Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 février 2021, n° 19/06354

TGI Perpignan 9 août 2019

CA Montpellier
Irrecevabilité 18 février 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure à jour fixe
La cour a constaté que la procédure suivie par les appelants ne respectait pas les dispositions légales, entraînant ainsi l'irrecevabilité de leur appel.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer l'article 700 à l'encontre des appelants dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 févr. 2021, n° 19/06354
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/06354
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, JEX, 9 août 2019, N° 19/00025
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Bruno FITAJulien ROMANOFrançoise BALAGUER
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS BRUNO FITA - CHANTALBRUZI
Parties :	SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 18 FEVRIER 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06354 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKW4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AOUT 2019

JUGE DE L’EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 19/00025

APPELANTS :

Monsieur X Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Françoise BALAGUER de la SELARL BALAGUER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Madame Z A

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Françoise BALAGUER de la SELARL BALAGUER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE

[…]

Représentée par M^e ROMANO substituant M^e Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE:

La Société Anonyme EUROTITRISATION, […], ayant siège social […], agissant poursuite et diligence en la personne de ses représentants légaux domicilié es-qualité audit siège social en sa qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2 venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro B 379 502 644 ayant son siège social 26 -[…] en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 29 avril 2019

[…]

Représentée par M^e ROMANO substituant M^e Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, B C ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me B C, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La Cour est saisie d’un appel interjeté le 23 septembre 2019 par Monsieur X Y et Madame Z A à l’encontre du Crédit immobilier de France Développement d’un jugement d’orientation en date du 9 aout 2019 rendu par le juge de l’exécution de Perpignan.

Monsieur X Y et Madame Z A ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

Par conclusions en date des 19 mars 2020 et 1^er avril 2020, le Crédit immobilier de France Développement et la SA Eurotitrisation, intervenant volontaire venant aux droits de l’organisme de crédit en vertu d’une cession de créance demandent à la cour au visa de l’article R 322-19 du code de procédure civile de constater que l’appel contre le juge de l’orientation n’a pas été formé selon la procédure à jour fixe, de déclarer en conséquence l’appel irrecevable, et de condamner les appelants à leur verser la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles R 322 – 19 du code de procédure civile d’exécution relatif aux procédures de saisie immobilière, 122 et 125 du code de procédure civile, l’appel contre le jugement d’orientation doit être, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, formé instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

Aux termes de l’article 919 du code de procédure civile, la requête doit être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel.

En l’espèce, force est de constater que la procédure suivie par les appelants ne respecte pas les dispositions susvisées.

Par conséquent, il convient de déclarer leur appel irrecevable.

L’équité ne commande pas de faire application à leur encontre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel de Monsieur X Y et Madame Z A,

Rejette le surplus des demandes présentées par le Crédit immobilier de France Développement et la SA Eurotitrisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur X Y et Madame Z A aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT