Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 03 DECEMBRE 2015

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/21605

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2014021600

APPELANTE

UNION NATIONALE DES INDEPENDANTS DE LA CONDUITE

enregistrée à la Mairie de NOISY LE ROI, et représentée par son Président Monsieur Y Z

XXX

XXX

Représentée par M^e C D, avocat au barreau de PARIS, toque : B1019

Assistée de M^e Claude D, avocat au barreau de Versailles, toque : C07

INTIMEE

SAS E F, nouvelle dénomination de ORNIKAR ayant pour nom commercial ORNIKAR

agissant en la personne de ses représentants légaux en cette qualité audit siège

XXX

XXX

N° SIRET : B 7 993 518 87

Assistée de M^e Xavier ODINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R049

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Frédéric CHARLON, président

Madame Evelyne LOUYS, conseillère

Madame Mireille DE GROMARD, conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me A B

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par M^me A B, greffier.

ELEMENTS DU LITIGE':

L’Union nationale des indépendants de la conduite (Unic), syndicat constitué pour la défense des intérêts des professionnels de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur professionnel, avait assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris la société Ornikar sur le fondement de l’article 873, alinéa 1^er du code de procédure civile, pour lui faire interdiction sous astreinte d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite de véhicule à moteur et de diffuser le site internet ornikar.com, et pour lui enjoindre sous astreinte de fermer ses comptes Facebook et Twitter.

L’Unic faisant valoir en effet qu’en exerçant une activité d’auto-école en ligne sans agrément administratif et sans moniteurs, la société Ornikar se trouvait en infraction avec les dispositions du code de la route relatives à l’enseignement de la conduite.

Par ordonnance du 8 juillet 2014, le juge des référés a notamment interdit à la société Ornikar toute publicité sur le prix de ses prestations d’enseignement de la conduite automobile tant qu’elle n’aura pas obtenu son agrément préfectoral et a enjoint à cette société de supprimer de son site internet toute référence à ces prix jusqu’à l’obtention de son agrément, le tout sous astreinte de 1.000 euros par infraction et par jour à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance et pour une période de soixante jours, au-delà de laquelle il sera fait droit à nouveau.

L’Unic a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2014.

Par conclusions du 11 juillet 2015, elle demande':

— d’infirmer l’ordonnance de référé entreprise en ce qu’elle rejette une partie des demandes qui lui ont été présentées,

— de dire que l’activité exercée par la société Ornikar constitue un trouble manifestement illicite,

— d’interdire à cette société d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite véhicule à moteur, sous astreinte de 10.000 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,

— d’ordonner l’interdiction de la diffusion du site internet ornikar.com, la fermeture des comptes Facebook et Twitter, sous astreinte de 10.000 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

— de confirmer l’ordonnance pour le surplus,

— de débouter la société Ornikar de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 6 octobre 2015, la société E F, nouvelle dénomination de la société Ornikar, demande':

— de constater que le trouble manifestement illicite causé par la publication du prix des heures de cours de conduite a cessé,

— de constater l’absence de trouble illicite,

— de confirmer l’ordonnance entreprise,

— de dire que l’appel de l’Unic est abusif et de la condamner à payer la somme provisionnelle de 10.000 euros en application de l’article 559 du code de procédure civile, la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rejet des dernières conclusions de la société E F

Le 15 janvier 2015, le greffe avait indiqué aux parties que la clôture serait prononcée le 6 octobre 2015 et que les plaidoiries étaient fixées au 22 octobre 2015.

La société Ornikar a conclu sur RPVA le 12 février 2015 et l’Unic le 11 juillet 2015.

La société E F a de nouveau conclu le 6 octobre 2015 et le même jour, l’Unic a demandé le rejet de ces écritures qu’elle prétend tardives, ce à quoi s’est opposée la société E F par conclusions de procédure du 8 octobre 2015.

Les conclusions de la société E F du 6 octobre 2015 reprennent les demandes, moyens et arguments déjà exposés dans ses écritures du 12 février 2015, en y ajoutant toutefois des éléments d’actualisation à la suite de la communication par l’Unic le 24 septembre 2015 d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 20 août 2015.

Ainsi la société E F n’a fait que répondre à une pièce importante communiquée tardivement par l’Unic, si bien que celle-ci doit être déboutée de sa demande de rejet des dernières écritures de la partie adverse.

Sur le bien-fondé des demandes des parties

À la date du 8 juillet 2014 où a été rendue l’ordonnance de référé, la société Ornikar se présentait au public, et notamment sur internet, comme «'la première auto-école en ligne disposant de moniteurs partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit'», et cette société, dont l’objet social était «'l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière'» et «'le développement et la commercialisation d’une offre internet facilitant l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière'», offrait à ses clients, grâce à son site web et à la géolocalisation, de rencontrer des moniteurs titulaires du brevet pour l’exercice de l’enseignement de la conduite automobile et de la’sécurité routière [X], l’élève ayant «'accès aux plannings des moniteurs partenaires d’Ornikar autour de sa position'».

Cependant la société Ornikar n’était pas titulaire de l’agrément administratif prévus par les articles L. 213-1 et R.213-1 du code de la route pour tout établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et elle ne pouvait établir que les moniteurs indépendants qui devaient constituer son réseau bénéficiaient eux-mêmes d’un agrément administratif.

En outre, la société Ornikar ne disposait pas, pour exercer ses activités et pour procéder aux inscriptions individuelles des élèves, d’un ou de plusieurs locaux comme l’impose un arrêté du 8 janvier 2001 qui prévoit aussi que chacun de ces locaux doit avoir une superficie minimale de 25 mètres carrés, une entrée indépendante de toute autre activité, une salle affectée à l’inscription des élèves et une autre à l’enseignement.

Ainsi, la société Ornikar se trouvait en infraction avec la loi alors en vigueur en se présentant au public comme une «'auto-école en ligne'» et en communiquant ses tarifs au mépris de l’article 3 de l’arrêté du 19 juin 1987, selon lequel toute publicité par un exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules doit, quel qu’en soit le support, à l’exception des annuaires, comporter mention, notamment, du numéro d’agrément préfectoral de cet établissement.

Ces infractions constituaient un trouble manifestement illicite pour l’Unic et l’intérêt collectif qu’elle représente, de sorte que la mesure d’interdiction prononcée était fondée.

Il résulte de l’article 561 du code de procédure civile que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, de sorte qu’en vertu de cet effet dévolutif de l’appel, la juridiction du second degré se trouve investie de l’entière connaissance du litige et est tenue de se prononcer, ainsi que le lui demande l’appelante, sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, non point à la date de l’assignation comme le prétend la société E F, mais à la date de l’arrêt d’appel, en tenant compte de l’évolution du litige depuis la décision de première instance.

Selon le constat d’huissier de justice réalisé à la demande de l’Unic le 20 août 2015, la société E F a diffusé sur internet un site d’abord destiné aux personnes résidant dans la région nantaise et souhaitant se présenter à l’épreuve du permis de conduire sans passer par une auto-école, pour leur proposer, à compter de ce même mois d’août 2015, d’acquérir en ligne des documents et des tests afin de préparer l’épreuve pratique du permis de conduire, mais aussi afin de les mettre en relation avec des accompagnateurs susceptibles de leur louer des véhicules à double commande, proposition qui devait être progressivement étendue à la France entière.

Dans ses dernières conclusions, la société E F explique en effet qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle «'a décidé de modifier totalement son business model’faute d’avoir obtenu l’agrément préfectoral depuis plus d’un an et demi'», ce modèle d’entreprise consistant à mettre en relation les candidats libres à l’examen du permis de conduite avec des enseignants-accompagnateurs diplômés et disposant d’un véhicule à double-commande, la société E F ajoutant que les prix affichés sur son site en août 2015 correspondent «'à des services tirés de cette activité nouvelle ('') de mise en relation et de location de voitures à double-commande'».

Il est certes exact qu’aucune disposition légale n’interdit à une entreprise de mettre directement en relation les candidats au permis de conduire avec des accompagnateurs disposant de véhicules équipés d’un dispositif à double commande, puis de recouvrer, pour le compte de ces accompagnateurs, les sommes correspondant à leur défraiement et au coût de la location des véhicules, de telles activités de courtier et de mandataire n’étant pas soumises aux dispositions de l’arrêté du 19 juin 1987 ou des différents arrêtés du 8 janvier 2001.

Cependant, le site internet de la société E F indique, selon le constat d’huissier du 20 août 2015 que, dans le cadre de son nouveau modèle, la société E F facture aux candidats à l’apprentissage de la conduite un tarif horaire de 34.90 euros, dont 25 euros pour la location de la voiture et 9,90 euros pour les «'frais de réservation'», sommes qui, selon elle, seraient destinés à «'couvrir les charges liées à l’exploitation de la plateforme Ornicar'» et il apparaît qu’en réalité une partie de ces sommes est affectée par la société E F à la rémunération des accompagnateurs, puisque le site internet précise à l’intention de ces derniers': «'nous proposons un prix abordable pour l’élève et une rémunération avantageuse pour l’enseignant'» (cf. page 22 du constat), si bien que loin d’être des «'enseignants bénévoles'», ces accompagnateurs, tous anciens enseignants d’auto-écoles et diplômés d’État (cf. page 14 du constat), exercent une activité rémunérée par la société E F, laquelle a donc la qualité d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur, étant précisé que l’arrêté du 16 juillet 2013, invoqué par la société E F dans ses dernières conclusions, prévoit en son article 8 que la fonction d’accompagnateur ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

Il est donc évident qu’avec le nouveau modèle économique dont elle se prévaut, la société E F exploite en fait un établissement d’enseignement à titre onéreux des véhicules à moteur, et si l’article L.213-2 du code de la route, dans la rédaction issue de la loi du 6 août 2015, autorise la conclusion à distance du contrat fixant les conditions et les modalités de cet enseignement, il n’en reste pas moins que l’exigence d’un agrément administratif préalable à l’exploitation de l’établissement et à la publicité de ses prix n’a pas été supprimée, de sorte que l’activité actuelle de la société E F cause un trouble manifestement illicite aux professionnels de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, professionnels qui, pour leur part, respectent les contraintes légales nécessaires à l’exercice de leur activité.

En conséquence, la disposition de la décision du 8 juillet 2014 ayant rejeté une partie des demandes de l’Unic sera infirmée et il convient de choisir la mesure qui apparaît la plus adaptée pour atteindre le résultat recherché par l’appelante au regard de la situation de fait soumise à l’appréciation de la cour, ce qui amène à interdire à la société E F, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif, de diffuser sur le site internet ornikar.com, sur son compte Facebook ou sur son compte Twitter, tout message informatif, toute proposition d’inscription ou toute publicité pour un enseignement aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs et donnant lieu à une rétribution de quelque nature que ce soit, interdiction prononcée sous astreinte dont les modalités seront détaillées dans le dispositif ci-après, étant précisé toutefois que la mesure prononcée ne porte que sur l’enseignement proprement dit, qui est dispensé en vue des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, et ne concerne pas la simple commercialisation de documentations sur le code de la route et de tests d’entraînement à l’épreuve théorique, commercialisation qui n’est pas règlementée et qui est le seul moyen de préparation dont disposent les candidats choisissant, comme la loi les y autorise, de se présenter librement, sans l’intermédiaire d’une association ou d’un établissement agréé.

L’Unic obtenant gain de cause devant la cour, son appel n’est pas dilatoire ou abusif, si bien que la société E F sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts formée sur le fondement de l’article 559 du code de procédure civile.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société E F sera condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles exposés par l’Unic.

PAR CES MOTIFS'

DÉBOUTE l’Unic de sa demande de rejet des conclusions signifiées par la société E F, anciennement société Ornikar, le 6 octobre 2015';

CONFIRME l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris le 8 juillet 2014 sauf en ce qu’elle déboute l’Unic du surplus de ses demandes';

Statuant à nouveau':

INTERDIT à la société E F, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif, de diffuser sur le site internet ornikar.com, sur son compte Facebook ou sur son compte Twitter, tout message informatif, toute proposition d’inscription ou toute publicité pour un enseignement aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs et donnant lieu à une rétribution de quelque nature que ce soit';

ASSORTIT cette interdiction d’une astreinte provisoire de 10.000 euros par infraction et par jour, selon constats d’huissier de justice sur le site internet ornikar.com ou sur les comptes Facebook ou Twitter diffusé par la société E F, cette astreinte commençant à courir huit jours à compter de la signification du présent arrêt';

PRÉCISE que cette interdiction est limitée à l’enseignement, à titre onéreux, en vue des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, et ne s’étend pas à la commercialisation de toute documentation relative au code de la route ou aux tests d’entraînement à l’épreuve théorique';

DÉBOUTE la société E F de sa demande en dommages-intérêts';

CONDAMNE la société E F aux dépens';

LAISSE à la charge de la société E F ses frais et la condamne à payer à l’Unic la somme de 5.000 euros a titre de ses frais irrépétibles';

ACCORDE à Maître C D le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,