REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 14 Novembre 2019

(n° 126, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/07369 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5O56

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2015 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 13/00136

APPELANTE

Société d’Economie Mixte SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT

[…]

[…]

Représentée par M^e Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 et ayant pour avocat M^e Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

INTIMEES

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 et ayant pour avocat M^e France-Olivia KWAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE ST DENIS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

France domaine

[…]

[…]

Représentée par Madame Cynthia JEGU, en vertu d’un pouvoir spécial.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, L’affaire a été débattue le 12 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant

Monsieur Hervé LOCU, présent, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU,président

Monsieur Gilles MALFRE, conseiller

Madame Valérie MORLET, conseillère

Greffier , lors des débats : Madame Vidjaya DIVITY

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Hervé LOCU, Président et par M^me Mme Adeline TIREL, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ

La cour statue sur la requête aux fins de saisine après cassation formée, le 16 avril 2018 par la SEM Plaine commune développement, suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 08 février 2018 ayant :

— cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la Cour d’appel de Paris, [ayant fixé des indemnités alternatives alors qu’il lui incombait de déterminer l’existence et le montant d’un éventuel surcoût lié à la dépollution du terrain];

— condamné la SEM Plaine commune développement aux dépens.

Pour l’exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

— adressées au greffe, par la SEM Plaine commune développement, respectivement le 29 juin 2018, notifiées le 03 juillet 2018 (AR des 07 et 09 juillet 2018), et le 02 septembre 2019, notifiées le 05 septembre 2019 et le 14 novembre 2019, aux termes desquelles elle demande à la cour :

— de lui donner acte de son désistement de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre du jugement du 20 janvier 2015 ;

— de se dessaisir de l’instance ;

— de statuer ce que de droit sur les dépens ;

— déposées au greffe, par la société Total Marketing Services, respectivement le 28 août 2018, notifiées le 03 septembre 2018 (AR du 12 septembre 2018), et le 07 novembre 2018, notifiées le 09 novembre 2018 (AR du 14 novembre 2018), puis envoyées le 05 septembre 2019, notifiées le 09 septembre 2019 et le 14 novembre 2019, aux termes desquelles elle demande à la cour :

— de constater l’acquiescement au désistement d’appel formé par la SEM Plaine commune développement ;

— en conséquence :

— de constater l’extinction de l’instance pendante devant la Cour de céans sous le numéro 18/07369 et le dessaisissement de la cour ;

— de dire et juger que chaque partie conservera ses frais d’instance et propres dépens ;

— adressées au greffe, par le commissaire du gouvernement, le 10 septembre 2018, notifiées le 12 septembre 2018 (AR des 15 et 17 septembre 2018) ;

MOTIFS

Il convient de donner acte à la SEM Plaine commune développement de son désistement d’appel et à la société Total Marketing services de son acceptation à désistement, suite à l’accord intervenu entre les parties et signé le 08 juillet 2019.

En application des articles 400 à 403 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 309 et 405 du code de procédure civile, la SEM Plaine commune développement, appelant, supportera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DONNE acte à la SEM Plaine commune développement de son désistement d’appel ;

DONNE acte à la société Total Marketing services de son acceptation à désistement ;

CONSTATE son dessaisissement ;

DIT que l’appelant, la SEM Plaine commune développement, supportera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord.

Le greffier Le Président