Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 janvier 2022, n° 21/08935

TCOM Paris 15 avril 2021

CA Paris
Confirmation 19 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de lien contractuel
La cour a estimé que le contrat était bien opposable à la société GGC, car il était établi que le contrat avait été conclu dans l'intérêt de GGC et que les prestations avaient été exécutées à son profit.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société GGC succombait dans ses demandes et devait supporter les dépens.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que la société GGC, ayant succombé, devait indemniser la société SOGEDEV pour les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. Gestion Groupe Y (GGC) a interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris qui l'avait condamnée à payer 12.000 euros à la S.A.S. Société de Gestion et de Développement (SOGEDEV) pour des prestations non réglées. La question juridique principale était de savoir si GGC était liée par le contrat signé par la société RHP, mentionnée dans le contrat. Le tribunal de première instance a jugé que l'obligation de paiement de GGC n'était pas sérieusement contestable, confirmant ainsi la demande de SOGEDEV. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le contrat avait été exécuté au profit de GGC et que celle-ci devait donc s'acquitter de sa dette, tout en condamnant GGC aux dépens et à une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 19 janv. 2022, n° 21/08935
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/08935
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 avril 2021, N° 2021015173
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patrick BIROLLEAU, président
Avocat(s) :	Frédéric BURETStéphanie IMBERTChristophe WILHELM
Cabinet(s) :	WILHELM LEGAL
Parties :	S.A.R.L. GESTION GROUPE CORDANI c/ S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV)

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 19 JANVIER 2022

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08935 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUVY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Avril 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021015173

APPELANTE

S.A.R.L. GESTION GROUPE Y prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Christophe WILHELM de la SELARL WILHELM LEGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 453

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998

Assistée par M^e Stéphanie IMBERT, avocat au Barreau de PARIS, toque : R0132

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Novembre 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Edmée BONGRAND, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

Carole CHEGARAY, Conseillère
Edmée BONGRAND, Conseillère

Greffier, lors des débats : Olivier POIX

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

La SAS Société de Gestion et de Développement (SOGEDEV) a pour activité la prestation de conseil en gestion des entreprises et la prestation de conseil en ressources humaines .

La Sarl Gestion Groupe Y (GGC) a pour activité la création de sites internet notamment.Elle a pour gérant M. X Y.

Le 17 juillet 2020, en exécution d’un contrat de mandat crédit impôt-recherche et crédit impôt-innovation du 26 juin 2019 , la société SOGEDEV a émis le 17 juillet 2020 au nom de la société GGC , deux factures d’un montant unitaire de 5.000 euros HT soit 6.000 euros TTC, lesquelles n’ont pas été réglées malgré les mises en demeure des 20 janvier et 3 mars 2021.

C’est dans ces conditions que par acte du 25 mars 2021, la société SOGEDEV a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Paris la société GGC en paiment.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire, le tribunal de commerce de Paris a:

- condamné la SARL Gestion Groupe Y (GGC) à payer à la SAS Société de Gestion et de Développement (SOGEDEV), à titre de provision la somme de 12.000 euros

- condamné la SARL Gestion Groupe Y (GGC) à payer à la SAS Société de Gestion et de Développement (SOGEDEV)la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

- condamné la SARL Gestion Groupe Y (GGC) à payer à la SAS Société de Gestion et de Développement (SOGEDEV)la somme de 800 euros , au titre de l’article 700 du code de procédure civile , débouté pour le surplus,

- condamné en outre la SARL Gestion Groupe Y (GGC) aux dépens de l’instance,

- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 mai 2021, la société Gestion Groupe Y a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance .

Par conclusions du 14 septembre 2021, la société Gestion Groupe Y demande à la cour de:

- dire la société GGC recevable et bien fondée en son appel,

- réformer l’ordonnance entreprise,

- rejeter l’ensemble des demandes , fins et conclusions de la société SOGEDEV,
- condamner la société SOGEDEV à payer à la société GGC une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société SOGEDEV aux dépens.

Elle fait valoir n’avoir conclu aucun contrat avec la société SOGEDEV, que le contrat versé aux débats a été conclu avec la société RHP qui est une société située à Quetteville dans le Calvados alors que son siège social est situé à Paris, que cette société a pour gérant M. Laurent Y alors qu’elle a pour gérant X Y, que ces deux sociétés n’ont aucun lien en capital , que la société RHP n’est pas actionnaire de la société GGC et qu’elle n’est donc pas sa filiale Elle relève à cet égard que la société SOGEDEV ne verse aucune pièce établissant que la société GGC est une filiale de la société RHP .

Elle soutient que le seul lien entre ces deux sociétés résulte que leurs dirigeants respectifs sont frères mais que ni l’un ni l’autre n’a le pouvoir d’engager l’autre , que la mention de son nom dans l’annexe au contrat ne suffit pas à lui rendre opposable le contrat, que les mails adressés par X Y afférents à ce contrat sont inopérants à établir que ce contrat lui est opposable puisque celui-ci occupe les fonctions de directeur commercial de la société RHP .

Elle déclare qu’en l’absence de lien contractuel avec la société SOGEDEV, elle n’est tenue par aucune obligation née du contrat dont celle-ci se prévaut.

Par conclusions du 15 novembre 2021, la société SOGEDEV demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris en date du 15 avril 2021,

- débouter l’appelante de toutes ses demandes fins et conclusions,

- condamner la société GGC au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens.

Elle soutient que le contrat engage la société GGC même s’il mentionne la société RHP car l’objet du contrat était d’assister la société RHP et sa filiale dans l’identification et la justification de projets susceptibles d’être éligibles au crédit d’impôt -recherche et au drédit d’impôt -innovation , que les mails afférents à cette mission ont été rédigés par M. X Y qui est l’actionnaire majoritaire de la société RHP et gérant de la société GGC, à partir de l’adresse mail de la société GGC. Elle fait valoir que la prestation a été effectuée au profit de la société GGC.

MOTIFS

Selon l’article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1199 du code civil "le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter (…).

En l’espèce, si le contrat litigieux énonce comme parties contractantes d’une part la société SOGEDEV et d’autre part la société RHP représentée par M. X Y, en qualité de gérant, il est indiqué à son point 1 intitulé « mission » que « RHP et sa filiale , dont la liste figure en annexe I demandent à SOGEDEV de les assister en qualité de conseil et de prestataire extérieur et indépendant dans l’identification et la justification des projets d’innovation susceptibles d’être éligibles au crédit impôt -recherche et au crédit impôt innovation .(…) ».

La société GGC est la filiale mentionnée dans l’annexe au contrat.
L’obligation de paiement de la prestation de la société SOGEDEV par la société GGC n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’il est établi que le contrat signé par M .X Y en sa qualité de gérant , laquelle ne peut être que celle de la société GGC, a été conclu dans les intérêts de la société GGC concommittament à ceux de la société RHP et que celui-ci a été exécuté à son profit, la société SOGEDEV justifiant avoir obtenu un crédit d’impôt recherche et un crédit impôt innovation au titre de la société GGC.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions, la cour n’étant saisie d’aucun moyen de critique afférent à la condamnation prononcée au titre de l’indemnité forfaitaire , le sort des dépens et de l’indemnité de l’article ayant été exactement réglé par le premier juge.

La société GGC , qui succombe, supportera la charge des dépens d’appel ainsi que celle d’une indemnité, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, d’un montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du 15 avril 2021 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société Gestion Groupe Y aux dépens d’appel,

Condamne la société Gestion Groupe Y à payer à la SAS Société de Gestion et de Développement la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT