Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 4 mars 2022, n° 18/21591

TGI Créteil 10 mai 2016

CA Paris 4 mai 2018

CA Paris 4 mars 2022

Arguments

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Accepté
Expertise sur la réduction du prix
La cour a confirmé que la réduction du prix sollicitée par les acheteuses a été arbitrée par des experts, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur B Z à payer cette somme.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de condamner Monsieur B Z à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais de justice supportés par les acheteuses.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 4 mars 2022, n° 18/21591
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/21591
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 10 mai 2016, N° 15/06464
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	Chloe GOSSARTDelphine CHESNEAU-MOUKARZEL

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 04 MARS 2022

(n° 2022/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/21591 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OV2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de Créteil – RG n° 15/06464

APPELANT

Monsieur B Z

[…]

Représenté par M^e Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL de l’AARPI CMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0555

INTIMÉES

Madame G X H I J

[…]

Madame D E F VU veuve X

[…]

Toutes deux représentées par M^e Chloe GOSSART, avocat au barreau de PARIS,

toque : B1213

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre ,

M^me Monique CHAULET, conseillère

M^me Muriel PAGE., conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par M^me Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

******

Par arrêt du 24 mai 2019 auquel il est référé pour l’exposé des faits et de la procédure, la cour d’appel a :

- dit que n’est pas prescritel’action en garantie des vices cachés engagée par M^mes X contre M. Z suite à la vente d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété au Kremlin-Picêtre, […] ;

- confirmé le jugement du de grande instance de Créteil du 10 mai 2016 ;

- réouvert les débats et invité les parties à s’expliquer sur le moyen pris de la nécessité légale de recourir à l’arbitrage de deux experts pour déterminer la réduction du prix.

Par arrêt du 24 mai 2020, la cour d’appel a ordonné une expertise confiée à deux experts qui ont estimé la réduction du prix à la somme de 6 780 euros.

A la suite du dépôt du rapport des experts, M^mes X ont sollicité la condamnation de M. A à leur payer la somme de 42 464 euros correspondant aux travaux de remise en état effectués, à ceux qui vont devoir être effectués et au préjudice du jouissance qu’elles ont subi. Elles ont en outre réclamé la condamnation de M. A à leur payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. A a conclu à une réduction du prix de 5 686,50 euros compte tenu du coût des travaux de reprise des désordres d’un montant de 3 886,50 euros et d’un préjudice de jouissance évalué par le tribunal à 1 800 euros.

SUR CE :

Attendu que la réduction du prix sollicitée par M^mes X a été arbitrée par experts, conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à la somme de 6 780 euros ; qu’il convient de condamner M. A à payer à M^mes X cette somme et de rejeter le surplus de leur demande ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Vu les arrêts du 24 mai 2019 et du 24 mai 2020 ;

Condamne M. A à payer à M^mes X la somme de 6 780 euros ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. A à payer à M^mes X la somme de 2 500 euros ;

Le condamne aux dépens

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,