Grosses Délivrées Le

12 MAR, 2004 Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de Paris Aux parties

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre, section A

ARRET DU 3 MARS 2004

(N° pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/19270

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 09/07/2002 par le TRIBUNAL DE

GRANDE INSTANCE de PARIS 3/3ème Chambre, RG n° : 2002/06611

APPELANT:

Monsieur D B-C

demeurant […]

کار représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître C. ARNAUD-CHEVALIER, Toque D208, Avocat au Barreau de PARIS

INTIME et APPELANT PROVOQUE :

STE FINAXA prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège […]

représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué à la Cour assisté de Maître P. DE CANDE, Toque L280, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant pour SELARL MARCHAIS DE CANDE

INTIME et APPELANT PROVOQUE :

S.A. AXA-MATIGNON prise en la personne de ses représentants légaux of

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ayant son siège […]

représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué à la Cour assisté de Maître P. DE CANDE, Toque L280, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant pour SELARL MARCHAIS DE CANDE

INTIME PROVOQUE :

S.A.R.L. MESCAL Y TEQUILA prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège […]

کال représenté par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué à la Cour assisté de Maître O. UZAN, Toque BOB 196, Avocat au Barreau de BOBIGNY substituant M^e Philippe LE GALL

INTIME PROVOQUE :

M^lle X

demeurant […], […]

représenté par Maître SCP BOMMART-FORSTER, avoué assisté de Maître O. UZAN, Toque BOB196, Avocat au Barreau de BOBIGNY, plaidant pour M^e Philippe LE GALL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du nouveau code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 fevrier 2004, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Z-A,

Président, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

composée de :

Monsieur Alain Z-A, président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, conseiller
Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller

y ARRET DU 3 MARS 2004 Cour d’Appel de Paris RG N° 2002/19270 – 2ème page 4ème chambre, section A

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Greffier, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL

ARRET:

- CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par Monsieur Alain Z-A, président

signé par Nous, Alain Z-A, président et par Nous

Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé.

Vu l’appel, interjeté le 13 septembre 2002, par B-C

D d’un jugement rendu le 9 juillet 2002 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

* donné acte à la société ONLINE de son intervention volontaire,

* mis hors de cause la société FREE, la société ONLINE, la société MESCAL Y REQUILA et Y X,

* dit que l’exploitation de la dénomination AXA ou AX.A pour désigner un site et une activité à caractère pornographique porte atteinte

à la marque renommée AXA n° 1 282 650 dont la société FINAXA est titulaire et constitue une usurpation de la dénomination sociale de la société AXA,

* dit qu’ il est responsable de ces agissements fautifs en application des articles L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article

1382 du code civil,

* interdit à l’appelant l’utilisation à quelque titre que ce soit du terme AXA tant sur le site croisières-libertines.com que parmi les mots

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clés, méta-tags ou sources des pages de ce site et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de huit jours après la signification du jugement, et l’utilisation du terme AXA pour désigner une boîte postale ou un compte bancaire et ce sous la même astreinte que précédemment,

* condamné l’appelant à payer à la société FINAXA la somme de

7.600 euros en réparation de l’atteinte portée à sa marque et une indemnité du même montant à la société AXA pour l’usurpation de sa dénomination sociale,

* débouté les parties de leurs autres demandes,

* condamné l’appelant à payer aux sociétés demanderesses la somme de 3.500 euros et à la société ON LIGNE celle de 2.000 euros au

titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les dernières conclusions signifiées le 29 janvier 2004, aux termes desquelles, B-C D, poursuivant l’infirmation du jugement déféré, sauf en ce qu’il a jugé que les articles L 713-2 et L 713

3 du Code de la propriété intellectuelle invoqués par les sociétés

FINAXA et AXA étaient inapplicables à l’espèce, aucun des produits visés dans l’enregistrement des marques AXA invoquées par les sociétés demanderesses n’étant similaire à aucun des produits visés par les dénominations attaquées, et en ce qu’il a débouté la société AXA de ses demandes de réparation de préjudice commercial du fait de la prétendue atteinte à la marque, demande à la Cour de :

* à titre principal, débouter les sociétés FINAXA et AXA de

l’ensemble de leurs demandes,

* à titre subsidiaire, ramener à un montant symbolique le montant des condamnations mises à sa charge,

* dire qu’il n’y a lieu à application de l’article 700 du nouveau

Code de procédure civile et de condamner les sociétés FINAXA et AXA

aux dépens;

ARRET DU 3 MARS 2004

^RG ^N° ²⁰⁰²/¹⁹²⁷⁰- ⁴è^me ^page + Cour d’Appel de Paris

4ème chambre, section A

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Vu les conclusions, en date du 19 janvier 2004, par lesquelles,

Y X et la société MESCAL Y TEQUILA, poursuivant la confirmation du jugement déféré, demandent à la Cour de :

* condamner conjointement et solidairement les sociétés FINAXA et AXA à leur verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subit, et celle de 3.000 euros au titre de l’article

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel;

Vu les ultimes conclusions signifiées le 19 janvier 2004, aux termes desquelles les sociétés FINAXA et AXA demandent, au visa de

l’article 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de l’article 93

2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et des articles L. 716-1, L. 713-2,

L. 713-3 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, de :

* rejeter l’appel de B-C D,

juger recevable leur appel provoqué à l’encontre de Y

*

X et de la société MESCAL Y TE UILA,

* d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il les a mis hors de cause et juger que l’utilisation des termes AXA et AX. A à titre de balise et de nom pour désigner des fichiers video sur un site Internet constitue des actes de contrefaçon de la marque AXA n° 94 51 3873,

juger que les utilisations des termes AXA ET AX.A sur le site

*

WWW.croisieres-libertines.com constituent de actes d’atteinte la marque renommée AXA n° 1 282 650,

* condamner solidairement la société MESCAL Y TEQUILA,

Y X et B-C D à leur verser les sommes

suivantes :

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4ème chambre, section A RG N° 2002/19270 – 5ème page

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¤ 150.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de la marque

n° 94 513 873 et d’atteinte à la renommée de la marque n° 1 282 650,

¤ ⁵⁰.⁰⁰0 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes d’usurpation de la dénomination sociale AXA,

¤ 10.000 euros chacune au titre de l’article au titre de

l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

* les condamner en outre aux entiers dépens ;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu’il suffit de rappeler que :

* La société FINAXA est titulaire et propriétaire des marques suivantes :

¤ marque française AXA n° 1 282 650, déposée le 7 août

1984 et renouvelée le 2 juin 1994 notamment dans les classes de produits

et de services 35 et 36,

¤ marque française AXA n° 94 513 873, déposée le 1er avril 1994, notamment pour les produits et services suivants :

Equipement pour le traitement de l’information, ordinateurs, mémoires

d’ordinateurs, programmes d’ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés), progiciels, papier, produits de l’imprimerie, logiciels

(programmes imprimés), manuels d’instruction. Communication par terminaux d’ordinateurs. Services de formation en matière informatique.

Service de programmation pour ordinateurs, conception et réalisation de

logiciels,

4ème ^chambre, ^section ^A of ARRET DU 3 MARS 2004

⁶è^me ^pageRG ^N° ²⁰⁰²/¹⁹²⁷⁰ i^chf Cour d’Appel de Paris

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* la société AXA est titulaire d’une licence concernant les marques

n° 1 282 650 et n° 94 513 873, régulièrement inscrite au registre national

des marques,

* la société AXA est également titulaire de plusieurs noms de domaine composés à partir du radical AXA et notamment des noms de domaine AXA.fr et AXA.com, sous lesquels elle exploite des sites,

* il a été porté à la connaissance de la société FINAXA que la société MESCAL Y TEQUILA avait réservé le nom de domaine

« croisieres-libertines.com », mais apparaissant sous l’adresse URL http://axa.croisieres-libertines.com,

* la consultation de ce site a permis à la société FINAXA de constater que celui-ci avait un objet exclusivement pornographique et qu’il reproduisait à plusieurs reprises le terme AXA soit de manière apparente dans l’adresse URL ou sur des boutons, soit de manière masquée sur diverses balises insérées dans le code source des pages du site et, par ailleurs, qu’une boîte postale avait été créée sous la dénomination AX.A dans le but de recevoir les moyens de paiement des abonnés à ce service pornographique, lesquels étaient invités à libeller leurs chèques à l’ordre de AX.A REALISATIONS,

* le 16 avril 2002, la société FINAXA a fait constater cette utilisation multiple et à plusieurs titres du terme AXA par l’Agence pour la Protection des Programmes ;

*sur la contrefaçon de la marque AXA n° 94 513 873 :

Considérant que les sociétés FINAXA et AXA critiquent le jugement déféré en ce que, s’agissant de la marque AXA n° 94 513 873, il a rejeté leur demande en contrefaçon au motif, contestable selon elles, suivant lequel il n’y aurait pas identité ou similarité entre les produits en cause ;

4ème chambre, section A of Cour d’Appel de Paris ARRET DU 3 MARS 2004

RG N° 2002/19270 – 7ème page

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Mais considérant que les signes attaqués AXA ou AX.A désigne un site diffusant des informations sur un club d’amateurs de films X amateur, de sorte que les premiers juges ont donc exactement relevé que ce service n’est pas visé dans l’enregistrement de la marque opposée et qu’il ne peut être assimilé à un produit ou service de communication par terminaux d’ordinateurs ou d’équipements pour le traitement de

l’information;

Qu’en effet, pour apprécier la similarité des produits et/ou des services concernés, il convient de rechercher et d’analyser, au delà des supports et moyens de communication à vocation purement technique, le contenu et l’objet des sites en cause ;

Qu’il s’ensuit que le jugement déféré mérite confirmation dès lors qu’il est établi que ne se trouvent pas visés dans l’enregistrement de la marque AXA les services à caractère pornographique objet du site

litigieux ;

* sur l’atteinte à la renommée de la marque AXA :

Considérant que, selon l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’emploi d’une marque jouissant d’un renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière; que les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à l’emploi d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris, pour la protection de

la propriété précitée ;

Considérant qu’il ne saurait être sérieusement contesté que la marque AXA n° 1 282 650 pour désigner des produits financiers et

d’assurances, jouit d’une renommée qui s’étend même au delà du

territoire national ;

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4ème chambre, section A

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Considérant que B-C D et la société MESCAL Y

TEQUILA soutiennent vainement n’avoir pas eu l’intention de porter atteinte et/ ou, en toute hypothèse, de profiter de la notoriété de la marque AXA n° 1 282 650 ;

Qu’en effet la responsabilité de l’auteur des actes illicites est engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute, celle-ci étant présumée dès l’instant que l’emploi de la marque est de nature à porter préjudice à son titulaire ;

Qu’il ne saurait être sérieusement discuté, compte tenu de la nature du site croisières-libertines.com que l’utilisation du terme AXA à de très nombreuses reprises, tant de manière visible sur le site, que de manière cachée par l’utilisation de ce terme dans le code source des pages html, est de nature à porter atteinte à la renommée de la marque AXA ;

Que le jugement déféré sera donc, sur ce point, confirmé ;

*sur l’atteinte à la dénomination sociale :

Considérant que, contrairement aux affirmations non étayées de la société MESCAL Y TEQUILA, l’utilisation des termes AXA ou AX. A

a également porté atteinte au signe distinctif que constitue la dénomination sociale de l’entreprise AXA, de sorte que le jugement déféré mérite confirmation ;

*sur les responsabilités :

Considérant que, déniant toute responsabilité dans l’atteinte portée

à la renommée de la marque AXA, B-C D fait valoir qu’il

n’aurait jamais eu de boîte postale, de domiciliation et de compte bancaire

by Cour d’Appel de Paris

- ⁹è^me ^page+ ARRET DU 3 MARS 2004

4ème chambre, section A RG N° 2002/19270

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sous le nom de Ax.a COMMUNICATION ; que la dénomination qu’il aurait retenu était amateurs de x.amateur qui correspondait à l’activité qu’il se proposait effectivement d’exploiter et dont ax. a ne serait que la contraction effectuée par la société MESCAL Y TEQUILA de sa propre initiative et dont la note d’honoraires du 15 mai 2002 n’aurait été établie que pour les besoins de la cause ;

Mais considérant que, aux termes de la lettre adressée, le 6 mai

2002, au conseil des sociétés AXA, B-C D reconnaît spontanément que, d’une part, Mescal ne m’a assisté que dans la mise en ligne et que, d’autre part, il avait bien mentionné : chèque à libeller à

l’ordre de AX.a REALISATIONS dont l’adresse à mettre sur l’enveloppe était au même nom, ma Boîte Postale ouverte depuis 4 ans à mon nom propre, à laquelle j’avais fait ajouter provisoirement Ax.a

REALISATIONS ;

Qu’il en résulte que, étant intervenue, ainsi que le relève exactement le tribunal, comme conceptrice du site dans ses aspects techniques et en qualité de mandataire de l’appelant pour l’enregistrement du nom de domaine, la société MESCAL Y TEQUILA ne saurait être, contrairement aux prétentions des sociétés AXA, regardée comme éditrice du site litigieux ;

Que les premiers juges ont donc justement retenu que B-C

D est effectivement l’éditeur du site litigieux et qu’à ce titre il est seul responsable du préjudice subi par les sociétés intimées; qu’il y a donc lieu de mettre hors de cause la société MESCAL Y TEQUILA et sa gérante Y X;

Qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement;

sur les mesures réparatrices :

Considérant que, contestant le montant des dommages et intérêts alloués aux sociétés AXA, B-C D fait valoir que, le site litigieux ayant été ouvert en janvier 2002, toutes les rectifications nécessaires ont été opérées dès le 25 avril 2002, avant d’être fermé ;

tof ^ARRET ^DU 3 ^MARS ²⁰⁰⁴ Cour d’Appel de Paris

RG N° 2002/19270 – 10ème page 4ème chambre, section A

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Considérant que les sociétés AXA estiment que leurs préjudices ont été sous-estimés par le tribunal, les premiers juges ayant, selon elles, été sensibles au fait que B-C D indiquait dans un courrier adressé au tribunal, être dans une situation financière précaire ;

Mais considérant que, compte tenu des justifications versées aux débats, le tribunal a fait une juste appréciation des préjudices invoqués par les sociétés AXA en retenant que du fait de l’atteinte portée à sa marque renommée AXA n° 1 282 650, la société FINAXA a subi un préjudice lié à la dévalorisation de celle-ci qui sera réparé par l’octroi

d’une indemnité de 7.600 euros et que la société AXA ne justifiant 1

d’aucun préjudice commercial lié à cette atteinte sera déboutée de sa demande de ce chef de demande, alors que, en revanche, il y avait lieu de lui allouer une indemnité d’un même montant pour l’atteinte portée à sa dénomination sociale;

Considérant que les mesures d’interdictions prononcées par les premiers juges sont justifiées pour mettre fin aux pratiques illicites de

B-C D;

*sur les autres demandes :

Considérant que les sociétés AXA ayant pu de bonne foi se méprendre sur l’étendue de leurs droits, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Y X et de la société MESCAL Y TEQUILA au titre d’une procédure abusive ;

Considérant que l’équité commande de condamner B-C

D à verser aux société FINAXA et AXA une indemnité complémentaire de 2.000 euros, à chacune d’elles, au titre de l’article

700 du nouveau Code de procédure civile, et de condamner ces dernières in solidum verser, sur ce même fondement, une indemnité de 3.000 euros

à Y X et à la société MESCAL Y TEQUILA ;

^RG ^N° ²⁰⁰²/¹⁹²⁷0 – ¹¹è^me ^paged Cour d’Appel de Paris ARRET DU 3 MARS 2004

4ème chambre, section A

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PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Et, y ajoutant;

Condamne B-C D à verser aux société FINAXA et AXA une indemnité complémentaire de 2.000 euros, à chacune d’elles, au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, et condamne ces dernières in solidum à verser, sur ce même fondement, une indemnité de 3.000 euros à Y X et à la société

MESCAL Y TEQUILA ;

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne B-C D aux dépens d’appel en ce qui concerne les société FINAXA et AXA et ces dernières aux dépens

d’appel en ce qui concerne Y X et à la société MESCAL

Y TEQUILA qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du

nouveau Code de procédure civile.

Ja^bu LE PRESIDENT LE GREFFIER APPEL POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

PlLe ^Greffier ^en ^Chef P

A

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D

4ème chambre, section Aof RG N°: 2002/19270- 12ème page ARRET DU 3 MARS 2004 Cour d’Appel de Paris