RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 28 Janvier 2016

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/01935 12/01985

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris RG n° 11-01863

APPELANTE

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représentée par M^e David RIGAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0739 substitué par M^e Djawell KAMECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0739

INTIME

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

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représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : 409

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

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avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

M^me Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Céline BRUN, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La SA Siaci Saint Honoré, les 23 et 24 février 2012, a interjeté appel du jugement n° 11-01863 rendu le 6 septembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse).

Ces procédures ont été enregistrées sous les numéros de répertoire général 12/01935 et 12/01985.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 28 octobre 2015, la SA Siaci Saint Honoré par la voix de son conseil informe la cour de son désistement d’appel.

La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE :

Les deux procédures ayant le même objet il convient de les joindre par application de l’article 367 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile , le désistement est parfait.

Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

LA COUR,

Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général 12/01985 à celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 12/01935 ;

Donne acte à la SA Siaci Saint Honoré de son désistement d’appel ;

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône du fait qu’elle accepte ce désistement d’appel ;

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l’instance d’appel ;

Dispense l’appelante du paiement du droit d’appel prévu par l’article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT