Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 mai 2018, n° 17/11161

TGI Paris 11 juin 2015

CA Paris 24 octobre 2017

CA Paris 15 mai 2018

Arguments

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Rejeté
Signification des actes à une partie non concernée
La cour a estimé que la signification à la société Acta, qui n'était pas partie à l'instance, ne pouvait produire d'effet, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
La cour a accordé une indemnité à Monsieur Schekler sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la caducité de l'appel de Monsieur Beckius.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 15 mai 2018, n° 17/11161
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/11161
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 2015, N° 14/02167
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Marie-Claude HERVE, président
Avocat(s) :	Thierry ROUZIESSébastien POISSON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 1

RG N°: 17/11161

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Juin 2017

Date de saisine : 06 Juin 2017

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 14/02167 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 11 Juin 2015

Appelant :

Monsieur franck BECKIUS, représenté par M^e Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Intimé :

Monsieur Eryck SCHEKLER, représenté par M^e Sébastien POISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1850 – N° du dossier 13R00567

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

Nous, Marie-Claude HERVE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier,

Par une déclaration au greffe du 6 juin 2017, M. Beckius a formé appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juin 2015 qui a dit que M. Schekler, huissier de justice, a commis une faute, l’a condamné à payer la somme de 150€ à titre de dommages-intérêts et a rejeté toutes autres demandes.

Par des conclusions d’incident communiquées par RPVA le 6 décembre 2017, M. Schekler a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. Beckius,à défaut de déclarer M. Beckius irrecevable en son appel et de le condamner à payer la somme de 5000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions communiquées par RPVA le 1^er février 2018, M. Beckius demande au conseiller de la mise en état de déclarer son appel recevable, de déclarer irrecevables les conclusions, fins et demandes de M. Beckius, et de le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

M. Schekler expose qu’il s’agit du second appel formé par M. Beckius à l’encontre du jugement du 11 juin 2015, la 1^re déclaration d’appel ayant été déclarée caduque par une ordonnance du conseiller de

la mise en état du 24 octobre 2017, faute pour celui-ci d’avoir respecté le délai de l’article 908 du code de procédure civile.

M. Schekler fait valoir que la 2nde déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant ne lui ont pas été signifiées alors qu’il n’avait pas constitué avocat, celles-ci ayant été signifiées le 6 octobre 2017 à la société Acta qui n’est pas partie à l’instance. Il demande donc que la caducité de la déclaration d’appel soit prononcée en application des articles 902,908 et 911 du code de procédure civile.

M. Beckius répond que les actes ont été signifiées à M. Schekler en sa qualité d’huissier de justice et non à titre personnel et que la signification a été faite à la partie en 1^re instance, même si celle-ci a été réalisée au domicile professionnel.

La signification de la déclaration d’appel et des conclusions de M. Beckius a été effectuée le 6 octobre 2017 à la 'selarl Acta huissier de justice 18 rue Deret 75016 Paris’ selon les formalités des articles 656 du code de procédure civile.

Il ya lieu de constater que la selarl Acta qui n’est pas visée par la déclaration d’appel, n’était pas partie devant le tribunal de grande instance de Paris, pas plus qu’elle ne l’est aujourd’hui devant la cour d’appel.

La signification qui lui a été faite le 6 octobre 2017 de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant ne peut donc produire aucune effet et il y a lieu en conséquence de constater que M. Beckius n’a pas procédé à cette signification à l’égard de M. Schekler – peu important que la responsabilité professionnelle de ce dernier soit recherchée en sa qualité d’huissier de justice – et que les délais des articles 902 et 908 n’ont donc pas été respectés alors que l’appelant a été avisé par le greffe de l’absence de constitution de l’intimé par un avis communiqué par RPVA le 6 octobre 2017. Ainsi la déclaration d’appel de M. Beckius doit être déclarée caduque.

Il sera alloué à M. Schekler la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. Beckius du 6 juin 2017,

Condamnons M. Beckius à payer à M. Schekler la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. Beckius aux dépens.

Paris, le 15 mai 2018

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats