauchemars, mentionnés sur un certificat médical délivré « sur demande de la mère de l’enfant ».

S’agissant des doléances présentées par Mme [O] à titre personnel, l’intimée conteste le lien de causalité existant entre l’accident et le kyste dont se plaint Mme [O], observant que celle-ci n’a jamais en temps voulu sollicité d’expertise judiciaire la concernant, qu’elle a prétendu 7 ans après avoir été blessée au poignet, et ne produit qu’un rapport privé reprenant ses doléances. Elle conclut dès lors au débouté de l’ensemble de ses prétentions, faisant encore valoir que le rapport d’expertise privé du Dr [V] n’est corroboré par aucun autre élément et ne peut valoir preuve.

Subsidiairement elle critique les divers montants mis en compte, et critique de même les montants réclamés pour [E] [M], dont le préjudice ne résulte que d’un rapport d’expertise privé insuffisant pour faire preuve.

La caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions justificatives d’appel lui ont été signifiées le 20 juin 2022 à personne habilitée.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

I-Sur la responsabilité de la SA HLM ICF Nord Est dans l’accident

Mme [M], en tant qu’elle agit ès qualités de représentante légale de son enfant mineur [L] et afin d’obtenir dédommagement du préjudice subi personnellement par celui-ci, est fondée en cette qualité, à invoquer la responsabilité délictuelle de la société ICE Nord Est.

[L] [M], mineur, n’est en effet pas signataire du contrat de bail, conclu uniquement entre Mme [M] en son nom personnel et la société ICF Nord Est, et cette dernière n’est débitrice d’aucune obligation contractuelle vis à vis de [L] [M]. A cet égard l’article 1735 du code civil invoqué par l’intimée, et qui dispose que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, n’a pas pour effet de conférer la qualité de co-contractants aux enfants du preneur.

La règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne peut donc lui être opposée et Mme [O] est fondée à se prévaloir le cas échéant de la responsabilité extra contractuelle de la société intimée.

Il en est de même pour ce qui concerne les préjudices subis par ricochet, qui découlent du préjudice initial de [L] [M].

Sur la responsabilité recherchée du fait des choses

Aux termes de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

S’agissant de la responsabilité du fait des choses, il est nécessaire pour engager la responsabilité du gardien, d’apporter la preuve du rôle actif de la chose, qui doit avoir été ne serait-ce que pour partie l’instrument du dommage, ce qui nécessite la preuve tant de la participation matérielle de la chose, que de son rôle causal. Par ailleurs en présence d’une chose inerte, la preuve du rôle actif de la chose selon la jurisprudence, nécessite de faire preuve de son caractère anormal, aucun rôle dans la survenance d’un dommage ne pouvant être retenu si une chose inerte, même étant entrée en contact avec la victime du dommage, se trouvait dans une position ou une situation normales.

En revanche, la démonstration de ce qu’une chose était en mouvement lors de la survenance du dommage fait présumer son rôle actif dans celui-ci.

En l’occurrence, et à propos de la présence dans l’immeuble, et plus précisément sur un pallier, des deux portes coupe-feu, la cour relève que tout en faisant valoir que la matérialité des faits et les circonstances de l’accident ne sont pas établies, la société ICF Nord Est se borne, à propos de ces portes, à indiquer qu’elles étaient « prétendument entreposées dans les parties communes de l’immeuble » alors qu’elles auraient été selon elle entreposées dans une « partie commune à usage privatif », pour ensuite soutenir qu’elle n’avait jamais été informée de la présence de portes entreposées dans les parties communes.

Ainsi la société ICF Nord Est ne conteste pas expressément la présence de ces portes, présence qui est, au surplus, relatée dans deux attestations de témoin, mais ne justifie en revanche nullement de ce que les parties communes dans lesquelles elle admet que ces objets étaient entreposés, auraient été à usage privatif, ni en quoi elle aurait perdu sa qualité de gardien. A l’inverse Mme [J] [Y], habitante de l’immeuble, indique dans son attestation qu’elle a « vu que deux portes blindées (qui étaient stockées à tous les étages) étaient tombées l’une sur l’autre par terre », confirmant ainsi la présence de ces portes dans les parties communes.

En l’état par conséquent des pièces produites, la présence de ces portes sur au moins un des paliers de l’immeuble, partie commune, est établie, et la société HLM ICF Nord-Est, propriétaire de l’immeuble, doit en être considérée comme gardienne, étant observé qu’elle ne soutient nullement que cette qualité devrait être attribuée à autrui.

S’agissant des circonstances de l’accident, les témoignages versés aux débats donnent les indications suivantes :

Mme [J] [Y], déjà citée, expose que de son appartement situé au 6eme étage, elle et son conjoint ont entendu « un très gros bruit puis un deuxième et ensuite un enfant crier et pleurer ». Mme [Y] étant sortie de son appartement indique avoir vu « Mme [M] par terre avec son petit [L] sur les genoux en train de pleurer, le petit hurlait et avait du sang sur la tête que sa maman essayait d’essuyer ». Elle a alors « regardé plus bas » et vu les deux portes blindées précédemment mentionnées, tombées à terre l’une sur l’autre, ainsi que du sang sur le sol.

Mme [A] [I], amie de la famille, relate quant à elle :

« J’étais avec mon amie [M] [B], ses 2 enfants [E] et [L], ainsi que mes 2 enfants… »

« En revenant des courses, j’ai pris l’ascenseur avec ma fille, et [B] avec les 3 autres enfants ont pris les escaliers car il n’y avait pas de place dans l’ascenseur avec les courses.

En sortant de l’ascenseur en ouvrant la porte, j’ai vu la 1ere porte tomber en effleurant le petit [L], puis rapidement la 2eme qui l’a complètement écrasé… » « J’ai entendu la maman crier, me demandant de l’aider (..) et j’ai vu [B] soulever la porte avec une fore surhumaine et en extraire son fils, il y avait du sang partout… ».

Ce témoignage, rédigé à la main, signé et daté du 29 avril 2014, est accompagné de la photocopie de la carte d’identité de Mme [I].

Le fait qu’il ait pu être communiqué relativement tardivement, alors que Mme [M] expose qu’elle a dû récupérer la copie de la carte d’identité auprès de son assureur qui avait initialement géré son dossier, n’est nullement un motif justifiant d’écarter une telle attestation.

Celle-ci est précise, n’a rien d’incohérent, et ses termes sont au contraire en corrélation avec ce qu’a décrit Mme [Y], sortie de son appartement après les faits et qui a constaté la présence en contrebas des deux portes tombées l’une sur l’autre.

D’autre part les comptes-rendus et certificats médicaux établis lors de l’arrivée et du séjour de [L] aux urgences du CHR de [Localité 9]-[Localité 10], sont également de nature à corroborer la version des faits présentée par Mme [O].

Ainsi le certificat médical établi le 29 avril 2014 par le Dr [D], au service d’accueil des urgences, mentionne que « d’après sa maman l’enfant s’est retrouvé écrasé entre le sol et une porte de chantier de l’immeuble qui serait tombé sur lui ». De même le compte rendu de sortie du service de pédiatrie mentionne une admission pour « polytraumatisme : écrasé sous porte métallique de chantier ». Enfin lors de son examen du 16 mai 2014 en vue de l’établissement d’un certificat médical, le Dr [H] mentionne le bilan radio-clinique établi lors de l’admission de l’enfant, faisant état d’un « accident domestique » avec mention : « enfant écrasé entre deux portes qui lui sont tombées dessus ».

S’il ne s’agit pas en l’espèce de preuves directes du déroulement des faits, néanmoins les renseignements recueillis par les médecins et retranscrits dans les certificats médicaux précités, l’ont été au moment même de l’arrivée de [L] et de sa mère, et qu’il paraît très peu vraisemblable que les indications données à cet instant par Mme [M] dans l’urgence, aient pu être inexactes et imaginées par celle-ci.

Par ailleurs la nature des blessures constatées, à savoir traumatisme crânien sans perte de connaissance, plaie du cuir chevelu ayant nécessité une suture, épistaxis, volumineux céphalhématome frontal de 6 cm de diamètre, et contusion du membre inférieur gauche avec boiterie sans fracture radiologique, sont compatibles avec la scène décrite dans les témoignages ainsi qu’avec les indications données par Mme [O] aux médecins.

Dès lors que les circonstances de l’accident sont suffisamment établies par les éléments précités, il en résulte que [L] [M] a été heurté par deux portes coupe-feu qui tombaient, et était donc bien en mouvement.

Si une porte coupe-feu peut rester un objet inerte lorsqu’elle est installée ou lorsqu’elle est entreposée dans des conditions satisfaisantes, il n’en demeure pas moins qu’en l’état, il est avéré que ces portes se sont bien mises en mouvement et sont tombées. Qu’elles soient tombées à raison d’un équilibre précaire ou parce qu’un enfant âgé de seulement 3 ans et 5 mois s’en est approché, voire les a touchée, ne change rien à ce constat. Il est en outre observé que la possibilité qu’un enfant de moins de quatre ans circulant dans un escalier puisse mettre une porte d’un tel poids en mouvement, poserait en tout état de cause largement question quant à l’anormalité de la présence d’un tel objet, et des modalités de stockage de celui-ci.

Le rôle actif de la chose dans la survenance du dommage est ainsi suffisamment établi, et il sera retenu que ces portes se sont bien trouvées en mouvement, et ont été en contact avec la victime.

Quant à la faute dont se prévaut la société HLM Nord Est, il est question d’une faute imputable à un tiers, en l’occurrence la mère de l’enfant, de sorte que celle-ci ne pourrait en aucun cas diminuer le droit à réparation de [L] [M]. Au surplus le témoignage de Mme [I] va à l’encontre des affirmations, non prouvées, de l’intimée selon lesquelles Mme [O] aurait pris l’ascenseur en laissant seuls ses enfants, puisqu’il en résulte au contraire que Mme [O] avait pris les escaliers avec ses deux enfants.

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de la société HLM ICF Nord-Est, et a rejeté l’ensemble des demandes présentées au nom de [L] [M].

II-Sur la réparation des préjudices subis par [L] [M]

Il est exact ainsi que le relève la SA HLM ICF Nord Est, que Mme [O] ne produit pas le relevé des prestations versées par la CPAM en suite de l’accident dont son fils a été victime.

Cependant, le recours de la CPAM s’exerçant poste par poste, il s’avère qu’il n’est réclamé pour [L] [M], aucune indemnisation relative à des préjudices patrimoniaux, et plus particulièrement concernant un préjudice matériel né des frais médicaux exposés. D’autre part compte tenu de la nature des blessures, des séquelles alléguées, et de l’âge de la victime, il n’apparaît pas que la CPAM ou tout autre tiers payeur ait eu à verser des indemnités journalières, voire une rente ou un capital faisant suite à la consolidation.

L’absence de production du décompte de la CPAM ne fait donc pas obstacle en l’état à la liquidation des chefs de préjudice invoqués.

Par ailleurs, si Mme [O] avait la possibilité, qu’elle n’a apparemment pas utilisée, d’adresser un dire à l’expert commis par le juge des référés afin de contester le cas échéant ses évaluations et conclusions, cette circonstance ne justifie pas pour autant de rejeter purement et simplement le nouveau rapport d’expertise établi ultérieurement, notamment au regard du fait que plus de deux ans se sont écoulés entre les deux examens et que de nouveaux éléments ont pu être communiqués au Dr [V], second expert ayant examiné [L].

La cour fondera par conséquent son évaluation, sur ces rapports et sur l’ensemble des documents médicaux produits dont certains ne datent que de l’année 2021, en ce qu’ils viennent corroborer ou nuancer l’avis des experts.

En suite de l’accident du 28 avril 2014, [L] [M] a présenté les atteintes suivantes, selon les certificats médicaux produits :

une plaie du cuir chevelu ayant nécessité une suture

un épitaxis tari à l’admission aux urgences,

un volumineux céphalohématome frontal de 6 cm de diamètre

une contusion du membre inférieur gauche avec boiterie sans fracture radiologique.

Reprenant ces différents constats, le Dr [H], ayant établi le 16 mai 2014 un certificat descriptif des blessures, mentionnait également selon les dires de Mme [O], la persistance pour son fils de douleurs faciales et au niveau du cuir chevelu, d’une anxiété et de troubles du sommeil avec réveils et incontinence nocturne.

Le Dr [U], expert pédiatre commis par ordonnance de référé, a retenu une date de consolidation au 30 juillet 2015, correspondant à la date d’une visite chez le Dr [R], ORL, en raison de problèmes respiratoires nocturnes que l’expert a estimés sans lien avec les événements antérieurs.

De son côté le Dr [V], expert consulté ultérieurement par Mme [O], a retenu une consolidation plus tardive, au 1er avril 2017 qui est la date à laquelle le Dr [W], médecin traitant, a fixé la consolidation selon son certificat de consolidation du 19 septembre 2017.

Bien qu’elle fasse état d’une opération ultérieure, la date du 1er avril 2017 est également celle revendiquée par Mme [O] comme date de consolidation.

La différence d’appréciation quant à cette date tient à la discussion relative aux difficultés respiratoires présentées par [L] [M] postérieurement à l’accident.

Le Dr [U], expert ayant examiné l’enfant le 26 novembre 2015, retient que, selon les documents médicaux examinés, [L] [M] a présenté en suite de l’accident une déviation de la cloison nasale vers la gauche, déviation qu’il a lui-même constatée lors de son examen clinique, outre la présence d’une cicatrice sur le cuir chevelu. Il a cependant considéré que les problèmes ultérieurs de ronchopathie chronique rencontrés par l’enfant et les suspicions de pause respiratoire, étaient sans lien avec les faits initiaux.

La cour relève cependant que le courrier du Dr [R] du service d’oto-rhino-laryngologie de l’hôpital de [8], en date du 30 juillet 2015, relate que « le jeune [L] évoque une sensation de ronchopathie chronique avec des pauses respiratoires, il a présenté un traumatisme facial avec déviation du cartilage septal du côté gauche. Il n’existe pas à l’examen clinique d’hypertrophie adénoïdienne ni amygdalienne visualisée au nasofibroscope. Dans ces conditions je propose de programmer un enregistrement cardio-respiratoire à l’hôpital de [8]. Ceci permettra d’étayer la notion de pause respiratoire ».

A la date du 30 juillet 2015 par conséquent, l’origine des symptômes présentés par [L] [M] n’était pas définitivement établie, des investigations étaient préconisées, et la notion de déviation du cartilage septal était mentionnée au courrier, au titre des antécédents pouvant avoir une incidence sur les difficultés respiratoires présentées.

Il résulte des documents médicaux ultérieurs que l’enregistrement cardio-respiratoire auquel il a été procédé n’a décelé aucune pause respiratoire évoquant des apnées du sommeil, seule étant évoquée la « probable ronchopathie », de sorte que dans son courrier du 30 mai 2016 le Dr [R] maintenait le constat d’une « déviation complexe de la cloison septale expliquant cette obstruction nasale » ainsi que celui d’une « ronchopathie sans pause respiratoire » et concluait que « dans ces conditions il conviendra après sa croissance de proposer un geste sur le septum ».

Il apparaît ainsi que le lien entre la ronchopathie présentée par [L] [M], et le traumatisme antérieur ayant provoqué la déviation de sa cloison nasale, seule cause retenue à propos de la ronchopathie précitée, est avéré.

En revanche et au contraire de ce que soutient l’intimée, l’asthme ou les bronchites asthmatiformes que l’enfant avait pu antérieurement présenter, n’ont nullement été retenus au titre des pathologies pouvant entraîner la ronchopathie mentionnée.

La date proposée par le Dr [U] pour la consolidation de l’état de [L] [M], qui part du postulat qu’il n’existe pas de lien entre la symptomatologie présentée et l’accident du 28 avril 2014, ne peut donc être retenue, dès lors que ces symptômes ont encore persisté postérieurement à cette date, et ont d’ailleurs donné lieu à une opération du septum le 28 avril 2021 ainsi qu’il résulte des courriers émanant du Dr [P], du service ORL de l’hôpital de [8], en date des 2 février et 28 avril 2021.

En l’absence de tout autre avis médical ultérieur, la cour retiendra donc la date de consolidation proposée par le Dr [V], à raison, selon cet expert, du certificat médical en ce sens émanant du Dr [W], soit le 1er avril 2017.

Sur cette base, il conviendra d’évaluer comme suit les préjudices subis par [L] [M]

1- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste correspond à l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par [L] [M] jusqu’à la date de sa consolidation, et indemnise la gêne rencontrée durant cette période dans les actes de la vie courante, tels qu’ils peuvent se présenter pour un enfant âgé de 3 ans et 5 mois au moment des faits.

Le docteur [U] a retenu les périodes de DFT suivantes :

100 % du 28 au 29 avril 2014 soit 2 jours,

50 % du 30 avril 2014 au 14 mai 2014, date d’un examen par le Dr [Z], chirurgien orthopédique, qui indique qu’il n’y a pas de fracture et que l’enfant marche sans douleur ou gêne fonctionnelle,

10 % du 15 mai 2014 au 29 juillet 2015, la cour ne retenant pas cependant la date du 30 juillet 2015 comme date de consolidation.

