Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 juin 2020, n° 20/00489

TCOM Évry 5 décembre 2019

CA Paris
Infirmation 25 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de cessation des paiements
La cour a constaté que la société CAPI n'était pas en état de cessation des paiements, en raison de la régularisation de ses dettes et de la disponibilité d'une trésorerie supérieure à son passif exigible.
Accepté
Prise en compte des relations financières avec la société Aubry Nogueira
La cour a relevé que les premiers juges avaient pris en compte des créances déjà réglées et que les relations financières entre les deux sociétés étaient en réalité favorables à l'appelante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 25 juin 2020, n° 20/00489
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00489
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 5 décembre 2019, N° 2018P00578
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michèle PICARD, président
Avocat(s) :	Marie GICQUELMichel GUIZARDFrank MAISANT
Cabinet(s) :	GUIZARD ET ASSOCIESMAISANT ASSOCIES
Parties :	SARL CAPI CLOISONS ACOUSTIQUE PLAFONDS ISOLATION c/ SCP FLORENT FONTANA

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 25 JUIN 2020

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00489 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHL2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2019 -Tribunal de commerce d’EVRY – RG n° 2018P00578

APPELANTE :

[…], représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité

Immatriculée au RCS de CROSNE sous le numéro 452 794 258

Ayant son siège social […]

[…]

représentée par M^e Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

représentée par M^e Marie GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0163

INTIMÉS :

Maître A B X, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CAPI CLOISONS ACOUSTIQUE PLAFONDS ISOLATION

[…]

91050 EVRY-COURCOURONNES

représenté par M^e Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[…]

SCP FLORENT FONTANA désignée en qualité de commissaire priseur aux visas des articles L631-9 et L622-6 du code de commerce, et ce à titre de dénonciation

Ayant son siège […]

[…]

Défaillant, régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2020, en audience publique, devant Madame Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me E F, Présidente de chambre

M^me Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre

M^me Isabelle ROHART, Conseillère

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Greffier, lors des débats : Madame C D

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame E F, Présidente de chambre et par Madame C D, Greffière présente lors du prononcé.

*****

FAITS ET PROCÉDURE :

La société Cloisons acoustique plafonds isolation (CAPI) a été créée en 2004 et a pour activité tous travaux de second oeuvre.

Sur la requête du procureur de la République, le tribunal de commerce d’Evry, statuant après avoir ordonné une enquête, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre et a désigné maître A B X en qualité de mandataire judiciaire par un jugement rendu le 5 décembre 2019.

Le 20 décembre 2019, la société CAPI a relevé appel de cette décision.

Aux termes de conclusions remises le 3 juin 2020, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Elle expose qu’elle a cinq salariés et qu’elle détient 50 % du capital de la société Aubry Nogueira qui est sa principale cliente et son principal fournisseur, les deux entreprises étant dirigées par M.

Nogueira.

Elle fait valoir qu’elle a justifié avoir obtenu la radiation de l’inscription de privilège d’un organisme social, avoir acquitté sa créance fiscale et avoir obtenu un moratoire de la part de la société Aubry Nogueira, toutes dettes constituant le passif exigible qui avait été identifié lors de l’enquête ; elle reproche aux premiers juges de n’avoir pas tenu compte de cette évolution de son passif exigible ni de l’existence d’un actif disponible constitué alors notamment d’une trésorerie bancaire de plus de 50 000 €.

Elle indique que partie du passif déclaré auprès du mandataire judiciaire porte sur une période postérieure au jugement dont appel et ajoute qu’elle dispose désormais d’un actif disponible de 510 098,80 €.

Par des conclusions remises le 2 mars 2020, maître X en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CAPI s’en rapporte à l’appréciation de la cour et indique qu’il a reçu des déclarations de créances pour la somme de 1 454 083,13 € dont seulement 6 568 € à titre provisionnel.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

Le dossier a été transmis le 24 janvier 2020 au ministère public qui s’en est rapporté à l’appréciation de la cour.

L’instruction de l’affaire a été close le 4 juin 2020.

MOTIFS

En application de l’article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le juge apprécie la réalité de l’état de cessation des paiements à la date où il statue.

En l’espèce, il ressort de l’état des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire que le passif déclaré s’établit à 1 454 083,13 € dont 6 568 € à titre provisionnel, incluant une créance commerciale déclarée par la SAS Aubry Nogueira à hauteur de 1 370 155,55 €.

L’appelante justifie qu’un échéancier a été régularisé entre elle-même et la société Aubry Nogueira le 22 mars 2019 et qu’elle a effectué plusieurs paiements avant le mois de décembre 2019. Elle relève aussi à juste titre que les premiers juges ont pris en compte, au titre du passif, une créance sociale dont l’enquêteur avait déjà pu constater le paiement.

La société CAPI produit par ailleurs, un relevé de son compte bancaire au 3 juin 2020 qui établit la réalité d’une trésorerie disponible supérieure au passif exigible.

Si les premiers juges ont pu questionner les relations financières et commerciales réelles existant entre la débitrice et la société Aubry Nogueira qui a pu acquitter les salaires des salariés de la société CAPI ainsi que le mentionne maître Y Z, administratrice judiciaire dans un courrier du 5 mars 2020, il s’infère des éléments qui précèdent que la société CAPI n’est pas en état de cessation des paiements.

Partant, le jugement dont appel est infirmé et il convient de dire n’y avoir lieu d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CAPI.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

DIT n’y avoir lieu d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Cloisons acoustique plafonds isolation ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

La Greffière La Présidente

C D E F