Désistement 5 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 5 sept. 2024, n° 24/02623 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/02623 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rodez, 26 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 6 ], SAS Volkswagen Group France, SARL SARL MLB |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/02623 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QH2M
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [C] [D]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.A.S. [Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau d’AVEYRON
au capital de 198.502.510,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 832 277 370, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité a u siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Rodez en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par monsieur [C] [D] le 21 mai 2024 ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 10 juillet 2024 régularisées le 12 juillet 2024 ;
Le 15 juillet 2024 la SAS Volkswagen Group France et le 16 juillet 2024 la SAS [Adresse 6] ont déclaré accepter ce désistement ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par les intimés préalablement audit désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Droits d'associés ·
- Adresses ·
- Valeurs mobilières ·
- Saisie ·
- Ès-qualités ·
- Dénonciation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Titre exécutoire
- Banque populaire ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Appel ·
- Forclusion ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Carte bancaire ·
- Mesure d'instruction
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Salarié ·
- Versement transport ·
- Aquitaine ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Grand déplacement ·
- Transport collectif ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Fiche ·
- Adresses ·
- Contrat de travail ·
- Préavis ·
- Paie ·
- Liquidation judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Sociétés immobilières ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Conclusion ·
- Aide juridictionnelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Salaire ·
- Société publique locale ·
- Avenant ·
- Titre ·
- Indemnité compensatrice ·
- Indemnité ·
- Avantage en nature ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Plaine ·
- Construction ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lot ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Caducité ·
- Nom commercial ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Avis ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Qualités ·
- Liquidateur
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Entretien préalable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre ·
- Préjudice ·
- Expert-comptable ·
- Mandat ·
- Devoir de conseil ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Rupture conventionnelle ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Salaire ·
- Travail dissimulé ·
- Indemnité ·
- Bulletin de paie
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chasse ·
- Gibier ·
- Licenciement ·
- Groupement forestier ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Prime ·
- Faute grave ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Italie ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Diligences ·
- Identité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.