Le Dr [V] de son côté retient également un DFT total de 2 jours, puis un DFT de 50 % jusqu’au 21 juin 2014 date d’un courrier dans lequel le Dr [N], ORL à l’hôpital de [8], indique qu’il n’a pas retrouvé d’élément important lors de son examen et a prescrit des lavages de nez et une surveillance. Il retient encore un DFT de 10 % jusqu’au 31 mars 2017, en raison du certificat médical du médecin traitant fixant la date de consolidation au 1er avril 2017.

Au vu de ces éléments la cour retiendra les périodes de DFT suivantes :

DFT de 100% du 28 au 29 avril 2014 soit 2 jours

DFT de 50 % du 30 avril 2014 au 14 mai 2014 soit 15 jours.

Sur ce point la cour observe que la gêne fonctionnelle pouvant résulter de la boiterie consécutive au choc sur la jambe de l’enfant pouvait effectivement être importante et justifier un DFT de 50 % jusqu’au constat de l’absence de douleur ou de troubles fonctionnels sur ce point. En revanche s’agissant de la gêne fonctionnelle persistant après cette date, et imputable uniquement aux suites de l’atteinte et de la déviation de la cloison nasale, rien ne justifie que celle-ci ait entraîné, jusqu’au 21 juin 2014, un DFT toujours maintenu à 50 %, pour ensuite être évalué à 10 % alors que les constatations médicales réalisées le 21 juin 2014 ne retrouvaient pas d’élément plus important ou gênant que ce qui sera par la suite constaté jusqu’à la date de consolidation. Ainsi est-il logique de considérer que la seule persistance des symptômes de gêne respiratoire nocturne, a entraîné un DFT de 10 % à compter du 15 mai 2014, date à laquelle la gêne liée à la boiterie avait disparu.

Il en résulte par conséquent une période de DFT de 10 % du 15 mai 2014 au 31 mars 2017 soit pendant 1.052 jours.

En revanche, et dès lors que la date de consolidation est fixée au 1er avril 2017, les événements ultérieurs à savoir la journée d’hospitalisation du 28 avril 2021, ne peuvent être pris en compte au titre du DFT.

Quant au montant journalier de l’indemnisation à retenir, et compte tenu de l’âge de l’enfant et de la nature des lésions occasionnées, la cour retiendra le montant de 28 € par jour qui apparaît proportionné à la situation.

Il en résulte le calcul suivant :

DFT 100 % = 28 x 2 = 56 €

DFT 50 % = (28 x 15) x 50 %= 210 €

DFT 10 % = (28 x 1.052) x 10 % = 2.945,60 €

TOTAL de l’indemnisation du DFT : 3.211,60 €.

Souffrances endurées

Aussi bien le Dr [U] que le Dr [V] retiennent sur ce point un taux de 1,5, compte tenu du traumatisme crânien avec plaie suturée.

Mme [O] revendique un taux de 2 % en estimant qu’il convient d’ajouter les douleurs liées à l’hématome frontal important, la contusion du membre inférieur et les douleurs liées aux soins dispensés (lavages du nez) ainsi que les souffrances psychologiques à savoir l’anxiété et les troubles du sommeil.

La réalité de l’hématome, et de la contusion d’un membre inférieur, est avérée au vu des certificats médicaux précités.

De même il résulte des certificats émanant du Dr [W], médecin traitant, que l’enfant a présenté en suite de l’événement, des cauchemars, troubles du sommeil, énurésie nocturne, anxiété, ce qui est parfaitement plausible compte tenu du traumatisme que représente pour un tout jeune enfant, la chute de deux lourdes portes sur lui.

Un taux de 1/7 correspondant, selon la nomenclature Dintilhac, à des souffrances « très légères » et un taux de 2/7 à des souffrances « légères », la cour retiendra effectivement un taux de 2/7 et alloue sur ce point une somme de 3.500 € à [L] [M] en réparation de son préjudice.

Préjudice esthétique temporaire

Aussi bien le Dr [U] que le Dr [V] évaluent ce préjudice à 1,5/7 compte tenu de la cicatrice du cuir chevelu et de la tuméfaction nasale.

Au vu de ces éléments et des photos produites, la cour retient le taux de 1,5/7 et alloue à [L] [M] une somme de 2.500 € à ce titre.

2- Préjudices extra-patrimoniaux définitifs

Préjudice esthétique définitif

Les deux experts retiennent également un taux de 1,5/7, pour lequel il est réclamé une somme de 3.000 €.

La cour observe toutefois qu’il n’existe plus de tuméfaction nasale, mais une simple déviation de la cloison nasale dont il n’est pas établi qu’elle soit visible de façon flagrante, et une cicatrice du cuir chevelu également cachée au moins pour partie.

Il convient donc d’allouer à ce titre une somme de 2.500 €.

Déficit fonctionnel permanent

Le Dr [U] ne retient aucun déficit fonctionnel permanent alors que le Dr [V] chiffre celui-ci à 6 % « compte tenu des troubles ventilatoires et des troubles psychologiques ».

S’agissant cependant des troubles ventilatoires, la cour observe que l’examen pratiqué le 2 février 2021 par le Dr [P], préalablement à l’opération de la cloison nasale de [L] [M], a bien fait le constat de l’existence d’une telle déviation, et de ses conséquences, mais a également relevé la présence d’une hypertrophie turbinale et de végétations qui contribuaient également aux problèmes rencontrés par l’enfant et qui ont également justifié une intervention.

L’ampleur des troubles respiratoires observés lors de l’examen pratiqué par le Dr [V] ne pouvait donc être imputée en totalité à une déviation de la cloison nasale.

Par ailleurs, l’examen du Dr [V] a été pratiqué avant que [L] [M] soit opéré et qu’il soit notamment réalisé une septoplastie, et rien dans les pièces justificatives produites, ne fait la preuve de ce que, postérieurement à cette opération, un quelconque déficit fonctionnel permanent aurait encore subsisté.

S’agissant par ailleurs des troubles psychologiques allégués, le Dr [V] mentionne qu’à la date de l’examen l’enfant faisait encore selon ses dires pipi au lit et « se remémore souvent le moment où sa mère a relevé la porte et où il saignait ». Un tel souvenir est insuffisant pour constituer un trouble psychologique avéré, et il n’est pas non plus allégué que, postérieurement à l’examen réalisé le 23 mai 2018, et pendant une période ultérieure significative, l’enfant aurait encore rencontré des problèmes d’énurésie nocturne.

La cour relève également que lors de son examen pratiqué le 26 novembre 2015, le Dr [U] avait noté, au titre de l’interrogatoire réalisé, que « l’enfant se rappelle de la chute de la porte », et que le Dr [T], pédo-psychiatre ayant examiné [L] le 10 septembre 2014, notait que celui-ci « évoque encore facilement l’accident du 28 avril qui a ancré une anxiété devenue légère à ce jour ». Un tel constat, remontant à septembre 2014, ne milite pas en faveur de la persistance, après une consolidation fixée en 2017, de troubles psychologiques susceptibles de constituer un déficit fonctionnel permanent.

De même dans un certificat du 23 novembre 2015 le Dr [W], médecin traitant, indique que l’enfant « présente toujours des maux de tête et des cauchemars, « sursaute » au bruit des portes ». Les maux de tête ne sont plus repris dans la dernière expertise réalisée, et l’allégation de cauchemars, qui ne peut faire l’objet d’une constatation objective par le médecin et au surplus n’était pas mentionnée par le Dr [T], est insuffisante également pour faire la preuve d’un déficit fonctionnel permanent.

Enfin dans ses conclusions Mme [O] se réfère aux constatations des différents médecins ORL consultés, mais omet de tenir compte du fait qu’une septoplastie a été pratiquée.

Par conséquent, les différents documents versés aux débats, insuffisants et pour certains contradictoires, ne font pas preuve de l’existence d’un déficit fonctionnel permanent, de sorte que la demande de Mme [O] sera rejetée sur ce point.

La cour allouera donc à [L] [M] les sommes de :

3.211,60 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

3.500 € au titre des souffrances endurées,

2.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire,

2.000 € au titre du préjudice esthétique définitif.

Soit au total une somme de 11.211,60 € ;

S’agissant d’une somme allouée à titre indemnitaire, les intérêts légaux courent à compter de la condamnation, et non à compter d’une assignation en référé expertise.

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est réclamée et porte sur des intérêts dû depuis plus d’un an, il sera fait droit à la demande de Mme [O] sur ce point.

III- Sur la réparation des préjudices subis par Mme [O] et par [E] [M]

Sur les préjudices et dédommagements réclamés par Mme [O]

Mme [O] réclame différentes sommes qui toutes sont en rapport avec un kyste synovial qu’elle dit avoir développé suite aux efforts qu’elle a déployés pour soulever la porte sous laquelle se trouvait son fils.

Il résulte effectivement du témoignage de Mme [I] que Mme [O] a soulevé une porte pour libérer son fils.

Il lui appartient cependant de faire la preuve du lien de causalité existant entre cet acte, découlant de l’accident, et la survenance d’un kyste synovial au poignet.

Or il n’apparaît pas qu’au moment de l’accident Mme [O] ait signalé pour elle-même un traumatisme physique quelconque, et il n’apparaît pas non plus qu’elle ait dans les jours ou même les semaines suivants, consulté sur ce point et fait établir le lien de causalité nécessaire.

En outre aucun des documents médicaux produits ne se prononce clairement sur l’existence d’un tel lien de causalité. Dans son certificat du 23 novembre 2015 Mme le docteur [W], médecin traitant de la famille, certifie que Mme [M] [B] « présente toujours : 1 douleurs poignet gauche avec kyste synovial apparus au moment de l’accident du 26/ (… illisible) 2 : état d’insomnie, d’anxiété généralisée avec céphalée », ce dernier constat étant difficile à établir de façon objective et dépendant des dires restitués du patient.

Dans un certificat ultérieur du 3 juin 2016 le même médecin indique que Mme [O] « ne présentait aucun kyste arthrosynovial de la face dorsale du poignet gauche avant l’accident du 28/4/2014 ».

Aucun de ces deux certificats n’établit de lien de causalité certain entre l’effort déployé lors de l’accident et la survenue d’un kyste, dont il est juste indiqué qu’il est « apparu au moment » de l’accident, mais qui pour autant n’a fait l’objet d’aucune consultation ou constatation médicale avant novembre 2015, soit plus d’un an après les faits.

Par ailleurs Mme [O] n’a pas non plus entendu solliciter d’expertise judiciaire à propos de ce problème, alors pourtant que des constatations médicales auraient été possibles avant que ce kyste soit opéré le 30 mai 2016.

Enfin le Dr [V], sollicité ultérieurement, ne fait que rapporter les dires de Mme [O] lorsqu’il mentionne que celle-ci « a relevé une porte blindée qui avait chuté sur la tête de son fils. et a ressenti une douleur du poignet gauche » puis « dans les suites a vu apparaître un kyste synovial du poignet gauche qui a été opéré le 30/05/2016 », mais ne fournit aucun avis sur l’imputabilité d’un tel kyste, étant observé que le caractère non contradictoire de cette expertise a fait obstacle à ce que la partie adverse, par le biais d’un dire à expert, sollicite plus précisément une prise de position sur l’éventualité d’un lien de causalité.

La cour considère par conséquent qu’un tel lien de causalité n’est pas établi, de sorte qu’il ne peut être fait droit à l’ensemble des demandes de Mme [O], qui toutes sont fondées sur les conséquences préjudiciables résultant de l’existence et de l’opération de ce kyste. Mme [O] doit donc être déboutée de l’ensemble de ses demandes concernant son préjudice personnel, et le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.

Sur les préjudices et dédommagements sollicités pour l’enfant [E] [M]

Il appartient également sur ce point à Mme [O] de faire la preuve, d’une part de la réalité des troubles et préjudices qu’elle invoque concernant son fils [E], et d’autre part de leur imputabilité à l’accident dont a été victime son fils aîné.

La cour relève également sur ce point qu’aucune expertise judiciaire n’a été sollicité en son temps concernant [E] [M].

Celui-ci né le [Date naissance 3] 2009, était âgé de 4 ans et 7 mois au moment des faits.

Dans un certificat médical rédigé le 23 novembre 2015 soit plus d’un an après les faits et « fait sur la démarche de la mère de l’intéressé », le docteur [W] « certifie que l’enfant [M] [E] présente : -des cauchemars, -des frayeurs qui n’étaient pas connues avant l’accident ».

Un tel certificat ne fait que reprendre les dires de Mme [O], la constatation de tels cauchemars ou frayeurs ne pouvant être objectivement réalisée par un médecin au cours d’une simple consultation de médecine générale.

Le Dr [V], également sollicité ultérieurement par Mme [O] hors toute expertise judiciaire, indique, au titre des commémoratifs, que « [E] se rappelle parfaitement des faits et notamment du saignement abondant et explique qu’il a eu peur que son frère meure, qu’il n’arrêtait pas d’y penser et faisait des cauchemars ».

Il est également indiqué que l’enfant aurait suivi une psychothérapie pendant 5 séances, mais la cour relève qu’aucun justificatif n’a été fourni sur ce point à l’expert et qu’il n’en est pas davantage fourni à hauteur de cour.

Au titre des doléances actuelles, le Dr [V] mentionne que « [E] se rappelle de temps en temps cette scène de saignement de la tête de son frère ».

Un tel constat n’illustre en rien l’existence de « troubles psychologiques » persistants pouvant justifier un déficit fonctionnel permanent quelconque, même au taux de 1%.

La demande de Mme [O] au titre d’un DFP sera donc rejetée.

Quant au préjudice d’affection sollicité, il est constitué du préjudice subi par un proche qui assiste aux souffrances vécues par la victime.

Ces souffrances doivent avoir un certain degré de gravité et de persistance pour justifier l’allégation d’un tel préjudice. En l’occurrence les souffrances vécues par [L] [M] ont été qualifiées de « légères ». Dans ces conditions elles n’apparaissaient pas de nature à entraîner pour son frère un préjudice d’affection, et en tout état de cause les éléments précités sont insuffisants pour faire la preuve de la réalité d’un tel préjudice.

Les demandes formulées au nom de [E] [M] seront donc également rejetées.

IV- Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il est fait droit en partie, aux demandes présentées par Mme [O] au nom de [L] [M].

Les dépens nés de ces demandes, en première instance comme en appel, seront donc à la charge de la SA HLM ICF Nord Est, y compris les dépens nés de la procédure de référé expertise.

En revanche les dépens nés des demandes personnelles de Mme [O] et de celles présentées ès qualités de représentante légale de [E] [M] resteront à sa charge.

Le sens de la présente décision conduit également à infirmer la décision de première instance s’agissant de la condamnation prononcée à l’encontre de Mme [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à Mme [O], en remboursement de ses frais irrépétibles, une somme de 3.000 €, à raison de 1.500 € au titre de la procédure de première instance et 1.500 € au titre de la procédure d’appel.

La procédure est déclarée commune à la CPAM de Meurthe et Moselle, et le jugement dont appel est également confirmé en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

Débouté Mme [B] [O] épouse [M] agissant tant en qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [M] qu’en son nom personnel, de ses demandes en indemnisation,

déclaré le jugement rendu commun à la CPAM de Meurthe et Moselle

Infirme pour le surplus le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Déclare la SA HLM ICF Nord-Est entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu le 28 avril 2014,

Condamne en conséquence la SA HLM ICF Nord-Est à verser à Mme [B] [O] épouse [M] agissant ès qualités de représentante légale de son fils mineur [L] [M], les sommes de :

3.211,60 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

3.500 € au titre des souffrances endurées,

2.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire,

2.000 € au titre du préjudice esthétique définitif.

Soit au total une somme de 11.211,60 € assortie des intérêts légaux à compter du présent arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts produits par les sommes précitées dès lors qu’ils seront dus pour une année entière et dit qu’ils produiront eux-mêmes intérêts,

Condamne la SA HLM ICF Nord-Est aux dépens nés de la procédure de première instance intentée à son encontre par Mme [B] [O] épouse [M] ès qualités de représentante légale de son fils mineur [L] [M], y compris les dépens nés de la procédure de référé-expertise,

Condamne Mme [B] [O] épouse [M] aux dépens nés de la procédure de première instance intentée en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [M] à l’encontre de la SA HLM ICF Nord-Est

Condamne la SA HLM ICF Nord Est à verser à Mme [B] [O] épouse [M] une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

Y ajoutant,

Condamne la SA HLM ICF Nord-Est aux dépens nés de la procédure d’appel intentée à son encontre par Mme [B] [O] épouse [M] ès qualités de représentante légale de son fils mineur [L] [M]

Condamne Mme [B] [K] épouse [M] aux dépens nés de la procédure d’appel intentée en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [M], à l’encontre de la SA HLM ICF Nord-Est ;

Condamne la SA HLM ICF Nord Est à verser à Mme [B] [O] épouse [M] une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel ;

Déclare le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe et Moselle ;

Rappelle à Mme [B] [O] que les sommes perçues par son fils mineurs devront être déposées sur un compte nominatif au nom de ce dernier.

La Greffière La Présidente de chambre