XXX

Au nom du peuple français

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Cour d’appel de K Chambre de l’Exécution – Surendettement

Arrêt n° /17 du 12 janvier 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/01856

Décision déférée à la Cour : jugement du juge statuant en matière de surendettement du Tribunal d’Instance de K, R.G. n° 11.15.2272, en date du 14 juin 2016,

APPELANT :

Monsieur F B

XXX

Comparant en personne

INTIMÉS :

Monsieur D Y

né le XXX à K (54000)

domicilié 6 allée du Beaujolais – 54500 VANDOEUVRE LES K

Non comparant, ni représenté

S.A.S. AXA FRANCE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Chez EFFICO SORECO-Recouvrement créances – XXX – XXX

(contrat résilié 4096759004)

Non représentée

XXX DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié : XXX – CS 44121 – 54041 K CEDEX

(Prêt employeur)

Non représenté

Société BATIGERE K, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 12 rue des Carmes – BP 750 – 54064 K CEDEX (L/5024124) Non représentée

SCP BEUREY & GERBAULET, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX – XXX

XXX

Non représentée

Société BOUYGUES TELECOM, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX – XXX

(1.30143964)

Non représentée

Société CILGERE EST SERVICE RECOUVREMENT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 2 place Saint-Martin – XXX

(005/1335444)

Non représentée

CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié : XXX – 54900 K CEDEX 9

(0919333C031)

Non représenté

SARL J K, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX

(Facture)

Non représentée

Société EDF SERVICE CLIENT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis CHEZ CONTENTIA – 1, rue Molinel-CS 80215 – 59445 WASQUEHAL CEDEX

(60027556211)

Non représentée

Société EST HABITAT CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX – BP 717 – 54064 K CEDEX

(ancien logement 00427388)

Non représentée

Société GDF SUEZ, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Chez Intrum Justitia-Pôle surendettement – XXX – XXX

(5099040293)

Non représentée

ICF NORD EST, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 6-8 Viaduc Kennedy – 54000 K

(140251/SCP OTTOGALLI)

Non représentée

Monsieur H A

XXX – XXX

Non comparant, ni représenté

Société MAIF, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX – XXX

(contrat résilié 6274456R)

Non représentée

Société MATMUT -MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX – XXX

XXX

Non représentée

SAS MCS ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX

Non représentée

Société MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX – 54000 K (37289/0)

Représentée par Monsieur Alain Z, responsable du service recouvrement, régulièrement muni d’un pouvoir

Société NUMERICABLE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX) – XXX

Non représentée

Madame Pierrette X domiciliée 5 Rue Aristide Briand – 54000 K

Non comparante, ni représentée

Société PINHEIRO , prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 32 avenue Paul Doumer – 54000 K

(XXX

Non représentée

Société SFR MOBILE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Chez Contentia – 1 rue du Molinel-CS 80215 – 59445 WASQUEHAL CEDEX

(05001824159/1049099188…)

Non représentée

SIP K NORD-OUEST, pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié : 45 rue Sainte Catherine – CS 84312 – 54043 K CEDEX

XXX

Non représenté

SIP VANDOEUVRE, pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié : XXX – 54504 VANDOEUVRE LES K

XXX

Non représenté

Société SOLENDI, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 122 Boulevard Victor Hugo – RRP-SADIF – XXX

Non représentée

Etablissement Public TRESORERIE D’ESSEY LES K, pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié : Place de la République – BP 40 – 54271 ESSEY LES K CEDEX

(421100197915/IR10+11+13+TH14)

Non représenté

Etablissement Public TRESORERIE DE MAXEVILLE, pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié : 8 rue du 15 Septembre – XXX

(IR 2008+TH 2009)

Non représenté

CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié : XXX – 54046 K CEDEX

Non représentée

SARL SOFRA , prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis XXX

Non représentée

L’appelant a été régulièrement convoqué par lettre simple et les intimés par lettre recommandée avec demande d’ avis de réception le 9 septembre 2016 ;

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, Président de chambre, chargée d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

de :

Madame Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, président de chambre,

Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller,

Madame Konny DEREIN, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Le 9 janvier 2017, date indiquée à l’issue des débats, le délibéré a été prorogé au 12 janvier 2017.

ARRÊT : défaut, prononcé publiquement le 12 janvier 2017 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CLAUDE-MIZRAHI, président de chambre, et par Madame PERRIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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Exposé du litige :

Le 9 avril 2014, M. D Y a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle afin d’être admis au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement régie par les articles L 330-1 et suivants du code de procédure civile.

Sa demande a été déclarée recevable le 15 juillet 2014 par la commission qui a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.

Sur recours de M. F B, le tribunal d’instance de K, statuant en matière de surendettement, a, par jugement en date du 18 mai 2015, ordonné le rééchelonnement des dettes de M. D Y sur une durée de 8 ans, moyennant des paiements mensuels de 150 euros.

L’appel formé par M. F B, créancier, contre ce jugement, suivant déclaration du 27 mai 2015, a été déclaré sans objet par arrêt du 14 mars 2016, en raison de la nouvelle saisine de la commission par le débiteur.

En effet, le 12 juin 2015, M. D Y a à nouveau saisi la commission de surendettement de Meurthe et Moselle d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La commission de surendettement a recommandé dans sa séance du 1^er décembre 2015, le rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 90 mois sans intérêts, avec effacement du solde à son terme, sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement de 126 euros.

Sur recours de M. F B et de M. D Y, le tribunal par jugement du 14 juin 2016, a:

— arrêté l’état des dettes de M. Y et dit qu’elles ne produiront pas d’intérêts

— dit que M. Y s’acquittera comme suit de ses dettes, par référence à une capacité de remboursement mensuelle de 126 euros qui sera affectée préalablement, sur 41 mois, au montant des dettes non aménageables, soit les créances de la Caf de Meurthe et Moselle et la Trésorerie d’Essey les K

créanciers montant créances en 1^er palier 2^e palier solde effacé en fin de euros plan en euros 41 mois 49 mois Batigère Nord Est 6066,12 0 20,90 5042,02 Est Habitat Construction 9406,33 0 32,41 7818,24 ICF Nord Est 4350,63 0 14,99 3616,12 A 4160,00 0 14,33 3457,83 Meurthe et Moselle Habitat 6284,82 0 21,65 5223,97 X 6286,52 0 21,65 5225,67 Sip K Nord Ouest 1800,00 0 0 1800,00 Trésorerie Essey les K 1024,12 0 0 1024,12 Trésorerie Maxéville 1611,28 0 0 1611,28 Axa France 286,02 0 0 286,00 Bouyghes telecom 195,83 0 0 195,83 GDF 399,62 0 0 399,62 Maif 307,00 0 0 307,00 Matmut 660,07 0 0 660,07 Numéricable 516,06 0 0 516,06 SFR 579,60 0 0 579,60 Quenette 255,76 0 0 255,76 Trésorerie Essey les K 772,00 Caf de Meurthe et Moselle 4290,67 400,94 0 0 400,94 Centre financier Banque Postale MCS Associés 2700,22 0 0 2700,22 CGOS 870,00 0 0 870,00 Sarl J 303,84 0 0 303,84 B 5078,00 0 0 5078,00 Sarl Pinheiro 3700,00 0 0 3700,00 Cilgere 354,75 0 0 354,75 Solendi 3007,05 0 0 3007,05

— prononcé l’effacement partiel des créances à hauteur pour chaque créance, de la somme restant due après le délai d’exécution du plan, soit 90 mois,

— dit qu’à défaut de respect de la décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit et que la décision n’est assortie ni de frais ni de dépens.

Suivant déclaration reçue le 22 juin 2016, M. F B a régulièrement relevé appel de ce jugement dont il a sollicité l’infirmation, demandant à la cour de dire et juger que le prêt de 5078 euros qu’il a consenti à M. D Y doit être intégré au plan d’apurement.

A l’audience du 14 novembre 2016, M. F B, indiquant que M. D Y lui doit encore 5078 euros sur la somme de 7528 euros qu’il lui a prêtée en 2006, qu’il est sans travail et perçoit le RSA, a demandé que sa créance soit prise en compte dans le cadre du plan de surendettement.

M. Z représentant la société Meurthe et Moselle Habitat, a fait état de la mauvaise foi de M. D Y qui n’a pas respecté le plan de surendettement et n’a réglé aucun montant.

La société Est Habitat Construction a indiqué, par courrier du 10 novembre 2016, n’avoir aucune observation à formuler.

Par courrier du 4 novembre 2015, la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle a précisé que M. Y reste actuellement devoir la somme de 3900,26 euros soit 3212,02 euros en principal et 688,24 euros au titre des pénalités

La Matmut Assurances a fait état d’une créance de 660,07 euros.

La Sa MCS et Associés, cessionnaire de la créance de la Caisse d’Epargne de C, a fait état de deux créances de 1096,42 euros au titre du prêt n° 5500737834136 et de 1603,80 euros au titre du compte n° 04728677753.

La Sa Batigère Nord Est a indiqué être titulaire d’une créance de 6066,12 euros, le Sip de K Nord Ouest d’une créance de 1800 euros, la Maif d’une créance de 307 euros et la Sa Cilgère d’une créance de 254,75 euros.

Bien que régulièrement avisés de la date d’audience, M. A, M^me X, la Sa Axa France Assurances, la société CGOS, la Scp Beurey et Gerbaulet, la Sa Bouyghes Telecom, le Centre Financier Banque Postale, la Sarl J, Edf service clients, Gdf Suez Numéricable, la société Pinheiro, la Sa Sfr Mobiles, le Sip de Vandoeuvre, la trésorerie d’Essey les K, la Trésorerie de Maxéville, la Sarl Sofra n’ont fait valoir aucune observation. Le courrier recommandé adressé à la société Icf Nord est revenu avec la mention destinataire inconnu à cette adresse.

Bien que régulièrement convoqué, M. D Y n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Motifs de la décision :

Attendu, suivant l’article L 330-1 alinéa 1^er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, recodifié L 711-1, que la situation de surendettement des personnes physiques et caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que tel est le cas de M. D Y, dont les ressources et les charges ont été évaluées respectivement à 1390 euros et à 1264 euros (loyer : 480 euros, impôts : 95 euros, forfait charges courantes : 644 euros et forfait charges courantes de chauffage : 69 euros, assurance mutuelle : 48 euros) ;

Attendu qu’il sera par ailleurs rappelé que la bonne foi est présumée et qu’il incombe au créancier de détruire cette présomption en rapportant la preuve de la connaissance par le débiteur du processus de surendettement et de sa volonté d’aggraver sa situation en ayant conscience qu’il ne pourrait faire face à ses engagements ; que la mauvaise foi ne peut, sauf à vider totalement de son contenu la procédure de surendettement, résulter de la légèreté, voire l’incompétence du débiteur dans le cadre de sa gestion budgétaire, sauf si ces éléments révèlent à l’évidence sa volonté de ne pas assumer ses engagements ;

Or attendu en l’espèce, que la Sa Meurthe et Moselle Habitat ne peut, pour soutenir la mauvaise foi de M. D Y, lui faire grief de ne pas avoir respecté le plan de surendettement alors que sa créance n’est remboursable qu’après un différé de 41 mois ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré recevable la demande de M. D Y tendant au traitement de sa situation de surendettement ainsi qu’en ce qu’il a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 126 euros ; que de même, en l’absence de toute contestation, le jugement sera confirmé en ce qu’il a exclu du plan de redressement, par application des dispositions de l’article L 333-1 ancien du code de la consommation, recodifié L 711-4, les créances de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle pour les montants de 3212,02 euros en principal et 1078,65 euros au titre des pénalités, compte tenu de l’origine frauduleuse de la dette, ainsi que la créance de la Trésorerie d’Essey les K d’un montant de 772 euros, s’agissant de réparations pécuniaires ;

Attendu par ailleurs, que si la situation de M. D Y justifie un différé de remboursement des dettes de 41 mois, la capacité de remboursement étant affectée pendant cette période au paiement des créances hors plan, et s’il y a lieu de fixer la durée du plan à 90 mois (compte tenu d’un ancien plan d’une durée de 60 mois), avec une réduction des taux d’intérêt à 0 %, il convient en revanche, d’intégrer dans le plan de remboursement la créance de M. F B résultant d’un prêt personnel accordé au débiteur, suivant l’échéancier figurant au dispositif du présent arrêt ;

Que pour le reste, le jugement sera confirmé ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme ce jugement en ce qu’il a :

— déclaré recevable la demande de M. D Y tendant à voir traiter sa situation de surendettement,

— fixé l’état des créances,

— fixé la capacité de remboursement de M. D Y à la somme mensuelle de 126 euros, affectée pendant pour les 41 premiers mois, au remboursement des créances hors plan soit celles de la Caisse des allocations familiales de Meurthe et Moselle d’un montant de 4290,67 euros et de la Trésorerie d’Essey les K d’un montant de 772 euros,

— fixé la durée du plan d’apurement à 90 mois avec effacement total ou partiel du solde restant dû à l’issue,

L’infirme quant à la répartition de la mensualité de 126 euros concernant le second palier de 49 mois et statuant à nouveau sur ce point, fixe l’échéancier suivant :

créanciers montant créances en euros 2^e palier solde effacé en fin de plan en euros

49 mois Batigère Nord Est 6066,12 18,40 5164,52 Est Habitat Construction 9406,33 28,40 8014,73 ICF Nord Est 4350,63 13,15 3706,28 A 4160,00 12,55 3545,05 Meurthe et Moselle Habitat 6284,82 19,00 5353,82 X 6286,52 19,00 5355,52 Sip K Nord Ouest 1800,00 0 1800,00 Trésorerie Essey les K 1024,12 0 1024,12 Trésorerie Maxéville 1611,28 0 1611,28 Axa France 286,02 0 286,00 Bouyghes telecom 195,83 0 195,83 GDF 399,62 0 399,62 Maif 307,00 0 307,00 Matmut 660,07 0 660,07 Numéricable 516,06 0 516,06 SFR 579,60 0 579,60 Quenette 255,76 0 255,76 Centre financier Banque Postale 400,94 0 400,94 MCS Associés 2700,22 0 2700,22 CGOS 870,00 0 870,00 Sarl J 303,84 0 303,84 F B 5078,00 15,50 4318,50 Sarl Pinheiro 3700,00 0 3700,00 Cilgere 354,75 0 354,75 Solendi 3007,05 0 3007,05

Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Minute en huit pages.