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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 17 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 16/07428 – N° Portalis DBVK-V-B7A-M3JV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 août 2016

TRIBUNAL D’INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 1115001393

APPELANTE :

SARL CARACTERES DESIGN

prise en la personne de son représentant légal en exercice, SIRET 795 063 502 000 12

63 avenue G Sirven

[…]

Représentée par M^e Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur Z X

né le […] à Béziers

de nationalité Française

27 avenue G Castel

[…]

et

Madame A B épouse X

née le […] à Béziers de nationalité Française

27 avenue G Castel

[…]

Représentés par M^e Jordan DARTIER, avocat au barreau de BEZIERS

INTERVENANTE :

SELARL G-C D représentée par M^e G-C D, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CARACTERES DESIGN

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 20 Août 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Jacques RAYNAUD, Président

M. Thierry CARLIER, Conseiller

M^me Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du Premier Président du 30 juin 2021

Greffier, lors des débats : M^me Camille MOLINA

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour fixée au 4 novembre 2021 prorogée au 2 décembre 2021, au 27 janvier 2022 puis au 17 mars 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller en remplacement du président empêché, et par M^me Camille MOLINA, Greffière.
*

* *

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’une offre de prestation M. Z X et Madame A X F, au terme d’une lettre de mission du 04 avril 2014, à la SARL Caractères Design exploitant sous le nom commercial «'Caractères'», une mission de maîtrise d''uvre portant sur la réhabilitation de leur maison d’habitation située à Vias pour un montant de 4'560 euros TTC.

M. Z X et Madame A X en complément, signaient avec la SARL Caractères Design une commande datée du 4 septembre 2014 portant sur des meubles de salles de bain pour un montant de 5'042,95 euros TTC et de cuisine pour 9'722,73 euros TTC.

La SARL Caractères Design, assignait le 19 août 2015 M. Z X et Madame A X en paiement d’une somme de 8'507,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015.

Le 30 août 2016, le tribunal d’instance de Béziers, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, a :

- dit que la SARL Caractères Design a méconnu ses obligations';

- rejeté la demande de la SARL Caractères Design ;

- condamné la SARL Caractères Design à payer à M. Z X et Madame A X la somme de 1'683 euros à titre de dommages et intérêts';

- condamné la SARL Caractères Design à régler à M. Z X et Madame A X la somme de 1'200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

- rejeté les autres demandes';

- condamné la SARL Caractères Design aux entiers dépens.

Le 12 octobre 2016, la SARL Caractères Design a interjeté appel du jugement à l’encontre M. Z X et Madame A X.

Par jugement 28 avril 2021, le tribunal de commerce de Béziers a déclaré la SARL Caractères Design en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même tribunal en date du 23 juin 2021 qui a nommé la SARL Maître G-C D représentée par M^e G-C D en qualité de liquidateur.

Vu les conclusions d’intervention volontaire avec reprise d’instance de la SARL Maître G-C D représentée par M^e G-C D pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Caractères Design remises au greffe le 30 juillet 2021 ;
Vu les conclusions de M. Z X et Madame A X remises au greffe le 24 janvier 2017.

MOTIFS DE L’ARRET

I/ Sur l’intervention volontaire de la SARL Maître G-C D

La SARL Maître G-C D représentée par Maître G-C D est désignée en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Caractères Design par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 23 juin 2021, tel que mentionné sur l’extrait Kbis délivré le 28 juillet 2021.

En conséquence l’intervention volontaire de la SARL Maître G-C D représentée par M^e G-C D prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Caractères Design sera déclarée recevable.

II/ Sur les sommes réclamées par la SARL Caractères Design

La SARL Maître G-C D en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Caractères Design conclut à l’infirmation du jugement. Elle fait valoir que restent dues à la SARL Caractères Design deux factures, le solde de la facture de maîtrise d''uvre pour un montant de 1'460 euros et le solde de la facture de meubles livrés et installés de 7'047,61 euros.

M. Z X et Madame A X demandent la confirmation du jugement. Ils s’opposent au règlement des factures en évoquant l’exception d’inexécution pour la maîtrise d''uvre et la compensation avec leur préjudice pour la facture de meuble.

En application de l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Le « manquement important de l’entreprise à ses obligations » doit s’entendre, au regard des conditions de l’exception d’inexécution, comme l’inexécution d’une obligation certaine et suffisamment grave

1° Sur le solde de la facture de maîtrise d''uvre

Au terme de la lettre de mission signée le 4 avril 2014, la société Caractères Design, vendeur de meubles de cuisines et de salles de bain, a proposé en complément de cette fourniture, en qualité de maîtrise d''uvre, d’assurer pour la résidence principale de M. Z X et Madame A X':

«'Réhabilitation de la surface habitable existante de 140 m2

Exploitation du sous-sol surface 200 m2

Exploitation du grenier surface 140 m2.

Pour les attributions principales':

Concevoir le projet Elaborer le cahier des clauses techniques et contrôler la bonne exécution des travaux

Jouer un rôle d’interface entre le client et les entreprises chargées d’exécuter les travaux.'»

Elle comprenait notamment la mission «'Prestation journal comptable, négoce et coordination':

Maîtrise de votre budget par la tenue du journal comptable

Négociation avec prestataires et fournisseurs

Coordination des artisans et suivi de chantier'»

La prestation de maîtrise d''uvre est acceptée pour un montant d’honoraires de 4 560 euros TTC payable, 1'300 euros à l’acceptation de la lettre de mission, 1'800 euros lors du «'bouclage choix des artisans avant travaux'» et le solde à la remise du chantier pour 1'460 euros.

Aux termes de différents courriels envoyés les 16, 18 et 22 décembre 2014 et 5 janvier 2015 le gérant de la société Caractères Design indique':

- «'Nous ne remettons pas en cause le fait que Peggy Charbonnier n’a pas géré sa lettre de mission comme il aurait fallu pour les raisons que vous connaissez'';

- Comme évoqué à plusieurs reprises, nous acceptons en partie nos torts, l’état de santé de ma collaboratrice n’ayant pas permis un moment donné d’honorer sa présence comme elle aurait dû. (..) Afin de vous dédommager du manque de suivi, (..) nous vous avons proposé': – de renoncer au solde de ladite prestation pour un montant de 1'460 euros TTC'; – de vous offrir un meuble bahut chiffré à 1'480 euros TTC

- Je vous ai expliqué mon geste concernant notre prestation non respectée dans son intégralité (voir mail du 22/12). Vous avez modifié le montant de la prestation réellement réalisée de 3'000 à 2'000 euros. Nous en convenons'».

Il ressort de l’examen des pièces produites, que la société Caractères Design qui s’était engagée en qualité de maître d''uvre à assurer notamment la négociation avec les prestataires et fournisseurs et la coordination des artisans et suivi de chantier, reconnait expressément dans ses courriels ne pas avoir réalisé correctement la prestation et n’avoir effectué une prestation que pour un montant 2'000 euros d’honoraires.

En contrepartie de ses manquements et des nuisances subies dans le suivi de cette réhabilitation, elle propose d’abandonner le solde de la prestation de 1'460 euros et d’offrir un meuble en dédommagement et dans un autre courriel, confirme «'qu’aucune facture du solde ne vous sera remise concernant la lettre de mission'».

Contrairement à ce que soutient la SARL Maître G-C D ès qualités par la production de ces courriers, M. Z X et Madame A X’rapportent la preuve de la reconnaissance par la société Caractères Design de l’inexécution de ses obligations concernant la réalisation des travaux de réhabilitation et de l’absence d’exigibilité du solde de 1'460 euros d’honoraires.
La multiplication des courriels reconnaissant ces manquements au cours du mois de décembre démontre également la gravité de l’inexécution.

