Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2007, n° 06/11160

TI Paris 6 juin 2006

CA Paris
Infirmation 5 juillet 2007

Arguments

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Accepté
Faux sur l'acte de caution
La cour a constaté que la signature sur l'acte de caution ne correspondait pas à celle de Monsieur Y, et que l'acte était donc un faux.
Rejeté
Absence de preuve de la signature
La cour a rejeté cette allégation, la considérant manifestement dénuée de sérieux, car la rédaction de l'acte était homogène et fluide, sans hésitation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 5 juil. 2007, n° 06/11160
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	06/11160
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 6 juin 2006, N° 1106000260

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie FORGET
Parties :	S.C.I. CASCADES

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

6^e Chambre – Section B

ARRET DU 05 JUILLET 2007

(n° , 3 pages)

FD/MS

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/11160

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2006 -Tribunal d’Instance de PARIS 20^e – RG n° 1106000260

APPELANT

Monsieur F G Y

demeurant chez M^me X XXX

représenté par M^e Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour

assisté de M^e Amélie FORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1834

INTIMES

S.C.I. CASCADES agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ayant son siège XXX

représentée par la SCP BERNABE – CHARDIN – CHEVILLER, avoués à la Cour

assistée de M^e Gwendoline LESCASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : J149

plaidant pour la SELARL PEISSE DUPICHOT A B & Ass.

Monsieur C Z

XXX

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juin 2007, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Françoise DUBREUIL, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Alain TARDI, Président

Madame Marie-Françoise ALBERT, Conseiller

Madame Françoise DUBREUIL, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me D E

ARRET :

— PAR DEFAUT

— prononcé publiquement par Monsieur Alain TARDI, Président

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

— signé par Monsieur Alain TARDI, président et par M^me D E, greffier présent lors du prononcé.

******

LA COUR,

Vu le jugement rendu le 6 juin 2006 par le Tribunal d’Instance de PARIS 20^e ,

Vu les conclusions déposées le 1^er mars 2007 par M. Y, appelant,

Vu les conclusions déposées le 5 avril 2007 par la S.C.I. CASCADES, intimée,

Attendu qu’à tort le premier juge a estimé que M. Y était le signataire de l’acte de caution en date du 31 juillet 2003, a rectifié son identité de 'Kalil’ en 'F G’ et l’a condamné solidairement avec M. Z au paiement de la somme de 3.852,48 € ainsi qu’à celle de 300 € par application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Attendu que M. Y conteste être le signataire de l’acte intitulé 'acte de caution solidaire’ qui l’engage à régler, à hauteur de 4.561,56 €, les loyers, indemnités d’occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais de procédure dus par M. Z ;

Que, devant la Cour, la S.C.I. CASCADES verse aux débats l’acte de caution solidaire et une attestation rédigée et signée de la main de M. Y le 15 juin 2006 dont il résulte que le texte manuscrit et la signature de l’acte de caution ne sont pas de la main de l’appelant, aucun doute ne pouvant exister à cet égard dès lors que la signature figurant sur l’attestation est conforme à celle figurant sur la carte de résident de l’intéressé délivrée le 21 mai 2002 par la Préfecture de police de Paris, ce qui n’est pas le cas de celle figurant sur l’acte de caution qui constitue dès lors un faux réalisé par un tiers qui a pu dérober, à l’insu de M. Y, son titre de séjour pour revêtir d’une signature imitée l’acte de caution litigieux ;

Que l’allégation formulée par la S.C.I. CASCADES selon laquelle M. Y aurait déguisé son écriture en rédigeant la partie manuscrite de caution est manifestement dénuée du moindre sérieux eu égard à la longueur de ce texte, à son homogénéité, sa fluidité et l’absence de toute hésitation et de toute variation dans le tracé de l’acte litigieux ;

PAR CES MOTIFS,

Réforme le jugement dont appel en ce qu’il a prononcé condamnation à l’encontre de M. Y,

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Déboute la S.C.I. CASCADES de ses demandes à l’encontre de M. Y,

Rejette le surplus des demandes,

Dit n’y avoir lieu à indemnité de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de quiconque,

Condamne la S.C.I.CASCADES aux dépens de l’appel,

Admet en tant que de besoin les avoués en cause au bénéfice de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,