Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 4 juillet 2019, n° 18/04340

TGI Nîmes 15 novembre 2018

CA Nîmes
Infirmation 4 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Nature du contrat conclu avec la SA Locam
La cour a jugé que l'Office de Tourisme, créé par la commune et contrôlé par elle, agit dans le cadre d'une mission de service public, ce qui confère au contrat un caractère administratif.
Accepté
Incompétence des juridictions judiciaires
La cour a déclaré incompétente pour connaître du fond du litige, renvoyant ainsi les parties à mieux se pourvoir.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SA Locam aux entiers dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 4 juil. 2019, n° 18/04340
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	18/04340
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 15 novembre 2018, N° 17/03047
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sylvie BLUME, président
Cabinet(s) :	CABINET TOURNIER & ASSOCIESCGCB & ASSOCIES
Parties :	Association OFFICE DE TOURISME DU GRAU DU ROI, Commune LE GRAU DU ROI c/ SA LOCAM

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 18/04340

N° Portalis DBVH-V-B7C-HFS5

MS-NT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

15 novembre 2018

RG :17/03047

OFFICE DE TOURISME DU GRAU DU ROI

[…]

SA LOCAM

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1^re chambre

ARRÊT DU 4 JUILLET 2019

APPELANTES :

OFFICE DE TOURISME DU GRAU DU ROI

[…]

Représentée par M^e Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

La Commune du GRAU DU ROI représentée par son Maire en exercice, es qualité en l’hôtel de ville,

Hôtel de Ville

[…]

Représentée par M^e Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e CGCB de la SCP CGCB, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

SA LOCAM

[…]

Assignée le 21/12/18, à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me X Y, Magistrat honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Sylvie BLUME, Présidente

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

M^me X Y, Magistrat honoraire

GREFFIER :

M^me Nathalie TAUVERON, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 25 Avril 2019, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2019 prorogé au 4 juillet 2019

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M^me Sylvie BLUME, Présidente, publiquement, le 4 juillet 2019, par mise à disposition au greffe de la Cour

Par acte du 24 janvier 2017, la Sa Locam a assigné la commune du Grau du Roi ainsi que l’association Office de tourisme du Grau du Roi devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin d’obtenir le paiement de la somme de 83.381,76 euros.

Par conclusions du 22 février 2018, la commune du Grau du Roi ainsi que l’association

Office de tourisme du Grau du Roi ont demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit des juridictions administratives.

Par ordonnance contradictoire du 15 novembre 2018, le juge de la mise en état, après avoir constaté qu’il n’était pas soutenu que le contrat litigieux contiendrait des clauses exorbitantes du droit commun, et qu’il n’a pas été passé dans le cadre d’un marché public a rejeté l’exception d’incompétence soulevée et a condamné la commune du Grau du Roi ainsi que l’association Office de tourisme du Grau du Roi aux dépens d’incident.

Par déclaration du 6 décembre 2018, la commune du Grau du Roi et l’association Office de tourisme du Grau du Roi ont interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2018, la commune du Grau du Roi demande à la cour de réformer l’ordonnance déférée, de constater que le contrat conclu entre la Sa Locam et l’Office de tourisme du Grau du Roi revêt un caractère de contrat administratif, de dire que le litige ne relève pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de condamner enfin la Sa Locam à verser à la commune du Grau du Roi la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les appelantes soutiennent que l’Office de tourisme, association transparente, est chargé d’une mission de service public et que le contrat conclu le 26 février 2014 avec la Sa Locam portant sur la location de photocopieurs pour l’exécution de cette mission est ainsi un contrat administratif.

La Sa Locam n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 25 avril 2019.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il convient de se référer expressément aux conclusions, aux pièces produites et à l’ordonnance déférée, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il est constant que l’association office de tourisme le Grau du Roi a été créée à l’initiative de la commune le Grau du Roi, conformément aux dispositions des articles L 133-2 et suivants du code du tourisme.

Le Conseil d’État admet que lorsqu’une personne privée, telle une association, est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être considérée comme transparente.

Dès lors qu’il est admis que l’Association Office de Tourisme le Grau du Roi est une association transparente, aux termes d’une jurisprudence constante du conseil d’Etat, les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée, sont des contrats administratifs.

En l’espèce, la location de photocopieurs était nécessaire à l’exécution matérielle de cette mission.

En conséquence, le litige opposant la société Locam à l’office de Tourisme le Grau du Roi, association dissoute en cours de procédure et dont la commune le Grau du Roi a repris à son

compte le contentieux, ne relève pas de la compétence judiciaire.

Il convient ainsi d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état.

Aucune considération tirée de l’équité ou de l’ordre économique n’impose l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi

Statuant par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 15 novembre 2018 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Nîmes

Statuant à nouveau

Se déclare incompétente pour connaître du fond du litige

Vu l’article 81 du code de procédure civile

Renvoie les parties à mieux se pourvoir

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.