Cette exception d’inexécution, tel qu’expressément reconnue par la société Caractères Design est certaine et suffisamment grave pour justifier l’inexécution par M. Z X et Madame A X par l’absence de paiement du solde d’honoraire correspondant à une prestation non fournie, indépendamment du dépassement du budget.

En conséquence la SARL Maître G-C D ès qualités sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1'460 euros au titre solde des honoraires.

2° Sur la facture de mobilier

Il n’est pas contesté que M. Z X et Madame A X ont reçu la fourniture, dans le cadre de ces travaux d’aménagement de la société Caractères Design :

Des meubles de salles de bain, pour un montant de 5'042,95 euros sur lequel les époux X ont réglé 2 017,18 euros d’acompte';

Des meubles de cuisine, pose et un meuble complémentaire de salle de bain pour un montant de 8'766,60 euros sur lequel les époux X ont réglé 3'889,09 euros d’acompte.

M. Z X et Madame A X reconnaissent avoir reçu la livraison et installation conforme de cette commande et devoir le solde de la facture réclamée par la SARL Maître G-C D ès qualités, dont ils demandent le paiement par compensation avec les indemnités du préjudice subi.

En conséquence, M. Z X et Madame A X seront condamnés à régler à la SARL Maître G-C D ès qualités la somme de 7'047, 61 euros dus au titre de cette fourniture et prestation.

III/ Sur la responsabilité de la société Caractères Design

La SARL Maître G-C D conclut à l’infirmation du jugement qui a retenu la responsabilité contractuelle de la société Caractères Design. Elle fait valoir qu’ils ne démontrent pas le dépassement du budget qui n’était pas contractuel et que la société Caractères Design n’a commis aucune faute grave. Elle considère que les époux X qui bénéficient de la réalisation des travaux ne démontrent pas avoir subi un préjudice.

M. Z X et Madame A X demandent la confirmation du jugement sauf à corriger l’erreur matérielle du montant du préjudice fixé dans le dispositif à 1'683 euros. Ils font valoir qu’ils subissent un préjudice du fait du dépassement du budget et de l’absence de coordination et de suivi des travaux qu’ils chiffrent à la somme de 14'172,53 euros. Après compensation avec le solde de facture de la cuisine, il demande l’allocation d’une somme 6'834,81 euros.

En application de l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il est constant que le maître d''uvre est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage.

L’offre de prestation présentée par la société Caractères Design mentionne dans sa présentation «'Nous prenons soin de respecter votre budget sans négliger la qualité des matériaux'».

La lettre de mission signée le 4 avril 2014 reprend les prestations mentionnées dans l’offre, notamment «'la maîtrise de votre budget par la tenue d’un journal comptable'».

Le journal comptable établi par la société Caractères Design mentionne un budget de 126'000 euros TTC comprenant l’ensemble des travaux, notamment la maçonnerie, l’électricité, le chauffage, le remplacement des portes, fenêtres volets, la menuiserie, alarme et la fourniture et pose des salles de bain.

Les factures de travaux produites s’élèvent à la somme de 140'172,53 euros.

La lettre de mission comprend également la coordination des artisans et le suivi de chantier.

Par courriels du 2 décembre 2014 et du 16 décembre 2014, la société Caractères Design écrit aux époux X «'Je comprends votre ras le bol et ne plus maîtriser les choses est un vrai calvaire'», «'Nous sommes sincèrement désolés des problèmes rencontrés par les soucis de Peggy'».

Il ressort de l’examen des pièces, que la société Caractères Design, qui a pour activité la vente de produits de cuisines salles de bains et d’électroménager, en complément de sa prestation de vente et pose de placard, d’une cuisine et de salles de bain, a proposé à M. Z X et Madame A X, la maîtrise d''uvre de la réhabilitation de leur maison.

Contrairement à ce que soutient la SARL Maître G-C D ès qualités, la société Caractères Design s’était engagée, au terme de sa mission de maîtrise d''uvre à maîtriser le budget, qu’elle a arrêté sur le journal comptable établi sur son papier en tête à la somme de 126'000 euros TTC et qui est donc contractuel, sans que soit mentionnée de marge de pourcentage d’écart, tant dans la lettre de mission, que dans le journal comptable, justifiant du caractère ferme pour les époux X du montant fixé.

Le décompte de facture produit par M. Z X et M^me A X s’élève à 140'172,53 euros soit un différentiel de 14'172,53 euros par rapport au montant des travaux prévus et la SARL Maître G-C D ès qualités, ne démontre pas l’imputation de l’augmentation à la négociation directe du maître d’ouvrage avec d’autres entreprises.

Ce décompte final résulte de l’établissement des factures dues, réglées ou à régler et ne peut être limité au seules factures définitivement soldées.

De ce montant doivent être déduites les factures non comprises dans le journal comptable, de meubles de cuisine et salles de bain pour 8'765,60 euros et non le solde de la facture comme l’a retenu le tribunal et d’électroménager pour 2'225 euros, soit un différentiel de 3'181,93 euros.
En sa qualité de professionnel, la société Caractères Design était tenu à un devoir d’information, de l’évolution économique et financière de l’opération, qui n’a pas été respecté, comme elle n’a pas exécuté son obligation de coordination et suivi de chantier.

Cette inexécution résulte de la reconnaissance expresse de la société Caractères Design, dans ses courriels émis en décembre 2014. Ces fautes contractuelles sont la cause directe de l’intégralité du préjudice subi par M. Z X et M^me A X qui s’établit à la somme de 3'181,93 euros pour le dépassement du budget et est fixé à 5'000 euros pour le préjudice résultant de l’absence de suivi de chantier.

Il s’ensuit que, la société Caractères Design ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 juin 2021, postérieurement aux conclusions des intimés, leur préjudice sera fixé au passif de la liquidation judiciaire pour une montant de 8'181,93 euros.

Cette condamnation résultant de l’inexécution contractuelle de la prestation de réhabilitation directement associée à la fourniture et pose de placards, d’une cuisine et de plusieurs salles de bains, résultant du même projet et constitutifs d’une même convention, même si elle il a fait l’objet de deux commandes, il sera fait droit à la demande de compensation des époux X, qui n’est pas contestée par la SARL Maître G-C D, entre le montant alloué au titre du préjudice et le solde de facture de fourniture dû à la liquidation de la société Caractères Design.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la SARL Caractères D e s i g n a m é c o n n u s e s o b l i g a t i o n s c o n t r a c t u e l l e s e t i n f i r m é d u c h e f d e s condamnations.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré’sauf en ce qu’il a dit que la SARL Caractères Design a méconnu ses obligations contractuelles et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Déclare recevable, l’intervention volontaire de la SARL Maître G-C D représentée par Maître G-C D pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Caractères Design';

Statuant à nouveau, sur les seuls chefs infirmés,

Déboute la SARL Maître G-C D ès qualités de sa demande en paiement de la somme de 1'460 euros au titre du solde des honoraires;

Condamne M. Z X et M^me A X à régler à la SARL Maître G-C D pris en qualité de liquidateur de la SARL Caractères Design, la somme la somme de 7'047, 61 euros dus au titre du solde de la facture de fourniture de la cuisine et des salles de bain.

Fixe la créance de M. Z X et M^me A X au passif de la liquidation judiciaire de la SARL caractères Design à la somme de 8'181,93 euros au titre du préjudice subi';
Ordonne la compensation entre la somme de 7'047, 61 euros et de 8'181,93 euros';

Déboute la SARL Maître G-C D ès qualités de ses demandes ;

Déboute M. Z X et M^me A X de leurs autres demandes ;

Condamne la SARL Maître G-C D ès qualités aux dépens et à régler à M. Z X et M^me A X la somme de 2'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en cause d’appel.

Le Greffier, Le Conseiller en remplacement du président empêché,