Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 31 mai 2022, n° 20/06119

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
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- Faits
- Sur le moyen tiré de la violation par le Tribunal arbitral de sa mission (arti...
- Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire (article 1520,...
- Sur la recevabilité
- Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (article 152...
- Sur les frais et les dépens
- Dispositif

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CA Paris
Confirmation 31 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Violation de la mission du tribunal arbitral
La cour a estimé que la société Hydro critiquait en réalité la motivation de la décision du tribunal arbitral, ce qui échappe au contrôle du juge de l'annulation.
Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a jugé que ce grief ne pouvait fonder un moyen d'annulation contre la sentence de révision, car il ne concernait pas la procédure de révision mais celle au fond.
Rejeté
Violation de l'ordre public international
La cour a considéré que ce moyen était une reformulation des précédents et ne pouvait pas fonder un recours en annulation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a rejeté le recours en annulation formé par la société italienne HYDRO S.R.L contre une sentence arbitrale internationale qui avait refusé de réviser une précédente sentence arbitrale. La société HYDRO S.R.L avait demandé la révision de la sentence finale rendue le 4 juin 2019, qui rejetait ses demandes d'indemnisation pour violation d'un contrat de concession et pour expropriation directe par la République d'Albanie dans le cadre d'un projet de construction d'une centrale hydroélectrique. HYDRO S.R.L prétendait que l'Albanie avait retenu des pièces décisives et avait commis une fraude en déformant le droit albanais. La Cour a jugé que la demande de révision était basée sur des documents publics et disponibles, et que la société HYDRO S.R.L n'avait pas été empêchée de présenter sa défense. La Cour a également estimé que les allégations de fraude n'étaient pas fondées et que le tribunal arbitral avait agi dans les limites de sa mission. En conséquence, la Cour a confirmé la sentence arbitrale, condamné HYDRO S.R.L à payer 60 000 euros à la République d'Albanie au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 31 mai 2022, n° 20/06119
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/06119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTPhilippe ROUSSEAUValentine CHESSA
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERREBDL AVOCATS
Parties :	Société HYDRO S.R.L, Société

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

PÔLE 5 – CHAMBRE 16

ARRET DU 31 MAI 2022

(n° 56 /2022 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06119 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXJL

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale internationale sur la demande de révision rendue le 11 février 2020 (Affaire CCI n° 22919/GR)

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Société HYDRO S.R.L

Société de droit italien enregistrée auprès de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de ROME sous le numéro 09563901009

Ayant son siège social : [Adresse 1] (ITALIE)

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018

Assistée par M^e Valentine CHESSA de l’AARPI MOURRE GUTIERREZ CHESSA &, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C 2454

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

LA REPUBLIQUE D’ALBANIE

Chez le Ministère des Infrastructures et de l’Energie

[Adresse 2] (ALBANIA)

Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Assistée par M^e Philippe ROUSSEAU de l’AARPI GOWLING WLG, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P0127

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. François ANCEL, Président

M^me Laure ALDEBERT, Conseillère

M. François MELIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame [V] [S] dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Najma EL FARISSI

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par François ANCEL, Président et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I/ FAITS ET PROCÉDURE

1-La Cour est saisie d’un recours en annulation dirigé à l’encontre d’une sentence arbitrale intitulée « Final award on request for revision », rendue le 11 février 2020 à Paris (« Sentence sur la Demande de Révision ») sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris (Affaire CCI No. 22919/GR).

2-Le litige trouve son origine dans l’exécution d’un contrat de concession portant sur la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique dans la région de Kalivaç en Albanie conclu en 1997 pour une durée de 30 ans consenti par le Ministère des Travaux Publics, de l’Aménagement du Territoire et du Tourisme et le Ministère des Ressources Minières et Énergétiques organisme d’état de la République d’Albanie.

3-Le contrat de concession a été conclu au départ avec la société B.E.G à laquelle s’est substituée la société Hydro, de droit italien créée spécialement pour ce projet.

4-Des litiges sont intervenus entre les parties et les travaux du Projet Kalivaç commencés le 30 novembre 2003 se sont arrêtés en juin 2014.

'' Procédure CCI n°1

5-Le 16 octobre 2014, la société Hydro a déposé une demande d’arbitrage auprès de la CCI en vertu de l’article 30 du Contrat de Concession ouvrant l’affaire CCI n° 20564 (l'«Affaire CCI 1») à l’encontre de la République d’Albanie sollicitant des dommages et intérêts pour violation des obligations du contrat de concession.

6-Le 8 janvier 2018, le Tribunal Arbitral dans cette affaire a rendu une sentence partielle au terme de laquelle il a rejeté les demandes d’Hydro, déclaré que le contrat de concession était résilié à compter de son prononcé et a fait droit à la demande reconventionnelle de la République d’Albanie visant à être indemnisée par des dommages et intérêts à quantifier dans une autre sentence.

7-Le 7 septembre 2018 une sentence a été rendue entre les parties sur la quantification des dommages et intérêts accordés à la République d’Albanie.

''Procédure CCI n° 2

8-En mai 2017 la République d’Albanie a lancé un nouvel appel d’offres auprès de nouveaux concessionnaires potentiels pour la construction de la centrale hydroélectrique de Kalivac.

9- La société Hydro a contesté dans le cadre du litige CCI n°1 qui l’opposait à l’Albanie devant les arbitres cette mesure en faisant valoir que « La résiliation fautive de l’accord de concession par l’Albanie en prenant le site et en lançant un appel d’offres constitue une expropriation directe en vertu de l’article 29 de l’accord de concession , sollicitant une indemnité à ce titre.

10-Le 6 juin 2017 la société Hydro a demandé au Tribunal Arbitral CCI n°1 de modifier sa demande en ce sens, ce que le tribunal arbitral a refusé de faire par une ordonnance de procédure du 27 juin 2017.

11- Le tribunal arbitral a retenu sur le fondement de l’article 23 §4 du règlement CCI que cette nouvelle demande ne pouvait être admise et devait faire éventuellement le cas d’une nouvelle procédure.

12-C’est dans ce contexte que la société Hydro a déposé une nouvelle demande d’arbitrage le 30 juin 2017 auprès de la CCI en vertu de l’article 30 du Contrat de Concession, ouvrant ainsi l’affaire ICC n° 22919 (l'«Affaire CCI n°2») pour violation du contrat de concession et indemnisation des faits d’expropriation directe au sens de l’article 29 du contrat de concession.

13-Le 4 juin 2019, par une sentence finale, le Tribunal arbitral CCI n° 2 a rejeté les demandes de la société Hydro.

14- Le 4 juillet 2019, la société Hydro, en application de l’article 1502 du code de procédure civile et 595 dudit code a introduit une demande en révision de la sentence arbitrale finale rendue le 4 juin 2019.

15-Par une sentence sur la révision rendue le 11 février 2020, le tribunal arbitral a rejeté la demande de la société Hydro.

16- Par déclaration en date du 23 avril 2020 la société Hydro a exercé un recours en annulation à l’encontre de cette sentence.

17-Par une ordonnance en date du 22 mars 2022, la clôture a été prononcée par le conseiller de la mise en état.

II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES

18-Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 16 mars 2022 la société Hydro demande à la cour, au visa notamment des articles 595 et 1520, 3°, 4° et 5° du code de procédure civile, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de bien vouloir :

— ANNULER la sentence arbitrale rendue à Paris le 11 février 2020 par le Tribunal Arbitral siégeant sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, composé de Messieurs [Y] [Z], [C] Président, [N] [M] et [U], coarbitres dans l’affaire CCI No. 22919/GR ;

— DEBOUTER la République d’Albanie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— CONDAMNER la République d’Albanie au paiement de la somme de 50 000 EUR en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la République d’Albanie aux entiers dépens, ces derniers pouvant être recouvrés directement par M^e Luca De Maria, avocat à la Cour d’appel de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

19- Aux termes de ses dernières conclusions n°2 signifiée le 25 février 2022, la République d’Albanie demande à la cour, au visa notamment des articles 595, 1466, 1520 alinéa 3, 4 et 5 et 1527 du Code de procédure civile, de l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de bien vouloir :

— CONSTATER que la société Hydro SRL a pleinement participé à l’instance arbitrale ayant abouti au prononcé de la sentence arbitrale rendue le 11 février 2020 à Paris sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Affaire CCI No. 22919/GR), par un Tribunal Arbitral composé de Messieurs [Y] [Z], [C] Président, [N] [M], co-arbitre et [G] [X], co-arbitre, sans reprocher au Tribunal Arbitral le caractère non contradictoire de la procédure ;

En conséquence ;

— DECLARER irrecevable les moyens présentés par la société Hydro SRL à l’appui de son recours en annulation tiré du non-respect du principe de la contradiction de sorte que les griefs qui s’y rapportent ne seront pas examinés ;

En toute hypothèse ;

— DEBOUTER la société Hydro SRL de sa demande en annulation de la sentence arbitrale rendue le 11 février 2020 à Paris sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Affaire CCI No. 22919/GR), par un Tribunal Arbitral composé de Messieurs [Y] [Z], [C] Président, [N] [M], [L] et [G] [X], [L] ;

En conséquence ;

— CONFERER l’exequatur à la sentence arbitrale rendue le 11 février 2020 à Paris sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Affaire CCI No. 22919/GR), par un Tribunal Arbitral composé de Messieurs [Y] [Z], [C] Président, [N] [M], [L] et [G] [X], [L] ;

— CONDAMNER la société Hydro SRL à lui verser la somme de 300.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société Hydro SRL au paiement des entiers dépens d’appel.

III / MOYENS DES PARTIES

20- La société Hydro reproche au tribunal arbitral d’avoir statué sans se conformer à sa mission en faisant valoir le défaut de motivation de la sentence en révision, la violation de sa mission définie par l’acte de mission et celle définie par l’article 595 du code de procédure civile.

21-Elle soutient l’absence totale de motivation dans la sentence sur la demande de révision qui porterait sur ses arguments qui ont fondé sa demande de révision de la sentence finale.

22- Elle reproche également au Tribunal arbitral d’avoir violé sa mission telle qu’elle lui était impartie dans l’Acte de mission du 21 février 2018 pour ne pas avoir retenu comme déterminante la question de la réattribution du marché à un tiers entre le moment du nouvel appel d’offres et la signature du marché et de ne pas avoir jugé pertinentes ses demandes de communication de pièces sur ce point en contradiction avec le droit de la preuve en droit albanais et les normes de l’IBA.

23-A cet égard elle fait grief au tribunal arbitral de la sentence en révision d’avoir entériné le choix des arbitres initiaux de refuser la communication des documents qu’elle avait sollicités et retenu comme eux que le processus de réattribution du marché constituait une question « non déterminante du litige ».

24-Enfin elle fait grief au tribunal arbitral de ne pas avoir exercé sa mission de révision en refusant de se prononcer sur la fraude qui est un cas énoncé par l’article 595 du code de procédure civile qu’il lui appartenait d’examiner.

25-A ce titre elle reproche à la République d’Albanie d’avoir frauduleusement soustrait les pièces décisives du débat ce qui lui a permis d’obtenir une sentence favorable.

26-Elle soutient en outre que la rétention de pièces décisives par la République d’Albanie constitue également un motif d’annulation sur le fondement de la violation du principe du contradictoire et l’ordre public international que la sentence de la révision n’a pas sanctionné.

27-Elle reproche à ce titre au tribunal arbitral une mauvais application du droit albanais pour avoir exclusivement fondé sa décision sur la déclaration de la République d’Albanie relative au caractère réversible ou non définitif du nouvel appel d’offres en contradiction avec la loi albanaise n° 9643.

28-Elle dit n’avoir eu connaissance de cette irrégularité qu’à la lecture de la sentence finale de sorte qu’elle ne pouvait s’en prévaloir avant de sorte que son moyen est recevable.

29-Sur le motif d’annulation tiré de la violation de l’ordre public international procédural, elle soutient en substance comme indiqué plus haut que la République d’Albanie a faussement affirmé le caractère non définitif de son appel d’offres et déformé la loi albanaise en retenant intentionnellement la loi n° 9643 qui était déterminante sur la décision du tribunal arbitral.

30-Elle en déduit que la sentence rendue par le tribunal arbitral sur la révision, en refusant d’admettre la fraude procédurale commise par la République d’Albanie dans la sentence finale, ne peut être insérée dans l’ordre juridique français en raison d’une atteinte à l’ordre public international.

31-Elle en tire aussi comme conséquence que le tribunal arbitral dans sa sentence définitive puis dans celle portant sur la révision a méconnu le principe de l’égalité des armes et violé l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce que la cour d’appel doit censurer par l’annulation.

32-En réponse la République d’Albanie soutient que la sentence de révision est bien motivée et que la société Hydro sous couvert du moyen tiré de la violation de sa mission critique en réalité les motifs énoncés par la sentence finale ICC n°2 et l’application du droit albanais sur lesquels il n’appartient pas au juge de l’annulation de revenir en application du principe de non révision au fond.

33-Elle fait observer que le tribunal arbitral dans sa sentence finale n’a pas écarté la question du caractère réversible ou non du nouvel appel d’offres susceptible d’être qualifié d’expropriation au sens de l’article 29 du contrat de concession, mais jugé que la demande n’était pas pertinente.

34-A cet égard elle soutient que c’est sans inverser la charge de la preuve et conformément à la décision de la sentence finale que le tribunal arbitral saisi de la révision a retenu que c’était à la société Hydro de faire la preuve de ses allégations et en conséquence de produire la loi albanaise n° 9643 et la jurisprudence s’appuyant sur ses prétentions qui étaient accessibles au public.

35-Elle prétend que c’est à bon droit que le tribunal arbitral de la révision a retenu que la société Hydro ne pouvait demander la révision de la décision sur la base de documents disponibles au public.

36-Elle conteste le bien-fondé du recours en annulation sur la fraude au sens de l’alinéa 1 de l’article 595 du code de procédure civile faute d’avoir été invoquée devant le tribunal arbitral saisi du recours en révision.

37-Elle fait en tout état de cause valoir que la société Hydro n’a pu être victime d’une « fraude » puisque la loi n°9643 était publiquement disponible et qu’elle ne peut constituer un motif de contrariété à l’ordre public international.

38-Sur le moyen tiré du non-respect de la contradiction, elle oppose une fin de non-recevoir en faisant valoir le caractère tardif de ce grief que la société Hydro n’a pas soulevé devant le tribunal arbitral ICC2 alors qu’elle était parfaitement informée de sa position qu’il lui appartenait de contester.

39-Si le grief était examiné, elle fait valoir que le tribunal arbitral a statué au vu des éléments soulevés et présentés par les parties sans inverser la charge de la preuve faisant observer que les documents demandés par la société Hydro n’étaient pas déterminants pour résoudre la question débattue de la qualification du nouvel appel d’offres en expropriation et qu’elle n’a pas invoqué la loi n°9643 qu’il appartenait à la République d’Albanie de produire si elle le considérait comme un élément de preuve déterminant.

40-Elle conteste pour les mêmes raisons le grief tiré d’une atteinte à l’ordre public international.

IV/MOTIFS DE LA DECISION

41- Il convient de rappeler au préalable que la cour est saisie d’un recours en annulation portant sur la sentence en révision rendue par le tribunal arbitral le 11 février 2020 et non d’un recours annulation contre la sentence finale rendue le 4 juin 2019 qui n’a fait l’objet d’aucun recours.

42- Ce recours formé contre une sentence en révision est soumis aux mêmes causes d’annulation que celles énoncées par l’article 1520 du code de procédure civile.

43- Il est également soumis au principe de non révision au fond des sentences arbitrales internationales.

44- Les parties faisant abondamment référence aux points jugés dans la sentence arbitrale au fond du 4 juin 2019, il convient pour l’examen du recours en annulation portant sur la sentence en révision, de rappeler pour mémoire que la sentence finale a rejeté les demandes de la société Hydro contre la République d’Albanie pour violation du contrat de concession et indemnisation des faits d’expropriation directe au sens de l’article 29 du contrat de concession.

45- Au cours de cette procédure le tribunal arbitral n’a pas jugé que la preuve d’une expropriation au sens de l’article 29 du contrat était constituée et n’a pas été convaincu à cette occasion par l’argument de la société Hydro selon lequel l’existence d’un nouvel appel d’offres émis par l’Albanie en mai 2017 était constitutif d’une expropriation à tout le moins fautif.

46- Selon la requête en révision du 4 juillet 2019, la société Hydro a demandé au tribunal arbitral de réviser la sentence afin de constater que la République d’Albanie avait procédé à une expropriation directe au sens de l’article 29 du contrat de concession et de la condamner au paiement d’une somme de 103 200 000 euros en vertu de cette disposition plus intérêts à compter de l’expropriation.

47-La sentence en révision a rappelé dans l’historique de la procédure le cadre de sa saisine fondée sur la convention d’arbitrage du contrat et la procédure suivie.

48-A ce titre il est expressément indiqué au §40 de la sentence de révision que les Parties n’ont pas demandé d’établissement d’un Acte de mission.

49-Selon les termes de la sentence de révision rendue le 11 février 2020 aux paragraphes §42 à 44, le tribunal a rappelé :

§42« La société Hydro soumet la demande de révision de la sentence finale sur la base de l’article 1502 du code de procédure civile qui énonce que

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l’article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603.

Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

§43 « Elle s’appuie sur l’article 595 paragraphe 2 du code de procédure civile qui prévoit ce qui suit :

Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes:

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie;

§44 « A cet égard, elle a fait valoir que les pièces décisives qui réfutent une thèse clé sur laquelle le tribunal arbitral s’est appuyé ont été retenues par la défenderesse » .

50- En d’autres termes la société Hydro a reproché à l’Albanie devant le tribunal arbitral de révision d’avoir retenu intentionnellement des éléments déterminants sur la question débattue de l’expropriation de la société Hydro qui auraient permis de savoir si en droit albanais le nouvel appel d’offres circularisé en mai 2017 constituait un processus irréversible ou définitif équivalent à une expropriation au sens de l’article 29 du contrat de concession ouvrant droit à une indemnité.

51-Le tribunal arbitral après avoir déclaré la demande admissible, a examiné si le motif invoqué par la demanderesse au regard de l’alinéa 2 de l’article 595 du code de procédure civile en vertu duquel la décision était susceptible d’être révisée, était satisfait dans cette affaire.

52- Il a, pour des motifs exposés notamment aux § 78 et 79, relevant le caractère public et disponible de la loi albanaise n° 9643 et de la jurisprudence relative à l’application de cette loi, considéré que les conditions de l’article 595 paragraphe 2 du code de procédure civile n’étaient pas satisfaites et débouté la société Hydro de sa demande en révision.

53-Il a retenu en conséquence qu’il ne pouvait pas admettre les nouveaux éléments de preuve produits sur le fond par les parties puisqu’il ne pouvait pas réexaminer le dossier » (§81).

54- C’est au regard de ces constatations et considérations que la cour examinera le recours.

Sur le moyen tiré de la violation par le Tribunal arbitral de sa mission (article 1520, 3° du code procédure civile)

55-Selon l’article 1520, 3°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée.

56- Il n’est pas contesté que l’article 31 du règlement CCI applicable à l’espèce prévoit que la Sentence doit être motivée.

57- La cour relève que la société Hydro qui critique le caractère non exhaustif et insuffisant des raisons procédurales retenues par le tribunal pour rejeter sa demande de révision au point 76 de ses conclusions, conteste en réalité la motivation de la décision retenue par le tribunal arbitral de la révision qui existe et échappe au contrôle du juge de l’annulation de sorte que le grief fondé sur la prétendue absence de motivation ne sera pas retenu.

58- La recourante articule ensuite un grief fondé sur la violation de l’acte de mission du 21 février 2018 qui concerne le tribunal arbitral qui a rendu la sentence finale, ce qui ne peut pas non plus fonder le moyen tiré de la violation par le tribunal arbitral de sa mission.

59-La société Hydro ne peut en effet se prévaloir de l’Acte de mission du tribunal arbitral saisi de la demande au fond qui a donné lieu à la sentence finale l’ayant déboutée de sa demande pour soutenir une violation de cette mission par le tribunal arbitral saisi de la demande en révision.

60-Il sera par ailleurs observé à ce titre que selon le §40 de la sentence de révision, les parties n’ont pas demandé d’établissement d’un Acte de mission dans le cadre de la sentence rendue sur la révision.

61-Enfin, selon l’article 595 du code procédure civile, « Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes:

1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie;

3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement;

4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ».

62- Il ressort de la sentence sur la révision soumise à recours que la société Hydro, bien qu’elle ait invoqué l’existence d’une « fausse » déclaration de la République Albanie sur le caractère non définitif de son appel d’offres, a choisi d’introduire le recours en révision sur la cause prévue par l’alinéa 2 de l’article 595 c’est-à-dire sur le fondement de la rétention de pièces sans viser les autres causes de cet article.

63- Elle ne peut en conséquence reprocher au tribunal arbitral saisi d’avoir omis de vérifier si la décision qui lui était soumise avait été surprise par fraude de la République d’Albanie au profit de laquelle la décision a été rendue, une telle fraude constituant une cause de révision prévue à l’alinéa 1er de l’article 595 du code de procédure civile, qui ne fondait pas sa demande en révision (comme rappelé au §43 de la sentence).

