Ordonnance N°968

N° RG 24/01019 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMER

J.L.D. NIMES

08 novembre 2024

[V]

C/

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 NOVEMBRE 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Emmanuelle BERGERAS, Greffier,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 septembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 septembre 2024, notifiée le même jour à 09 heures 39 concernant :

M. [J] [V]

né le 10 Juin 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algerienne

Vu l’ordonnance en date du 12 septembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 07 novembre 2024 à 14 heures 57, enregistrée sous le N°RG 24/05230 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 08 Novembre 2024 à 14 heures 00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [J] [V] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 08 novembre 2024 à 09 heures 39 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [V] le 09 Novembre 2024 à 12 heures 17 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Monsieur [L] [W] interprète en langue arabe

Vu la non comparution de Monsieur [J] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Saâdia ESSAKHI, avocat de Monsieur [J] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [J] [V] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même. Il a été confirmé par le tribunal administratif de Marseille le 6 octobre 2023.

A sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 4], le 9 septembre 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 qui lui a été notifié le 9 septembre 2024 à 9h39.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée le 12 septembre 2024 et confirmée en appel le 13 septembre 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 9 octobre 2024 confirmée par la Cour d’appel le 11 octobre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 7 novembre 2024 à 14h57, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 8 novembre 2024. Cette ordonnance a été notifiée à M. [V] le jour même à 16h20.

Monsieur [J] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 novembre 2024 à 12h17.

A l’audience, Monsieur [J] [V] est absent. Le centre de rétention administrative a adressé au greffe de la cour d’appel le 12 novembre 2024 à 8h42 un message indiquant qu’il était souffrant et ne voulait pas comparaitre.

Son avocat :

Déclare qu’il a subi une ablation du poumon en juin 2024, qu’il a un traitement et que les soins qui sont dispensés au centre de rétention administrative de lui conviennent pas, qu’il a des problèmes dentaires et a perdu 7 kilos, que l’état de santé de Monsieur [J] [V] est incompatible avec la retenue,

Fait valoir que l’administration n’établit pas de perspectives d’éloignement à bref délai,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [V] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

Monsieur [J] [V] était dépourvu au moment de sa levée d’écrou, de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [J] [V] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire dès le 29 août 2024. Cette demande a été renouvelé le 9 septembre 2024, le 8 octobre 2024 et le 22 octobre 2024. Une audition consulaire a été prévue le 7 novembre 2024.

L’administration a donc sollicité les autorités consulaires compétentes dès le placement en rétention de Monsieur [V]. Elle a renouvelé cette demande au cours de la seconde, puis de la troisième prolongation. L’audition consulaire en date du 7 novembre 2024 ainsi que ces demandes renouvelées permettent d’établir que la délivrance de documents de voyage doit intervenir à bref délai et justifient ainsi la prolongation de la rétention de Monsieur [V].

Sur l’incompatibilité de l’état de santé de Monsieur [J] [V] avec la mesure de rétention :

Monsieur [J] [V] allègue qu’il a subi une ablation d’un poumon et que son état est incompatible avec la mesure de rétention. Il produit un certificat médical établi par le centre hospitalier d'[Localité 3], daté du 26 septembre 2024, faisant état d’un risque d’hémothorax et mentionnant une hospitalisation de 9 jours en juillet 2024 pour un pneumothorax. Il ne produit aucun élément sur ses pathologies dentaires et sa perte de poids.

Monsieur [J] [V] ne produit aucun élément sur l’ablation de son poumon, on déduit du seul certificat médical produit que, après cette opération et ces hospitalisations, Monsieur [J] [V] est retourné exécuter sa peine au centre pénitentiaire de [Localité 4], avant d’être placé en rétention.

Monsieur [J] [V] a déclaré précédemment au cours de la procédure avoir eu accès à l’unité sanitaire du centre de rétention, un traitement lui ayant été administré.

Monsieur [J] [V] n’établit pas en quoi les soins requis par des pathologies, qui ne sont pas étayées par les pièces produites, seraient incompatibles avec son maintien en rétention, ni en quoi le traitement auquel il est actuellement soumis est inadapté à son état de santé.

En conséquence, il n’est justifié d’aucune incompatibilité de l’état de santé du retenu avec son maintien en rétention et aucun motif d’ordre médical ne s’oppose au maintien de l’intéressé en rétention administrative.

Sur la menace à l’ordre public :

M. [V] a été condamné le 11 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vols aggravés commis en récidive légale à la peine d’un an d’emprisonnement avec maintien en détention, outre la révocation totale de la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée le 17 août 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille.

Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [V] a été condamné, l’état de récidive légale et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d’établir que la présence de M. [V] sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [V] :

Monsieur [V], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [J] [V] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

le 12 Novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [J] [V], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [J] [V], pour notification par le CRA,

M^e Me Saâdia ESSAKHI, avocat,

M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

M. Le Directeur du CRA de [Localité 5],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

M. / Mme le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.