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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 1er déc. 2004, n° 04/22769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 04/22769 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 septembre 2004, N° 03/51123 |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. OFFERRE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 25e Chambre – Section B
RG N°: 04/22769
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 02 Novembre 2004
Date de saisine : 01 Décembre 2004
Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : N° 03/51123 rendue le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Septembre 2004
Appelant :
Monsieur X Y es qualité de liquidateur amiable de la Ste EUROMAT 42 Passage Choiseul XXX, représenté par la SCP AUTIER – N° du dossier 23505
Intimé :
S.A.R.L. OFFERRE représenté par son liquidateur amiable Mr J.P. A
Int. volontaire, représentée par la SCP ARNAUDY – BAECHLIN – N° du dossier 20040750
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, J.L LAURENT-ATTHALIN, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Peggy RANCE, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 11 Janvier 2007
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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