64-La société Hydro ne justifie pas en quoi il entrait dans la mission du tribunal arbitral saisi de la révision d’examiner cette demande fondée autrement que sur le paragraphe 1 de l’article 595 du code de procédure civile ni en quoi il appartenait aux arbitres de le relever d’office.

65-Aucun des griefs soutenus par la recourante ne permet de retenir la violation de sa mission par le tribunal arbitral qui a statué dans les limites de la demande de sorte que ce moyen sera intégralement rejeté.

Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire (article 1520, 4° du code de procédure civile)

Sur la recevabilité

66-Selon l’article 1520, 4° du code de procédure civile le recours en annulation est ouvert si le principe de la contradiction n’a pas été respecté.

67-Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces produites.

68- Aux termes de l’article 1466 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

69- En l’espèce la société Hydro soulève une irrégularité liée au déroulement de l’instance devant le tribunal arbitral statuant au fond qu’elle reproche au tribunal arbitral d’avoir ratifiée en rejetant son recours en révision.

70-La société Hydro expose que l’Albanie l’a empêchée d’organiser sa défense en indiquant à la fin de la procédure au tribunal arbitral « que la nouvelle procédure d’appel d’offres n’avait rien de définitif » lors de « l’audience de la preuve » le 22 janvier 2019, date à laquelle elle soutient qu’elle ne pouvait plus contrer cette affirmation par des éléments factuels et juridiques qu’il appartenait en tout état de cause selon elle à la République d’Albanie de produire.

71-La République d’Albanie conteste la recevabilité et le bien fondé de ce grief en faisant valoir que la société Hydro n’a soulevé aucune objection après l’audience du 22 janvier 2019 et qu’il appartenait à la société Hydro demanderesse, de produire la loi albanaise en cause si elle le considérait comme un élément de preuve déterminant.

72-Il résulte de ce qui précède que le grief opposé par la société Hydro est en relation avec des faits de procédure qui n’ont pas eu lieu devant le tribunal arbitral saisi de la révision mais devant le tribunal arbitral saisi du fond.

73- Sous couvert de ce moyen la société Hydro critique le raisonnement du tribunal arbitral qui a rendus a sentence le 4 juin 2019 dans l’administration de la preuve qu’elle reproche au tribunal de la révision d’avoir validé.

74 -Toutefois ce grief lié à l’examen des demandes au fond ayant conduit le tribunal arbitral à rendre sa décision ne peut fonder un moyen d’annulation contre la sentence de révision qui a statué sur une demande distincte au cours de laquelle la société Hydro n’évoque aucun manquement à la possibilité de se défendre.

75-Ainsi et sans qu’il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité de ce moyen, il convient de rejeter ce moyen qui ne tend qu’à sanctionner un prétendu mal jugé de la sentence finale en opérant une confusion entre les procédures arbitrales.

Sur le moyen tiré de la violation de l’ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile)

76-Il résulte de l’article 1520, 5° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.

77-En l’espèce les griefs invoqués sont les mêmes que ceux qui soutiennent les précédents moyens à savoir une critique du raisonnement adopté par le tribunal arbitral dans sa sentence au fond rendue le 4 juin 2019 et non dans la sentence de révision, et l’allégation d’une fraude sur laquelle le tribunal arbitral de la révision aurait omis de se pencher, alors qu’il n’en était pas saisi.

78-Pour les motifs retenus plus haut, il y a lieu de rejeter ce moyen qui est une reformulation des moyens précédents.

79-La société Hydro sera en conséquence déboutée de sa demande et le recours annulation rejeté sans qu’il y ait lieu d’ordonner l’exequatur qui s’attache à la décision.

Sur les frais et les dépens

80-Il y a lieu de condamner la société Hydro, partie perdante, aux dépens.

81-En outre, elle doit être condamnée à verser à la République d’Albanie qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme globale de 60 000 euros.

IV/ DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

1-Rejette le recours formé par la société Hydro SRL à l’encontre la sentence arbitrale internationale sur la demande de révision rendue le 11 février 2020 (Affaire CCI n° 22919/GR).

2-Condamne la société Hydro SRL à verser à la République d’Albanie la somme de 60.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

3-Condamne la société Hydro SRL aux dépens.

La greffière Le Président

Najma EL FARISSI François ANCEL