Non-lieu à statuer 26 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 26 févr. 2024, n° 23/04870 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/04870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/04870 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7CW
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
S.A.S. PGH HOLDING Immatriculée au RCS de [Localité 7] ous le n° 384 551 834 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. FINANCIERE MARSEILLAN Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 409 611 654 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [O] [P] Tant en son nom personnel qu’es qualité d’ayant droit de son épouse Mme [C] [P] née [J], née le [Date naissance 4] et décédée le [Date naissance 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par la S.A.S. PGH HOLDING prise en la personne de son représentant légal et la S.A.S. FINANCIERE MARSEILLAN prise en la personne de son représentant légal le 03 Octobre 2023 ;
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions reçues le 23 février 2024 ;
Attendu que l’intimé a déclaré accepter ce désistement sans maintien des demandes formalisées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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